PRIX DU RACHAT DE L'OUEST

donne tort à TÉtat, de comparer les deux chiffres et, si le chiffre des litiges sur lesquels on nous donne raison est supérieur, et de beaucoup, au chiffre des litiges sur lesquels on nous donne tort, j'imagine que j'aurai démontré que la transaction est bonne.

M. Allemane. Iln'yaqu'à multiplier les litiges dont la solution est favorable à la Compagnie!

M. LE MINISTRE DES Travaux PUBLICS. Permettez ! Je m'explique d'un mot sur ce point.

J'entends bien que vous dites : Mais ces litiges, que je vais énumérer un à un...

M. Allemane. Très bien !

M. le ministre des Travaux purlics... ils ne sont pas sérieux : Mais nous sommes sûr du gain de notre procès! Mais c'est trahir l'Elnt que de supposer même un instant que nous puissions succomber dans de pareilles instances !

Messieurs, l'atmosphère d'une assemblée politique se prête bien mal à l'examen et à la solution de procès. [Sourires .)

M. Jaurès. Envoyez-moi au Conseil d'Etat !

M. le ministre des Travaux publics. Sans aller au Conseil d'Etat, mon cher collègue, vous demandez qu'on transforme la Chambre en Conseil d'Etat. ^Rires à gauche.)

Je disais que l'atmosphère d'une Assemblée politique se prête bien mal à l'examen et à la solution de procès, et c'est ce qui explique pourquoi, sous tous les régimes, tant de litiges

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qui ont été aiïirmés dans les Assemblées politiques devoir se résoudre certainement à l'avantage de TEtat ont donné, lorsqu'on a été devant les tribunaux, des résultats tout à lait contraires aux espérances qu'on avait affirmées. On a rappelé à maintes reprises dans celte discussion l'exemple du procès de 1895 jeté par M. Jaurès lui-même dans le débat. Voulez-vous me permettre den rappeler un autre encore plus récent !

. Lorsqu'à la Chambre, lorsqu'au Sénat, on a demandé de voter le rachat du canal du Midi, ici, et au Luxembourg, on a dit : « Votez ce rachat, il est indispensable et il ne vous coulera rien. Nous ne courons au-devant d'aucun risque, l'opération est sûre, elle est admirable, faisonsla ; il n'en résultera aucune charge pour l'Etat. « Savez- vous comment elle s'est terminée ? Par la remise d'un litre de 750.000 francs de rente perpétuelle à la Compagnie du canal du Midi, c'est-à-dire un prix de 25 millions pour un rachat qui ne devait rien coûter.

Quand on a, comme vous et nous, la responsabilité des linances de 1 Etat, il faut savoir se rappeler de pareils exemples et en tirer prolil.

Laissez-moi vous dire ce que mon. ami M. Barlhou disait à la Commission des Travaux publics le 5 juillet, sans que ce fût pour les besoins de la cause, et ce qui est l'évidence même.

PlilX Di; UACllAT DE LOUliST lu3

Je vais indiquer les litiges. Comment puis-je le faire? D'une seule manière; en vous disant : voici l'objet du litige, voici ce qu'il coûterait s'il «'•tait tranché contre l'Etat. Voici, tout au moins pour quelques-vms de ces litiges, les autorités dont la Compagnie pourrait se targuer. Mais n'attendez pas de moi que je vous donne mon opinion sur le fond de ce débat. Pourquoi ? Parce que, comme le disait très justement iM. Barthou, j aime mieux, après lui el comme lui, m'exposera l'accusation de présenter comme sérieux des litiges qui ne le sont pas, qu'encourir le reproche autrement grave de ruiner par avance à cette tribune les arguments des défenseurs de l'Etat, si la Chambre avait la faiblesse de vous suivre et de nous renvoyer devant le Conseil d'Etat. [Applaudissements au centre.)

M. Jaurès. Nous ne pouvons plus discuter ! [Interruptions à l'extrême gauche.)

M. LE MINISTRE DES TrAVAUX PUBLICS J'eutcuds

<les exclamations ; je voudrais bien entendre une raison.

iSon, mon cher collègue, je ne peux pas discuter à cette tribune des litiges qui seront demain, si on vpus écoute, discutés dans une autre enceinte; je ne peux pas, moi, défenseur des intérêts de l'Etat, dire à cette tribune, même si je le pense, que la Compagnie a raison sur tel ou tel point.

A Vexlrême gauche. Il faut renvoyer à la Commission !

M. LE MiiMSïRE DES TRAVAUX PUBLICS. La Commission ne vous apportera pas autre chose.

Un membre à droite. Ce renvoi ne ferait que reouler la difficulté.

M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. McssicurS,

voulez-vous me permettre d'arriver au bilan que je vous ai annoncé et de le dresser dans les seules conditions oii nous puissions le présenter, ea vous indiquant l'objet de chacun des litiges, le risque qu'il fait courir à l'Etat et la solution apportée par la transaction.

Premier litige. — La transaction a adopté une annuité variable, exactement modelée sur les charges que la Compagnie de l'Ouest aura, depuis 1908 jusqu'à 1956, à supporter chaque année pour payer les intérêts et l'amortissement des actions et des obligations.

Quel est le litige? La Compagnie a soutenu, au cours des négociations, — c'est le seul litige auquel M. Jaurès ait fait tout à l'heure allusion, — que l'annuité minima des charges était une annuité fixe. Elle a prétendu que l'article 15, paragraphe 3, de la convention de 1883, ne parlant que d'une annuité et ne faisant aucune distinction, l'annuité minima des charges telle qu'elle est déterminée au 31 décembre 1908 doit lui être payée tous les ans, avec cette môme aleur.