Étendue de Tattribution donnée au conseil de pré

fecture.

317. — Exception tirée de l'obligation pour l'auteur de l'encom-

brement^ de supporter les conséquences de son fait

318. — Exception tirée de l'obligation imposée par son titre à

un mailre d'usine, de prendre une plus grande part dans les frais de curage.

319. — Les contestations relatives à la confection des travaux

sont de la compétence du conseil de préfecture.

320. — Obligation pour chaque riverain de subir le jet et le dé-

pôt momentané des déblais et le passage des ouvriers sur son terrain.