PRIX DU RACHAT DE LOUEST

paragraphe : « Atoute époque, après l'expiration de quinze années à partir du 1" janvier 1859, le (ïOuvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. »

Suivent les conditions, lesquelles ont été complétées parles paragraphes 1 et 2 de l'article 15 de la convention de 1883.

Ces textes règlent l'annuité qu'on a appelée « Tannuitéduproduilnct », cest-à-direl'annuilé qui serait calculée sur les produits nets des sept dernières années.

Mais ce même article 15 contient un paragraphe 3 ainsi conçu : « Le prix total du rachat ne pourra, dans aucun cas, ressortir à une somme correspondant à une arinuité inférieure iiu montant du revenu réservé aux actionnaires, fixé par Tarticle 10 au chiffre de 11.550.000 francs, augmenté des charges d'intérêt et d'amortissement dès emprunts, calculés conformément aux prescriptions des articles 0 et 0 de la présente convention. »

Cela veut dire que si l'annuité du produit net est inférieure, fût-ce de 1 franc, à l'annuité des charges, c'est l'annuité des charges qui s'impose.

Or, quand le rachat a été décidé, on a fait le calcul de l'annuité, du produit net et de l'annuilé des charges, et voici les chi (Très que l'on a trouvés el que je vous rappelle :

Annuité du produit net, dans l'hypothèse la

plus favorable à l'Etat : 88 millions — je prend les chiffres ronds.

Dans l'hypothèse la plus coûteuse pour l'Etat, 93 millions.

Annuité des charges, le 31 décembre 1908 : 99.201.000 francs.

Dès lors, la question était réglée, l'annuité due à la Compagnie de l'Ouest était sansconteslatioiv possible l'annuité des charges, ^

C'est donc cette annuité et celle-là seule qui a servi de base au règlement qui vous est apporté.

Pourquoi, messieurs, une transaction? C'es^ qu'au cours des négociations qui ont eu lieu entre l'Etat et la Compagnie, celle-ci a fait valoir, de même que l'Etat, un certain nombre de prétentions. Des litiges sont apparus qui, si les parties ne transigeaient pas, allaient entraînerj des débats contentieux. Et alors — c'est la tr simple et, je le répète en m'excusant, très ari démonstration que j'apporte à cette tribune pour savoir si la transaction est bonne ci mauvaise pour l'Etat, il n'y a qu'une chose faire : c'est de prendre, l'un après l'autre, L différents litiges, dont nous étions menacés, c' de voir par quels chiffres ils pourraient êfc réglés si l'Etat venait à être condamné et quel} risques par suite ils lui feraient courir, c'e$j| d'établir le tableau, d'une part, des litiges si](| lesquels la transaction donne raison à l'Etat d'autre pari, des litiges sur lesquels la transactior