Dans quels cas la permission doit être renouvelée

38. Quand le transfert de l'usine exige -t-il une autorisation P

39. Le bénéfice d'une autorisation ne peut être limité à une per-

sonne déterminée.

40. Les changements apportés aux procédés de fabrication n'en-

traînent plus nécessairement l'obligation de se pourvoir d'une nouvelle permission.

41. La déchéance pour retard dans la mise en exploitation n'est

pas encourue de plein droit.

42. Le chômage prolongé doit, pour entraîner la déchéance, avoir

été complet.

43. L'accident susceptible de faire tomber l'autorisation doit ré-

sulter de l'exploitation de l'usine.

44. La déchéance ne doit pas, dans les cas prévus par l'article 10,

être prononcée administrativement.

45. Tout changement, susceptible de modifier les conditions de

sécurité ou de salubrité, doit être préalablement autorisé.

46. Les usines de première classe régularisées en conformité de

l'art. Il n'ont pas besoin, après 30 ans, d'une autorisation nouvelle.

47. Les établissements rangés dans la première classe par des

arrêtés royaux spéciaux, doivent être régularisés conformément à l'art. 11. Ils pourraient même être assujettis à une véritable autorisation.

48. L'usine de première classe régularisée peut non seulement

être maintenue mais encore exploitée sans autorisation spéciale.

49. Les usines actuellement rangées dans la seconde classe mais

érigées à une époque où elles étaient affranchies de la réglementation, peuvent être maintenues et exploitées sans l'observation d'aucune formalité préalable.

50. Ces usines sont néanmoins soumises an principe de l'article 9.

51. L'usine qui change de classe passe de plein droit sous la

juridiction administrative compétente pour la classe dans laquelle elle vient à être rangée.

51 bi *. Obligation pour les exploitants d'usines de première classe de produire endéans le délai d'un an la notice concernant les ouvriers employés (art. 8 de l'arrêté royal du 27 Décembre 1886).

28. Certaines industries sont soumises à des dispositions réglementaires tout-à-fait exceptionnelles; tels sont les fabriques et les dépôts de poudre et autres matières explosibles ou détonantes, les briqueteries, les tourbières, les carrières et minières, les chaudières et machines à vapeur fixes et locomobiles. Mais nous limitons notre examen aux établissements dangereux, insalubres et incommodes proprement dits, c'est-à-dire aux fabriques, usines, ateliers, dépots et magasins expressément mentionnés dans la liste annexée à l'arrêté royal de 1 86$ et à toutes les usines qui ont été ultérieurement ajoutées à cette liste par des arrêtés royaux spéciaux. Il a été jugé et à bon droit qu'une simple circulaire ministérielle ne peut modifier la nomenclature des usines soumises à réglementation (firux., 4 Juillet 1855. Belg. Jud., 1856, p. 37).

29. Les arrêtés royaux modificatifs doivent être publiés au Moniteur in extenso. Une simple mention au Journal officiel ne suffit pas pour leur imprimer force

obligatoire parce que ce sont des arrêtés d'intérêt général, c'est-à-dire qui intéressent la généralité des habitants du royaume et qui tombent sous l'application des art. 3 et 4 de la loi du 28 Février 1845 (Gand, 10 Janvier 1882. Belg. Jud., 1882, p. 527).

30. Un établissement, rangé par l'autorité publique au nombre de ceux soumis au régime de l'arrêté royal du 29 Janvier 1863, sera réputé dangereux lorsqu'il expose les voisins ou les ouvriers qui y travaillent, à des explosions, des incendies ou au contact de machines dont la mise en mouvement offre du danger.

Il sera insalubre si les gaz ou émanations qu'il répand dans l'air sont nuisibles pour les hommes, les animaux ou les végétaux.

Il sera incommode si, d'une manière quelconque, il trouble les voisins, par le bruit, les trépidations, Jes émanations simplement désagréables etc.

Lorsqu'on parcourt la liste des établissements soumis à une autorisation préalable on constate que, pour quelquesuns d'entr'eux, la permission n'est exigée que lorsqu'ils sont érigés dans l'aggloméré de la commune. Parfois aussi l'autorisation n'est requise que pour autant que l'usine soit située sur le territoire d'une ville, et la Cour d'appel de Bruxelles a décidé que le mot ville doit être entendu en cette matière dans le sens que lui assigne l'arrêté royal du 30 Mai 1825 (30 Janvier 1883. B. J. 1883, 238).

31. Aux termes de l'art. 1, ces « établissements ne « peuvent être ni établis ni transférés d'un lieu dans un « autre qu'en vertu d'une permission de l'autorité admi- « nistrative. »

Ces expressions ne sont pas tout-à-fait exactes, car ce n'est ni l'érection ni le transfert qui est assujetti à

autorisation mais uniquement Y exploitation ('). Un industriel, qui ne craint pas de voir repousser sa demande, peut donc commencer ses installations, à ses risques et périls, avant d'avoir son autorisation d'exploiter, sans que de ce chef il puisse être inquiété par la police. Il pourra donc commencer à bâtir, installer son outillage, placer ses moteurs, mais, pour pouvoir travailler, il devra attendre son autorisation.

De ce principe résulte, entr'autres, cette conséquence qu'en cas de contravention le juge ne peut jamais avoir le droit d'ordonner la démolition d'appareils ou d'installations dont le maintien ne peut constituer par lui-même une infraction. (V. infra, n os 86 et 91 bls .)

La rédaction erronée de l'art 1 de l'arrêté royal a conduit le tribunal correctionnel d'Anvers à juger, le 17 Février 1875, (Pas. 3, 106) que la prévention d'avoir sans autorisation établi ou transféré une manufacture, comprend implicitement celle de l'avoir exploitée après l'établissement ou le transfert; d'où pour le tribunal deux préventions distinctes tombant Tune et l'autre sous l'application des dispositions pénales.

Nous n'avons pas besoin, croyons-nous, de relever l'erreur fondamentale dont cette décision est entachée, puisque c'est l'exploitation seule de l'usine qui tombe sous l'action de l'autorité publique.

32. La permission exigée pour légitimer l'existence de l'exploitation est indépendante de celle que l'usinier doit solliciter et obtenir des diverses autorités compétentes pour se conformer aux lois sur l'alignement, sur la police des rivières, des cours d'eau, des chemins de fer et autres semblables.

L'autorisation dont nous nous occupons ici ne porte que

(») Cass. 7 Septembre ]883 (Pas. 1883, 1, p. 340).

sur la création de l'usine même en un endroit déterminé, à charge par l'impétrant de se pourvoir, pour le surplus, de toutes les autres autorisations spéciales dont il pourrait avoir besoin en égard à l'emplacement de l'usine projetée à proximité de la voie publique, d'un cours d'eau, d'un chemin de fer, d'une frontière, d'une place de guerre ou d'une forêt de l'Etat (V. art. 16).

33. Lorsqu'une industrie n'est pas classée l'industriel n'est pas astreint à se pourvoir d'une autorisation et, si elle vient à être classée postérieurement à la mise en exploitation de l'usine, celle-ci ne devra pas, en principe, être régularisée, à moins d'une disposition formelle dans ce sens dans le nouvel arrêté royal.

Nous disons en principe, car si cette usine, érigée à une époque où aucune autorisation n'était nécessaire, engendrait des inconvénients sérieux, il serait inadmissible qu'elle jouît pour l 'avenir d'une immunité que ne possèdent jamais les usines autorisées. Puisque celles-ci peuvent toujours faire l'objet de conditions supplémentaires on doit décider, à fortiori, que celles qui ne sont réglées par aucune condition parce qu'elles sont purement et simplement maintenues, doivent, comme les premières, pouvoir faire l'objet de prescriptions propres à neutraliser les inconvénients qu'elles occasionnent.

Donc, quand nous disons qu'elles ne doivent pas être pourvues d'une autorisation en cas de silence du nouvel arrêté royal, nous entendons par là uniquement que l'industriel n'est pas en contravention par cela seul qu'il n'est pas pourvu d'une autorisation, non rétroactivement imposée. Mais de là ne suit pas qu'il soit complètement libre d'exploiter comme il l'entend et de mépriser les injonctions de l'autorité.

Voici un cas qui s'est présenté : un briquetier, dont

l'usine datait d'une époque où cette industrie n'était pas classée, avait, profitant de la disposition transitoire de Fart. 11 de l'arrêté royal, déposé, dans le délai voulu, les plans et la description de son exploitation au visa de la Députation permanente, mais, par une erreur démontrée, le visa de ce collège n'avait pas été obtenu. L'industriel poursuivi pour avoir travaillé sans autorisation, fut naturellement acquitté, mais la Députation permanente lui imposa, pour l'avenir et en vertu de l'art. 9, des conditions auxquelles il dut se soumettre comme tout autre industriel dont l'usine aurait été autorisée ou régularisée.

34. La réglementation spéciale dont nous nous occupons s'applique à tous les établissements classés, quand même ils ne présenteraient aucun caractère commercial ou industriel.

Ainsi un particulier qui établirait pour son agrément dans son jardin un tir, un atelier pour le travail du bois, ou tout autre établissement réputé dangereux, insalubre ou incommode, devrait obtenir à cette fin une autorisation régulière (Contrat Brux. 10 Décembre 1831. Pas. 1831, 335).

35. L'autorisation doit être obtenue avant la mise en exploitation ou en activité de l'usine. C'est là une question de fait que les tribunaux saisis de la contravention auraient à décider.

Rien n empêche, avons nous vu, les industriels de bâtir leurs usines avant d'être autorisés à les exploiter, mais il est évident que la prudence doit leur commander, surtout lorsque la demande d'ériger l'usine provoque des oppositions, de ne pas commencer leurs constructions avant d'avoir obtenu leur autorisation, car celle-ci peut être refusée ou accordée à des conditions qui modifient le plan des constructions ou les dispositions intérieures de l'usine.

36. Il est de principe que la permission ne vaut que pour l'objet qu'elle désigne. L'usinier ne peut, sans une nouvelle autorisation, transformer la destination de son usine quand même il n'y apporterait aucune modification et que la nouvelle exploitation serait de la même classe ou même d'une classe inférieure à la précédente.

Le motif en est évident : la nature des inconvénients varie suivant l'industrie exercée et portant les conditions, mises à l'exploitation de l'industrie primitivement autorisée dans un local, peuvent être complètement inefficaces pour atténuer les inconvénients de la nouvelle industrie y exploitée.

Mais nous ne pouvons admettre avec la Cour d'appel de Liège (arrêt du 21 Mai 1881. Pas. 1881, 2, 330) que tout ce qui n'est pas expressément permis à l'industriel lui est virtuellement défendu. La Cour pose en principe que « la prohibition est la règle » et en tire cette conséquence que l'industriel ne peut, sans une nouvelle autorisation, substituer un minerai à un autre dans sa fabrication.

Si Temploi d'un minerai d'une provenance déterminée avait fait l'objet d'une condition expresse de l'autorisation, il ne pourrait y avoir aucun doute, mais dans le cas contraire, il faudrait décider que la substitution serait permise, parce que la liberté est la règle et que la prohibition est l'exception.

37. L'autorisation doit, conformément à l'art. 10, être renouvelée :

1° A l'expiration du terme de la concession.

D'après lart. 6 les « autorisations sont subordonnées « aux réserves et conditions qui sont jugées nécessaires « dans l'intérêt de la sûreté, de la salubrité et de la < commodité publiques ainsi que dans l'intérêt des ouvriers « attachés à l'établissement.

« Elles fixent le délai dans lequel l'établissement devra « être mis en exploitation.

« Les autorisations pour les établissements de l rc classe « ne peuvent être accordées pour un terme de plus de « 30 ans. Elles sont renouvelées, s'il y a lieu, à l'expira- « tion de ce terme. »

Les usines de seconde classe peuvent donc, sous les réserves ci-après, être exploitées pendant un temps illimité Toutefois leur établissement peut n'être autorisé que temporairement où même à titre d'essai; mais si, sous ce rapport, l'octroi est muet, l'industriel pourra indéfiniment en user.

2° Si l'établissement n'a pas été mis en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ;

3° S'il a chômé pendant deux années consécutives et, enfin,

4° S'il a été détruit ou momentanément mis hors d'usage par un accident quelconque résultant de V exploitation.

38. Une nouvelle autorisation est également requise lorsqu'on transfère une usine, car le transfert équivaut à la création d'un nouvel établissement. (Dalloz, Rép. loc. cit. n° 148.)Toutefois si le transfert s'opérait dans un local où la même industrie est déjà autorisée, l'industriel ne devrait pas se pourvoir d'une nouvelle permission, car celle-ci est inhérente non pas à la personne mais à l'emplacement et passe, par conséquent, à tous les exploitants qui s'y succèdent. Brnx. 27 Juin 1845. Pas. 1847, p> 347. i d em, 13 Novembre 1856. B. J. 1513.

39* Nous ne croyons même pas que la concession puisse être limitée à une personne déterminée, car l'administration doit asseoir sa décision, non sur les garanties qu'offre personnellement l'industriel, mais sur l'emplacement et les conditions dont l'accomplissement peut être

exigé de tons ceux qui viendront s'établir dans l'usine. (Brux. 28 Octobre 1852. B J. 1672).

40. D'après l'arrêté royal de 1849 « un changement « notable apporté aux procédés de fabrication », entraînait la nécessité d'une nouvelle autorisation, mais de pareils changements étant l'inévitable conséquence des progrès incessants de l'industrie, il a fallu renoncer à cette exigence, d'ailleurs inutile en présence de l'art. 9 qui confère à l'administration la faculté d'imposer toujours des conditions nouvelles aux industriels autorisés.

41* L'autorisation tombe si l'usine n'est pas exploitée, mise en activité, dans le délai fixé, parce que les voisins ont pu croire que l'usine ne se ferait pas et bâtir de bonne foi. L'autorité publique a aussi voulu éviter qu'on ne demande des autorisations dans l'unique but de forcer un voisin à se défaire d'une propriété qu'on convoite.

Cette déchéance n'est pas encourue de plein droit : l'administration est juge souverain des circonstances qui ont pu provoquer le retard dans la mise en exploitation de l'usine et elle peut accorder soit une prorogation de délai soit une nouvelle autorisation.

Mais si l'industriel ne sollicite ni l'une ni l'autre et se met à exploiter son usine lorsque la péremption est consommée, le tribunal devra le condamner comme s'il n'avait jamais eu d'autorisation.

42. C'est également dans l'intérêt des propriétaires voisins qu'un chômage prolongé pendant deux années consécutives a pour effet de faire tomber l'autorisation. Ils ont pu croire que l'usine était définitivement supprimée et ils pourraient être lésés s'ils étaient trompés à cet égard. Pour qu'il y ait déchéance il faut que le chômage de l'usine ait été complet et qu'il ait duré au moins deux ans.

La déchéance serait en cas de poursuites répressive, constatée par le pouvoir judiciaire.

43. Le quatrième fait qui nécessite le renouvellement de l'autorisation, à savoir : « la destruction ou mise € momentanée hors d'usage par un accident quelconque « résultant de l'exploitation » n'exige pas d'explications. Lorsque l'exploitation provoque un accident, qui détruit ou arrête l'usine, c'est que celle-ci est ou mal installée ou mal outillée et la prudence commande de soumettre à une révision les conditions qui avaient été imposées à l'industriel. C'est à l'autorité judiciaire en cas de poursuites, à constater en fait, en se basant sur les renseignements de la police, si l'industriel a encouru la déchéance. Celle-ci ne doit pas être prononcée administrativement et préalablement aux poursuites.

Pour qu'il y ait déchéance il faut que l'accident ayant détruit ou mis momentanément l'usine hors d'usage résulte de r exploitation. Si donc un malveillant met le feu à une usine, à un dépôt, l'industriel pourra se réinstaller sans nouvelle autorisation.

44. Nous avons vu que l'industriel doit se conformer aux conditions de son octroi et à toutes celles qui lui seraient ultérieurement imposées, sous peine de se voir retirer son autorisation.

Si donc il veut se soustraire à l'exécution de Tune ou de l'autre condition, il faut qu'il en demande et qu'il en obtienne le retrait.

Ainsi, s'il veut changer les dispositions intérieures de son usine, c'est-à-dire la distribution des divers atelier?, telle qu'elle résulte du plan annexé à son autorisation, il faut qu'il y soit spécialement autorisé. De même encore s'il veut changer remplacement de ses machines, de son foyer, en un mot chaque fois qu'il apporte à l'aménagement de ses ateliers un changement, pouvant modifier la sécurité des voisins ou des ouvriers^ il doit obtenir la permission préalable.

46. L'art. 1 1 de l'arrêté royal porte que les établissements de l ,c classe, érigés sans autorisation à une époque où cette formalité n'était pas requise, ont pu être maintenus tels qu'ils existaient en 1863, à charge par leurs propriétaires de soumettre la description et les plans de ces usines en déans Vannée au visa de la députation permanente.

Ce visa n'a eu d'autre but que de signaler officiellement à l'administration l'existence de ces usines, aux ans de lui permettre d'exercer sur elles sa surveillance.

On demande si ces autorisations devront être renouvelées au bout de 30 ans ou si elles sont, en principe, perpétuelles ?

Il est certain qu'en théorie il n'y avait aucun motif pour ne pas leur assigner un délai maximum de 30 ans (argument de l'art. 6), mais on ne peut suppléer à l'arrêté royal qui ne rend applicables à ces usines régularisées que les art. 9 et 10* et 5 , c'est-à-dire l'obligation de se soumettre toujours aux conditions nouvelles qu'on peut leur imposer et les cas ordinaires de déchéance. Donc ces usines régularisées sont, en principe, perpétuelles, sous la restriction toutefois qu'elles peuvent, dans notre opinion, être fermées, sans indemnité, comme toutes les autres usines autorisées, si l'intérêt public commande leur fermeture. — (Voyez quant aux conditions nouvelles : Liège, 24 janvier 1866. Pas. 2. 102).

47. L'art. 11 serait-il applicable aux établissements qui, depuis la publication de F arrêté royal du 29 janvier 1863 auraient été rangés dans la première classe ?

Cette question est résolue affirmativement par une circulaire de M. le Ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1868, dans laquelle on lit :

« Le droit du gouvernement de modifier ou de compléter

« la liste annexée à l'arrêté royal précité ne saurait être « mis en doute. Or, en rangeant certains établissements ce non classés dans la catégorie de ceux de première classe, « le gouvernement ne peut avoir d'autre but que de sou- « mettre ces établissements à toutes les obligations détera minées par le règlement en vigueur et, de même que les a établissements de ce genre qui viendront à se fonder à * l'avenir, ne pourront être exploités qu'en vertu d'une « autorisation préalable, conformément aux dispositions «c de l'arrêté royal du 29 janvier 1863, de même ceux de « ces établissements qui auront été antérieurement fondés « sans autorisation, ne pourront être régulièrement maint tenus que moyennant l'accomplissement des formalités et t sous les réserves stipulées dans l'article 11 du dit arrêté. »

Rien n'empêcherait même le gouvernement de prescrire, dans ses arrêtés complémentaires, que les usines anciennes y visées devront faire l'objet d'une autorisation (V. supra n° 33), car en cette matière il n'y a et il ne peut y avoir de droits acquis et, dès lors, on ne peut prétendre que le gouvernement en mettant en question l'existence d'usines licitement organisées, viole le principe de la non-retroac ■ tivité des lois.

48. Aux termes de l'article 11 de l'arrêté royal organique c les établissements de première classe érigés sans « autorisation à une époque où cette formalité n'était pas & requise par les règlements en vigueur, peuvent être a maintenus tels qu'ils existent et fonctionnent aujourd'hui, « à charge par leurs propriétaires d'en transmettre, dans a le délai d'un an, à la députation permanente du conseil « provincial, une description exacte renfermant les indica- « tions exigées par l'art. 2 § 2, ainsi que deux plans, en a double expédition, conformes à ceux dont il est fait men- « tion au § 3 du même article.

* Ces documents, après due constatation de leur exacti- «t tu de, sont vises par la députation permanente et tiennent « lieu ([autorisation.

Enfin cet article ajoute c que l'art. 9 et Fart. 10 § 2 et a 3 du présent arrêté sont applicables à ces établisse- « ment s. »

L'art. 9 confère à l'autorité le droit de s'assurer en tout temps de l'accomplissement des conditions <t qui règlent <r l'exploitation des établissements soumis au régime de « l'arrêté royal susvisé » et celui d'imposer des conditions nouvelles si l'expérience en démontre la nécessité.

L'art. 10 prévoit le cas où l'usine a chômé pendant deux années consécutives, celui où elle n'a pas été mise en activité dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation et enfin celui où elle a été détruite ou momentanément mise hors d'usage par un accident quelconque résultant de l'exploitation.

La combinaison de ces textes démontre à toute évidence que les établissements aujourd'hui rangés dans la première classe mais érigés à une époque où aucune autorisation n'était requise, peuvent, lorsque l'art. 11 a été observé, non seulement être maintenus mais encore exploités comme ceux qui ont été régulièrement autorisés à leur origine.

Le but de Tart. 11 a été de concilier les intérêts de l'industrie avec ceux de là police. Du reste c'est l'exploitation seule qui est réglementée et dès lors, quand le texte parle de maintenir l'usine, il ne peut s'agir que d'un maintien en activité.

Théoriquement l'autorité aurait pu soumettre à une autorisation régulière, avec enquête préalable de commodo et incommodo, toutes les usines existantes, quelle que fut la date de leur érection et la législation sous l'empire de laquelle elles avaient été érigées.

Mais l'exercice de ce droit, incontestable en théorie, aurait présenté, dans la pratique, de graves inconvénients, en mettant en question le sort d'une foule d'établissements créés de bonne foi et ayant en leur faveur, sinon un droit acquis, ce qui est impossible en cette matière, au moins une présomption d'innocuité résultant du fait même de leur ancienneté.

De là, l'article 11 qui a pour but, « d'assimiler aux éta- < blissements autorisés les établissements de première a classe érigés sans permission à une époque où cette forci malité n'était pas requise par les règlements en a vigueur ( 4 ). » Ce but est atteint dès que l'industriel se conforme aux conditions indiquées par cet article et que nous avons rappelées ci-dessus.

Cette disposition ne vise que les usines aujourd'hui rangées dans la première classe. Ce sont les plus importantes évidemment au point de vue de la police.

49* Il en résulte que les usines actuellement rangées dans la seconde classe mais qui, avant l'arrêté du 29 janvier 1863, étaient affranchies de l'autorisation préalable, peuvent être maintenues et exploitées sans l'observation d'aucune formalité, l'art. 11 n'ayant une sorte d'effet rétroactif que pour les établissements désormais rangés dans la l re classe.

La différence s'explique sans difficulté.

En droit on peut dire que si l'article 1 1 ne constitue pas une dérogation au principe de la non-retroactivité des lois en ce sens qu'il ne porte atteinte à aucun droit acquis, il est cependant exceptionnel de sa nature puisqu'il impose des restrictions à un état de choses antérieurement exempt de toute entrave.

Cette prescription est donc de stricte interprétation et

(i) Cir. Miaist. du 4 Février 1863.

ne peut être étendue aux usines de seconde classe qu'elle ne vise pas.

D'ailleurs l'arrêté royal du 12 novembre 1849, qui à été remplacé par celui de 1863, proclamait qu'en principe général tous les établissements industriels en activité pour lesquels une autorisation préalable n'était pas requise par les règlements alors en vigueur, ne tombaient pas sous T application de ses dispositions (art. 16 § 1). Seulement pour les établissements désormais de première classe, le § 3 du même article autorisait l'administration à prescrire des mesures propres à faire cesser ou diminuer les inconvénients qu'ils occasionnaient. Un arrêté royal du 14 Septembre 1855 étendit cette dérogation aux usines de seconde et de troisième classe.

La légalité de ce § 3 de l'art. 16 de l'arrêté organique de 1849 donna lieu à une controverse.

M r Vilain avait soutenu que cette disposition était illégale (n° 181).

M r Sauveur avait été d'un avis contraire (n* 50). D'après lui l'autorité pouvait toujours, sans porter atteinte à des droits acquis ni blesser le principe de la non-rétroactivité des lois, imposer gratuitement aux usines anciennes toutes les conditions et restrictions nécessaires au maintien de la sûreté et de la tranquillité publique.

En présence de cette divergence d'opinions entre deux auteurs faisant tous les deux partie de l'administration centrale, il n'est pas admissible que ce ne soit pas de propos délibéré que l'art. 1 1 du nouvel arrêté royal organique ne vise que les usines de première classe. En les assujétissant à une simple régularisation n'entraînant aucune instruction, aucune expertise, ou affirmait, pour les usines les plus dangereuses ou les plus incommodes, le principe défendu par M r Sauveur et l'on rendait hommage

aux vues de M r Vilain en n'étendant pas cette prescription aux usines anciennes de moindre importance au point de vue de la police.

De tout ce qui précède résulte donc qu'on peut, sans avoir rempli aucune formalité, continuer à maintenir et à exploiter une usine aujourd'hui rangée dans la seconde classe des établissements dangereux, lorsque cette usine a été érigée à une époque où. aux termes des règlements alors en vigueur, elle était affranchie de toute autorisation.

50. Mais delà ne suit pas que l'exploitation de cette usine échappe à toute réglementation. L'autorisation tacite ne peut produire plus d'effets qu'une autorisation expresse. C'est ce que nous avons déjà fait remarquer en parlant des usines de première classe non assujetties à régularisation (n° 33).

Or, aux termes de l'art. 9 de l'arrêté de 1863 là permission octroyée peut être retirée si l'impétrant n'observe pas les conditions qui règlent son exploitation « ou s'il « refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que a l'autorité compétente a toujours le droit de lui imposer * si l'expérience en démontre la nécessité. »

Le principe consacré par cette disposition s'applique à tous les établissements soumis au régime de l'arrêté.

Or, nous raisonnons dans l'hypothèse d'une industrie rangée dans la seconde classe et qui ne pourrait aujourd'hui être mise en exploitation sans une autorisation préalable.

Déjà, nous l'avons vu, l'arrêté de 1849 conférait à l'autorité publique le droit d'imposer des mesures de précaution aux établissements de 1" classe érigés à une époque où ils n'étaient pas soumis à autorisation et l'arrêté royal de 1855 étendit cette mesure aux usines anciennes de seconde et de 3 e classe, également affranchies de toute autorisation lors de leur création.

Si ce principe était admis sous l'empire de l'arrêté organique de 1849 il doit l'être, a fortiori, sous celui de 1863 qui renforce le droit de police en cette matière.