Les établissements autorisés n'en sont pas moins su

bordonnés dans leur existence aux exigences de la navigation. •— Du droit à indemnité.

14f. — Les mesures commandées par des exigences de police ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à indemnité.

142. — Les règles touchant le droit à indemnité ne sont point

faites pour les dommages résultant de travaux autres que ceux du service de la navigation.