Délimitations entre communes voisines

26. — Les prescriptions relatives à la récolte des herbes ma-

. rines sont d'ordre public.

27. — Du droit de passer sur les héritages attenants aux rivages

de la mer, pour porter secours aux naufragés.

28 . — Autorisation à demander pour la construction de digues

de défense.

29. — Les héritages limitrophes de la mer sont-ils^ d'ailleurs,

astreints à une servitude de passage?

30. — Du droit pour l'administration de reconnaître et de fixer

les limites du domaine public maritime.

31. — Distinction entre les déclarations de domanialité et les

déterminations de limites.

32. — Effets des arrêtés déclaratifs de domanialité et des actes

de délimitation. — Les délimitations ne peuvent être effectuées que par décrets rendus le conseil d'État entendu.