‹ Police des eaux; traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des riverains de la mer et des cours d'eau navigables ou non navigables et des concessionnaires ou propriétaires de maraisChapitre 71 sur 76 · Les bras non navigables des fleuves et rivières ne · texte numérisé non relu

Les bras non navigables des fleuves et rivières ne

sont pas assujettis à la servitude de halage. 109

79. — 11 est interdit d'en user pour les besoins de l'exploi-

tation des héritages. id*

80. — La servitude existe-t-elle pour des fleuves et rivières

ou parties de fleuves et rivières sur lesquels la navigation ne se fait qu'à l'aide du flux et reflux ou du vent? id.

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