Comment les contraventions sont constatées

86. Comment elles sont réprimées — chaque fait d'exploitation

illicite constitue une contravention distinote.

87. Le tribunal saisi doit rechercher et constater la matérialité de

la contravention. — Applications.

88. Il ne peut tenir compte des conditions illégales. — Applications.

89. Il ne peut ordonner la fermeture d'une usine dûment autorisée. Lorsque l'usine n'est pas classée le juge civil peut, dans certains cas, en ordonner la fermeture.