COMMUNICATIONS

«NTRK LES DEUX

CABINETS DE LONDRES et DE VERSAILLES

AU SUJET DE LA NOUVELLE LOI SUR LA MARINE MARCHANDE. LIVRE BLEU. — 1872.

En analysant, la correspondance échangée entre les deux cabinets de Versailles et de Londres, au sujet de la dénonciation du traité de commerce nous avons laissé de côté, pour la retrouver plus tard, la partie de cette correspondance relative aux dispositions de la loi promulguée le 3 février 1872, loi qui frappe de droits différentiels les marchandises importées sous tiers-pavillon, et d'une taxe générale à tous les pavillons les produits importés des entrepôts d'Europe.

C'est de cette partie spéciale des documents du Blue Bock que nous devons nous occuper maintenant.

Dans cette seconde moitié de notre étude, nous retrouverons, entre les deux puissances engagées, les différences d'attitude, de tactique et de langage que nous avons signalées dès le début. — D'un côté, la môme vigilance jalouse, la même circonspection, la même réserve jusqu'à ce que l'on se croie assuré du fait ou du droit, — puis, le fait ou le droit acquis, la même insistance correcte, rigide, sèche, répétée, pour le faire prévaloir : — de l'autre côté, le môme sans façon préalable, la même confiance, le même étonnement devant les objections, puis la nécessité, après explications, de revenir sur ses pas, de mieux lire les articles des conventions internationales qui gênent ou interdisent les applications de la loi votée, et de modifier les premiers ordres donnés.

Dès le l" septembre, et au moment même où la proposition de loi des surtaxes était faite à l'Assemblée, l'ambassadeur d'Angleterre la signalait à son gouvernement pour le cas où l'Angleterre se croirait en droit de contester l'application de ces taxes nouvelles (l^' septembre 1871). (l).

Le jour* où M. Ancel lut au nom de la Comnaission du budget, son rapport sur la proposition de loi, et en sollicitait l'adoption, lord Lyons envoyait au comte Granvil le un exemplaire de ce rapport (8 septembre 1871) (2\ et le 18 du même mois, le principal secrétaire d'Etat, pour les affaires étrangères, communiquait à l'ambassadeur l'avis du cabinet britannique, dans une dépêche étendue :

« Les droits abolis en 1866, qu'il est question de rétablir aujourd'hui, — y était-il dit, — l'ayant été du propre mouvement du gouvernement français, et non en vertu d'un traité, l'Angleterre ne peut faire de réclamation, quant à cette abolition, que su»' ce qu'elle présente de peu conforme à la bienveillance et à l'équité vis-à-vis des intérêts anglais.

« Les traités de navigation conclus par la France avec certaines puissances ont assimilé les pavillons des contractants, aussi bien pour le commerce indirect que pour le commerce direct. Les autres puissances, et la Grande-Bretagne est du nombre, seront directement atteintes par cette inégalité, et sans aucun doute chez chacune d'elles, un grand sentiment d'irritation s'éveillera parmi les armateurs et les commerçants.

« Mais la question présente une autre face qui doit être remarquée. Apres le rappel des lois de navigation en Angleterre, la France et la Grande-Bretagne ont fait des tentatives répétées pour conclure un traité qui portât sur la navigation directe aussi bien qu'indirecte des deux pays. L'obstacle insurmontable qu'elles avaient toujours rencontré à l'accomplissement de ce dessein était l'existence, dans le Royaume-Uni, de certaines exemptions locales en faveur de classes déterminées de navires anglais. Le gouvernement français demandait leur abolition comme première condition au traité : le gouvernement anglais la refusait absolument.

(1) Livre bleu, p. 27, n» 30.

(2) Livre bleu, p. 27, no 32.

« A l'occasion du décret rendu par le gouvernement français, en 1866, décret en vertu duquel tous les droits différentiels sur le pavillon étranger, dans le commerce direct ou indirect, étaient abolis moyennant la réciprocité, le gouvernement de la Grande- Bretagne, après s'en être entendu avec le gouvernement français , et pour se placer dans cette condition de réciprocité, pourvut à l'extinction, au rachat de ces exemptions.

« Dans de telles conjonctures, il est difficile de regarder comme un procédé équitable de la part de la France, la suppression, au bout de six années, des avantages assurés au pavillon anglais, par le décret de 1866, et le gouvernement de S. M. estime que ce procédé lui fournit un terrain très-légitime de plaintes et de représentations {a very legitimate ground of complaint and remonsti^ance) .

« On ne doit pas oublier non plus que des sommes considérables ont été \MDtées parie Parlement et payées par le fisc, durant ces dernières années, dans le but de racheter des différents ports d'Angleterre les droits dont ils frappaient le pavillon étranger »

En terminant, le secrétaire d'Etat enjoignait h. l'ambassadeur d'Angleterre d'entretenir, dans ce sens, et M. de Rémusat, et M. Thiers.

Cette dépêche contient et résume la substance de toutes les communications ultérieures du cabinet anglais sur cette miatière.

Nous rencontrons ici, en suivant l'ordre des dates, un document un peu pompeusement qualifié de mémorandum par le Livre hleu^ document assez confus, bien que peu développé, attribué à M. Ozenne, dans lequel le secrétaire général du ministère du Commerce semble s'attacher à expliquer l'esprit et le mécanisme de la pioposition relative à la marine marchande (1).

Le Président de la République avait-il autorisé son envoyé spécial à Londres à mettre le cabinet anglais dans la confidence de la mise en scène, par laquelle il avait partagé entre lui et quelques-uns de ses amis la présentation, sous des initiatives différentes, des doux moitiés d'une même pensée économique et du retour au système de la protection, par l'établissement de droits sur les matières premières suivis de « droits compensateurs » d'une part, et, de l'autre, de surtaxes de pavillons et d'entrepôts? P^tait-ce pour mettre le cabinet anglais plus complètement au courant des vues du chef de l'P^tat,

(1) Mémorandum by M. Ozenne, in title « Marine marchande. » Blue BooK, n° 37 p. 61^

ou bien fût-ce sur les sollicitations du cabinet britannique que le négociateur français se décida à rédiger une pièce diplomatique, à propos d'une loi d'origine toute parlementaire, et qu'il n'était pas de ses attributions apparentes d'avoir à commenter? c'est ce que nous ne saurions dire, et ce qu'aucune indication officielle ne permet même pas de présumer.

Mais, au peu de consistance de cette note, à ce que sa lecture laisse d'incertitude sur sa signification et son objet véritables, c'est vers la dernière hypothèse que nous nous sentons portés. Une note rédigée dans les bureaux d'un ministère, ou sous les yeux du Président de la République, eût été plus substantielle et plus concluante.

Ce mémorandum, qui n'est en réalité qu'une sorte de paraphrase de la proposition de loi déférée à l'Assemblée, semble échapper à l'analyse et nous croyons qu'il convient de la regarder comme un acte de complaisance de notre négociateur vis-à-vis de quelque interlocuteur anglais inquisitif et pressant. Nous n'en eussions pas même fait mention s'il n'était permis de soupçonner que la méthode d'explication qui y est suivie, et qui donne, d'abord, les détails dej l'application des surtaxes en raison de la nature des marchandises qui lessupportent, a pu être l'origine et fournir le point de départ de l'argumentation, dont nous allons tout à l'heure voir le cabinet anglais s'armer contre le Gouvernement de la République. « Vos surtaxes ne sont pas des droits de navigation , ce sont des droits de douane. »

Ce mémorandum se termine par cette conclusion :

« Que le régime nouveau proposé à l'Assemblée est de beaucoup moins onéreux aux pavillons étrangers que celui qui a subsisté jusqu'en 1866, et que le système des surtaxes de pavillon étant donné, elles ne pouvaient guère être plus faibles qae celles proposées par l'Assemblée nationale. »

Lord Lyons crut devoir attendre la rentrée de l'Assemblée et les approches de la discussion du projet de loi sur la marine marchande pour s'acquitter auprès de M. de Rémusat, d'abord, puis du Président de la République, des instructions envoyées de Londres le 18 septembre, et ce fut au commencement du mois de janvier 1872, seulement, qu'il reproduisit, dans deux entretiens (1) successifs avec le ministre des Affaires étrangères et le Président de la République '. ui-même, les observations que le comte Granville l'avait chargé dSj leur présenter. |

M. de Rémusat avoua, nous apprend lord Lyons, que les ques-

lions que lui posait l'ambassadeur au sujet des différences de traitement que devaient onlruîner certains traités de navigation, assimilant le pavillon étranger au pavillon national, même quant au commerce indirect, et à la situation défavorable qui en devait résulter pour l'Angleterre, « le prenaient un peu à l'improviste, et qu'il allait étudier avec soin ces questions ; mais que dans aucun cas il ne pouvait entrer dans la pensée du Gouvernement français de placer l'Angleterre dans une situation moins avantageuse qu'aucune autre puissance. »

L'originalité de ce procédé adopté par notre ministre des relations extérieures, pour éviter de répondre sur-le-champ à l'interrogation d'un ambassadeur étranger sur les effets et la portée d'une loi française, d'affirmer que la question le surprend, et qu'il a besoin de se renseigner avant d'émettre un avis, touche presque à l'invraisemblance, de la part d'un des esprits à la fois les plus savants et les plus déliés d'une génération vieillie dans le maniement ou l'étude des affaires publiques. Le lecteur fera bien cependant de ne s'en point trop décontenancer, et de s'y aguerrir comme à une habitude presque familière de cet homme d'État. Ce ne sera pas la dernière fois que, dans la suite de ces graves pourparlers, nous entendrons le ministre des affaires étrangères confesser au représentant de la Grande-Bretagne qu'il n'est encore averti que par lui ou du fait, ou de la question de droit, dont celui-ci vient provoquer l'examen et la discussion.

■Le lendemain, M. Thiers répétait à l'ambassadeur les mêmes assurances générales que M. de Rémusat, et entrait dans les détails où son ministre avait évité de s'engager :

« En considérant l'immense importance des transports de la marine anglaise dans le monde entier, il ne supposait pas qu'une diflérence sensible dût résulter pour elle de l'application des droits proposés à l'Assemblée. Ce n'était pas d'ailleurs contre la concurrence du pavillon anglais principalement que la marine marchande française avait besoin de protection. Ses plus formidables rivaux étaient les petites marines marchandes, comme celles de l'Italie et le la Grèce dans la Méditerranée, de la Suède et de l'Allemagne dans le Nord. Les navires de ces pays étaient construits et équipés à un bas prix extraordinaire et ils se contenteront de frets qu'accepteraient difficilement des navires anglais: c'était cette concurrence

(1) Blîie Book. Lord Lyons au comte Granville : n» 50. Janvier 1872, A' 52. 9 janvier 1872.

qui ruinait la marine de la France et qui exigeait impérativement des mesures protectrices. Il (M. Thiers) ajouta que tout vieux protectionniste qu'il était, il n'entendait pas suivre une politique réactionnaire en ces matières. »

A cette question qu'amena lord Lyons dans la conversation : S'il n'existait aucun traité qui donnât à une puissance le droit de se refuser aux taxes projetées, » le Président de la République répondit « qu'il croyait qu'il serait nécessaire de s'entendre à ce sujet avec l'Autriche, mais qu'il était assuré de ne pas rencontrer de difficulté de ce côté. »

Le 27 janvier, le comte Granville (1) annonçait à lord Lyons que le cabinet britannique, après en avoir délibéré, estimait que les conventions annexes au traité de 1860 interdisaient de surélever les chiffres portés dans les tarifs de 4860 (2). Il lui envoyait comme annexe à sa dépêche, un long mémorandum rédigé dans les bureaux du Foreign office, et établissant « que non-seulement le traité conclu avec l'Autriche en 1860, mais ceux qui engageaient la France avec la Belgique, la Suisse, l'Espagne, le Portugal, la Suède, l'Italie, les Pays-Bas, semblaient lui interdire le droit de frapper de surtaxes de pavillons ou d'entrepôts les produits importés par les navires de ces puissances « à moins que ces surtaxes ne fussent imposées simultanément sur des marchandises similaires importées sous pavillons français. »

Les plus explicites des articles de traités dans le document britannique sont :

L'article X du traité de commerce signé entre la France et l'Autriche le 11 décembre 1866 : « Les produits non originaires de l'empire d'Autriche importés d^ Autriche en France... ne seront pas soumis à des surtaxes plus élevées que celles dont sont ou pourront être frappés les produits importés en France sous pavillon français d'ailleurs que du pays d'' origine. »

Et l'article VI du traité de navigation de même date : « Les marchandises de toute nature importées directement d'Autriche en France, et, à partir du 42 juin 1869, — dhin pays quelconque., ne paieront pas de plus forts droits que si elles étaient importées sous pavillon national.»

(1) Livre blou ; n" 70, p. 120. Le comte Granville à lord Lyons.

(2) Nous donnons ici le résumô, ou plutôt rindiculion générale des conclusions de cette dépêche, dont la netteté n'est pas le caractère dominant.

L'Assemblée vota, le SOjanvier, et le Président de la République promulga, le 2 février, le projet de loi, dont nous ne reproduisons pas ici le texte, que nous supposons sous les yeux du lecteur.

Le 9 février, l'ambassadeur d'Angleterre envoyait au cabinet britannique une copie de la circulaire adressée par le directeur général des Douanes à ses agens au sujet de l'application de la loi nouvelle (1), et il appelait l'attention de sa cour sur deux points principaux :

1°Les pavillons d'Autriche, de Belgique, de Hollande, d'Italie, de Suède, du Zolleverein et de Portugal étaient absolument exempts de toute surtaxe de pavillon, tandis que cette exemption n'était acquise h la grande Bretagne que pour son commerce direct avec la France, à l'exception des cotons de l'Inde et des laines d'Australie importés par navires anglais.

20 II fallait rechercher si les surtaxes d'entrepôt ajoutées au droit de douane ne dépassaient pas les chiffres portés dans les conventions annexes au traité de 1850, et ne pouvaient pas donner lieu à une réclamation de la part de l'Angleterre. »

Le 1-4 février, lord Lyons sur l'ordre que lui avait envoyé la veille (2) le comte Granville, après avoir pris l'avis des légistes de la couronne {laiv advisers ofthe crown), passait une note au comte de Rémusat pour déclarer « que le gouvernement do la Grande- Bretagne s'étant occupé d'apprécier la situation vis-à-vis de la France à l'égard de la loi qui impose des droits différentiels sur les marchandises importées en France par bâtiments étrangers, et ayant reconnu que ces droits frappent non les navires, mais les cargaisons selon leur poids, et sont en réalité des droits d'importation sur les marchandises^ selon le sens de l'acte V de la convention du 16 novembre 1860, et qu'eu égard aux traités conclus par la France avec l'Autriche et la Suède, lesdits droits, dans la pensée du cabinet britannique, ne sauraient être appliqués aux mairhandises importées sous pavillon anglais, tant que ces traités seront en vigueur. »

Le 17 février, le comte Granville envoie une nouvelle formule de l'avis du cabinet britannique : « L'opinion du gouvernement de

(1) Lord Lyons au comte Granville; n" 89, p. 152.

(2) Le comte Granville à lord Lyons ; n°92 (13 février), p. 162. (i) Lord Lyons au comte de Rémusat; n» 93 (inclosure), p. .563.

Bu ton val. 4

Sa Majesté est (2) que les nouveaux droits ne sont pas des droits imposés sur le tonnage, mais sur les marchandises, ces droits étant imposés sur les produits qui forment la cargaison {which are the subject offreighf) (et non sur le tonnage de chaque bâtiment évalué selon le jaugeage {according to rneasurement). Le motif de ces surtaxes peut être d'assurer un avantage au pavillon français [French shipping). Mais, si le gouvernement de Sa Majesté se rend un compte exact de la matière, ces droits, comme ils sont présentés, portent sur les marchandises, non sur les bâtiments qui les renferment, et en conséquence sont des droits de navigation et non des droits de douane. »

Et le 24 février, il termine en répondant au duc de Broglie au sujet de la dénonciation imminente du traité de 1860 (3), par un coup d'œil jeté sur les effets probables de la loi nouvelle sur la marine marchande : « Nous n'interprétons pas cette loi comme l'administration française. Nous croyons que ces surtaxes constituent en réalité des droits de douane et non des droits de navigation. Elles afTecteront gravement en tout état de cause les intérêts anglais. Non-seulement le Parlement a voté des sommes considérables pour s'assurer, dans les ports de France, les avantages qui vont nous être retirés, mais les capitaux qui ont été consacrés en Angleterre à la mise en communication quotidienne avec les côtes de France, vont se trouver compromis. Les bâtiments construits pour cet objet spécial vont être par le fait et devant le traitement avantageux garanti par des traités à d'autres puissances, exclus du commerce avec la France. Non-seulement cette loi est protectionniste, mais elle est dans ses effets directement dirigée contre le pavillon anglais {not only entirely protectionniste but in its effects is calculated to act specifically against British shipping,)

« En envisageant donc dans leur ensemble les propositions du gouvernement' français, le gouvernement de Sa Majesté regrette d'être forcé de déclarer qu'il n'y peut voir que des mesures des ■ tinées à restreindre le commerce des deux pays,

« Je ne dois pas cacher à Votre Excellence que les classes de personnes qu'affectent profondément les mesures projetées, les ressentent vivement [feelvery strongly on thèse questions), et que l'attitude

(2) Le comte Granville à lord Lyons ; n° 97 (17 février), p. 165.

(3) Le comte Granville au duc de Broglie; n" 100 (24 février), p. 167. La première partie de cette dépêche du comte Granville figure au Livre

jaune; mais la seconde partie, qui touche aux surtaxes de pavillon et à leurs conséquences sur les relations des deux pays, a été supprimée.

qu'ont su garder jusqu'ici hs personnes ainsi atteintes, doit être attribuée au sincère désir du peuple anglais de maintenir et de fortifier ces liens d'intérêts mutuels et d'avantages réciproques qui se sont développés dans ces dernières années, et qu'il faut principalement rapporter h l'effet du traité de commerce »

Il importait de rappeler ou de faire connaître les termes de cette dépêche après les déclarations faites par les rapporteurs à l'Assemblée « sur la sécurité absolue que devait inspirer les dispositions de l'Angleterre et de son gouvernement à l'égard de la France. »

La hâte qu'avait le gouvernement britannique d'être fixé sur le point de dissidence d'interprétation quant à la nature même des surtaxes, décida lord Lyons à écrire à M . de Rémusat à la date du 3 mars (d) :

« Monsieur le Ministre, — je suis chargé par le principal secrétaire d'État pour les affaires étrangères, de réclamer du gouvernement français des informations aussi promptes que possible sur ses vues au sujet des représentations qui lui ont été adressées par le gouvernement de Sa Majesté, sur la question de l'application des droits différentiels établis par la loi du 30 janvier dernier, aux marchandises importées sur bâtiments anglais {the questions of liability of merchandises imported....) Ces représentations ont été basées non-seulement sur l'interprétation du traité et de la seconde con vention supplémentaire de 1860, mais sur des motifs généraux; c'est un objet de pressante importani*-e pour les intérêts commerciaux de la Grande-Bretagne. J'ai donc l'honneur, pour obéir aux instructions que j'ai reçues, de le recommander à l'attention immédiate du gouvernement français. »

Dans l'intervalle, et avant que le cabinet français ait eu le temps de répondre, une information recueillie par l'ambassadeur d'Angleterre sur le traitement accordé aux différents pavillons va amener de sa part une réclamation nouvelle, provoquer une nouvelle surprise chez notre ministre, et amener une série d'explications, dont le récit tient plus de l'anecdote que de l'histoire, mais qu'il est impossible de supprimer quand on ne veut laisser dans l'ombre aucun des indices du « faire » de chacun des deux gouvernements en présence.

Lord Lyons, dans la dépêche qu'il a adressée au principal secrétaire d'État en date du 8 mars, y relève cette circonstance que, bien que l'Espagne (l)ne figure point sur la liste des puissances exemptées

(1) Inclosure to, n" 106, p. 172.

(2) Lord Lyons au comte Granvillc, n» 108 (8 mars), p. 173.

des surtaxes de pavillon et autres droits difîércntiels, en vertu des traités, son pavillon, en fait, en est cependant affranchi ; et que l'Espagne a obtenu cette faveur « en menaçant de représailles. » Il annonce qu'il a entretenu du fait M. de Rémusat « qui a paru l'ignorer et même n'en pas admettre la possibilité, « qu'il a appelé l'attention du ministre sur l'impression que causerait en Angleterre le traitement exceptionnellement défavorable infligé à la Grande- Bretagne.... « Je lui affirmai, dit en terminant lord Lyons, que j'avais toute raison de croire parfaitement exactes mes informations à ce sujet, et je le priai de vérifier positivement de son côté comment se passaient les choses à l'égard de l'Espagne. Je le priai aussi de ne pas oublier, quand on en viendrait à répondre au gouvernement de Sa Majesté, ce que je lui avait dit de l'impression qu'on ressentirait en Angleterre, si on était encore à croire que le pavillon anglais était seul et par exception l'objet d'un traitem.ent défavorable, parce que l'on comptait que l'Angleterre n'userait pas de représailles.... »

« J'ai rappelé à M. de Rémusat, dit l'ambassadeur dans une dépêche subséquente (2), qu'il n'avait pas encore été fait de réponse à la demande du gouvernement de Sa Majesté relative à l'exemption de la surtaxe de pavillon pour les marchandises apportées par bâtiments anglais, et que ces marchandises continuaient à supporter des droits différentiels. En fait, ai-je dit, il semble toujours que l'Angleterre soit spécialement choisie {singled ont) pour un traitement défavorable, et j'ai prié M. de Rémusat de faire tous ses efforts pour mettre un terme à un état de choses aussi déplorable. »

Devant ces instances, notre ministre des affaires étrangères semble s'effacer pour laisser la parole au Président de la République luimême, qui la prend, effectivement, dans une longue conversation, dont lord Lyons rend immédiatement compte à sa Cour.

(( Le Président de la République m'a dit que M. de Rémusat (3) lui avait rendu compte du langage que j'avais tenu sur la position dans laquelle l'Angleterre avait été placée' depuis la promulgation de la nouvelle loi sur la marine marchande et en particulier lui avait fait mention du contraste que j'avais signalé entre le traitement appliqué aux bâtiments espagnols et celui que subissaient les bâtiments anglais. En effet, m'a-t-il dit, il paraît que M. Pouyer-Quertier, le dernier ministre des Finances avait, sans consulter ses col-

(I) Lord Lyons au comte Granville, n» 111 (15 mars), p. 178.

(3) Lord Lyons au comte Granville, n<»H4 (18 mars 1872), p. 179.

lègues, exempté l'Espagne des surtaxes de pavillon, par une simple circulaire aux agents des douanes, et qu'il avait, ce qui était aussi étrange, appuyé cette exemption sur l'ancien pacte de famille entre lés deux branches de la maison de Bourbon, quand l'une d'elles régnait en France et l'autre en Espagne.

« Le Président a ajouté qu'il ne doutait pas de faire comprendre au gouvernement espagnol qu'il était impossible de maintenir une telle exemption.

«J'ai répondu que je n'avais signalé le cas de l'Espagne à M. de Rémusat que dan3 le but de faire ressortir la pénible impression que le traitement exceptionnellement défavorable, infligé au pavillon anglais ne manquerait pas de produire sur l'esprit public en Angleterre. Notre position était, ai-je dit, entièrement différente de celle de l'Espagne. Le gouvernement de Sa Majesté faisait observer que, d'après les stipulations des traités, les marchandises importées en France par bâtiments anglais devaient être exemptes des surtaxes de pavillon. L'Espagne ne réclamait pas d'exemption en vertu d'engagements internationaux ; elle se bornait à menacer de représailles. Mon désir était non pas que la concession faite à l'Espagne lui fût retirée, mais que la réclamation de la Grande-Bretagne fût admise.

« En poursuivant, j'ai dit que, puisque le Président avait abordé la question, je ne pouvais pas m'empêcher de lui demander de réfléchir sur la position dans laquelle, en fait, il mettait l'Angleterre. Pouvait-il croire que le plus grand bon vouloir de la part du gouvernement de Sa Majesté, pût réussir à maintenir des dispositions amicales envers la France dans les classes commerçantes en Angleterre, si elles trouvaient que dans les matières qui affectaient le plus directement leurs intérôtSi leur pays était exceptionnellement placé dans la position de la nation la moins favorisée ? J'étais sûr que cela ne pouvait pas être l'intention réfléchie du gouvernement français, et je n'oubliais pas les circonstances particulières auxquelles un pareil résultat pouvait dans une certaine mesure être attribué. — Je me rappelais naturellement que les traités commerciaux avec l'Angleterre expiraient avant ceux d'autres puissances, et que nous avions un traité de navigation plus ancien et moins complet que plusieurs autres nations. Pour le moment, je ne discuterais pas la question de savoir si la lettre des traités justifiait la marche suivie par le gouvernement français. Je ne parlais que de l'effet sur l'opinion publique. Le public en général n'examinerait pas le côté technique de la rédaction d'articles de traités. Il ne s'occuperait que des résultats pratiques évidents. Il verrait que le traité anglais était dénoncé, tandis que d'autres restaient en vigueur, et que les mar-

chandises portées en France par bâtiments anglais étaient, malgré notre appel aux traités {notivithstanding our treaty c/am), soumis à un droit différentiel qui n'était pas perçu sur les marchandises importées sous les pavillons autrichien, belge, allemand, hollandais, italien, portugais, suédois ou espagnol. Pouvait-on s'attendre à ce que le public anglais vît dans ces faits des témoignages du sentimentamical de la France?

(( Le président m'a fait observer, comme il l'avait fait déjà dans d'autres occasions, que ce n'était pas la concurrence de la marine anglaise que la marine marchande française avait à craindre ; que rien n'était plus loin de sa pensée que de nous traiter moins favorablement que d'autres nations amies...

(( J'ai conclu en disant que j'espérais qu'il examinerait dans cet esprit la démarche du gouvernement de Sa Majesté relative aux surtaxes de pavillon et qu'il ferait, sans plus de délai, une réponse favorable.

« Ce matin je me suis rendu auprès de M. de Rémusat, dit en terminant lord Lyons, et je lui ai reporté mon entretien avec le Président. Je l'ai prié de travailler de son côté à mettre un terme aux procédés nouveaux et vexatoires des agents des douanes {novel and vexations proceedings of the part of thecustoms offîcers) et je lui ai rappelé la nature pressante de notre réclamation à l'effet d'être exemptés des surtaxes de pavillon [the pressing nature of our daim to exemption from the surtaxes de pavillon) . »

M. de Résumât m'a dit qu'il avait déjà écrit au ministre des Finances sur le mode d'exécution du traité de commerce (1) en ajou- « tant qu'il sentait lui-même toute l'importance de la question des (( surtaxes de pavillon. »

Cette dépêche du 18 mars était la dernière que renfermât le Livre bleu quant aux questions relatives à l'application de la loi sur la marine marchande; — et, pendant huit mois, le public Français, dut, quant à l'état ou à la marche de la question, s'en tenir à la dernière parole de notre ministre des affaires étrangères et de l'ambas-

(l) On sait qu'une note delà direction générale des douanes, insérée à la fin du Livre jaune, répond, en les reprenant une à une, et en établissant la correction des* procédés des agents français dans chaque cas, aux différentes plaintes des sujets ou agents britanniques. Le chef de ce grand service a couvert de son autorité et justifié par ses explications les actes de ses subordonnés. Mais ce symptôme de réclamations incessantes, même immotivées, n'en doit pas moins être relevé comme un élément d'appréciation des premiers effets moraux de l'essai d'un nouveau régime économique sur les rapports quotidiens des deux peuples.

sadeur d'Angleterre : « Je comprends toute l'importance de la question des surtaxes de pavillon.»

Et cette déclaration, importante, assurément, dans une telle bouche, demeurait cependant trop vague, quant à ses conséquences, pour qje le Cabinet Anglais, pressé par les réclamations de ses nationaux, averti de l'éveil de l'opinion publique, pût s'en contenter longtemps.

Sur ce chapitre, comme sur celui du traité de commerce, de part et d'autre, les derniers mots n'étaient pas dits ; effectivement, les deux questions allaient être reprises à la fois, et, poursuivies simultanément — voir confondre, ou contrebalancer leurs solutions respectives.

15 août 1862

AVEC L'ANGLETERRE