La répression appartient aux tribunaux de police

328. — Les abus dans la jouissance des eaux ne peuvent motiver

une poursuite devant le juge de police que dans le cas où ils se «ont produits en contravention à une pres- '■ cription de police.

329. — La sanction pénale doit être appliquée à touç les arrêtés

pris pour la police des cours d*eau. Les dispositions des arrêtés particuliers concernant les usines doivent être, à cet égard, considérées comme constitutives de prescriptions de police. >