‹ Police des eaux; traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des riverains de la mer et des cours d'eau navigables ou non navigables et des concessionnaires ou propriétaires de maraisChapitre 43 sur 76 · Les formalités pour l'instruction des de · texte numérisé non relu

Les formalités pour l'instruction des de

i*iDtërêt général; ils ne se préoccupent des droits privés que pour en approprier l'exercice aux exigences de l^ordte public. L'objet* principal des règlements d'eau est^ au contraire, d'intervenir entre des droits privés pour les régler et les concilier, et encore biea que leurs dispositions à cet effet, soient dominées par certainei; considérations d'intérêt général, assez puissantes pour que leur application ait dû être garantie par une sanction pénale, elles n'en doivent pas moins être distinguées des prescriptions de police proprement dites, qui n'y tiennent que la plus petite place.

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