DE L'APPEL

To utefois, la modification ne peut être accordée subrepticement sinon toutes les garanties instituées pour protéger les parties intéressées seraient vaines. Il faudra donc ouvrir une nouvelle enquête de commodo et de incommode et, par Tan nonce publique de cette instruction, mettre tous les intéressés à même de faire valoir leurs moyens.

78. Quelle est l'autorité qui a compétence pour modifier les conditions d'exploitation d'une usine autorisée, en supposant qu'on ne soit plus dans le délai d'appel?

L'art. 9 § 2 ne tranche pas cette question qui offre cependant un intérêt pratique considérable.

Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'une usine de seconde classe dont l'exploitation est réglée par un arrêté rendu sur appel, par la députation permanente. Le collège des Bourgmestre et Échevins aura-t-il le droit de statuer sur une demande tendante à pouvoir apporter des changements aux conditions imposées ?

Nous ne le croyons pas. L'autorisation conditionnelle accordée par la députation permanente lie aussi bien le collège échevinal que les particuliers et il serait contraire à tous les principes sur la hiérarchie et la subordination des pouvoirs publics, de voir une autorité inférieure émender une décision prise par l'autorité instituée pour reformer au besoin ses actes.

Si, dans l'exemple supposé, le collège avait le droit de modifier l'exploitation, il faudrait, par identité de motifs, lui reconnaître celui de la supprimer ; ce qui serait une énormité,

En conséquence nous estimons qu'une usine régie par une autorisation délivrée par le juge d'appel est ipso, facto > soustraite à la juridiction du juge de première instance. (Argument du § 2 de l'art. 12).

79. Les tiers peuvent appeler non seulement pour faire retirer l'autorisation accordée à l'industriel mais aussi pour faire modifier les conditions de cette autorisation.

L'industriel peut appeler d'un refus ou des conditions qu'on lui impose.