DE LA SURVEILLANCE DES USINES EN ACTIVITÉ

usines est exercée par le collège et (n° 1341) que c'est de lui que doit émaner Tordre de suspension.

En fait la rédaction des articles 12 et 14 s'explique par cette circonstance que l'auteur de l'arrêté royal de 1863 a reproduit le texte de celui de 1849 où la même erreur s'était déjà glissée.

Surveiller les conditionsde l'exploitation d'une usine et, le cas échéant, en suspendre les travaux sont évidemment des mesures de police, comme le fait d'interdire l'habitation d'une maison insalubre ou d'ordonner la démolition d'une maison menaçant ruine. C'est la doctrine que M r Giron enseigne lui-même, de la manière la plus formelle, au n° 679 de son traité.

c Ce sont là, dit-il, de véritables mesures d'exécution. n II en est autrement lorsqu'il y a lieu à délibérer, sur les « octrois, les permissions, les autorisations que les admi- « nistrations municipales sont chargées de délivrer dans « un grand nombre de matières qui intéressent plus ou « moins la salubrité et l'ordre public. Les autorisations « d'exploiter des ateliers dangereux, insalubres ou incom- « modes, d'établir un service public de voitures, d'ouvrir « des maisons de logement, et autres analogues, sont « moins des mesures de police que des actes d'administra- « tion proprement dits et font partie de la juridiction « gracieuse dont l'exercice est réservé au Collège Eche- « vinal.

« S'agit-il, au contraire, de veiller à l'exécution ponc- « tuelle des conditions et des charges qui grèvent les auto- « risations ou les octrois délivrés par le Collège, c'est le « Bourgmestre seul qui doit agir (circulaire du 10 sep- « tembre 184&). »

La cour de cassation a décidé, le 22 juillet 1878, (Pas. 1878, 1, 362) que la disposition d'un règlement de police

qui délègue au Collège le pouvoir d'interdire l'habitation d'une maison insalubre est illégale et, par un arrêt du 11 avril 1876, (Pas. 1876, 1, 246) elle avait jugé que le droit d'ordonner, conformément à un règlement communal, la démolition d'un bâtiment menaçant ruine, rentre dans les attributions exclusives du Bourgmestre (cp. Seresia n° 297).

« Aucune loi » porte la circulaire de M r Nothomb en date du 10 décembre 1842, c n'a défini ce qu'il faut en- « tendre par les mots exécution des lois et règlements de « police qui se trouvent dans le § 2 de l'art. 90 de la loi « communale modifié par la loi du 30 juin 1842.

«c Il faut les interprêter restrictivement. Il faut entendre g par là la mission de faire observer et respecter, c'est-à- « dire de prévenir, de rechercher, de faire cesser, réprime mer et réparer les infractions qui pourraient être « commises.

«c L'exécution ne comprend pas les actes qui ont pour « objet, après instruction ou enquête, de permettre tel ou <i tel usage de la propriété, de déterminer telles ou telles « conditions dans lesquelles l'industrie devra s'exercer. »

(Gp. Requis, de M r Mestdagh de ter Kiele avant l'arrêt cass. du 22 juillet 1878.)

C'est donc le Bourgmestre seul qui peut mettre sous scellés une usine non exploitée conformément aux conditions imposées.

Lorsqu'un établissement non autorisé est de nature à occasionner un danger imminent d'incendie, le Bourgmestre peut, en vertu de son droit de police en ordonner la suppression ; spécialement il a le droit de faire éteindre un four à briques établi sans autorisation.

En prenant cette mesure le Bourgmestre agit dans les limites des pouvoirs que lui attribue la loi du 30 juin 1842