Du délai pout» user de Tacle d*autorîsation
278. — Droits et intérêts d'oi'dr^ public.-* Prescriptions de police. 27^. T- I^ègléments d'eau.
280. — Le préfet exerce le pouvoir de police en matière de cours i * ' ' d*éau, dans sa plénitude.
281 . — Formes à stiivre pour les règlements d*eau. — Renvoi.' 282.' «-Des observations et Téclapaaiions produites au cours de
riostruction.