Sur quels points l'appel peut porter

80. L'appel est suspensif de l'exécution de la décision attaquée.

81. La décision rendue sur appel doit viser le rapport technique

sur lequel elle se base.

72. Les décisions rendues en cette matière sont notifiées administrativement aux demandeurs et aux administrations publiques intéressées (art. 3 et 7) et sont affichées, par les soins de l'administration locale, sur la porte principale de l'usine.

Cette publicité a pour but de . faciliter l'exercice du droit d'appel aux intéressés qui ne sont pas directement en cause, c'est-à-dire aux voisins, opposants ou non, qui ne reçoivent aucune notification personnelle.

73. L'art. 8 confère le droit d'appel à tous les intéressés et, en outre, à l'autorité communale pour les décisions rendues en l re instance par la députation permanente.

A première vue cette faculté accordée à l'autorité communale paraît étrange, mais il importe de remarquer que, dans cette occurrence, l'autorité communale n'agit plus

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comme déléguée du pouvoir centrai, subordonnée à ce titre à la députalion permanente, mais comme représentant la commune, être moral dont les intérêts peuvent être lésés, aussi bien que ceux des particuliers, par la décision de la députation permanente.

74. Les intéressés sont avant tout les voisins, parfois les habitants du hameau et parfois aussi le public en général, quand il s'agit, par exemple, d'une usine pouvant polluer les eaux d'un cours d'eau ou compromettre la sécurité ou la commodité de la voie publique.

Les administrations publiques (Etat, provinces, communes, etc.) peuvent aussi être intéressées et partant se porter appelantes.

L'industriel est le premier intéressé. Il est toujours partie en cause. Il est évident qu'il est lié comme tous les autres par le délai. Cela résulte des termes absolus de l'art. 8 : « dans tous les cas l'appel doit être interjeté « dans le délai de 10 jours à dater de l'affichage. »

SouS l'empire de l'arrêté royal de 1849 on soutenait que le fabricant ne devait pas, à peine de déchéance, exercer son recours dans un délai déterminé mais, en supposant que les termes de cet arrêté favorisassent cette interprétation, celle-ci ne pouvait théoriquement se justifier. En effet les voisins opposants ont intérêt à savoir si l'industriel persiste dans sa demande et ils pourraient être lésés si l'industriel pouvait en tout temps et subrepticement introduire un appel, quand ils ne s'y attendent plus.

75. L'appel se fait par voie de requête sur timbre adressée à l'autorité compétente, dans les dix jours à dater de l'affichage de la décision à quo (art. 8 de l'arrêté royal de 1863). Cet appel ne doit pas être notifié aux parties intéressées. Cette notification se fait par la voie administrative.

76. Quid si le délai de 10 jours était expiré ? Le débat serait-il clos ?

Il faut distinguer.

Il est certain que V appel devrait être déclaré non recevable mais il ne s'en suit pas que le statu quo résultant de la décision attaquée devrait être maintenu, au moins dans le système que nous soutenons et dans lequel l'action de police pèse toujours sur toutes les usines.

Si donc l'opposant dans sa requête d'appel allègue des faits ou des moyens nouveaux, qui n'ont pu être examinés par le juge de l re instance, celui-ci pourra reprendre l'examen de l'affaire, imposer des conditions supplémentaires à l'usinier et même fermer son usine si sa nocuité est établie et non susceptible d'être atténuée.

Si c'est au contraire l'usinier qui se pourvoit en appel après le délai, il faut distinguer :

S'il se plaint d'une condition lui imposée, il devra la subir il y a chose jugées

S'il se plaint d'un refus sans modifier les éléments de sa demande, il y aura encore chose jugée. Mais si, dans son appel, il offre de faire fonctionner l'usine dans de nouvelles conditions alors le premier juge pourra reprendre l'examen de l'affaire, car il n'y aura plus chose jugée : « tantum judicatum quantum deliberatum. »

77* Toutefois, il faut admettre que l'autorité qui a accordé l'autorisation peut, nonobstant l'expiration du délai d'appel, modifier, à la demande soit de l'usinier soit des autres intéressés, les clauses primitivement imposées par elle, mais à la condition que la modification sollicitée fasse l'objet d'une nouvelle instruction rendue publique.

En effet, l'autorisation est un acte de juridiction gracieuse qui peut toujours être amendé et même retiré par l'autorité dont il émane.