CHAPITRE III

De la procédure en autorisation.

SOMMAIRE

52. La demande doit être adressée, sur papier timbré, à l'autorité

compétente. — Renseignements et pièces à produire à l'appui.

53. Les demandes tendantes à exploiter, dans un môme établisse-

ment, des usines appartenant à des classes différentes, doivent être adressées à la députation permanente du conseil provincial.