Légitimité de cette réglementation

16. L'intérêt public doit être le seul objectif de l'administration

quand elle statue en cette matière.

17. Les corps constitués décident, dans les cas particuliers, comme

organes de la puissance publique et non comme représentant la personne morale de l'Etat, de la Province ou de la Commune. Conséquences.

18* Les conditions à imposer aux impétrants doivent être basées sur un intérêt de police.