Suite. — Opinion de M r Tielemans

91. Les tribunaux ne peuvent, en principe, prescrire des ouvrages

de défense ou de protection en faveur des voisins. Exceptions. 91 bis . Le tribunal saisi de la contravention ne peut pas ordonner la démolition des ouvrages illicites.

92. Les décisions administratives portant retrait d'autorisation

sont toujours susceptibles d'appel.