L'appel est-il suspensif
L'arrêté royal ne tranche pas la question. Nous croyons qu'il faut s'en tenir au principe et dire que tant que la décision n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée par l'expiration du délai, elle ne peut recevoir son exécution ; que cette exécution prématuré constituerait une contravention à l'arrêté royal organique. ( ! )
A l'appui de l'opinion contraire ou argumente du silence du règlement et l'on dit que la liberté étant la règle c'est un principe de droit qui dicte la solution.
On argumente aussi des inconvénients graves pouvant résulter pour l'industriel de l'ajournement de la mise en exploitation de son usine et des garanties que les opposants trouvent dans le recours éventuel aux tribunaux.
Il en est facile de renverser cette argumentation.
La liberté n'est pas la règle du moment qu'il s'agit d'une usine qui est classée. Celle-ci ne peut être mise en exploitation qu'en vertu d'une décision définitive et aussi longtemps que le droit d'appel reste ouvert la décision intervenue n'offre pas ce caractère.
L'intérêt de l'usinier commande aussi cette solution car la réformation éventuelle de l'autorisation, qu'il aurait obtenue en première instance, pourrait lui occasionner un
(i) Dans ce sens voyez circulaire ministérielle du 27 septembre 1850,
Contra. Liège, 13 mai 1876, pas. 1876, II, 358.
« Giron. N<> 1327.
« Revue communale, 1877, p. 189.
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grave préjudice dans le cas où il aurait commencé son exploitation en vertu de l'arrêté réformé.
Du reste nos adversaires perdent de vue que rien n'empêche l'usinier, avant toute décision, de s'installer, de bâtir et de placer ses appareils puisque c'est l'exploitation seule qui doit être autorisée. Il peut donc, en attendant l'issue de l'appel ou l'expiration du délai pour le former, continuer à ses risques et périls, ses installations et, dans ces conditions, les inconvénients redoutés ne sont guères appréciables.
L'industriel qui obtient une autorisation fera donc bien de s'assurer, si, endéans le délai légal, aucun appel n'a été formé contre la décision qui la lui accorde. A cet effet il agira prudemment en s'adressant à l'expiration du délai d'appel, à l'autorité provinciale s'il s'agit d'une usine de 2\ classe et au gouvernement s'il s'agit d'un établissement de V e classe, à l'effet d'être fixé sur le point de savoir si ces autorités n'ont pas été saisies par un appel.
80 b,s . Lorsque la députation permanente statue en degré d'appel pour les établissements de 2 e classe, sa décision doit viser l'avis de l'un des fonctionnaires ou comités techniques désignés à l'article 7 de l'arrêté royal de 1886.
II en est de même pour le gouvernement lorsqu'il connaît comme juge d'appel d'une décision rendue en première instance par la députation permanente.
Mais de là ne suit pas qu'un second rapport doive nécessairement être produit en degré d'appel. Si un rapport technique se trouve déjà au dossier et s'il renferme les éléments suffisants pour asseoir une décision, le juge d'appel ne sera pas obligé de provoquer un nouveau rapport (circulaire ministérielle 28 décembre 1886).
