LAIS ET RELAIS DE LA MER

37. — Lais et relais de la mer. — Font-ils partie du domaine public^ d'après la législation moderne?

(i) Cet arrêt est rapporté au Recueil de M. Sirey, vol. de 1842, part. II, p. 299.

38. — De leur condition à cet égard, sous la législation anté-

rieure à 1790.

39. — Suite. -^ Concession de lais et relais non encore formés.

40. — Les lais et relais de la mer peuvent donner lieu à Faction

possessoire.