EN

. Nous l'avons répété, le mois dernier, après l'honorable M. Pouyer- Quertier, qui l'avait dit à l'Assemblée, en cherchant à lui démontrer que les projets de loi sur les matières premières et les surtaxes de pavillon, étaient de savantes combinaisons trahies parla fortune et dont le succès n'était qu'ajourné.

« Sans le traité qui nous liait à l'Autriche et qui n'expirait qu'en 1877, la tentative de réaction économique, qui vient d'avorter définitivement, eût pu réussir et dévoyer, pour longtemps peut-être, les forces vives de notre pays. »

Le rôle muet et décisif qu'aura .joué ce traité dans les péripéties dont les alternatives auront rempli ces deux dernières années, mérite que notre attention se reporte vers lui, et que nous consacrions une étude spéciale aux efforts que iit le dernier gouvernement pour s'affranchir de ses liens.

Cette étude offre plus de difficultés encore que celles que nous avons consacrées aux négociations avec l'Angleterre et la Belgique.

Pour les premières, nous n'avions que bien peu d'informations de source française; nous ne possédions que des documents tronqués, que des exposés plus oratoires qu'instructifs.

Mais, en compensation de l'insuffisance de notre Livre jaune, les publications du Livre bleu britannique, les remarquables exposés belges nous offraient en abondance les indications et les points de • repère qui nous permettaient de ne point faire fausse route, et de suivre, à peu près sûrement, le développement du négociations, au courant desquelles le dernier gouvernement n'entendait évidemment pas tenir l'opinion.

Getlo fois, nous n'avons d'informations françaises que les entrefilets de nos journaux, qui ont, de temps en temps, annoncé le départ pour Vienne de notre négociateur, ou bien son retour. Encore est-il à remarquer que ni le nom de ce négociateur, ni la mention des pourparlers auxquels son envoi a pa donner lieu, ne figurent dans la publication autrichienne du Livre rouge. Nous eussions même fini peut-être par la révoquer en doute, si elle ne nous eût été affirmée implicitement par l'objurgation deux fois répétée de M. Pouyer-Quertier, au Conseil supérieur du Commerce et à l'Assemblée nationale, accusant le négociateur de 1872 u d'avoir desservi à Vienne, comme à Londres, la cause qu'il était chargé de faire triompher. »

Ce sera donc uniquement, — il importe de le faire remarquer dès le début, — sur des pièces autrichiennes, c'est-à-dire sur celles qu'a publiées le gouvernement austro-hongrois, que nous suivrons l'histoire de cet échec heureux de la diplomatie improvisée par le dernier gouvernement, échec auquel notre commerce et notre industrie devront quelques années de répit et de sécurité.

Nous recueillerons d'ailleurs dans le Livre Rouge quelques révélations sur le côté Européen des négociations françaises, et sur les confidences qu'échangeaient entre eux h ce sujet les différents Cabinets engagés dans des pourparlers avec nous.

Ce fut à la fin de janvier 1872 que les premières ouvertures du Cabinet français furent faites, à la fois, à Versailles, par le comte de Rémusat au comte Hoyos, plénipotentaire d'Autriche, et, à Vienne, par l'intermédiaire de notre ambassadeur, le marquis de Banneville, au comte Andrassy, ministre des afïaires étrangères de la monarchie austro-hongroise.

En comparant les deux documents, le premier, daté du 23 janvier, par lequel le comte Hoyos annonce à sa cour la communication qu'elle va recevoir, l'autre, daté du 31, oîi le marquis de Banneville s'acquitte de la communication elle-même, une différence notable frappe tout d'eabord. Pour parler plus précisément, on y constate que la même question est présentée sous un jour différent dans la dépêche autrichienne et dans la note française.

Dans la dépêche autrichienne, il est dit, en termes formels, que le comte de Rémusat a placé en première ligne la nécessité de pourvoir aux conditions d'infériorité dans lesquelles se trouve la marine marchande française, par suite de Tapplicalion de la loi de 1866, concernant la surtaxe de pavillon; et c'est évidemment d'un retour au système « de la protection » qu'il a été d'abord question à Versailles*

Dans la communication laite le 31 janvier par le marquis de Banneville, la question de protection est soigneusement évitée; c'est celle des besoins financiers de la France, de la nécessité de faire appel à toutes les ressources fiscales, qui occupe le premier plan, ou plutôt la place entière; pas un mot de la note du 31 janvier n'a trait à la protection du pavillsn national.

Que cette différence si notable entre l'ouverture verbale de Versailles et la communication écrite de Vienne doive être rapportée à une meilleure inspiration, à une appréciation plus réfléchie des difficultés à vaincre de la part de noire ministre des affaires étrangères, ou h une intervention personnelle de notre ambassadeur à Vienne, prenant sous sa responsabilité la modification de ses instructions, — c'est ce que nous n'avons aucun moyen de savoir, et ce que nous ne pouvons nous permettre de chercher à deviner; — mais elle témoigne visiblement de l'incertitude des vues du Gouvernement d'alors, et de son hésitation, quant au choix du terrain sur lequel il désirait amener la discussion. Nous donnerons ici, presque in extenso , le texte de l'un et l'autre document.

Le comte Hoyos au comte Andrassy.

Paris, le 23 janvier 1872.

« M. le ministre des Affaires étrangères (i) m'a fait hier la communication verbale qu'il avait chargé M. le marquis de Banneville d'exprimer à Votre Excellence le désir du gouvernement français de voir le traité de navigation conclu avec l'Autriche-Hongrie, le 11 décembre 1866, soumis à une révision.

« M. de Rémusat pense que l'assimilation réciproque accordée aux deux pavillons en ce qui concerne les droits de navigation a causé un préjudice sensible à la marine marchande française et à toutes les branches d'industrie intéressées, parce que le principe qui est la base du traité franco-autrichien profite aussi aux autres natioîis maritimes qui jouissent, par suite de cotte convention, du traitement des États les plus favorisés.

« Animé du désir de relever la navigation indigène et de lui donner la possibilité de se remettre des pertes de tout genre éprouvées dans ces dernières années, le gouvernement regarderait comme une preuve toute particulière d'amicale prévenance, que le gouvernement impérial royal consentît à apporter quelque modification au traité de navigation existant entre les deux États; les relations par mer entre les deux tcrri-

(l) Le texte de cette dépêche est en allemand dans le Livre Rouge.

toires n'étant pas très-étendues, le gouvernement austro-hongrois s'exposerait à peine par là au danger de nuire aux intérêts vitaux de ses nationaux, tandis que les avantages résultant pour la France seraient, par les motifs ci-dessus énoncés, beaucoup plus importants.

« Après avoir fait la réserve que je ne pouvais sur ce point exprimer que des idées purement personnelles, n'ayant point reçu d'instructions à ce sujet, je concédai à M. de Rémusat que nos intérêts dans cette question n'étaient point en jeu dans la même mesure que ceux de la France, mais je lui fis observer qu'on ne pouvait nier que notre commerce maritime avec les ports français de la Méditerranée, avec Marseille et Cette en particulier, était très-actif, qu'il était tout simple que le but constant du gouvernement Impérial Royal fût de donner une plus grande extension à la navigation nationale, et que, notamment dans ces derniers temps, on avait à signaler des progrès à cet égard.

a Gomme preuve des efforts faits en ce sens, je citai l'ouverture des nouvelles lignes du Lloyd austro-hongrois (Inde et Brésil).

tt Cependant, sans parler du devoir' qui incombe au gouvernement austro-hongrois de ne pas préparer de son gré des entraves â la navigation nationale, nous avons aussi certaines considérations à observer visà-vis d'autres nations, et on ne pourrait pas, à mon sens, perdre de vue que le gouvernement austro-hongrois, en faisant des concessions éventuelles à la France, encourrait le reproche d'avoir rendu plus difficile à des nations amies le commerce avec les ports français, et principalement d'être devenu infidèle au principe presque généralement reconnu du libre-échange.

« En reproduisant ici les observations présentées à M. de Rémusat, uniquement en forme d'entretien, je me permets d'ajouter que l'Assemblée nationale doit incessamment s'occuper de la question de rechercher les moyens par lesquels pourrait être relevée la marine marchande française, et qu'il y a surtout deux nations qui font une sérieuse concurrence à la marine de ce pays, la Suède-Norwége et l'Angleterre. 11 importe donc avant tout au gouvernement français que les navires de ces deux nations ne soient pas, à l'avenir, placés dans les mêmes conditions que les siens propres. »

Note verbale de l'ambassade de France au ministère Impérial et Royal des Affaires étrangères.

Vienne, 31 janvier 1872.

« Dans le but de subvenir aux besoins du Trésor, et pour se libérer

des ciiarges excessives que la dernière guerre a fait peser sur le pays, le gouvernement français a dû demander à toutes les ressources du revenu public les accroissements dont elle? sont susceptibles. Parmi les me-

sures conçues à cet effet, un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale a modifié le régime sous lequel était placée depuis 1866 la marine marchande, et rétabli, tout en modérant leur quotité, les anciens droits de tonnage, les surtaxes de pavillon et les droits à l'importation des bâtiments de mer.

Quant aux droits de tonnage et aux surtaxes d'entrepôt, comme ils doivent être également applicables aux navires français et étrangers, ils ne dérogent pas au principe d'assimilation de pavillon inscrit à l'art. 1" du traité de 1866.

Il en est autrement pour le rétablissement des surtaxes de pavillon et le relèvement des droits à l'importation des bâtiments de mer. Le gouvernement français reconnaît qu'il ne pourrait mettre ces mesures à exécution sans contrevenir aux dispositions de l'article 6 du traité de navigation et du tarif A annexé au traité de commerce, et qu'il doit s'assurer au préalable de l'assentiment du gouvernement austro-hongrois. Il croit pouvoir rappeler à ce propos que, dès l'ouverture des négociations de 1866, le gouvernement autrichien avait demandé la suppression des droits différentiels dont son pavillon était frappé en arrivant d'un tiers pays dans les ports de France, et que le gouvernement français avait réservé sa réponse jusqu'au vote de la loi du 19 mai 1866, qui faisait de cette abolition le régime général de la France. Ce fut alors seulement que les plénipotentiaires français consentirent à ce que ces modifications législatives fussent consacrées par les articles 1 et 6 du H décembre 1866.

« En rappelant que ces stipulation n'ont été qu'une consécration par voie conventionnelle du régime général de la France, le Gouvernement français n'entend pas prétendre qu'il puisse exister entre le traité du 11 décembre et la loi du 11 mai 1866 une connexité qui fasse dépendre ces deux actes l'un de l'autre, il s'en autorise cependant pour exprimer l'espoir que le gouvernement austro-hongrois voudra bien reconnaître que les articles 1 et 6 du traité n'ont été en réalité qu'une conséquence des changements apportés à notre législation, et que quand la France se voit dans l'impérieuse nécessité de revenir sur la loi de 1866, il voudra bien consentir à renoncer aux droits que lui confère le traité. Le gouvernement Impérial et Royal n'ignore pas le poids des charges qui pèsent sur la France et l'intérêt général qui s'attache à l'exact accomplissement de SCS engagements

« En ce qui touche spécialement la tarification des bâtiments de mer, le gouvernement français hésite d'autant moins à compter sur le bon vouloir du gouvernement austro-hongrois que la réduction des droits n'a point été, en 1866, demandé par l'Autriche et ne ligure au tarif A du traité de commerce que comme une simple conséquence de ses dispositions générales: — l'industrie austro-hongroise étant en fait désinté- Butenval. 14

ressée dans la question, puisqu'elle n'importe en France aucun des navires construits dans les ports de la monarchie. »

Sur ces entrefaites, et avant même que M. de Banneville n'ait remis sa note à Vienne, c'est-à-dire le 25 janvier, le représentant de l'Autriche à Paris écrivait au comte Andrassy :

« Les idées soutenues par le gouvernement français (1) à l'occasion de la discussion de l'impôt sur les matières premières, ainsi que l'affirmation de son entente avec les différentes puissances signataires du traité au sujet de l'interprétation à donner sur ce point aux stipulations des traités de commerce ont amené des observations de la part de plusieurs gouvernements.

« L'ambassade de la Grande-Bretagne, entre autres proteste contre la supposition :

« 1" Que le gouvernement anglais eût adhéré directement ou indirectement à la proposition d'imposer les matières premières à leur importation en France.

« 2o Qu'il eût consenti directement à charger d'un droit différentiel les produits manufacturés anglais, pour compenser par là la taxe mise sur les matières premières ou à accorder le drawback aux produits manufacturés français.

« Outre cet éclaircissement donné par l'ambassade d'Angleterre, la légation italienne a aussi adressé une note préventive à M. de Rémusat.

« Les légations de Belgique et de Suisse se sont également empressées d'expliquer verbalement à M. de Rémusat que l'impôt sur les matières premières étrangères ainsi que l'application de droits compensateurs projetée par le gouvernement français étaient en contradiction avec la lettre précise des traités de commerce en question.

« Bien , — disait en terminant, le comte Hoyos, — bien que le tort éprouvé à la Chambre par le projet du gouvernement rende peu probable l'adoption des mesures contraires au traité de commerce franco-autrichien du H décembre 1866, je serais néanmoins reconnaissant à V. E. de me mettre en position de donner, à l'occasion des éclaircissements précis sur l'interprétation que croit devoir donner le gouvernement Impérial-Royal aux dispositions de notre traité et en particulier à l'article VI, eu égard aux intentions manifestées à ce sujet du côté de la France. »

Si, après avoir lu cet instructif fragment d'une dépêche que le gouvernement austro-hongrois n'a pas livrée tout entière à la publicité, on se reporte, nous ne dirons pas aux indications, mais aux déclarations formelles que nos gouvernants d'alors taisaient en-

(1) Cette dépêche est en allemand.

tendre h l'Asserabléo nationale, « sur les bonnes dispositions des a puissances et sur le concours que leur adhésion devait assurer « aux plans nouveaux et économiques , soumis à ses délibéra- « lions, » on s'étonnera qu'ils aient cru de leur intérêt do donner aussi complètement le change sur leur situation diplomatique, et de compromettre ainsi la dignité des représentants de leur pays devant l'Europe avisée, vigilante et unie dans une commune opposition à leurs dessoins.

Le chef du cabinet austro-hongrois évita, — pendant deux mois, — de faire une réponse officielle à la note française du 30 janvier ; mais, le 12 mars, il envoyait à son ambassadeur à Paris des instructions formelles qui sont non -seulement de ne rien reconnaître des modifications de tarifs qui pourraient contredire aux stipulations de 1866, mais même de protester contre l'établissement du droit général de statistique, — droit contre lequel n'avait réclamé jusque-là aucun représentant étranger.

a En conséquence (1) d'un rapport du Consul général Impérial-Royal à Paris, du 25 janvier dernier, louchant les nouvelles lois françaises et ordonnances relatives aux impôts intérieurs mis sur quelques articles, j'ai l'honneur de faire à V. E. la déclaration suivante :

Contre l'imposition des produits français et contre l'élévation des droits qui en résulte pour les produits similaires de l'étranger, nous ne pouvons rien objecter, au point de vue du droit résultant de notre traité. Nous n'avons rien à dire non plus si la France, dans une intention quelconque charge d'un impôt des articles non compris dans le tarif conventionnel à l'entrée ou à la sortie (le transit excepté), pourvu que la monarchie austrohongroise ne soit pas plus mal traitée que les autres nations ayant droit au traitement le plus favorable. Mais pour ce qui regarde les marchandises pour lesquelles les droits de douane, y compris les droits additionnels, sont fixés par le traité et où l'élévation de l'impôt perçu à l'entrée no paraît motivée par aucun droit d'origine ou do fabrication intérieure, nous n'avons pas l'obligation de nous soumettre à un impôt de cette espèce, quand même il serait destiné à un but statistique ou autre. La loi du 22 janvier dernier, au sujet du droit de 10 centimes pour l'entrée et la sortie, n'établissant aucune différence entre les marchandises mentionnées ou non dans le tarif conventionnel, j'invite V.E. à protester auprès du gouvernement français contre l'application des stipulations abusives de cette loi au.v relations austro-hongroises avec la France, au nom du

(1) Reproduit en allemand dans lu Livr'c Rouge.

droit qui nous est acquis par le traité, et à insister sur la stricte observation du tarif conventionnel. »

En conséquence de cet ordre, le comte Apponyi porte au comte de Rémusat, sous la date du 20 mars, la note suivante, dont la sécheresse est significative :

L'art. 3 de la loi du 22 janvier établit, pour subvenir aux frais delà statistique, un droit de 10 cent, par colis sur les marchandises en futailles, sacs, caisses et autres emballages, et de iO cent, par tonne ou par mètre cube sur les marchandises en vrac, qui seront indépendamment de tout' autre taxe perçus à l'entrée et à la sortie du territoire français, quelle que soit la provenance ou la destination.

Le maximum des droits à payer sur les marchandises autrichiennes a été fixé par le traité du 16 décembre 1866, et je réclame d'ordre de mon gouvernement contre l'application qui serait faite en infraction à ce traité aux importations, etc. etc.

Je me permets de prier V. E. de m'informer le plus tôt possible du résultat de mes démarches.

En envoyant à son gouvernement la copie de cette note, l'ambassadeur l'accompagne des observations suivantes :

«... Aucune des puissances réprésentées (1) ici n'avait, jusqu'alors protesté contre ladite loi ; mais, depuis, l'Espagne a suivi notre exemple et j'ai tout lieu de croire que la Suisse ne tardera pas à faire une démarche semblable. Il ne peut-être question d'une intervention de l'Angleterre en cette circonstance, puisque depuis 1860 une loi semblable est en vigueur dans ce pays. La Belgique ne peut faire de réclamation à ce sujet, car son traité expire dans un an. L'Italie au contraire s'occupe sérieusement de la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de présenter des observations.

« Bien que je ne puisse me dissimuler que, vu l'attitude irrésolue des autres puissances d'une part, et de l'autre le précédent créé par la pro mulgation de la loi anglaise, et, par dessus tout, l'incontestable obligation où l'on se trouve ici de puiser de l'argent à toutes les sources, ne permettent guère d'attendre un résultat favorable de notre réclamation, j'ai cru pourtant, sans nouvelle demande, devoir me conformer sans retard aux ordres de Votre Excellence, non pas tant dans la prévision d'atteindre le but proposé dans le cas donné, que dans l'intention de prévenir à temps les tentatives imminentes d'attaques ou de critiques directes ou indirectes contre les traités de commerce existant.

(1) Livre Rouge. Texte allemand.

« Dans la môme intention, je ne néglige pas, dans mes entretiens avec les personnages prépondérants du gouvernement, du corps diplomatique et do la chambre, d'exprimer mon opinion personnelle qu'assurémeiit le gouvernement impérial-royal est animé des meilleures intentions et qu'il ne voudrait pas créer des difficultés à la France ni entraver en aucune façon la tâche difficile de la "réorganisation de ses finances, mais que, d'un autre côté, il a l'obligation et la résolution, dans son intérêt propre aussi bien que dans l'intérêt général des relations de commerce international, de tenir à la stricto observation des stipulations du traité de commerce.

« Si Votre excellence approuve cette attitude de ma part, je souhaiterais vivement d'être autorisé aussi tôt que possible pour le cas où la tendance, tenue encore in petto, d'introduire des innovations en contradiction avec les traités, se manifesterait ouvertement, à protester officiellement et catégoriquement au nom du gouvernement impérialroyal.

En terminant, je me permets de faire remarquer que les représentants accrédités d'Italie, d'Espagne, de Belgique, de Hollande, de Suède et de Suisse sont pourvus d'instructions éventuelles en ce sens. »

Gomme on le voit, l'ambassadeur d'Autriche ne dissimule pas à sa cour son peu d'espoir dans le succès de la démarche qu'il vient d'accomplir avec une rigueur si correcte ; mais il indique la vue diplomatique qui le dirige : « Si l'Autriche s'exprime aussi nettement, — s'attache-t-il donner à entendre au gouvernement de la République, — sur un point où son droit peut être discuté, et au sujet duquel les autres puissances se taisent, — jugez ce que serait son langage le jour où ses droits incontestables viendraient à être touchés! »

Il résulte d'ailleurs de ce document qu'à cette époque non-seulement l'Autriche ne se prêtait en rien aux vues économiques du cabinet français, mais que son représentant travaillait à grouper les éléments d'opposition parmi ses collègues à Paris.

Notre ambassadeur à Vienne, et avec lui le cabinet de Versailles, attendait toujours, nous l'avons dit, la réponse du comte Andrassy à la note du 31 janvier. Vers la lin de mars, M. de Banneville recevait Tordre d'en rappeler le souvenir au premier ministre austrohongrois, en la corroborant, dans une seconde note, par quelques considérations nouvelles, jugées plus propres que les premières à décider le cabinet autrichien. — D'abord elle devait désavouer, non plus par prétention, comme au 31 janvier, mais par déclaration formelle, toute idée de retour au système protectionniste : — en-

suite, elle devait contenir la démonstration que les intérêts de l'Autriche ne recevraient, des modifications demandées au traité de 1866, que des atteintes à peu près insensibles.

En conséquence, le marquis de Banneville passait, sous la date du 21 mars, au comte Andrassy, la note qui suit :

« J'ai eu l'honneur d'exposer à Votre Excellence, dans une précédente communication, les considérations qui avaient déterminé le gouvernement et l'Assembléo à modifier le régime appliqué depuis 1866 à la marine marchande. La France^ en cette circonstance, a obéi à une nécessité financière; elle désavoue toute pensée d'un retour systématique au régime protectionniste. Résolue à observer scrupuleusement les traités existants, en tant surtout qu'ils ont une utilité réelle pour les pays avec lesquels elle a contracté, la France n'a pas cru devoir s'interdire de demander aux gouvernements amis les modifications qui, sans porter préjudice à leurs intérêts, pourraient lui rendre à elle-même la liberté dont elle a besoin. C'est à ce titre et dans ces intentions que j'ai eu l'honneur de soumettre au gouvernement de Sa Majesté Impériale et Royale la pensée d'examiner s'il ne lui serait pas possible de consentir à modifier les termes du traité de 186(i.

« Le gouvernement français a dû rechercher quels ont été les effets de ce traité, en ce qui concerne la marine autrichienne, afin d'apprécier les conséquences qu'aurait pour elle la modification du traité. Et elle a constaté que les opérations de la marine autrichienne se concentrent plus particulièrement dans la Méditerranée, qu'elles s'étendent, dans une certaine mesure, à nos ports de l'Océan et de la Manche, qu'elles sont nulles, toujours en ce qui concerne les relations avec la France, pour la navigation transatlantique.

« Tout arrangement qui maintiendrait à la marine autrichienne dans toutes les mers de l'Europe le bénéfice du traité de 1866, lui laisserait en réalité tous les avantages que le traité lui assure. C'est ce qui engage le gouvernement français à demander à celui de Sa Majesté Impériale et Royale de lui concéder l'abandon de ses droits pour la navigation transatlantique, toute réserve faite pour leur maintien dans les mers de l'Europe.

« Le gouvernement français demande en outre la faculté do relever les droits existants à l'importation des bâtiments de mer. A cet égard, l'intérêt autrichien est à peu près nul. Depuis 1866, il n'a été vendu dans nos ports, accidentellement et à des prix minimes, que deux navires en bois, de provenance autrichienne, qui n'avaient point été construits pour cette destination.

« Sous le bénéfice de ces observations, et comptant sur les sentiments de bienveillance... etc.. je me plais à espérer que... etc. »

Le cabinet austro-hongrois, ainsi mis en demeure de s'expliquer, répondit, presque immédiatement, à la nouvelle interpellation qui lui était adressée par une note en date du 26 mars.

Après y avoir, selon l'usage de ces sortes de communications un peu solennelles, résumé les faits exposés et les arguments produits dans les notes de l'ambassadeur de France, le comte Andrassy s'exprimait ainsi :

a ....Le gouvernement Impérial et Royal aime à reconnaître la loyauté avec laquelle le gouvernement français constate qu'il n'est point en droit de dénoncer le traité de 1866. Toutefois l'ambassade semble baser sa demande sur la supposition que le gouvernement austro-hongrois n'aurait pour son compte qu'un intérêt secondaire à se prévaloir des avantages résultant pour lui dudit traité.

a Sans doute c'eût été une grande satisfaction pour le Gouvernement austro- hongrois d'assister la France dans son œuvre réparatrice en acceptant la proposition contenue dans la note verbale de l'ambassade. Malheureusement le Gouvernement Impérial et Royal n'est pas libre d'en agir ainsi.

« Le ministre des Affaires étrangères devait avant tout établir sur la proposition française l'accord nécessaire entre les deux ministères constitutionnels d'Autriche-Hongrie. Ceux-ci à leur tour ont eu à examiner la question au point de vue des intérêts du commerce et de la navigation et n'ont pu se dispenser de pressentir également les dispositions des deux Assemblées législatives qui, dans le sens de nos lois, seraient éventuellement appelées à se prononcer sur l'abrogation des articles 1 et 6 du traité de 1866.

o Or le résultat de ces informations et démarches n'a pas été favorable à l'ouverture faite par la France. D'abord les intérêts du commerce austro-hongrois engagés dans la navigation indirecte des ports de France se trouvent être bien plus considérables que ne semble l'admettre le Gouvernement français. Ce commerce, qui a augmenté sans cesse pendant les dernières années, contribuera à supporter le poids des charges qui pèsent sur la France en payant les droits de tonnage, d'entrepôt, de quaiage contre lesquels l'Autriche-Hongrie ne saurait réclamer, puisque le pavillon français y est assujetti également.

a II serait bien difficile au Gouvernement Impérial et Royal d'imposer à ses nationaux un sacrifice de cette nature... — La note verbale reconnaît que les stipulations des articles 1 et 6 du traité de 1866 n'ont été 0 que la consécration conventionnelle du changement du régime général 0 de la France, » l'abandon des droits différentiels ne pourrait donc guère être considéré comme une exception faite en faveur de l'Autriche- Hongrie.

« D'un autre côté, celle-ci, en signant le traité de 4866, a fait à la France des concessions de tarif notables, qui, aux yeux de la majeure partie de l'industrie indigène, ont paru exorbitantes et dangereuses. — Ces concessions, le Gouvernement les a faites, convaincu qu'il engageait l'industrie dans les voies d'une émulation salutaire, sans porter atteinte aux sources du revenu public. Mais, en prenant l'initiative d'une réforme si grave, le Gouvernement Impérial et Royal devait être convaincu que le système de progrès commercial dans lequel venaient d'entrer la plupart des États de l'Europe resterait en quelque sorte obligatoire, et que les stipulations do 4866 dureraient, pour le moins, les dix années convenues.

« Ce n'est donc pas seulement une clause isolée des traités de 1866, c'est le système dans son ensemble et dans ses conséquences qui se trouve mis en question. Or, il n'est pas probable que les corps législatifs de l'Autriche-Hongrie se montrent disposés, après l'avoir adopté au prix de sacrifices réels, à abandonner au prix de sacrifices nouveaux le régime libéral accordé par la France, en 4866, à tous les pavillons et à encourir les reproches qui ne lui seraient pas épargnés de la part de celles des puissances qui ne jouissent de l'exemption des surtaxes de pavillon qu'en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.

- Une question de principe s'ajoute à ces objections. Il faut nécessairement que tout traité, conclu pour un certain terme, inspire la confiance qu'il sera maintenu en vigueur au moins jusqu'à l'expiration de ce terme, sans quoi le but des traités de commerce, qui est de donner une garantie aux intéressés des pays contractants, ne serait pas atteint, et, d'autre part, les conventions elles-mêmes deviendraient sans valeur, s'il était avéré que des traités conclus à terme fixe non-seulement n'offriraient pas de garantie pour le maintien avenir du système sur lequel ils étaient fondés, mais encore qu'ils pourraient être essentiellement modifiés pour tous les pays co-intércssés avant l'expiration du terme fixe, alors que les intérêts d'un seul État rendraient désirable une modification antérieure.

<■<■ La question de principe forme donc un obstacle insurmontable, et le Gouvernement austro-hongrois regrette vivement de se trouver dans l'impossibilité d'accepter les propositions contenues dans la note verbale. »

Ici se place, dans l'ordre des publications du Livre-Rouge, une remarquable dépêche du comte de Beust, ambassadeur d'Autriche à Londres, dont nous avons à faire notre profit, tant au point de vue politique, proprement dit, qu'au point de vue économique, et dont l'analyse presque textuelle, que nous allons donner, est loin de nous paraître, ici, un hors-d'œuvre.

L'homme d'État qui l'a écrite commence par y exposer à son gouvernement que l'émotion causée en Angleterre et en Europe par la dénonciation du traité de commerce franco-anglais, se rapporte bien moins à l'appréhension de voir la France revenir au système protectionniste qu'à la crainte qu'elle ne puisse amener l'Angleterre à conclure un nouveau traité en désaccord avec les principes libéraux; et il s'empresse d'ajouter que lord Grandville l'a personnellement et formellement rassuré à cet égard. Puis il entre, en témoignant d'une véritable et haute compétence sur la matière, dans les développements qui suivent, et qu'on s'est efforcé de reproduire avec le plus de fidélité possible. — 11 est inutile de dire que le texte de la dépêche, datée du 29 mars, est en allemand.

« Pour bien juger la situation actuelle, il est bon de se rappeler que, dans les échanges entre l'Angleterre et la France, la France importe beaucoup plus de marchandises françaises en Angleterre que TAngleterre n'en importe en France (37,600,000 1. en 1870 contre 11,640 1. st. seulem.ent\ Si l'élévation des droits protecteurs devait amener une diminution sensible sur ces 11,640,000 1. st., 1 Angleterre devra, pour commencer, faire tous ses efforts pour maintenir, même au prix de diflicultés, la totalité de sa consommation de marchandises françaises, et, comme dès à présent la plus grande partie de la dette de l'Angleterre vis-à-vis de la France était couverte par la délégation des demandes anglaises en Amérique et autres pays aux créanciers français, l'Angleterre continuera à employer ce mode de payement indirect et toujours dispendieux pour les nouvelles dettes non couvertes par des contrevaleurs immédiates,

« L'Angleterre ne songe en aucun cas à user de représailles dans ses arifs contre l'imminente élévation des droits sur les importations anglaises en France. Et même les quelques branches d'industrie qui avaient souffert un peu sensiblement du traité de commerce avec la France, telles que les manufactures de soieries et de rubans, ont peu de chances de voir l'Angleterre réintroduire les anciens droits de douane pour leurs articles. Un grand nombre des entreprises atteintes par la concurrence des soieries françaises ont cessé d'exister dans le cours des dix dernières années, et il n'est pas probable que la législation anglaise, malgré les instances réitérées des fabricants intéressés, admette en leur faveur une exception fondamentale afin de prolonger l'existence d'une industrie qui ne saurait vivre. Sans doute on songe à l'élévation d'un léger droit sur l'exportation du charbon, mais les opinions sur ce point, dans le gouvernement même, sont encore divisées.

« La seule modification possible du tarif anglais qui pourrait porter préjudice aux produits français serait que, lors de la conclusion d'un

traité de commerce, si souvent annoncée, avec l'Espagne et le Portugal, les vins de ces pays, soumis actuellement au tarif élevé des boissons alcooliques, fussent placés dans la catégorie des vins; cela constituerait, sans aucun doute, une cojicurrence sensible aux vins français. — L'éventualité de ce changement rend admissible le dégrèvement des vins, ce qui pourrait favoriser l'importation des vins hongrois.

'( Si maintenant l'Angleterre n'est pas dans l'intention d'user de la liberté commerciale que la France lui a restituée, dans le sens que la France donne à la liberté dans sa législation économique, il y a cependant en Angleterre une certaine école de libre-échangistes qui, comme M. Lowe et lord Derby, poussent la réprobation du mercantilisme (qui, comme on sait, mesure la prospérité d'une nation d'après la somme de ses exportations) jusqu'au point de placer exclusivement toute l'importance dans l'importation étrangère, par l'augmentation de laquelle est assuré l'abondant approvisionnement des consommateurs; et, partant do ce point de vue, ils condamnent tous les traités de commerce, parce que les diminutions de tarifs stipulées dans un arrangement avec un État étranger en faveur des exportateurs indigènes appartiennent, précisément, à cette théorie considérée comme vaincue, et depuis longtemps réfutée dans les États étrangers. L'État, d'après cette école, a aussi peu à assurer un débit à l'étranger aux produits indigènes qu'à favoriser leur fabrication par des droits protecteurs; il n'a d'autre devoir que d'abaisser ou de supprimer entièrement ses propres droits de douane pour soulager autant que possible la consommation indigène, l'augmentation de la consommation entraînant de soi une augmentation de production et d'exportation, de même que les prix internationaux tendent toujours à s'équilibi-er.

« Cette interprétation, déclarée la seule correcte de la doctrine libreéchangiste, n'est que Tune des faces de la véritable question de la balance économique du commerce international. Il est évident que l'exportation dépend de l'importation ; mais, par contre, l'importation dépend tout autant de l'exportation, et chaque extension gagnée par un traité dans le domaine du débit, au moyen de l'exportation, assure un accroissement d'importation; et, réciproquement, chaque restriction du domaine du débit à l'étranger atteindra la consommation indigène.

« Si le bilan avec la France se présente encore plus défavorable que jusqu'à présent, l'Angleterre devra payer sa dette à la France soit en argent comptant, soit, indirectement, au moyen de ses exportations dans des contrées tierces. — De cette façon, l'augmentation du port de l'argent comptant, où l'arbitrage de la nation tierce entraînera l'augmentation de la dette vis-à-vis de la France, et, en outre, l'importation en Angleterre de cette contrée tierce diminuera en proportion de la demande de la France...

oral. ^M

o On n'est pas ici dans l'intention d'aller au-devant des propositions du gouvernement français; on attendra avec patience une initiative de la France... »

A quelques jours de là, le 12 avril 1872, le même ambassadeur écrivait à sa cour, en lui envoyant le Livre-Bleu relatif aux pourparlers diplomatiques que terminait la dénonciation par la France du traité de 1860 :

a Quoique les dépêches anglaises soient généralement d'un ton calme, on ne peut néanmoins se dissimuler que la rupture des relations commerciales intimes entre l'Angleterre et la France ait fait naître, dans les régions gouvernementales et industrielles, un sérieux mécontentement contre le gouvernement français, et la réponse qu'on a faite ici à la dénonciation effectuée, le montre aussi clairement que le dernier article du Times, rédigé d'un ton de hautaine indifférence, lequel déplore, jusqu'à un certain point, que le traité ne soit pas encore à son terme.,, »

En même temps que j'exprime à Votre Excellence toute ma reconnaissance pour la communication bienveillante des dernières instructions adressées au comte Apponyi au sujet de l'impôt projeté en France, je me permets de faire remarquer à Votre Excellence que, dans mon rapport du 29 mars, j'attachais surtout du prix à savoir dans quel sens il serait principalement intéressant pour le gouvernement Impérial-Royal que fussent dirigées les observations sur ce qui se passe ici.

Puis il ajoute, — et ici la confidence que nous fait le Livre Rouge éclaire d'un jour inattendu les chances — auxquelles le gouvernement de la République devait cependant échapper, — d'une sorte d'entente et de coalition économique de l'Europe :

— J'attachais un prix particulier à savoir si le gouvernement Impérial-Royal persiste dans sa première pensée de s'entendre avec l'Angleterre sur une attitude commune vis-à-vis des restrictions françaises au commerce étranger. Pour une entreprise commune de cette nature, telle qu'elle était prévue dans la dépêche du 25 août 1871, il serait urgent de s'assurer avant tout jusqu'à quel point les principes des deux gouvernements permettent une unité d'action au sujet des changements de tarif en France. Il est certain que l'Angleterre persistera dans ses anciens principes libre-échangistes et se montrera diflicilement disposée à des concessions de tarif qui emporteraient jusqu'à un certain point un caractère de réciprocité ; tandis que le gouvernement Impérial- Royal, ainsi que j'en ai fait l'expérience lors des négociations relatives au traité anglo-autrichien, doit compter avec les tendances protectionnistes des industriels autrichiens, [et il lui est par conséquent dif-

licile de se placer purement et simplement au point de vue libre-échan giste. Sans doute, depuis que les susdites dépêches ont été expédiées, les choses ont, jusqu'à un certain point, changé et les deux nations, par suite de la dénonciation signifiée à l'Angleterre, ne se trouvent plus dans la même situation. En tout cas, comme il est à prévoir qu'une mesure semblable sera prise vis-à-vis des autres Etats avec lesquels la France a couclu des traités, il serait important d'être fixé sur le point de savoir si, et jusqu'à quel point, le cas échéant, ce pas, en Angleterre comme chez nous, ne nous entraînerait pas dans les voies du libre-échange, ou au contraire n'aurait pas pour suite une rechute dans le sens protectionniste.

Ce dernier cas commanderait la réserve à l'égard de toute ouverture à ce sujet ; dans le premier cas, au contraire, nous serait offert un moyen très-efficace de rapprochement entre les deux pays.

Si l'entente, — dans l'acception stricte du mot, — ne s'établit pas à Londres entre l'Autriche et la Grande-Bretagne, immédiatement après la dénonciation par la France du traité de commerce de 1860, — du moins les confidences et l'échange même des pièces diplomatiques nationales suivent leur cours et témoignent do l'accord des vues des deux gouvernements.

J'ai communiqué à lord Granville les notes échangées entre l'embassade de France et le ministre austro-hongrois au sujet d'une protestation de modification des traités. Lord Granville a fait le meilleur accueil à cette ouverture, renouvelant l'expression de la reconnaissance qu'il m'avait déjà témoignée. Il me demande une copie de la dépêche A. H., ajoutant qu'il tenait à avoir dans ses archives des pièces constatant la la bonne entente des deux gouvernements...

« ,... Quant aux négociations qui doivent s'ouvrir entre l'Angleterre etla France à la suite de la dénonciation du traité de 1860, lord Granville leur croit peu de chance de réussite immédiate... »

Mais le moment est venu de laisser la parole à un interlocuteur d'une plus redoutable importance, qui, lui aussi, entend apporter son impérieux secours au cabinet austro-hongrois, et qui, de l'accent du supérieur, approuve et encourage la résistance aux demandes de celui de Versailles!

Les journaux quotidiens ont publié, l'année dernière, cette dépêche mémorable du chancelier de l'empire d'Allemagne à son ministre à Vienne, sans qu'à notre avis l'opinion s'en soit, chez nous, suffisamment émue, ou du moins éclairée.

Quoi qu'il en puisse coûter à notre susceptibilité patriotique, il

lan- 1^1

nous semble indispensable de consigner ici, dans leur teneur intégrale, ces pages évidemment écrites, non-seulement pour Vienne, mais pour l'Europe, et où il est signifié à l'Autriche, au nom de l'Allemagne, qu'elle est « chargée » d'arrêter les desseins de la France, et d'assurer le libre développement du commerce germanique.

Le prince de Bismarck au général de Schweinitz.

Berlin, le 26 avril 1872.

« M. le comte Karolyi m'a donné communication confidentielle de la dépêche de M. le comte Andrassy, du 26 du mois, dont la copie est cijointe, et de ses annexes qui concernent les rapports de politique commerciale entre l'Autriche et la France.

« Ce qui en ressort en premier lieu, c'est qu'il a été fait par la France une proposition tendant à modifier l'article 6 du traité de navigation austro-français du 1 1 décembre 1866, et le tarif A du traité de commerce du même jour, mais que cette proposition a été écartée par l'Autriche.

« M. le comte Andrassy fait observer en même temps qu'en écartant cette modification par laquelle ses intérêts industriels et de navigation, notamment après la renonciation de la France au rétablissement de la surtaxe de pavillon dans les ports de la Méditerranée, ne seraient pas directement atteints dans une grande proportion, que l'Autriche avait agi à un point de vue essentiellement d'intérêt général, et principalement par considération pour l'Allemagne.

« J'ai pris avec le plus vif intérêt connaissance de ces communications. L'Autriche est le seul pays auquel la suppression de la surtaxe de pavillon concédée par la loi française du 19 mai 1866, et à présent retirée, soit assurée par un traité. Tous les pays qui ont droit en France au traitement des nations favorisées (et l'Allemagne est un de ces pays), sont assurés de l'affranchissement de la surtaxe de pavillon pour les marchandises étrangères introduites par leurs navires dans les ports français, aussi longtemps, mais seulement aussi longtemps, que subsistent les conditions du traité entre l'Autriche et la France. La marine marchande et le commerce de l'Allemagne sont intéressés au plus haut point au maintien de ces stipulations.

« Un examen plus approfondi fait encore davantage ressortir la valeur de la décision prise en cette circonstance par le gouvernement austrohongrois.

« La France avait eu le très-réel mérite, dans le cours des dix dernières années, avec un système de traités de commerce qui liaient à un réciproque abaissement de tarif la garantie du droit des nations les plus favorisées, de donner une base nouvelle et solide à la politique commcr-

ciale des Etats européens, d'ouvrir de nouvelles voies aux relations des peuples entre eux et d'assurer un champ plus vaste à leurs luttes paciiiques.

« Actuellement, et cela du fait de la France, un courant rétrograde se manifeste et menace de remettre en question le progrès acquis.

« Bien qu'il y ait lieu d'espérer que le courant contraire résultant des intérêts créés par la plus grande facilité des rapports reprendra de la force avec le temps et contrebalancera l'influence de ce courant rétrograde, il n'en est pas moins positif que le rétablissement d'une direction libérale delà politique commerciale du Gouvernement français, serait sensiblement rendue difficile et retardée, si le courant actuel réussissait à restaurer les barrières qui entravaient les relations ot qui ont été abattues. Car le relèvement de ces barrières ferait naître de nouveaux intérêts industriels qui verraient une menace k leur existence dans le retour à une politique libérale et donneraient de nouvelles forces contre cette politique.

a Donc, il est de l'intérêt commun de tous les États européens que les traités de commerce conclus sous un autre régime par la France, restent en vigueur jusqu'à ce que l'opinion publique en France, momentanément favorable au système protectionniste, soit revenue à d'autres idées.

« De tous les traités de commerce conclus par la France, c'est la convention austro -française qui a la plus longue échéance, puisqu'elle ne finit qu'avec l'année 1876.

« Ce traité comprend, par les dispositions du second paragraphe de l'art. 2, l'ensemble du Tarif français, et assure par là, pour toute sa durée, aux produits de toutes les nations les plus favorisées, l'entrée en France conformément au Tarif.

« De fait, il assure les mêmes avantages aux produits des nations auxquelles la France a dénoncé les traités de commerce, puisque visà-vis de ces nations une élévation de tarif ne serait admissible qu'après que la France aurait reconquis une liberté d'action suffisante pour rendre cette élévation générale.

« L'Autriche a donc la possibilité et , par suite, la mission de mettre obstacle pendant un certain nombre d'années à toute tentative de retour au système protectionniste en France, et non-seulement par là d'assurer la continuation et la possibilité du développement des rapports établis par les conventions de tarif libérales, mais aussi, on peut l'espérer, de préserver l'Europe de tout pas en arrière sur ce terrain.

« On doit considérer comme un bonheur pour le développement de la politique commerciale, que le Gouvernement de l'Etat, entre les mainsduquella situation |actuellc met l'influence décisive, perçoive clairement la tâche que cette situation lui impose et soit prêt à la remplir.

« J'attache du prix à ce que V. E. instruise le Gouvernement aust.nong., de l'impression que les communications de M. le comte Karolyi ont produites sur moi. Vous êtes autorisé à laisser copie de la présente dépêche. Signé : Bismark.

Quand on a étudié ce document avec la sevcre attention, qu'il commande de la part de tout lecteur français, on cherche inutilement pourquoi le gouvernement d'alors, à qui cette pièce était évidemment connue, continuait à s'expliquer sur des rapports diplomatiques, dans la commission de l'Assemblée et avec cette Assemblée elle-même, de façon à leur laisser croire, en leur demandant de voter la loi sur les matières premières, que cette loi ne rencontrerait pas d'opposition sérieuse de la part des puissances dont l'adhésion était nécessaire à son exécution, dès que l'Angleterre aurait donné l'exemple des concessions.

Tous les Souverains sont exposés à être trompés par leurs ministres ; mais il est sans exemple, dans l'histoire parlementaire surtout, qu'aucun, si débonnaire qu'il fût, l'ait été autant que notre Assemblée, en cette occurrence.

Sa facilité à se laisser abuser ou distraire à ce sujet, semble d'autant plus étrange que les principaux organes de la presse périodique allemande, en donnant une rapide et bruyante publicité h la dépêche de M. de Bismarck, l'avaient commentée en des termes dont la conformité semblait tenir de la consigne, et avaient présenté le chancelier de l'Empire comme tout prêt h prendre, à la tête des idées libérales, la place que semblait vouloir déserter l'Angleterre, et à rallier autour de lui, pour les conduire selon l'intérêt commun, les résistances aux projets économiques de la France.

Quoi qu'il en soit, ce fut le surlendemain de la réception de cette dépêche, le 30 avril 1872, que le comte Andrassy notifiait à l'ambassadeur de France, en termes fort courtois d'ailleurs, son refus définitif d'accéder aux propositions de Versailles.

« Je n'ai pas manqué, lui disait-il, de consulter les deux ministères devienne et de Bude, sur la demande formée parV. Exe, pour obtenir le consentement du Gouvernement I, et R., à ce que la surtaxe de pavillon soit exclusivement appliquée à notre navigation transatlantique.

Leurs réponses, qui viennent de m'arriver, confirment, ainsi que je le prévoyais dans ma lettre du '26 mars, l'impossibilité pour l'Autriche- Hongrie, d'accéder à la nouvelle proposition française.

C'est donc bien à regret qu'en me déférant aux argumenta développés dans la note verbale du 26 mars, je dois constater la nécessité impérieuse dans laquelle se trouve le gouvernement I. et R., de s'en tenir aux stipulations des traités jusqu'à leur expiration. Je vous prie en

conséquence de vouloir bien porter cette réponse a la connaissance^^ votre Gouvernement, et de lui exprimer le déplaisir qu'éprouve le Gouvernement de l'Empereur et Roi, de n'avoir pu satisfaire à son désir.

Sur ces entrelaites, le comte de Rémusat qui avait de son côté pris son temps pour répondre aux réclamations autrichiennes relatives «au droit de statistique » écrivit au comte Apponyi, à la date du 3 mai :

« La note de Votre Excellence a été l'objet d'un examen, dont j'ai à vous faire connaître le résultat. Le droit de statistique n'a aucune analogie avec les droits de douanes, auxquels seuls s'appliquent les traités. Applicable à toutes les entrées et à toutes les sorties, aux Français comme aux étrangers, il a tous les caractères d'un droit d'ordre admi- j nistratif. Ce droit existait en Angleterre, il y a quelques années, et M. Gladstone, en le présentant au Parlement anglais (10 février 1860), faisait remarquer que ce droit général n'était qu'une sorte a de taxe d'enregistrement, « et l'acte du l^r mai suivant, par lequel ce projet fut consacré, appliquait ce droit aux marchandises exemptes de droits de douane. A cette époque, la France, qui venait de signer le traité de commerce du 23 janvier 1860, n'éleva aucune objection et, dans les traités subséquents qu'elle a conclus, elle n'a jamais entendu aliéner pour elle-même une faculté qu'elle avait reconnue à l'Angleterre. Dans l'application, toutes facilités et toutes tolérances sont accordées aux opérations du commerce.

« Il me plaît à penser qu'après ces explications, le gouvernement de S. M. l. etR., ne considérera plus comme portant atteinte aux engagements internationaux de 1863, le droit de statistique qui ne peut, d'aii leurs, apporter aucune gène sérieuse au mouvement des affaires. »

Mais, même sur ce point, si secondaire, du droit de statistique, Je cabinet autrichien ne crut pas devoir l'aire la moindre concession ni accepter la réponse du comte de Rémusat. Le comte Apponyi y fit en conséquence à la date du 20 Juillet la réplique qu'on va lire et qui n'est guère que la reproduction d'une dépêche développée, à lui adressée par le chef da Cabinet austro-hongrois et consignée m extenso dans le Livre Rouge. La déclaration presque comminatoire qui la termine indique suffisamment de quel ton, à cette époque, le Cabinet autrichien entendait s'expliquer vis-à-vis du nôtre.

J'ai porté à la connaissance de mon gouvernement les explications antérieures, et j'ai été chargé de vous adresser les observations suivantes :

Dans l'opinion du Gouvernement Impérial et Royal, la modicité de la nouvelle taxe, la circonstance qu'elle frappe également les marchandises françaises, la question de savoir si elle u été établie par mesure d'ordre

administratif, enfin le plus ou moins de sévérité dans la perception, — ne sauraient entrer en ligne de compte lorsqu'il s'agit de l'examiner au point de vue des stipulations du traité en vigueur entre l'Autriche- Hongrie et la France.

Le nouveau droit est perçu parles douanes françaises, en addition aux droits de douane sur des articles protégés par le tarif conventionnel, et constitue une infraction au traité.

Le Gouvernement Impérial et Royal croit devoir s'élever hautement contre le principe, qui permettrait de remplacer les dispositions des traités par des lois spéciales introduisant, sous des qualifications nouvelles, des droits additionnels aux droits de douane existants. Une fois ce principe reconnu, de quel droit l' Autriche-Hongrie pourrait-elle réclamer, s'il plaisait un jour à la France de changer cette taxe modique en un droit élevé?

Le Gouvernement austro-hongrois ne pense pas que le précédent invoqué de l'adhésion donnée par la France à l'application d'une taxe analogue en Angleterre, puisse restreindre la liberté d'action d'un autre gouvernement ni l'obliger à tenir une conduite analogue.

Se fondant sur les considérations qui précèdent, le Gouvernement austro-hongrois, après mûre délibération des ministres du commerce des deux parties de la monarchie, se voit obligé de réclamer itérativement contre l'application du droit de statistique.

Il regretterait vivement, pour le cas où ses nouvelles démarches demeureraient infructueuses, de se trouver dans la pénible nécessité de protester officiellement contre l'application de la loi française du 22 janvier dernier....

Le vote du 26 juillet sur les tarifs des matières premières et des droits compensateurs n'amena, au premier moment, qu'un échange d'explications et d'informations, dont le Livre Rouge nous a permis de suivre la trace, entre le cabinet austro- hongrois et son ambassade à Paris, et que résume assez exactement la note remise, le .3 septembre, au comte de Rémusat par le comte Apponyi.

« La loi récemment votée par l'Assemblée nationale, et qui modifie le tarif des douanes à l'importation des matières premières, ne pouvait manquer d'appeler toute l'attention du gouvernement Impérial et Royal.

a Quoique j'aie déjà, dans plusieurs des entretiens que j'ai eu l'honneur d'avoir avec votre Excellence, et dans ma note du 20 mars dernier, cru devoir réserver les droits qui dérivent, pour l'Autriche-Hcngrie, du traité de commerce conclu avec la France le i l décembre -1866, contre toute mesure qui porterait atteinte aux stipulations de ce traité, je viens cependant d'être chargé par mon gouvernement de renouveler ces réserves de la manière la plus explicite et la plus formelle, non-seulement en ce Butenval. 15

qui touche l'importation dos marchandises ônumérées dans le tarif A, joint au susdit traité, mais aussi relativement à toutes autres marchandises d'origine et de manufacture autrichienne et hongroise, mentionnées dans les traités de commerce conclus par la France avec la Grande-Bretagne, la Belgique, l'Allomagne, l'Italie, la Suisse, la Suède, les Pays- Bas et l'Espagne.

« Les tarifs accompagnant ces différents traités ayant été expressément étendus à l'Autriche-Hongric par l'art. 2 du traité du il décembre 18G6, et étant ainsi devenus partie intégrante de ce traité, il s'ensuit que toutes les marchandises énumérécs dans ces traités jouiront, en vertu de l'art. 9 du traité de commerce entre l'Autriche-Hongrie et la Franco, et lorsqu'elles seront d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise, — de tous les avantages qui leur sont assurés par les autres traités mentionnés plus haut, et cela jusqu'à l'expiration du traité franco-autrichien.

« En vous priant, monsieur le Ministre, de vouloir bien prendre acte de cette déclaration, que j'ai l'honneur de vous adresser au nom de mon gouvernement, je vous serais reconnaissant si vous vouliez bien la porter à la connaissance de M. le Président de la République, et m'informer de l'accueil qu'elle aura trouvé. »

Ce fut à la date du 8 novembre seulement, c'est-à-dire trois jours après la signature du traité avec l'Angleterre, que le comte de Rémusat accusa au comte Apponyi, réception de sa note du 3 septembre et le mit^^ mesure de communiquer à sa Cour les déclarations, qu'elle avait provoquées deux mois auparavant :

« J'ai reçu, disait M. de Rémusat, la lettre que votre Excellence m'a fait l'honneur de m'écrire le 3 septembre dernier, au sujet de l'application de la loi de douane votée le 26 juillet par l'Assemblée nationale.

« Le Gouvernement Impérial et Royal, préoccupé des conséquences que la mise en vigueur de cet acte législatif pourrait entraîner au point de vue de l'exécution du traité de commerce du M décembre 1866, a cru devoir conserver les droits que lui donne ce traité, contre toute mesure qui porterait atteinte aux stipulations qu'il renferme en ce qui touche l'importation des marchandises énumérées au tarif A, ainsi que de toutes autres marchandises d'origine ou de manufacture autrichienne ou hongroise, mentionnées dans les traités de commerce conclus entre la France et les diverses puissances étrangères.

« En réponse à cette communication, je n'hésite pas, monsieur l'Ambassadeur, à vous donner l'assurance que le gouvernement français^ fidèle aux engagements qui le lient aux États avec lesquels il a contracté, a toujours entendu qu'aucune modification ne serait accordée aux dispositions du traité du H décembre 4866 qui n'ait été préalablement

arrêtée d'un commun accord avec le Gouvernement Impérial et Royal. »

En transmettant cette lettre à sa Cour, le comte Apponyi l'accompagnait de ce commentaire, qui témoignait d'une médiocre confiance dans les éventualités de l'avenir :

« Les explications du comte de Rômusat (1) me semblent tout à fait

satisfaisantes Il ne reste plus qu'à souhaiter que le gouvernement

français observe en détail ce qu'il a reconnu en gros. »

Cette pièce est la dernière du Livre Rouge de 4872 qui ait trait aux négociations entre le Cabinet austro-hongrois et celui de Versailles.

L'avenir ne devait pas justifier les velléités de défiance que nous y relevons. Il préparait au contraire à la politique de résistance et d'arrêt, à laquelle le cabinet de Vienne s'était voué dès le premier jour, un succès prochain et complet. Il lui ménageait aussi des titres à la reconnaissance des puissances qui s'abritaient sous les stipulations de son traité, et de la France elle -même qui lui aura dû, en définitive, d'échapper à une crise, dont il est permis de mesurer les désastres possibles à la prospérité qu'a développée, pendant douze années, la politique économique opposée.

Nous voudrions maintenant donner, sur les négociations contemporaines avec l'Italie, des renseignements analogues à ceux que nous avons pu recueillir au sujet de celles qu'a suivies le dernier Cabinet de la République avec le Cabinet de Vienne.

Mais, ici, ce n'est pas de difficultés qu'il s'agit, c'est d'une véritable impossibilité. Quelques eff'orts que nous ayons pu faire pour nous- procurer des données, même approximatives, sur les pourparlers, dont les journaux italiens et français nous ont seulement indiqué les occasions, nous n'avons pas su y réussir. Nous n'avons pu même arriver à nous procurer le Livre Vert de 1872, mais il nous a été affirmé qu'aucune mention n'y estfaite de ces communications.

Le seul point qui nous paraisse hors de doute, c'est qu'au moment où la dernière administration a quitté les affaires, elle venait, — ou elle était sur le point — de signer, à Rome, avec le Cabinet italien, une déclaration portant que les deux puissances étaient tombéos d'accord de procéder à la révision du nouveau traité de commerce actuellement en vigueur entre elles, et d'adop-

{[) Livre Roupi^. Texte allemand.

ter pour base des modifications à intervenir les propositions formulées dans un procès-verbal signé, à Rome, à la fin de mars 'J873, entre M. Ozenne, conseiller d'État, secrétaire général du ministère de l'agriculture et du commerce, commissaire du Gouvernement franç:iis, et M. Luzzati, secrétaire général du ministère de l'agriculture et du commerce d'Italie, commissaire du gouvernement italien.

Ce protocole n'ayant encore reçu, de l'un ou de l'autre côté des Alpes, aucune publicité, ce ne peut être que sous réserves, que nous en reproduisons ici la substance. Nous avons cept-ndant quelques raisons dépenser, qu'à quelques lacunes près, ce qui va suivre en est une analyse assez exacte.

MM. Ozenne et Luzzati ont été chargés par leurs gouvernements de procéder à un échange de vues au sujet de la révision proposée par le gouvernement français, du traité de commerce actuellement en vigueur entre les deux États. Ils ont tenu, à cette effet, plusieurs conférences.

M. Ozenne avait présenté, dès les premières réunions, les propositions de son gouernement. Mu par les besoins de son Trésor, le gouvernement français a été amené à demander aux douanes un surcroît de recettes. Le régime inauguré par la loi du !2G juillet 1872 a, d'après M. Ozenne, un caractère purement fiscal.

Le gouvernement de la République voudrait obtenir du gouvernement italien la faculté que lui donnent déjà, vis-à-vis de l'Angleterre et de la Belgique les traités du 5 février 1873 et 5 novembre 1872, d'appliquer aux produits du sol et de l'industrie du royaume le tarif établi par la loi du 26 juillet 1872, sauf les modifications que les traités avec l'Angleterre et la Belgique ont fait subir à ce tarif, sauf également le maintien du traitement actuel pour les huiles d'olive.

D'après M. Ozenne, le nouveau tarif ne pèserait aucunement sur la production et sur l'industrie italiennes. Le gouvernement de ia République offre, cependant à titre de compensation :

1° De reporter au 31 décembre 1876, l'échéance du traité de commerce du 19 janvier 1863 ;

2" De reporter au 15 juillet 1879 l'éciiéance de la convention dc'^ navigation du 13 juin 1862.

3" De se garantir mutuellement, après ces échéances, à perpétuité ou aune date fixée en commun, mais se continuant d'année en année par tacite reconduction, le traitement de la nation la plus favorisée.

M. Luzzati avait, de son côté, fait connaître, dans les conférences, précédentes, son impression au sujet des propositions formulées par

le commissaire français. La Grande-Bretagne et la Belgique n'ayant plus de traité avec la France, ont pu considérer la loi du 26 juillet 1872 comme étant pour elles le droit commun; toute atténuation des tarifs établis par cette loi a donc pu être envisagée à Londres et à Bruxelles comme une laveur réelle. La situation de l'Italie est toute difTérente. Elle possède un traité qui lui assure, jusqu'au 19 janvier 187G, le maintien du régime actuel. A ce point de vue, les modifications apportées par la Commission franco-britannique dans l'assiette définitive de certains droits établis par la loi du 26 juillet 1872, ainsi que la continuation du traitement conventionnel pour les huiles d'olive, n'ont évidemment point le caractère d'une concession faite à l'Italie, celle-ci étant, à cet égard, en possession d'un régime auquel elle est libre de ne pas renoncer.

M. Luzzati ne peut pas non plus admettre, sans réserves, l'opinion que les nouvelles charges proposées par le Gouvernement français ne pèseraient point sur la production italienne.

En dehors de la question économique et générale que cette affirmation soulève, les droits compensateurs sur les produits étrangers dont la loi du 26 juillet 1872 fait suivre les nouveaux impôts sur les matières premières, ne paraissent pas avoir perdu tout caractère protectionniste, malgré la révision à laquelle la Commission mixte franco-britannique les a soumis. Une nouvelle révision du tarif établi par la loi du 26 juillet 1872, serait donc indispensable en vue d'écarter tout ce qu'il pourrait encore contenir de préjudiciable aux intérêts du commerce.

Passant aux offres faites par le commissaire français, M. Luzzati avait fait remarquer qu'elles ne peuvent pas être considérées par l'Italie comme des compensations. La prorogation du traité de commerce et de la convention de navigation, ainsi que le traitement de la nation la plus favorisée, n'ont pas pour l'Italie un prix plus grand que pour la France. Car ce sont là des stipulations fondées sur la réciprocité et assurant aux parties contractantes, au moins en principe, une parité d'avantages.

M. Luzzati n'avait cependant pas caché au commissaire français quel'Italiepourrait être amenée, par des considérations économiques et financières à modifier de concert avec la France, ce régime conventionnel actuellement en vigueur entre les deux pays. Une enquête a été faite sur les conditions de l'industrie nationale, en vue surtout d'y puiser les éléments d'un nouveau régime douanier. L'enquête a prouvé, en effet, que le tarif actuel a besoin d'être remanié dans l'intérêt général du pays, et en vue de mieux harmoniser entre elles chacune des dispositions que le tarif contient. D'autre part, les besoins du Trésor italien ne sont pas moins évidents que ceux du

Trésor français. De nouvelles ressources étant encore nécessaires, il est équitable de les demander au moins en partie aux douanes.

En dehors de toute vue protectionniste, l'intérêt économique et l'intérêt fiscal suggèrent donc également le remaniement du tarit' italien. Ce remaniement n'étant cependant susceptible d'être réalisé, en fait, que dès le jour oii l'Italie recouvrerait sa liberté d'action vis-à-vis des puissances ayant avec elle des traités en vigueur, le gouvernement du roi pourrait envisager le consentement de la France à l'application anticipée du nouveau régime comme une compensation des concessions qu'il lui ferait.

Les commissaires, après avoir mûrement examiné et discuté ces différents points, se sont réunis pour résumer les conclusions de leurs débats. A cet effet, ils ont formulé d'un commun accord, dans les termes suivants, les propositions qu'ils sont désormais convenus de présenter à leurs gouvernements :

Lo gouvernement italien accepte do procéder, avant l'échéance normale, à la révision du traité de commerce du 19 janvier 1863, en admettant, en principe, pour base do la négociation, la loi du 23 juillet 1872.

De son côté, le gouvernement français, en vue de cette révision, consent à ce que le gouvernement italien modifie, vis-à-vis de la France, son tarif conventionnel, et, spécialement, à ce qu'il transforme en droits spécifiques les droits ad valorem, dans les cas où cette transformation lui paraîtrait utile. Il prend acte de la déclaration faite par le gouvernement du roi, que le remaniement du tarif italien ne s'inspirera d'aucune considération protectionniste, et que les résultats de l'enquête industrielle et des besoins du Trésor devront seuls fournir la règle de cette réforme.

A l'expiration des cinq mois, à partir du jour où ce procès-verbal sera accepté par les deux gouvernements, le gouvernement du Roi présentera, par l'entremise des plénipotentiaires chargés de négocier la révision, ses propositions, soit à l'égard des modifications qu'il conviendrait encore d'apporter à la loi du 26 juillet 1872, pour qu'elle puisse être définitivement acceptée en sus de la dérogation sus-mentionnée concernant les huiles d'olive, ainsi que des atténuations qui ont été ou qui seraient accordées à toute autre puissance quelconque.

Le gouvernement italien s'engage à examiner, à son tour, dans un esprit bienveillant, les réclamations qui, lors de la révision du tarif italien, pourraient être présentées par le gouvernement français, eu vue de modérer certaines taxes qui existent aujourd'hui dans le tarif.

En prorogeant la convention de navigation, les deux gouvernements sanctionneront, par une cause explicite, le principe de la suppression absolue de tout droit différentiel de pavillon.

Le gouvernement français s'engage, en outre, à prendre en sérieuse considtiration les demandes faites par le gouvernement italien, en vue d'obtenir le traitement national pour les pêcheurs italiens, qui exercent la pôjhe du corail sur les côtes de l'Algôrie.

Si c'est là, vraiment, le texte auquel devait s'ajuster l'équilibre des concessions réciproques à intervenir entre les deux gouvernements do France et d'Italie, nous né savons pas, pour notre part, regretter que les événements en aient annulé l'adoption, le régime créé par le traité de. 1863 nous paraît préférable pour l'un et l'autre pays.

Mais, puisqu'elles devaient avorter, nous ne nous plaignons pas que ces tentatives de négociations aient eu lieu. Nous leur devrons un souvenir qui a son prix : celui du plénipotentiaire des « taxes « sur les matières premières et des surtaxes de pavillon, » prenant solennellement acte de la déclaration faite par son collègue : « que le remaniement du tarif italien ne s'inspirerait d'aucune con-

a SIDÉRATION PROTECTIONNISTE. ))

C'est sur ce souvenir que nous voulons mettre le signet aux études, à l'aide desquelles nous avons essayé, depuis dix-huit mois, de suivre, dans ses effets à l'extérieur, la politique économique du gouvernement de la République.

Pour que ces études fussent complètes, il y faudrait joindre l'exposé, ou du moins l'indication des communications qui ont pu s'échanger, pendant cet intervalle de temps, entre le Cabinet de Versailles et les autres puissances signataires de traités analogues à ceux de l'Autriche et de l'Italie, — telles que la Suisse, le Portugal, le Danemark, etc.

Mais, d'une part, l'intérêt de ces communications, quelles qu'elles aient pu être, demeure secondaire, vis-à-vis de celui qui s'attachait aux débats engagés entre la France, l'Angleterre, la Belgique, l'Autriche et l'Italie; d'autre part, — et en raison de la discrétion qu'ont gardée à cet égard et à l'envi de notre propre gouvernement, les Cabinets, qui n'ont pas de Livre diplomatique à communiquer à leurs Chambres, ou qui n'y font point mention de pourparlers demeurés sans résultat, — il nous aurait été absolument impossible d'en entretenir le lecteur avec précision et sécurité.

30 mai ISVS.