Du jour à compter duquel les intérêts sont dus

148. — Des clauses à l'eflet d'interdire l'action en indemnité.

149. — Des indemnités à la charge des mariniers pour chômages

occasionnés par le passage des bateaux ou du flot*. ,\90. n- Les règle8.5onl,pourlesdériyations, les mêmes que pour

le corps du cours d'eau.

i51. -r Des établissements dont Texistence i^e repose sur aucun

titre. — Effets de la possession^