Exercice de ce pouvoir par les préfets

iSl. — De l'enregistrement par les parlements comme condition de légalité pour les règlements anciens.

e£fet, considéré « que l'action tendait à obtenir des dommages- « intérêts pour préjudices causés par suite de la fixation du point « de navigation de TEscaut et de la négligence du préposé de « Tadministration à Técluse du FoUien; qu*elie rentrait, dès lors, c dans la catégorie de celles dont la loi du 28 pluviôse an YIH a 4L réservé la connaissance aux conseils de préfecture. » (Voy. ord. 30nov. 1841, Min. trav. publ.)

DES œuRS d'eau nav. et flott. 221

i 82. — Compétence pour la répression des contraventions.

183. ~ Suite. — De quelque autorité qu^émane la prescription,

le juge est toujours le même.

184. — Détermination des objets qui, au point de vue de la ré-

pression, dépendent de la grande voirie.