L'action en complainte est ouverte au riverain

231. — L'action possessoire est-elle ouverte aux maîtres d'usines?

DES GOUBS d'eau NON NAV. NI FLOTT. 269

232. — Maintenue des droits des riverains à rencontre des maîtres

d^usines.

233.— L'exercice des droits conférés aux riverains est subordonné

au pouvoir de police.

234. — Une permission est-elle nécessaire pour les prises d'eau

d'irrigation?

235.— Servitude d'aqueduc. — Art. !•' de la loi du 29 avril 1845. — Sa portée.