Le Collège Échevinal statue sur les demandes en érection

d'usines de 2 e classe à charge d'appel de la part de l'usinier ou des opposants.

56 bis . En règle générale l'autorité a trois mois pour statuer et les intéressés dix jours pour appeler de sa décision. — Exceptions.

57. La procédure doit être communiquée à toutes les parties inté-

ressées. — Exceptions pour les rapports des fonctionnaires publics.

58. Pour les usines de première classe le collège se borne à émettre

un avis. La députation permanente statue à charge d'appel.

59. Quand la députation permanente est-elle obligée de prendre

l'avis de l'administration des ponts et chaussées P

60. L'autorité compétente pour statuer sur l'usine a compétence

pour autoriser le placement des appareils à vapenr destinés à l'activer.

61. Lorsque la demande tend uniquement à placer des appareils à

vapeur le collège échevinal statue à charge d'appel au Ministre de l'Intérieur.

61bis. En l'absence d'une loi l'autorité administrative n'a pas le droit de limiter la durée du travail diurne ou nocturne, ni de fixer le minimum d'âge des enfants à admettre dans les usines.

62. Les frais d'expertise et autres que nécessite l'instruction de la

demande constituent des frais de police incombant à l'Etat.