Une autre question transitoire mérite ici une mention

Si un établissement rangé primitivement dans la 8 e classe et autorisé comme tel par le collège du Bourgmestre et Echevins vient à être rangé dans la première, passe-t-il sous la juridiction de la députation permanente ? Et, par voie de conséquence, ce collège peut-il imposer à cet établissement des conditions nouvelles ou retirer l'octroi ?

Nous comprenons à peine la controverse : il nous paraît certain que ce n'est pas donner un efet rétroactif à ' l'arrêté royal nouveau que de l'appliquer à l'usine existante puisqu'on cette matière il ne peut s'agir de droit acquis. M r Vilain (n° 144) enseigne le contraire, mais il perd de vue que le principe de la non-rétroactivité est ici inapplicable et inappliqué ; Fart. 1 1 de l'arrêté royal le prouve surabondamment.

Du reste les lois de procédure et de compétence rétroagissent toujours par la raison même qu'elles sont établies dans un intérêt général.

51 bis . L'art. 8 de l'arrêté royal du 27 décembre 1886 consacre une application remarquable de ces principes en disposant que, dans le délai d'un an à partir de la date de cet arrêté, les exploitants d'établissements de l rc classe déjà autorisés doivent adresser, au ministre de l'Intérieur et de l'instruction publique, la notice prescrite par l'article 1 er , concernant les ouvriers employés dans leur usine ; l'autorité compétente se réservant d'imposer, sur le vu de cette communication, les nouvelles obligations qu'elle jugerait utiles. (V. Infrà, n° 61 bis ).