Nécessité et légitimité de la surveillance des usines

84. Du droit pour la police de recourir à des experts pour con-

trôler si l'industriel observe les prescriptions de son octroi.

81. L'art. 14 de l'arrêté royal confère cette surveillance au Collège des Bourgmestre et Échevins. Sous ce rapport l'arrêté est entaché d'illégalité puisque c'est le Bourgmestre, ou l'échevin qu'il délègue à cet effet, qui, en vertu de l'art. 90 de la loi communale modifée par la loi du 30 juin 1842, exerce la police.

Or, la surveillance des usines est essentiellement un acte de police qu'aucun texte spécial n'a placé dans les attributions du collège.

La loi du 30 juin 1842, qui a transféré au Bourgmestre l'exécution des lois et règlement de police, n'a pas enlevé au Collège Echevinal les attributions de police qui, pour certains objets, lui étaient conférés par des textes spéciaux de loi, par exemple la police des théâtres, des maisons de débauche etc., mais pareille exception n'est consacrée par aucun texte de loi pour la matière qui nous occupe.

La même erreur se rencontre à l'art. 12 qui confère au Collège le droit de suspendre l'exploitation par mesure provisoire et de mettre les appareils sous scellés.

Cette inexactitude paraît avoir échappé à M. Giron qui enseigne (n° 1339), que la surveillance permanente des