Instruction des demandes. — Renvoi

268. — Oppositions fondées sur les inconvénients des altérations ' ' dont le régime du cours d*eau est menacé.

Sto.'*- Réclamations dictées par l'esprit de rivalité. : 270.j7r-^I^cla(natipns fondées sur les droits r^ultant de titres et

actes du droit commun.

'271. ^ Appèt au Ministre. ' 172. — ^ Recouf s au' conseil d-Ëtat. ' . .273^. — Réserve des droits résultait des titres et actes du droit

commun. — Sa portée.

2if4. *— Exécution dés travaux autorisés. — Actions à raison de

' ' ^'' rinaccdmplissement dès-obligations imposées. . 275. — iDes dommages causés indépendamnient de toute contravention à l'arrêté d'autorisation .