Ordonnance de 1669. ~Ses dispositions à l'égard des

établissements non fondés en titre.

(07. •**- Lois nouvelles» ^ Leurs disposiUons à. l'égard des étaUissements anciens*. '-, * j *■

108. — Conséquences à tirer de l'exécution qu'elles qnt reçue. ,

109. — ^ De la condition dés établissements anôiéns quant au droit

de suppression.

110. — Création des établissements QOuvjeQux^irrPistinction entre

les établissements temporaires et ceux de du^ indéfinie. 111.' — Autorisalion à demander.