Intervention de la commission spéciale

559. — Le syndicat nomme et présente un expert au préfet pour l'estiipation à faire des terrains à des* sécher. Le concessionnaire en présente un autre, et le préfet nomme uii tiers expert. Toutefois, si le dessèchement est entrepris par TËtat, le préfet nomme le second expert et le ministre de Tintérieur le tiers expert. (Voy, L. 16 sept. 1807, art. 8.)

398 POUGB DES EAUX.

360. — La toi ymC que restimatiMi confiée aui experts ait pour base un classement des tecrainsà' évaluer, a Les terrains des marais seront divisés en « plusieurs classes, dont le nombre n'excédera pas a dix et ne pourra être au-dessous de cinq : ces» «classes seront formées d'après le& diveré degrés a d'inondation. Lorsque la valeur des différentes « parties du marais éprouvera d'autres variations que « celles provenant des divers degrés de submersion, a et dans ce cas seulement, les classes seront formées a sans égard à ces divers degrés, et toujours de ind- « nière.à ce que .touteis les ter^çs ,de même viikfr « présumée. soieq|:. dfins la mêmp .cla^e. » .{%,, art. 9.) ,.,.,..•.: ..- . •,• •■ ,'.,.■

f Le périfnètre jies, diverses çl^sçes sera trac;ésur « le plan ca4îistral qui ayra servi de base.à l!^ter « prise. Ce tracéjSeraf.faijt par. les. ingénieurset i^S; « experts réunis. » (Voy. art. 10.)

c( Le plaii ainsi préparé, sera soumis à Fap « tion du préfet ; il restera déposé au secrétariat de c< la préfecture pendant un mois ; les parties intéres^ a sées seront invitées, par affiches^ à prendre con- « naissance du plan, à fournir leurs observations sur « son exactitude, sur l'étendue donnée aux limites « jusques auxquelles se feront sentir les effets du desr a sèchement, et enfin sur le classement des terres.» (Voy. art. 11.)

« Le préfet, après avoir reçu ces observations, « celles en réponse des entrepreneurs du desséche- « ment, celles des ingénieurs et des experts, pourra « ordonner les vérifications qu'il jugera convenables, a Dans le cas où, après vérification, les parties inté-

.DSS MARAIS.. 300l

« reçiséQs.pdrskteraieDt dans leurs plaintes, les q«leba tionS) seront portées devant la commission copsti-* a tuée par le titre X de la présente loi. % (Yoy> < art. 12.) . ......

561. i-H- Le. classement prépare l'estimation des' terres et doit conduire à la fixation des sommes à ^ payer par les propriétaires à la suite du desséchev* ment; il fallait donc leur ménager l'accès d'un juge pour réclamer contre les erreurs commises à leur préjudice,^ G'eist, en effet, à titre de juridiction que la ; commission peut en être saisie. (Voy. infrà^ n** 363.)

562. — «Lorsque les plans, poursuit la loi, au- , a ront été définitivement arrêtés, les deux experts « nommés par .les propriétaires et les entrepreneurs ' m du dessèchement se rendront sur les lieux; et, après a avoir recueilli tous les renseignements nécessaires, « ils . procéderont à Tapprêciation de chacune des u classes comjposant le marais, eu égard à sa valeur « réelle ati moment de rëstimation, considéré daos^' c( son étdt de marais, et sans pouvoir s'^oceuper d'ttm* « estimation détaillée par propriété. Les experts .pro>-< « céderont en présence idu tiers, expert^: qui les dé- « partagera, f s'ils ne peuvent s'accorder. » (Voy. art. 43.)

« Le procès^verbal d'estimation par classes set*a dé^ « posé pendant un mois à la préfecture. Les intérêt» <c ses en seront prévenus par affiches ; et, s'il survient « des réclamations, elles seront jugées par la coma mission. Dans tous les cas, l'estimation sera sou- « mise à ladite commission pour être jugée et homo- « loguée par elle ; elle pourra décider outre et contre «c l'avis des experts. » (Voy. art. 14.)

565. — Soit qu'elle prononce sur réclamations, jBoit qu'elle revise tout le travail et arrête restimation, la commission fait acte de juridiction et sa décision est sujette au recours. (Voy. ord. 7 fév. 1848, Leblanc de Castilhon.) Ses fonctions en tout ceci sont celles imparties au jury en matière d'expropriation.

Art. 2. ~ Confection des travaux.

364. — Délai fixé par l'acte de concession. — Prorogation de ce

délai.