Compétence des tribunaux en présence d*an arrêté

déclaratif de domanialité, ou d'un décret dé délimitation. 33 34. ,— Devoir des tribunaux dans le cas où la question de

délimitation surgit au cours d'une instance. ' 34 35. — De l'espace à accorder aux rivages de la mer. 36

36* — Les étangs salés doivent-ils être considérés comme

des dépendances de la mer? 37

TABU DtS MÀTlàiES. ' 5^!