La réglementation est donc aussi favorable à Fin

dustriel qu'au public en ce sens qu'elle procure au premier une garantie relative mais sérieuse contre les réclamations ultérieures de ses voisins. Mais si ces réclamations se produisent, si l'expérience prouve que les prévisions de l'administration et ses mesures de précaution ont été insuffisantes et qu'il n'y a pas moyen d écarter les inconvénients, prévus ou non prévus au moment de l'autorisation, la logique seule décide que celle-ci doit être retirée. Vainement, dit-on, que l'arrêté royal est restrictif et partant de stricte interprétation. C'est le contraire qui est vrai : il n'est qu'énonciatif et ce qui le prouve c'est l'art, 9, et les additions fréquentes que fait le Gouvernement au tableau des usines classées annexé à l'arrêté royal. (')

On ne va pas jusqu'à prétendre que l'usine autorisée peut continuer à fonctionner lorsque l'intérêt public bien démontré commande sa suppression. On est forcé de reconnaître que, lorsque son exploitation devient réellement incompatible avec la santé ou la salubrité publique, l'administration pourra la faire disparaître mais, ajoutet-on, en recourant à une expropriation forcée pour cause d'utilité publique.

Il suffit de jeter un coup d'œil sur la législation relative à l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique et de choisir un exemple, pour faire justice de ce remède, auquel on est obligé de recourir pour sortir d'une situation qui, dans le système de nos contradicteurs, serait sans issue.

Supposons une forge ou un battage d'huile primitivement isolés et se trouvant actuellement au sein d'un quartier très habité. Ces usines sont non seulement très incommodes pour les voisins, qui sont venus s'établir dans ce quartier, mais, par le bruit qu'elles occasionnent, elles

(î) V. Dalloz. Rép. loc. cit. u° 43. Foucaiit, t. I, n° 3S8. Pufour, 1. 891.

peuvent devenir très dangereuses pour la sécurité de la voie publique le long de laquelle elles sont régulièrement alignées. Dans cette double hypothèse comment pourraiton, pour les faire disparaître, procéder par voie d'expropriation forcée ?

Cette mesure présuppose un travail d'utilité publique et elle tend à déposséder le propriétaire de son immeuble. Pour pouvoir exproprier les usines l'administration devrait donc décider d'ériger sur leur emplacement un édifice public ou de convertir cet emplacement en rue ou en place publique. En dehors de ces deux hypothèses elle serait dans l'impuissance d'obtenir un décret royal d'expropriation !

L'administration exproprierait-elle le droit (si droit il pouvait y avoir) d'affecter ces immeubles à une destination industrielle déterminée ? Gela est impossible : on n'exproprie pas un démembrement de la propriété; on n'impose pas des servitudes par voie d'expropriation forcée. . La Cour de cassation a décidé qu'on ne peut assimiler à une expropriation pour cause d'utilité publique la simple défense d'exploiter faite par mesure de police,ou en général, les restrictions apportées au mode de jouir, en vertu des lois et règlements qui déterminent les limites légales du droit de propriété. (Cass. 28 Oct. 1846. Pas. 1848. 1 p. 442).

Il s'agissait dans cette espèce de la défense faite à une société minière d'approcher par travaux souterrains à moins de 50 mètres d'un rayon habité de la superficie.

Du reste, ce qui achève de démontrer l'impossibilité de recourir, en pareille occurrence, à l'expropriation c'est l'impuissance dans laquelle se trouvent nos contradicteurs de décider à la charge de qui serait l'indemnité à payer pour la suppression de l'établissement.

Serait-ce à la charge des voisins ? Evidemment non, car c'est parce qu'ils sont lésés dans leur droit que l'usine est supprimée. D'ailleurs comment repartirait-on cette indemnité entr'eux ?

Serait-ce à la charge de l'administration? mais elle avait agi dans le cercle de ses attributions en autorisant l'usine. > Du reste il est possible que toutes les propriétés, contigues à l'usine, appartiennent au propriétaire de celle-ci; de telle sorte que s'il était exproprié il devrait se payer à luimême une partie de l'indemnité qui serait imposée aux voisins pour le dédommager de la suppression de son usine!

Nos contradicteurs, convaincus de l'impossibilité de répondre à ces objections, disent « que les voisins et l'administration devraient équitablement se partager la charge ! »

Le remède proposé est donc impraticable, en droit et en fait, et, comme il faut que l'intérêt privé cède devant l'intérêt public, force est donc de reconnaître que la seule solution juridique est de donner à l'autorité le droit d'ordonner la fermeture pure et simple de l'usine qui compromet la sécurité ou la salubrité publique : sains publica suprema fox.

27. L'opinion que nous venons d'exposer a été consacrée par l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles, le 10 Août 1867, sous la présidence de M. Tielemans et que nous avons déjà cité au n° 22.

« Attendu, dit la Cour, que la police des industries « dangereuses, insalubres et incommodes est fondée sur « ce principe que nul dans la société n'a le droit de nuire « à autrui par l'usage qu'il fait de sa propriété ou de sa « liberté et, spécialement, par l'exercice d'une profession « ou d'un métier quelconque (déclaration du 5 Fructidor « an III, art. 2 ; code civil art. 544, lois des 2-17 Mars « 1791, art. 7, et du 21 Mai 1819, art. 2) ;

* Attendu que toutes les mesures de règlement ou « d'exécution prises en cette matière par l'autorité admi- « nistrative reposent sur le même principe et ne peuvent, « par conséquent, donner naissance à des droits qui se- « raient en opposition avec lui ;

« Que, dès lors, les autorisations accordées pour Térec- « tion de certaines fabriques, ateliers ou manufactures « sont essentiellement subordonnées à la condition de « ne pas nuire à la sûreté, à la salubrité et à la commo- * dite publique et toujours susceptibles d'être modifiées « ou révoquées du moment que cette condition n'est pas « remplie ;

« Qu'enfin et par la même raison la fermeture d'une « usine, quand elle est devenue dangereuse, insalubre ou « incommode, ne peut être considérée comme une atteinte « à la propriété, à la liberté ou à quelqu'autre droit légi- « time de l'usinier ni donner lieu soit à une indemnité

« soit à des dommages intérêts. »

L'arrêt argumente, à l'appui de cette thèse, entr'autres, des articles 6 et 11 de l'arrêté royal du 29 Janvier 1863 et ajoute :

« Attendu qu'il appert manifestement du principe et a des documents précités que les autorisations en vertu a desquelles se forment les établissements d'industrie « n'ont ni le caractère d'une loi ni le caractère d'un « contrat civil qui obligerait l'Etat vis-à-vis des indus- « triels (en cas d'expropriation forcée pour cause d'utilité « publique). »