PKIX DU RACHAT DE L'OUEST

en pleine lumière parce que c'est là-dessus que la Chambre va se prononcer en y engageant, comme le Gouvernement lui-môme, sa responsabilité. Que vous demande-t-on de faire? On vous demande de faire payer à la Compagnie sa dette.

Quelle dette? Messieurs, la créance certaine de l'Etat sur la Compagnie, au titre des avances de garantie, se montait, le 31 décembre 1908, à 480. 374. 000 francs, exactement à 515.1 46.000 fr., si l'Etat versait les soldes qu'il doit à la Compagnie au titre de la garantie des exercices pour lesquels il n'a encore versé que des avances.

Permettez-moi, d'un mot, do tâcher de régler ici ce qu'on a appelé une difficulté, qui ne me semble pas, à moi, en être une et dont la solution d'ailleurs, quelle quelle soit, ne change rien à la position du problème; c'est la question des 160 millions. Les travaux imputés sur ce compte ont été exécutés de 1883 à 1904 et payés, comme tous les autres travaux, par des emprunts dont l'Etat, en vertu de la convention de 1883, supporte les intérêts et l'amortissement. Donc, tout ce qui a été payé jusqu'à ce jour comme intérêts et comme amortissement, des emprunts correspondant à ce compte, vous le retrouvez dans les 515 millions qui représentent le total de ce qui est dû par la Compagnie à l'Etat.

Et si je suis bien renseigné, si les calculs qui

116 F'OLITIQUE DE RÉALISATIONS

ont été faits par les services compétents sont exacts, il y a de ce chef environ 150 millions, qui sont compris dans le total des 515 millions. Donc, c'est faire double emploi, après avoir fait figurer 150 millions dans les 515 millions, que de les y ajouter une seconde fois pour déterminer la créance totale de l'Etat. Je m'empresse de dire que, les y ajouteriez-vous, cela ne changerait rien, vous l'allez voir, à la position du lu'oblème tel qu'il se présente devant la Chambre.

En effet, que reçoit l'Etat sur cette créance de 515 millions? 11 reçoit en matériel roulant, en mobilier, en approvisionnements, en réserves, 250 millions en chill're rond. Si vous les retranchez du chiffre de 515 millions, montant de la créance de l'Etat, restent 265 millions.

Voulez-vous que nous retranchions encore de ces 265 millions les 35 millions que nous abandonnons? Il reste 230 millions incontestablement dus à l'Etat.

Vous levez les bras au ciel et vous vous exclamez : Comment l'Etat pourrait-il accepter de ne pas recouvrer sur la Compagnie une créance certaine de plus de 200 millions?

Qu'est-ce que cela veut dire : recouvrer sur la Compagnie cette créance de plus de 200 millions? Au cours des mômes observations dont je faisais tout à l'heure une citation, l'honornl)le M. Caillaux s'exprimait ainsi :

" Il ne s'agit pas, quand on parle de la Com-