PRIX DU RACHAT DE L'OUEST

()5 millions en chilîres ronds. [Interruptions à l extrême gauche, j

Je m'excuse, messieurs, de Taridité de ces hiffres. [Parlez! Parlez!)

Troisième litige. — Je ne le cite que pour mémoire; pourtant il figure dans le même rapport au Sénat comme une hypothèse à envisager en cas de rachat. C'est l'hypothèse où ta Compagnie réclamerait de l'Etat, en sus de l'annuité des charges, le remboursement des dépenses d'établissement des lignes exploitées depuis moins de quinze ans. La transaction le lui refuse. Si la Compagnie faisait le procès et si elle le gagnait, qu'est-ce que l'Etat payerait en plus? une somme variant en capital de '^6 millions à 207 millions.

Quatrième litige. — Beaucoup d'auteurs ont soutenu qu'une fois la comparaison établie entre les deux annuités, l'annuité du produit net et l'annuité des charges, et le choix fait entre ces deux annuités, l'Etat devait a la Compagnie le payement en capital des travaux complémentaires et des dépenses des lignes de moins de quinze ans, sous réserve d'ailleurs de réduire l'annuité des charges d'une annuité correspondant au capital qui serait ainsi payé à la Compagnie. Par suite, ce quatrième litige — et pour cette raison je n'en tiendrai pas compte dans le bilan définitif — ne se traduirait pour l'Etat que par TinGonvénienl, réel d'ailleurs, d'avoir à

payer, en sus d'une annuité, et immédiatement, une somme considérable en capital, puisqu'elle pourrait dépasser 200 millions.

Cinquième litige. — Il y a entre TEtat et la Compagnie, au moment oi^i le rachat intervient, des procès pendants. La Compagnie est demanderesse pour 12.526.000 francs, l'Etat est demandeur pour 1.494.000 francs. La transaction fait abandon des procès et exonère ainsi l'Etat du risque que, de ce chef, il court, d'avoir à payer 11.332.000 francs.

Sixième litige. — La Compagnie peut soutenir -^- et elle n'a pas manqué de le faire — que l'Etat n'a le droit de poursuivre le recouvrement de sa créance que sur la valeur du matériel roulant, du mobilier et des approvisionnements correspondant à une consommation de six mois. Si la Compagnie faisait ce procès,, et si elle le gagnait, l'Etat devrait abandonner les sommes que lui attribue la transaction qui vous est soumise, et qui sont les suivantes :

1** Valeur des approvisionnements excédant une consommation de six mois, — Je la cite pour mémoire ; l'expertise seule pourrait en etîet chiifrer la valeur de ces approvisionnements ;

2" Réserve statutaire : 0 millions;

3"* Réserve pour incendies : 1.523.000 francs;

4" Réserve pour le réseau à voie étroite :, 258.000 francs.

pmin: i>l: rachat de l'ouest iii

Au total, 7.782.000 francs.

Il y a, en outre, une réserve destinée à pourvoir aux engagements envers les victimes d'accidents, et une réserve destinée à faire face aux engagements de la caisse des retraites. II est bien certain que, ces deux caisses ayant à subvenir à des charges de la Compagnie, dont l'État reprend la suite, il ne peut être question pour la Compagnie de les conserver. Mais, entre les fonds qui existent dans ces caisses, et qui sont, pour la première réserve, de o millions, en chiffres ronds, pour la seconde, de H3 millions, et dont la transaction donne à FEtat la propriété, et la valeur mathématique actuelle de ces engagements, il y a un excédent d'environ 6 millions, que la transaction attribue à l'État.

Cet excédent, ajouté aux 7.782.000 francs, on obtient un total de 13.782.000 francs; l'État perdrait cette somme si, la transaction étant repoussée, la Compagnie soutenait le litige que je vous ai indiqué et triomphait dans sa prétention.

Voilà, messieurs, les litiges...

M. Maurice Allard. — C'est tout? Il n'y en a pas d'autres?

M. LE MINISTRE DES TrAVAUX PUBLICS. — Il y

en a encore un, et j'y viens.

M. Maurice Allard. — Il peut yen avoir cent! [ExclamatioiK à gauche <H au centre})

M. le m!>'istrr. — Voilà, dis-je, les litiges qui

112 POLITIQUE DE HÉALlSATlOiNS

sont indiqués par la Compagnie comme pouvant être soulevés par elle et qui, après discussion entre les négociateurs, ont été tranchés, par la transaction qui vous est soumise, au bénéfice de TEtat. [Interruptions à l'extrême gauche.)

11 en reste un dernier. J'ai entendu tout ù l'heure la véhémente protestation de l'honorable M. Jaurès. Oui, tandis que nous avions gain de cause sur six litiges dont, vous Fallez voir, le total atteint 500 millions, nous acceptions que la transaction donnât gain de cause à la Compagnie sur un litige d'une valeur de X) millions! Ce litige, c'est celui qui est relatif à la réserve spéciale des actionnaires.

Je n'ai pas besoin de dire à l'honorable M. Jaurès, non plus qu'à la Cliambre, que je suis prêt, sur ce point comme sur tous les autres, à soutenir, avec la même énergie que mes prédécesseurs, le bon droit de l'État. Mais pourquoi est-ce sur ce litige que les négociateurs qui ont prépare la convention, ont fait porter la concession de l'Etat? Pourquoi ont-ils admis que l'Etat abandonnât à la Compagnie les 35 millions que ce litige représentait? Pourquoi? L'honorable M. Caillaux, alors ministre des Finances, en a, dans une de ces formules, pittoresques qui lui sont familières, indiqué 1.) raison à la Commission des travaux publics, lorsque, dans la séance du 5 juillet, il est venu

PRIX Dr UACIIAT DE LOUEST 113

apporter ses explications, en même temps que M. Barllîou donnait les siennes. Il a dit — je reprends ses expressions mêmes : « La reprise de la réserve spéciale des actionnaires serait une politique à la Pyrrhus. » Et il expliquait immédiatement son opinion en disant — c'est, je le répète, le ministre des Finances d'alors, mon ami M. Caillaux, qui, avec sa compétence et son autorité, tenait ce langage à la Commission : «Le jour où vous auriez repris la réserve spéciale des actionnaires, immédiatement vous provoqueriez de la part des autres Compagnies la distribution de leur domaine privé et, par suite, un mouvement de Bourse qui serait extrêmement dangereux. »

Me sera-t-il permis d'ajouter qu'il y a d'ailleurs, au point de vue le plus élevé, intérêt à ce que les Compagnies de chemins de fer puissent disposer de réserves considérables? Le moment venu où une mobilisation ou une guerre les forcerait à faire des dépenses imprévues et de la plus haute urgence, il est particulièrement nécessaire qu'elles trouvent dans leur domaine privé les moyens d'y pourvoir sans difficulté.

En tout cas, et quelle que soit l'opinion qu'on ait sur la valeur de ce dernier litige, je reviens — et je m'y tiens étroitement — au bilan que je me devais d'apporter à la Chambre et que je résume :

Litiges tranchés par la transaction en faveur

H4 POLITIQUE DE REALISATIONS

de l'Etat : 390 millions, en ce qui touche la fixité, de l'annuité des charges; 03 millions en ce qui touche les travaux complémentaires; 11 millions en ce qui louche les procès en cours. Soit i-66 millions.

Ajoutez-y les 13.782.000 francs que la Compagnie renonce à revendiquer et les 26.250.000 fr. que j'ai obtenus d'elle à la dernière heure, et vous avez la somme de 506 millions, en chiffre rond, que je vous indiquais.

D'ailleurs, je vous rappelle que je n'ai fait entrer dans mes calculs ni le troisième, ni lo quatrième litige.

Ainsi donc, 506 millions de litiges tranchés au bénéfice de l'État, 35 millions de litiges tranchés au bénéfice de la Compagnie, voilà la transaction.

Et c'est 'dans ces conditions, alors que — par cela même qu'il s'agit d'une transaction — l'Etat n'abandonne rien ni de ses prétentions, ni de ses opinions, ni de ses droits, alors que le règlement se présente sous la forme que je viens de préciser, que l'on vous demande, par la motion annoncée, de renvoyer à la Commission la convention que nous vous apportons et d'inviter le Gouvernement à négocier de nouveau avec la Compagnie de l'Ouest. Négocier? pour(|uoi, s'il vous piaîl? Pour obtenir quoi?

Nous avons saisi sur le vif la pensée de l'honorable M. Jaurès et il faut maintenant la mettre