LE PRIX DU RACHAT DE L'OUEST

Un projet de loi avait ('lé déposé par le cabincl précédent, tendant à faire ap|troiivpr par la Chambre le priv du rachat dû à la Compagnie des Chemins de fer dtrOnesl.- M. Millerand fut appelé à défendre ce projet contre lequel intervint M. Jaurès. C.'esl précisément après M. Jaurès que, le-lU décemlirc 190y, !\I. Millerand monta à la tribune pour y iirononccr le discours suivant :

M. Mfllerand, ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes. Voici huit jours passés que mon honorable ami M. Jaurès, avec la passion éloquente et l'abondance qu'il apporte à traiter toutes les questions dont il s'occupe, inonde la tribune, la presse, la Commission, les couloirs de son indignation contre le projet de convention qui vous est soumis.

Je ne suis ni assez présomptueux, ni assez naïf pour me flatter de l'illusion qu'une démonstration de quelques minutes, si forte et si serrée qu'elle puisse être, amène mon fougueux contradicteur à reconnaître qu'il s'est fourvoyé et que son indignation porte à faux. Mais j'ai la certitude que la Chambre, qui n'a point pris parti, n'hésitera

m POLITIQUE DE RÉALISATIONS

pas, lorsqu'elle aura entendu la démonstration que je lui dois — de la sécheresse et de l'aridité de laquelle je m'excuse par avance — à reconnaître que l'arrangement qui a été passé est, comme je le disais hier, un bon, un très bon arrangement.

Laissez-moi dire que je suis d'autant mieux à l'aise pour formuler cette appréciation que je ne regarde point la convention de l'œil complaisant d'un père. [Sourires.)

Je l'ai reçue toute faite et je n'y ai touché — M. Jaurès, en me mettant en garde contre le péché d'orgueil, a bien voulu le reconnaître — que pour l'améliorer quelque peu dans l'intérêt de l'État.

D'ailleurs, si j'avais hésité dans cette appréciation, mes doutes eussent été levés par la constatation que la Commission des Travaux publics, et avec elle des hommes qui ne sont pas suspects, pourtant, d'un excès de tendresse pour les grandes Compagnies, comme notre ami M. Camille Pelletan, ont hautement approuvé cette convention et vous en recommandent l'adoplion.

M. Jaurès, à la dernière séance, a résumé son opinion sur la convention qui vous est soumise dans celte phrase lapidaire : « En votant la convention, vous n'en aurez pas fini avec le passé, et vous engagez très gravement l'avenir. » Ma démonstration va tout entière à ces deux

PRIX Dr RACHAT DE L'OUEST 99

propositions, diamétralement opposées : la convention qui vous est soumise règle le passé et dégage complètement l'avenir.

J'écarte d'abord, d'un mot, la suggestion que — sans y insister du reste — l'honorable M. Jaurès a indiquée à la fin de ses observations ; elle avait été formulée devant la Commission des Travaux publics qui, après s'y être un instant arrêtée, a reconnu qu'elle n'était pas réalisable, c'est l'idée de charger TEtat, aux lieu et place de la Compagnie de l'Ouest supprimée, par un article de loi j'imagine, de payer directement les actionnaires et lés obligataires.

Pourquoi la Commission des Travaux publics ne s'est-elle point arrêtée à cette idée? Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pu un instant penser qu'elle apportait une solution acceptable? C'est que, en fait comme en droit, elle offre de véritables impossibilités.

La Compagnie de l'Ouest supposée disparue, l'Etat aurait toujours devant lui tous les actionnaires auxquels il faudrait, pour chaque acte, qu'il s'adressât individuellement. Il aurait devant lui l'ensemble des obligataires. Et j'indique d'un seul mot, et par un seul exemple, l'obstacle insurmontable, au point de vue juridique aussi bien que matériel, auquel se heurte une telle hypothèse; je n'y réponds d'ailleurs que pour être complet.

Il y a, dans le Code civil, un certain arli-

100 POlJilQUE DE RÉALlSATlOiNS

cle 1275, je crois, qui prévoit que, lorsque la novation dune dette s'opère par changement de débiteur — et, dans l'espèce, c'est l'État qui serait substitué comme débiteur, à l'ancienne Compagnie de l'Ouest — sans qu'on ait à s'occuper de savoir si le débiteur nouveau est plus ou moins solvable que l'ancien, il faut, pour que la novation de dette soit possible, que le créancier accepte le changement de débiteur.

Par suite, si sur les milliers d'obligataires de la Compagnie de l'Ouest, il en était un seul qui se levât pour dire : Je n'accepte pas le changement de débiteur, du même coup, l'État serait acculé au remboursement immédiat en capital d'emprunts dont les charges s'échelonneront sans cela sur de longues années. [Très bien ! très bii')i! — Interruptions à C extrême gauche.)

Je passe, et j'arrive, messieurs, au cœur même du débat.

Quel est l'objet de la convention qui vous est soumise ?

Vous avez voté, en 1908, le rachat d'une concession qui ne devait expirer qu'en 1950. L'éventualité du rachat était prévue par les conventions passées; elle était inscrite notamment dès 1859, dans l'article 37 du cahier dos charges, article dont je ne relis pas le texte entier, car il vous a été lu, ce matin, par le rapporteur, l'honorable M. Régnier, dans son très remarquable discours, mais seulement le premier