Décret impérial du 15 Octobre

6. Ce décret enlève tout pouvoir réglementaire en cette matière

aux corps municipaux.

7. Il a pu être modifié, dans ses dispositions d'ordre administratif,

par le Roi des Pays-Bas et par le chef du pouvoir exécutif en Belgique.

8. La loi a dû régler les dépôts, débits et transports de poudre,

dynamite et autres substances explosives.

9. Incompétence du Conseil communal pour réglementer la matière

des établissements dangereux.

10. Même à l'égard des usines non classées, il n'a aucun pouvoir

réglementaire.

11. Lois qui prouvent que le Roi seul possède ce pouvoir régle-

mentaire spécial.

12. L'autorité locale ne peut prescrire aucune mesure préventive

môme à l'égard des usines non classées.