CHAPITRE II

Des demandes en autorisation*

SOMMAIRE

28. Le classement des usines ne peut se faire que par arrêtés

royaux.

29. Ces arrêtés doivent être insérés in extenso au Moniteur on

Journal officiel.

30. Quand nn établissement est réputé dangereux et quand il est

considéré soit comme insalubre soit comme incommode.

31. C'est la mise en exploitation et non l'installation qui fait

l'objet de l'autorisation. — Renvoi.