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65. Le pouvoir judiciaire est incompétent pour apprécier la régula-

rité de l'autorisation accordée.

66. Il ne peut imposer ni conditions ni travaux aux permission-

naires.

67. C'est administrai vement que l'autorisation doit être régula-

risée, lorsque toutes les formalités prescrites n'ont pas été observées.

68. Quand la permission peut-elle être accordée et quand doit-elle

être refusée P

69. L'autorisation peut être accordée sous condition suspensive.

70. L'art. 6 de l'arrêté royal étant de stricte interprétation, l'ad-

ministration ne doit pas se préoccuper des inconvénients ne portant pas une atteinte directe et matérielle à la propriété ou à la santé d'autrui.