NOUVEAU TRAITÉ DE COMMERCE

AVEC L'ANGLETERRE

Le Journal officiel a, dans son numéro du 22 novembre dernier, publié une partie du texte, en français, du traité de navigation et de commerce, signé à Londres, le 5 novembre dernier, entre les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne.

Nous disons une partie du texte en « français », parce que, d'une part, le traité n'est ni précédé du préambule ni suivi des annexes qui l'accompagnent dans la publication faite , quinze jours auparavant, par la Gazette officielle de Londres, — et que, de l'autre, évidemment, le texte primitif est « anglais. »

Nous aurions à procéder par induction pour motiver notre assertion sur ce point, si nous ne l'avions trouvée formellement confirmée par un agent du gouvernement de la République dans une solennité d'un caractère tout spécial. Nous voulons parler du discours prononcé, le 20 novembre, par M. le préfet de la Seine, aujourd'hui ministre des finances, en procédant à l'installation des nouveaux membres de la Chambre de commerce.

<( On sent, a dit l'honorable magistrat, après avoir présenté à ses auditeurs le sommaire du nouveau traité, » on sent que nos négociateurs, à Londres, ont fait à nos alliés la politesse de leur donner à tenir la plume. La rédaction du traité est anglaise. Il y manque cette clarté française qui nous est si justement chère; on se perd dans les obscurités de ce style à parenthèses, à explications, à retours, à remous, qui constitue le style législatif anglais, et qui fait, je dois l'avouer, le désespoir de ceux qui aiment à comprendre les choses à première lecture. »

Nous eussions peut-ôtre éprouvé quelque embarras à nous expliquer avec autant de franchise à l'égard du style employé dans le document qui nous occupe; mais, puisque l'ancien hôte du lord-maire n'a pas hésité à le qualifier, nous lui demanderons

— fiO -

la permission, nous, qui n'avons pas bu comme lui, l'année dernière, au loving cup du banquet de Guildhall, de nous [approprier ses expressions, et de répéter, dans un égal entraînement de sincérité , que, sans le pousser tout à fait Jusqu'au désespoir, nous éprouvons le très-vif regret que ce document ne soit pas plus clair.

Lorsque, autrefois, il était d'usage, quand deux puissances s'abouchaient pour régler un accommodement quelconque, d'employer à cet effet la langue française, ce n'était pas précisément à la France qu'on entendait rendre hommage; c'était surtout à sa langue, à cet instrument particulier de précision, à travers lequel la pensée s'éclaircit ou s'évanouit, devient intelligible ou échappe tout à fait, et qui, le jour même oîi le français passerait à l'état de langue morte, devrait être encore employé pour les actes internationaux.

Notre gouvernement ne s'est, nous venons de le rappeler, décidé à publier le texte français que trois semaines après la publication du texte anglais. Ce qu'on nous donne aujourd'hui comme le texte français du traité (et qui n'est visiblement qu'une traduction d l'anglais) a dû être libellé avec une bien grande rapidité; on y a laissé passer, par places, de tours de phrases absolument britanniques, soit par l'ellipse, soit au contraire par le développement particulier de la construction (1).

Ce n'est pas seulement par la rédaction proprement dite des termes du traité, c'est par le défaut d'agencement surtout et quelquefois par la contradiction, apparente du moins, de certaines de ses stipulations, rapprochées les unes des autres, que la précipitation avec laquelle il a dû être conclu se révèle ou plutôt éclate. Nous aurons à y revenir tout à l'heure.

Le Journal officiel a cru devoir faire précéder le texte du trait d'un avertissement de quelques lignes, presque chagrines, par les quelles il semble s'excuser, non pas du retard de la publication d'un document que les Chambres de commerce d'Angleterre discutaien depuis six semaines, mais de cette publication elle-même.

« Le traité de navigation et de commerce signé à Londres, y est-i dit, ne peut entrer en vigueur qu'après l'échange des ratifications,;

(l) Une première traduction a paru d'abord dans les feuilles quil passent pour n'être pas sans quelque communication avec le gouverne- ' ment, et qu'on a prise au premier moment pour le texte officiel. Dans le préambu/e de cette première version, un des titres du comte Gran'» ville est rapporte en anglais : lord Warden (gardien des cinq ports). traducteur trop press6 a transcrit, au lieu de traduire.

— fil -

et cette formalité ne peut être remplie que lorsque le traité aura été sanctionne par l'Assemblée nationale.

« Quelques journaux ayant cru devoir faire connaître d'avance les dispositions de cet acte international, nous en donnons ci-après le texte exact. »

Comme on le voit, le Gouvernement de la République, sans se tenir suffisamment couvert par l'exemple que venait de lui donner le Cabinet britannique, paraît ne manquer qu'à regret à la correction de la marche diplomatique habituelle, en portant à la connaissance du public des stipulations internationales, avant que l'acte d'où découlera leur force et leur valeur ait été accompli.

Si ce double souci de demeurer correct, et cependant de satisfaire aux.justes impatiences de l'opinion, travaillait à ce point nos gouvernants, ils avaient, ce nous semble, un moyen bien simple de tout concilier; c'était de déposer sur le bureau de l'Assemblée, le jour même de l'ouverture de la session, le traité et ses annexes. Le Journal officiel aurait reproduit le lendemain, comme il le fait pour tous les autres documents parlementaires, la communication reçue par l'Assemblée : elle eût pu ainsi être connue, dix jours plus tôt, dans sa teneur même, non-seulement par les législateurs qui doivent voter le traité, mais par tous ceux dont il touche les intérêts ou les études.

S'il nous était permis, avant de nous occuper du traité lui-même, d'émettre ici une observation préalable, étrangère au fond même du sujet, nous arrêterions un moment l'attention sur ce que présentent de peu conforme aux précédents et aux usages les procédés employés pour cette négociation, procédés dont la répétition, fréquente depuis quelque temps, semble tenir du système et créer une sorte d'école nouvelle. Nou-s voulons parler de cette substitution aux intermédiaires habituels de nos relations à l'extérieur, c'est-àdire à notre diplomatie et à notre ministère des affaires étrangères, d'agents spéciaux, de missi dominici, dépêchés ad hoc par le chef de l'Etat, et recevant directement de lui leurs pouvoirs et leurs directions.

Pendant dix-huit mois, c'est par le secrétaire général du ministère du commerce, ou par M. Thiers lui-même, que la négociation est conduite. Quand notre ambassade intervient, il semble que ce soit, pour ainsi dire, par intérim et pour transmettre des documents tout libellés.

Quand l'ambassadeur d'Angleterre à Paris s'adresse à notre ministre des affaires étrangères, ce n'est guère que pour en recevoir une réponse évasive ou dilatoire, et les seules conversations sub-

stantielles dont le résumé figure au livre bleu, sont celles de lord Lyons avec le président de la République. ^Hl

De travaux réguliers de chancellerie, d'inspirations ou d'avertis- ^^^ sements, venus de nos agents diplomatiques en titre , nous ne trouvons que de rares traces. Tout se passe entre un maître absolu et le confident, qu'il envoie muni d'instructions, que personne ne paraît avoir été admis à discuter, ni môme à connaître ; tant parfois le ministre des affaires étrangères se montre étonné d la communication que lui transmet l'ambassadeur d'Angleterre, à propos de celle que le cabinet britannique a reçue d'un négociateur français '(1). j^fj

Nous ne pouvons nous empêcher de craindre que le spectacle^"' d'une affaire considérable, ainsi conduite et conclue en dehors, ou du moins aux côtés de nos agents réguliers à l'extérieur, ne soit de nature à fournir des arguments à ceux qui les attaquent et qui demandent, sinon qu'on en supprime, du moins qu'on en réduise le cadre.

Peut-être M. le ministre des affaires étrangères ne s'est-il pa» suffisamment rendu compte des conséquences de son abnégation personnelle. Assuré de n'être jamais amoindri dans sa haute et originale individualité, il n'a peut-être pas assez considéré qu'en s'effaçant aussi complètement, il risquait de trop laisser oublier l'instî tution à la tête de laquelle il est placé. Tout semble avoir concouru en cette circonstance, jusqu'à l'éclat héréditaire des noms, autant que la valeur personnelle de nos ambassadeurs à Londres, pour donner le change sur l'inconvénient que nous signalons ici (I). Sans doute, quand on porte ces grands noms, l'on peut, sans se sentir ni diminué ni compromis, laisser une affaire, même un traité, — ci qui est une grande affaire cependant, — se suivre par d'autres qub soi, sur son propre terrain, et se tenir assuré de retrouver le lende main, chez les gouvernants auprès desquels on est accrédité, le même accueil et le même crédit. — Mais le gouvernement aurait tort de conclure de l'exception à la règle, et de penser qu'il lui serait permis, souvent et partout, sans nuire à la situation légitime des

(1) Voir, dans le chapitre relatif à « la dénonciation du traité de commerce» les citations tirées do la correspondance de lord Lyons (passiîii) .

(1) Ces lignes étaient écrites avant que M. le Président de la République eût dit à l'Assemblée nationale (séance du 27 novembre) : « ... Vous voyez les plus grands seigneurs de France occuper toutes les grandes ambassades, toutes... et j'ajouterai qu'ils les occupent bien noblement, utilement... »

représentants réguliers de nos intérêts et de nos affaires à l'extérieur, de les reléguer à un rang secondaire et subordonné devant un agent étranger à leur service, et véritable dépositaire des desseins du chef de l'Etat (1).

Ce n'est pas seulement notre diplomatie dont l'autorité et le prestige auront pu recevoir, en cette occasion, quelque atteinte regrettable, c'est aussi et surtout une fonction à laquelle ne manquent ni les critiques ni les attaques, celle des secrétaires généraux de ministères.

Si la superposition d'un intermédiaire entre les différents chefs de service d'un département et le ministre qui en est le chef suprême peut s'expliquer, c'est par le besoin que doit avoir ce ministre de trouver, à tout instant, à sa disposition et réunis dans une seule tête, les renseignements afférents à toutes les branches de son département, de pouvoir faire répartir entre ces mêmes services, par un même organe, une direction uniforme et simultanée.

Les journaux nous ont appris, depuis près deux ans, que le secrétaire général du ministère du commerce était envoyé de Paris à Londres, de Londres à Paris, puis à Bruxelles, puis à Vienne, puis de nouveau h Londres en traversant Paris ; et l'on a pu le chercher partout en Europe, sauf à son ministère.

Déjà, sous le régime impérial, on avait reconnu chez ce haut fonctionnaire les merveilleuses aptitudes et l'infatigable activité qui lui permettaient d'aller de Marseille à Lille, du Havre à Reims, de Mulhouse à Rouen, défendre le traité de commerce de 1860 ou la loi sur la marine marchande de 4866, contre les attaques de certains centres industriels.

Le gouvernement actuel, en élargissant la carrière devant cet

(1) Une seule allusion a été faite au sein de l'Assemblée nationale au traité du 5 novembre, et elle a été inspirée par un esprit différent de celui qui a dicté nos observations.

« J'ai été profondément étonné quand j'ai lu le traité de commerce avec l'Angleterre. Le ministre des Aff'aires étrangères d'Angleterre y a stipulé pour l'Angleterre : et pour la France, je n'y ai pas trouvé le nom de l'ambassadeur français. C'est un simple chargé d'affaires qui a été chargé de signer le traité. Je me demande à quoi sert donc notre ambassadeur, si dans les affaires les plus graves, les plus importantes, un simple chargé d'affaires suffit? » — C'est vrai! Très-bienI (Séance du 7 décembre, discours de M. Raudot.)

A notre avis, les critiques de l'honorable orateur se sont trompées d'adresse ou arrêtées à mi-chemin. Il eût fallu, pour qu'elles portassent juste, les pousser plus loin et les diriger plus haut.

inépuisable zèle, en lui confiant la lâche d'aller, à travers l'Europe entière, détaire les stipulations de 1860 et remanier les tarifs du dernier régime, n'a peut-être pas suffisamment réfléchi qu'il pouvait prêter des armes à ceux qui mettent en question l'utilité de ses fonctions principales et premières, qui deviennent précisément les seules qu'il n'exerce plus (l).

Nous nous plaignions, à propos de la publication du Livre bleu de 1872 , publication à laquelle nous devions de connaître les détails des pourparlers qui avaient fini par aboutir à la dénonciation du traité de 1860, nous nous plaignions d'être traités par notre gouvernement comme des incapables et des mineurs, dont le tuteur fait les affaires, sans les en avertir et sans leur en apprendre autre chose que les conclusions. Nous osions alors sommer l'Assemblée naiionale de se rappeler qu'elle était souveraine et non pas en tutelle et qu'elle avait au moins autant de droit à demander au chef, qu'elle a choisi pour diriger les affaires de l'État, des informations précises, sur la façon dont il les mène, qu'en a le parlement vis-à-vis de la couronne, en Angleterre.

Le souverain, chez nous, s'est montré débonnaire; il n'a demandé aucun compte de l'insuffisance des documents qui lui étaient présentés, non plus que des démentis donnés par les faits aux déclarations oificielles qui lui avaient été faites sur les dispositions de l'Angleterre à souscrire aux modifications que lui proposait la France.

(I) La situation d'un des secrétaires généraux a occupé, cette année, un des rapides moments que l'Assemblée nationale consacre à l'examen du budget. Mais, au contrcpicd des errements habituels et de la distribution accoutumée des rôles, — c'est un membre de l'Assemblée qui a demandé compte à un ministre de la vacance prolongée d'un poste de secrétaire général, et c'est le ministre qui a répondu : « iju'il avait essayé de remplacer le secrétaire général ^m;- une réunion hebdomadaire des chefs de division, et que, cette expérience ayajit réussi, il proposait en conséquence de retrancher 20,000 fr. au chapitre 1" du Budget de l'Instruction publique! (Réponse de M. Jules Simon à M. Beulé. — Séance du 9 décembre 1872.)

Évidemment M. le ministre de l'Agriculture et du Commerce a dû, lui aussi, recourir bien souvent, depuis près d'une année et demie, à cette substitution d'un conseil de ses chefs de service à son secrétaire général absent. — Mais il n'a pas cru devoir suivre jusqu'au bout l'exemple de son économe et logique collègua; il n'a proposé aucune réduction au chapitre i" de son budget.

Depuis celte époque, les mêmes procédés de silence absolu, entrecoupé de déclarations vagues, espacées à de longs intervalles, ont été fidèlement observés par le gouvernement, et nous n'avons eu d'autres informations régulières sur la négociation que les innombrables télégrammes qui nous ont alternativement appris que le négociateur français était parti de Paris pour Londres, ou reparti de Londres pour Paris.

Nous en sommes donc réduits, .jusqu'à ce qu'il ait plu à nos gouvernants de nous renseigner, ou jusqu'à ce que la publication d'un nouveau Livre Bleu nous ait donné la clef de l'acte du 5 novembre, à procéder par induction et par «à peu près.» Nous ressemblons un peu à ce personnage de la comédie, qui, pour savoir ce qui se passe chez lui, est forcé d'écouter aux portes, de regarder par le trou des serrures, de chercher à lire les lettres à travers les enveloppes, et surtout de beaucoup questionner les voisins.

Si ce rôle n'est ni exempt de quelque humiliation ni de quelque ridicule, la faute en remonte plus haut que nous. Nous aimerions mieux juger sur pièces que par conjectures, et nous ne demanderons pas mieux, quand on nous en donnera la possibilité, que d'abandonner les hypothèses et les ouï-dire des étrangers, pour nous mesurer avec la réalité môme.

Jusqu'à nouvel ordre ce sera à l'aide des indications fournies par la presse anglaise, par le Times principalement, et mêms par la presse allemande, que nous cherchons à suivre et à mener à une conclusion plausible cette espèce de travail de reconstruction historique.

Quand nous disons que nous n'avons eu d'autres renseignements que les télégrammes sur le^ déplacements de notre négociateur, nous ne sommes pas tout à fait exact. Quelquefois, aux jours de confiance dans le succès, une mention sommaire de l'objet du voyage accompagnait la nouvelle du départ. C'est ainsi que, vers le milieu du mois de septembre, si nous ne nous trompons, on a pu lire dans les journaux que les instruments définitifs du traité futur venaient d'être copiés dans le cabinet de M. le président de la République et que M. le Secrétaire général du commerce venait de le porter à Londres : puis on en indiquait quelques clauses, et notamment celle-ci, qui nous frappait alors par sa singularité, c'était qu'afin de réserver une liberté plus complète aux contractants, le gouvernement français avait obtenu que le nouvel accord ne fût conclu que ((/îowr six mois.n

Il est vrai qu'à trois jours de là nous apprenions que M. Ozenne était revenu à Paris, sans que la mention de son retour fût accompagnée de la nouvelle de la signature du traité nouveau.

Butenval, 5

Presque au même moment, le Times donnait place dans les colonnes du « leading » article du 12 septembre, aux passages significatifs que voici :

« Nous avons peur que les propositions de modifications du

traité de commerce ne soient, pour l'Angleterre, une intarissable source de désagréments. La France parle de ses malheurs et fait appel à la sympathie de l'Angleterre. Il est sans doute pénible de se refuser à l'appel d'un voisin avec lequel on a vécu en étroites et amicales relations, mais cela est encore plus pénible lorsque nous savons que ce voisin envisage les choses d'un point de vue complètement différent du nôtre et ne comprendra pas les véritables raisons de notre refus. Nous ne pouvons faire à la France qu'une seule réponse, et nous avons peur qu'il ne nous soit pas possible d'éviter que cette réponse soit môsinterprétée par elle.

« En supprimant les circonlocutions et les fleurs de rhétorique, la doctrine française peut se réduire à cette formule que l'entente loyale entre deux pays consiste à mettre l'un à la merci des caprices de l'autre. C'est le malheur des Français qui persistent à mêler le sentiment avec les intérêts et les affaires, et à confondre les émotions ou les impressions avec les convictions et les principes

« La France se voudrait affranchir de certaines obligations du traité pour respirer plus librement, dit-elle, et pour accroître les ressources dont elle a si cruellement besoin. Elle s'est adressée à cet effet à l'Angleterre et à l'Italie. Malheureusement elle a compromis, dès le début, le succès de la négociation en introduisant sans nécessité des difficultés et des complications dans ce qui, sans cela, eût été une affaire fort simple.

« Si elle était venue dire tout d'abord et carrément à l'Angleterre : « Nous avons souscrit des engagements gigantesques, et nous venons vous demander franchement de nous aider à nous acquitter, en consentant à des augmentations de droit sur quelques articles » alors, avant toute question, la générosité anglaise aurait accordé les concessions désirées.

« Mais le président a fait à l'Assemblée la déclaration solennelle de sa persistance dans les opinions protectionnistes. Pour empirer encore la chose, il a trouvé un ministre des finances, partisan des mêmes préjugés, qui a proposé des droits de 20 0/0 sur les matières premières, et des surtaxes correspondantes sur les objets fabriqués. En un mol, le président et son ministre sont revenus à la protection pure et simple. L'Angleterre libre-échangiste n'a pas pu les suivre. Si les principes avaient été sauvés, si nous avions eu des garanties satisfaisantes contre un mouvement incessant de réaction commerciale, nous n'eussions jamais résisté

à un raisonnable accroissement des droits ni chicané sur un tant pour cent insignifiant, de plus ou de moins dans nos prolits.

« L'affaire a 6t6 mal entamée (littéralement « savetée » bunglccV, mais il est encore temps ; que l'Angleterre comprenne seulement qu'il n'est pas question de protection, que tout ce que la Franco désire est un peu d'aide dans ses difficultés et des concessions à la fois modérées et temporaires qui pourraient être garanties par un autre traité, et nul doute que l'Angleterre n'y accède de bon cœur.

« La France fait appel à nos sentiments, mais les négociations entre les gouvernements sont réglées par des principes et non par des sentiments. Les gouvernements sont comme des dépositaires inexorablement liés par les obligations des intérêts qu'ils représentent . Il est étrange que la France n'ait pas encore appris que tous ses désastres nationaux sont dus à ce fait que ses gouvernants ont dirigé la politique du pays comme un citoyen français n'eût jamais voulu conduire ses propres affaires. La nation s'enorgueillit de ses croisades dans le xixe siècle, et elle se complaît à penser qu'elle a provoqué une guerre « pour une idée.» Et cependant, individuellement, ses citoyens sont les plus pratiques du monde. Le paysan est le plus prudent des êtres ; l'économie de la grande classe bourgeoise est proverbiale.

« Lorsqu'un ministre anglais accepte le pouvoir, c'est avec un profond sentiment de la responsabilité qu'il assume ; qu'il se regarde comme le gardien des droits et de la propriété de la nation ; il se tient engagé à les préserver et à les transmettre intacts, par un sentiment d'honneur et de devoir. Le chancelier de l'échiquier est un dépositaire responsable vis-à-vis de nous comme de nos enfants.

Ces considérations doivent dicter notre réponse à la France. .. Notre gouvernement n'est pas libre : l'infortune d'une nation amie ne peut pas le faire sortir du chemin de son devoir; quelle que soit sa sympathie pour les malheurs de la France, il ne peut pas être généreux à l'égard des citoyens français aux dépens de ses commettants britanniques.. .

« ..La seule voie ouverte à notre gouvernement est la plus sûre. Jl doit établir que l'objection préliminaire à la discussion est insurmontable, et qu'il n'est point compétent pour accepter les ouvertures de la France. Lorsque le traité prendra (in, nous serons, pour notre part, heureux de retomber dans le libre-échange en réalité, etc., »

Pour qui lut alors cc3 lignes, il était facile de prévoir que l'instrument déiinitif, s'il en devait un jour exister un, serait libellé à Londres et que notre négociateur n'en était pas encore à la dernière de ses courses.

Effectivement, quelques semaines après, semaines où les men-

-estions télégraphiques quotidiennes témoignaient de l'activité des pourparlers échangés, on pouvait lire dans la même feuille :

«... Lo gouvernement de la Grande-Bretagne a fait ses représentations à la France, et lui a déclaré que la dénonciation du traité de 1860 non-seulement était aussi peu sage que libérale, mais qu'elle faisait à l'Angleterre une situation compromettante, puisqu'elle la mettait sur un pied moins favorable que les Etats, dont les traités n'étaient point encore expirés

« Il paraît que ces représentations faites par le gouvernement de la reine et le commerce anglais n'ont pas été infructueuses, et que les négociations entamées, pour arriver à un nouvel arrangement réussiront C'est-à-dire que l'Angleterre sera traitée comme les nations les plus favorisées, et que son pavillon ne sera plus soumis à une surtaxe

« Bon gré mal gré, il faudra abandonner les principes protecteurs adoptés depuis quelques mois par les financiers officiels, et principalement par M. Thiers. Le ministère anglais est obligé, d'une façon particulière, à prendre la défense d'intérêts qui ne touchent pas seulement la Grande-Bretagne, et qui sont pour ainsi dire universels. Le chef du cabinet, M. Gladstone, est celui qui le 10 février 1860, présenta le traité anglo-français comme la fin du système exclusif et tyrannique de la protection et l'avènement du système, eu vertu duquel la France et l'Angleterre pourraient échanger librement leurs produits respectifs, échange à l'avantage du bien-être général. Les théoriciens qui ont attaqué ce traité comme une infraction aux principes du libre-échange, doivent garder le silence devant les résultats considérables de ce traité qui en a déterminé un grand nombre d'analogues.. . »

« Les besoins du Trésor amèneront M. Thiers et l'Assemblée

nationale à considérer de nouveau ce qu'ils ont d'abord résolu avec un ton décisif qui va d'ailleurs s'atténuant de jour en jour. Le libre-échange et la protection ne sont pas des théories spéculatives et abstraites, ce sont leurs résultats qui parlent pour elles depuis douze ans le développement du commerce international a été un enseignement pour le monde entier et l'opinion publique protesterait contre une réaction qui arrêterait le mouvement des affaires »

Un en était encore en France à ces données générales et vagues, auxquelles on avait fini par se sentir presque indifférent, lorsque, tout à coup, le 31 octobre, les journaux de Londres annoncèrent « qu'une députation de la Chambre de Manchester avait été reçue quelques jours auparavant par un des commissaires britanniques, M. Kennedy, pour se plaindre que le traité fût trop favorable à la

France, les articles anglais de nature à faire concurrence aux similaires français étant trop lourdement taxés. »

Nous apprenions ainsi du même coup qu'un traité, dont aucune clause ne nous était positivement connue, était déjà débattu parles intéressés en Angleterre et qu'on n'attendait plus que leur avis pour le modifier, au besoin, avant de le signer.

La même députation introduite auprès de Lord Granville en avait reçu la déclaration, « que les concessions faites par le gouvernement de la République française avaient dû déterminer celui de la Reine h traiter, dans l'intérêt même du commerce; que le tarif de 1860 demeurerait à peu près sans changement; que l'Angleterre serait affranchie de la surtaxe de navigation et qu'elle demeurait maîtresse de prélever des droits à sa convenance sur les vins à l'entrée, le charbon à la sortie et sur tous les autres objets d'importation, etc., etc. »

Le Traité fut effectivement signé le 5 novembre.

On voit par ce qui précède que, sans faire la part trop large aux conjectures, il est permis de présumer qu'après avoir, pendant plus de dix-huit mois, continué à nourrir cette illusion qu'en entremêlant deux lois restrictives, — celle des taxes sur les matières premières et des droits compensateurs, et celle des droits différentiels de pavillon, — on amènerait l'Angleterre, pour échapper ù l'effet de la seconde, [à consentir à la première, autrement qu'en apparence et par des semblants, le gouvernement de la République, à qui le traité devenait nécessaire et devant l'Assemblée nationale et devant l'Europe, le gouvernement qui avait toujours annoncé que ce traité lui, servirait de base d'opérations vis-à-vis des autres puissances, s'était brusquement décidé à souscrire aux conditions qu'entendait mettre la Grande-Bretagne à son adhésion.

Cette première supposition étant admise, — et elle doit toucher de bien près à la réalité, — il en est une autre, qui suit comme une sorte de conséquence forcée, c'est qu'à ce dernier moment où l'on se voyait refuser obstinément, à Londres, tout ce qu'on avait préparé à Paris, — et où le traité qu'on croyait avoir dicté définitivement était écarté, la chancellerie et les bureaux du commerce d'Angleterre se trouvaient seuls en mesure de fournir les éléments d'une rédaction nouvelle ; pour qui voudra suivre l'analyse que nous allons en faire, il demeurera évident que ce sont non-seulement les avantages sérieux et principaux auxquels prétendait l'Angleterre, dès le début, qui y sont assurés, mais que c'est aussi la consécra-

tion formelle de toutes les exigences du commerce anglais dans s^ rapports avec la douane de France qui y est soigneusement enregistrée.

Les détails minutieux dans lesquels entrent les négociateurs du 5 novembre n'ont, à notre connaissance, d'analogue dans aucun acte de cette nature ; on voit bien que le plénipotentiaire britannique non-seulement « a tenu la plume, » — mais encore qu'il a dû écrire sous la dictée des négociants anglais eux-mêmes.

Il semblerait, si l'ont veut nous permettre ici une image bien familière pour un tel sujet, il semblerait qu'il fût arrivé à nos négociateurs, en face des négociateurs britanniques, la désagréable surprise que connaissent ceux qui se sont décidés, trop tard, à un voyage, et, qui arrivent, au dernier moment, au chemin de fer. Le wagon où ils montent à la hâte est déjà occupé par d'autres voyageurs, qui y ont commodément installé leurs bagages, l^e nouveau venu a peine à y trouver place pour sa personne et sa valise. Mais que faire? la locomotive siffle, et il faut, ou occuper sa mauvaise place, ou renoncer au voyage.

L'heure de la session sonnait ; il fallait au gouvernement de la République un traité. L'Angleterre en avait un probablement tout fait. On n'avait plus que le temps de le traduire et de le signer. L'étiquette anglaise se lisait peut-être en trop gros caractères sur quelques-uns de ses articles. Mais il était trop tard pour rien changer.

En rappelant que nous venons de procéder ici sur pures hypothèses et que nous aurons probablement à les rectifier sur plusieurs points quand la publication d'un Livre Jaune et d'un Livre Bleu nous aura mis en mesure de le faire, nous allons donner une analyse succinte du traité et du protocole annexe,

"' L'acte international signé à Londres le 5 novembre dernier, sous le nom de Traité de commerce et de navigation, embrasse, par le fait plus de sujets que n'en indiqua son titre. Quelques articles y ont pris place, en effet, qui devraient appartenir à une « convention consulaire » spéciale, et dans son protocole figurent des questions de pêcheries et de propriété littéraire et dramatique^ etc.

Le traité compte vingt- quatre articles.

Par l'article 1, chacune des hautes puissances accorde aux sujets de l'autre le traitement national pour les sujets et le pavillon de l'autre.

Par l'article 2, la reine de la Grande-Bretagne, par amitié pour

a France et on raison do ses nécessités financières consent h la modification du traité de 1860 et dos conventions annexes, sous des conditions déterminées dans la suite du traité.

Les hautes parties contractantes se garantissent mutuellement à partir du V^ décembre d872 (sauf l'exception mentionnée ci après) le traitement de la nation la plus favorisée).

Toutefois, — à partir du I" décembre 1872 (si les ratifications ont été échangées avant cette date) , sinon, à partir de la date de cet échange, — les droits spécifiés dans l'annexe n° 1 (1) pourront être perçus jusqu'au 31 décembre 1876 sur les produits du sol et des manufactures britanniques.

Lesdits droits, tant que les traités avec les autres puissances subsisteront, constitueront le maximum des charges que devront supporter les produits britanniques. Les différences qui existent entre ces droits et ceux dont sont frappés les produits similaires étrangers, en vertu de traités entre la France et les autres puissances, ne pourront pas être augmentées.

Les droits des tarifs de 1860 continueront, jusqu'au 15 mars 1873, à être perçus sur les articles non compris dans l'annexe L

Chacune des hautes parties appliquera h la partie contractante, immédiatement et sans condition, tou'.e réduction de droit accordée à une autre puissance. Aucune augmentation de tarif ne pourra non plus être appliquée aux produits de l'une des hautes parties, si elle ne l'est simultanément aux produits similaires des autres pays.

Le cabotage excepté, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des deux pays, les hautes parties s'accordent réciproquement pour les navires et leur cargaison, quel que soit le lieu d origine et de destination^ le traitement national.

L'article 3 exempte le « transit de tout droit dans les deux pays. »

L'article 4 dispose qu'aucune prohibition à l'importation ou à l'exportation ne pourra être établie par l'une des hautes parties à l'égard de l'autre qui ne soit appliquée h toutes les autres nations (réserve faite des mesures relatives à la contrebande de guerre et des précautions sanitaires).

L'article 5 dispose que, si Tune des parties établit un droit à Pintérieur sur un produit de son sol ou de son industrie, un droit compensateur équivalent pourra être perçu sur le produit similaire

(1) Cette annexe, pubHôc dans les journaux anglais, dit-on, ne fait pas partie de l'insertion dans le Journal officiel ciu 22 novembre du document signé le 5.

importé sur le territoire de l'autre puissance^ pourvu que ce droit soit perçu sur tous les produits similaires des autres pays.

Mais il n'y aura pas lieu d'établir de droit compensateur à raison d'un droit de douane sur les matières brutes ou autres produits importés de l'étranger.

En cas de réduction sur ces droits à l'intérieur, une réduction correspondante devra avoir lieu dans le chiffre du droit compensateur portant sur les articles fabriqués.

L'article 6 (littéralement copié sur l'article 3 du traité de 1860), établit le mode de supputation des droits ad valorem.

Par l'article 7, la France se réserve la désignation de certains bureaux pour l'admission des articles taxés à la valeur.

Les sept articles qui suivent, du n" 8 au n» 14 inclus, sont consacrés à la procédure des vérifications dédouane et occupent près d'un tiers de l'étendue totale du traité. C'est à cet endroit surtout que s'applique notre remarque sur l'intervention évidente des intéressés, avertis par la pratique de ces douze dernières années. C'est là qu'elle apparaît et domine. Satisfaction minutieuse y est donnée à ce que les commerçants anglais ont pu jamais demander ou désirer pour assurer la liberté, la célérité et la commodité de leurs relations avec la douane française.

L'article 15 stipu,le que des droits de garantie et de contrôle, indépendants des droits de douane, seront perçus sur les matières d'or et d'argent et surtout sur les armes à feu, les ancres, les câbles, etc.

L'article 16 assure aux sujets de chacune des hautes parties la même protection et les mômes obligations qu'aux nationaux, quant h ce qui concerne la propriété des marques de fabrique.

L'article 7 règle en cinq longs paragraphes les détails relatifs à l'admission, sous caution, des échantillons de commerce, et, en cas de payement des droits, à leur restitution lors de leur réexportation.

L'article 1 8 assure, aux deux hautes parties, le droit de nommer des consuls généraux, consuls ou agents consulaires, dans tous les endroits où, conformément aux usages établis, sont autorisés à résider des agents ayant ce caractère.

L'article 19 assure aux consuls et agents consulaires la faculté de recourir à l'intervention de l'autorité locale pour l'arrestation des marins, déserteurs de leurs pays respectifs.

L'article 20 constate le droit, pour chacune des hautes parties contractantes, de prélever, sur les sujets de l'autre, des taxes de débarquement ou de navigation, h la condition que ces taxes ne soient ni autres ni plus élevées que celles dont sont ou seront grevées les marchandises, cargaisons ou embarcations nationales.

L'article 21 doit être transcrit en entier, car cet article, d'un effet suspensif de l'exécution du traité et de l'échange des ratilica tions, est celui de tous qui provoque, à la lecture, le plus d'incertitudes, et qui paraît mieux motiver les demandes d'explications catégoriques et prochaines sur le sens véritable de ses stipulations :

« Les hautes puissances contractantes conviennent de former une commission qui sera composée (Viin membre nommé par chaque gouvernement, et qui se réunira à Paris dans les dix jours qui suivront la signature du présent traité, pour examiner les questions relatives aux droits qui doivent être perçus en vertu do l'unnexc I, lesquelles questions n'ont pas encore été l'objet d'une solution de la part des deux gouvernements.

Le résultat de cet examen fera l'objet d'un rapport que les commissaires adresseront à leurs gouvernements respectifs.

« Les hautes parties contractantes conviennent, en outre, de soumettre à ladite commission le règlement de diverses autres questions, tel qu'il est prévu dans un protocole séparé, qui sera annexé au présent tiaité et ratiliô en même temps que celui-ci.

« La commission devra terminer ses travaux dans un délai de trois mois, si possible, mais sa durée pourra être prolongée par les hautes parties contractantes en une ou plusieurs fois, pour une durée qui ne dépassera pas six mois de plus.

Plus nous nous efforçons de comprendre cet article et d'en concilier les données avec celles de l'article 2 stipulant l'application éventuelle des nouveaux tarifs pour le V décembre, plus nous nous heurtons à des contradictions apparentes, quant à l'économie du traité lui-même — formelles quant aux assertions du Message de M. le Président de la République.

La Commission (puisqu'il a plu aux plénipotentiaires de Londres d'appeler ainsi la réunion de deux personnes), devait s'assembler dix jours après la signature du traité ; si les informations des journaux ont été exactes à cet égard, cette réunion, qui eût dû, le traité ayant été signé le 3 novembre, avoir lieu le 16 novembre, ne s'est effectuée qu'un ou deux jours plus tard; mais, h prendre môme Ih délai légal et à supposer les commissaires réunis dès le 16 novembre, aux termes dn protocole annexé au traité : «La Commission, après son installation, devait s'ajourner pour une période qui n'excéderait pas dix autres jours, pour permettre aux commissaires britanniques de préparer un exposé des questions qui devrait être présenté au nom de Sa Majesté Britannique. » Nous voici donc

arrivés au 26 novembre, en ne comptant que les seuls délais légaux.

a Quand les commissaires se seront mis d'accord, continue le protocole, pour arrêter les conclusions d'un rapport sur lesdites questions qu'ils auront examinées et discutées, la commission s'ajournera pendant un délai qui n'excédera pas quatorze jours, afin de permettre aux deux gouvernements do prendre une décision, r.

Une discussion aussi délicate, ouverte, par hypothèse, le 26 novembre, devait se prolonger au moinsjusqu'à la fin du mois. Nous voici au 1*'' décembre avant, qu'en réalité, il ait été possible de terminer le traité.

Supposons que le délai de quatorze jours ne fût pas dépassé par les deux gouvernements pour arrivera s'entendre, le J5 décembre seulement, M. le Président de la République eut pu donner cours aux stipulations de l'article 24 et porter le traité complet à la connaissance et à l'acceptation de l'Assemblée nationale.

Si l'on donne une quinzaine de jours à la nomination de la Commission de l'Assemblée, ù, l'examen des bureaux et enfin à la discussion, en séance publique, d'un acte dans lequel sont engagées toutes les grandes questions économiques et financières qui préoccupent le pays; il devient difficile de comprendre que les ratifications du traité du 5 novembre puissent être échangées, avec tout le concours de la bonne volonté des hommes et des circonstances, avant les premiers jours du mois de mars prochain, c'est-à-dire l'époque oii le Président de la République devait recouvrer, vis-à-vis de l'Angleterre, « cette liberté fiscale absolue » à laquelle il a si souvent déclaré que tout chef d'État intelligent doit attacher tant de prix.

L'article 22 assigne à la durée des nouveaux tarifs le !"■ janvier 1872, et aux dispositions concernant la navigation le 15 juillet 1879, (( et postérieurement jusqu'à ce qu'il y soit mis fin de la manière prévue par l'article. »

Après ces dates, chaque partie pourra, par avis donné douze mois à l'avance, mettre fin à toutes stipulations contenues dans le présent traité, toute autre partie qui n'aurait pas été expressément dénoncée, (( continuant à sortir ses effets. »

Par l'article 23 et en vue de l'article précédent, les hautes parties s'engagent à s'accorder réciproquement en tous temps le traitement de la nation la plus favorisée pour ce qui concerne le com-

merce et la navigation, la dénonciation de toute disposition particulière demeurant soumise à cette condition.

Par l'article 24, le Président de la République française s'engage à soumcltre à l'Assemblée nationale la sanction du traité, dès qu'une entente sei'a intervenue entre les deux gouvernements touchant les questions mentionnées à Varticle 21 et déférées à une Commission.

Immédiatement après l'échange des ratifications, les traités, articles additionnels et conventions stipplémentaires de janvier, février, juin^ octobre et novembre 1860 seront abrogés^ sauf en ce qui concerne les stipulations narticulièros do l'article 2 et les arrangements concernant les matières réservées à la Commission par l'article 21.

Le protocole annexé au traité compte sept articles destinés : le premier à régler le mode de procéder de la Commission instituée par l'art. 21 , et les cinq autres à l'énoncé des questions qui devront l'occuper d'abord : à savoir, celle qui touche les contrats en cours d'exécution et le traitement fait par la douane de France aux huiles minérales d'origine britannique.

L'art. 7 indique pour objet ultérieur des travaux de la Commission, les difficultés relatives aux pêcheries et à la propriété littéraire et dramatique.

Le même article investit la Commission du droit d'appeler les tiers de qui elle pourra attendre des renseignements spéciaux sur les objets de ses délibérations.

L'art. 21 du traité assigne aux travaux de la Commission une durée éventuelle de six mois, au maximum. Mais il est évident que ce délai ne peut s'appliquer à la première partie de sa tâche, c'est-?i-dire au règlement des tarifs compris dans l'annexe L

Après avoir analysé le texte même du traité, il est utile de rappeler les premières appréciations qui en ont été données, de l'un et de l'autre côté du détroit, et le jour sous lequel chacun des deux gouvernements s'est d'abord attaché à le présenter à l'opinion publique.

Le premier qui ait eu l'occasion de s'expliquer à cet égard a été le signataire même, pour la Grande-Bretagne, de l'acte du 5 novembre.

Quatre jours après cette signature, lord Granville, répondant à Guildhall au toast du lord maire (9 novembre 1872) s'exprimait ainsi :

a Il y a un autre sujot, dont il m'est impossible, quand je me

trouve au centre du monde commercial de ne pas faire allusion, c'est le traité avec la France, que j'ai eu l'honneur de signer, il y a trois jours,

avec l'honorable diplomate que je suis heureux de voir assis à cette table. (Applaudissements.) Je crois que l'histoire de ce traité est celle-ci: Cobden, ce grand homme, a nôgocit; un traité en 4860, qui avait un caractère tout à fait exceptionnel. Il avait un grand objet pratique dans lequel il a pleinement réussi. Il a mis le gouvernement français en mesure, non pas d'adopter le libre-échange, mais d'abandonner les droits prohibitifs et d'introduire des adoucissements aux anciennes restrictions en matière de commerce, qui ont permis à la France de fournir un modèle pour des adoucissements analogues aux autres nations du Continent. Ces changements ont été couronnés d'un plein succès, et on a vu se produire à la suite tout un ordre d'intérêts liés avec la doctrine du libre-échange, là où, auparavant, tous les intérêts étaient engagés dans la doctrine de la protection.

« L'année dernière, le pouvoir exécutif de France nous avait proposé de faire des modifications à ce traité, mais il n'était pas en notre pouvoir d'y consentir. Les propositions qui nous étaient faites étaient de celles auxquelles il était impossible d'accéder.

«Le gouvernement français, exerçant son droit incontestable, dénonça le traité ; puisqu'il agissait selon son droit, nous n'avions aucune réclamation à exercer.

« Dans ces derniers temps, dos propositions nous ont été faites dans un autre esprit et une au Irc forme « This time proposais hâve becn made in a différent form and in a différent \\ay.»En premier lieu, ce n'est pas simplement une proposition du gouvernement exécutif, c'est la proposition d'un gouvernement qui a reçu de la France entière et de l'Assemblée nationale sa consécration. En second lieu, les propositions nouvelles étaient d'une nature complètement différente. Au lieu de proposer des taxes additionnelles de '20, de 30, et dans quelques cas, de 80 0/0; il s'agissait de droits additionnels variant de "1 à 3 0/0, et ne dépassant, dans aucun cas, 5 0/0. Nous nous sommes sentis liés par les déclarations préalables qui avaient été faites au gouvernement français Nous avions déclaré que nous ne pouvions nous engager dans une politique rétrograde, maisque, si l'on nous proposait les mesures d'un caractère purement fiscal, où la protection n'apparaîtrait qu'au plus faible degré possible, nous serions désireux de nous rencontrer avec lui et de l'assister dans les circonstances exceptionnelles, où la France est actuellement placée. Nous avon-', en conséquence, accepté la négociation. Quel en est le résultat ?

« J'ai le chagrin de dire que j'étais il y a 37 ans, dans le Parlement, et que j'ai eu alors bien des occasions d'émettre, contre mon propre parti, des votes en faveur du libre-échange. Je n'ai jamais été un apostat de ces ôoctrines, et je me serais refusé à apposer ma signature au bas d'un traité, qui eût été contraire à ces principes, « Je crois que le prin-

cipe et la substance du traitô entre la France cl l'Angleterre sont on étroit accord avec le libre-d'change.

« Les stipulations permanentes du traité sont simplement celles-ci sans qu'elles se fassent aucune concession précise, un avantage est assuré aux deux pays par l'engagement qu'ils prennent l'un vis à vis de l'autre, de se traiter réciproquement et d'une façon permanente sur le pied de la nation la plus favorisée, et de recevoir l'un de l'autre le traitement national quant à ce qui regarde les navires et leurs cargaisons.

« 11 y a des exceptions à ces stipulations permanentes — exceptions qui varient.— Nous avons consenti à ce que, pendant la période de quatre mois (de décembre 187:2 au 15 mars 1873) la seule pendant laquelle nous eussions encore pu réclamer l'application des tarifs du traité de 1860 — les nouvelles surtaxes, insignifiantes, comme je viens de le dire, quant à leurs chiffres — fussent cependant cl déjà appliquées. Cette concession, est. autant que je suis capable d'en juger, la seule que nous ayons faite en y joignant cette autre, toutefois, que nous avons également consentie, par déviation à l'application du traitement de la nation la plus favorisée, à ce que jusqu'à « l'expiration des traités qui lient la France envers d'autres puissances, ces droits modérés fussent perçus,» c'est-à-dire pendant le temps où, s'il n'eMstait pas de traité du tout entre la France et nous, elle aurait pu frapper nos produits d'autant de droits et aussi élèves qu'elle aurait voulu. « And, further during the timc that thèse Treaties exist with other Powers, tve allow that déviation froni the favoured nation treatment to the exlent of those liiniled dutics during the timc when, if there was no Treaty at all^ differential duties to any amount might hâve been iniposed. »

« Je ne vous fatiguerai pas des détails de toutes les autres questions qui ont été réglées de concert entre le gouvernement français et nous sur les matières commerciales. Je crois que, lorsque ce traité sera examiné et apprécié par cette grande cité commerciale, il rencontrera son approbation »>

La semaine suivante, le président de la République, abordant à son tour le même sujet devant l'Assemblée nationale, s'exprimait en ces termes dans son message :

« Ce traité est le résultat de négociations longues et laborieuses, qui ont duré plusieurs mois pour concilier des intérêts nombreux et contraires. Vous connaissez les intérêts, leur susceptibilité, leur obstination, et vous ne devez pas vous étonner qu'en Angleterre de puissantes villes de commerce aient réclamé et réclament encore contre le traité qui vient d'être signé par le gouvernement britannique. Nous croyons qu'elles ont tort, comme auront tort chez nous ceux qui réclamefont contre les arran-

gements convenus; car, de part et d'autre, les intérêts nationaux ont été ménagés avec le plus grand sein.

« Nous nous sommes arrêtés, gouvernement anglais et gouvernement français, au point où l'accord devenait impossible, et où la rupture était imminente, rupture commerciale, bien entendu, et dans aucun cas politique.

« Ajoutez que le défaut d'accord entre la Franco et l'Angleterre rendait toute entente impossible avec les autres puissances commerciales, et que nos tarifs refusés en Angleterre auraient perdu toute chance d'être acceptés ailleurs. Voici du reste, en peu de mots, les bases posées et adoptées à Londres et à Paris, sauf votre ratification.

« Les taxes fiscales, mises sur les produits étrangers, notamment sur les matières premières, et les droits compensateurs qui en sont la conséquence nécessaire, seront perçues à partir du i^^ décembre prochain, sur toutes les provenances de la Grande-Bretagne, d'après le tarif voté par vous le 26 juillet.

« Quant au régime défmitif qui réglera nos rapports commerciaux avec l'Angleterre, voici ce qui est convenu :

« Les traité? et conventions de 1860 seront abolis à partir du 1er mars 1873, » époque où la dénonciation devait avoir son effet, « et. à l'avenir, le régime établi entre les deux nations sera celui que partout on qualifie : « traitement de la nation la plus favorisée. »

« Nous ferons pour la protection de notre industrie ce que nous jugerons utile ; » « mais nous ne traiterons pas les produits anglais autrement que les produits des autres nations. « L'Angleterre fera de même à notre égard. »

n Cependant, comme nous étions liés avec plusieurs nations par des engagements nombreux et impossibles à rompre, sans accord préalable, nous avons ajourné l'application complète du principe adopté jusqu'au 31 décembre 1876, époque où expirent nos engagements, ceux notamment qui nous lient avec l'Autriche. Jusque-là, si nos taxes fiscales ou nos traités en vigueur comportaient temporairement un régime différentiel à l'égard de l'Angleterre, l'Angleterre attendrait au 31 décembre 1876 le régime ôgalitaire que nous avons promis de lui accorder. «. Ainsi, quant au présent, perception immédiate de nos taxes fiscales, et maintien provisoire du régime existant pour les produits français en Angleterre, pour les produits anglais en France. » Quant à l'avenir, traitement réciproque de la nation la plus favorisée, au jour où ce régime égalitaire sera devenu possible. ..

Ecoutons encore, dans ce grand débat, un témoignage anglais, de tous, le plus récent en date, celui de M. Bright, le compagnon, l'ami, le continuateur ds Richard Cobden, répondant à un indus-

triel de Coventry, qui lui a écrit sur les inquiétudes que provoquent dans sa ville les clauses du nouveau traité.

0 Si l'on n'avait pas conclu le traité, le gouvernement français ne réduirait jamais les droits sur l'importation en France; tout au contraire il en élèverait probablement plusieurs, et de son côté te gouvernement anglais •n'inijwscrait jamais de nouveaux droits ou des droits plus élevés sur V importation en Angleterre des objets français.

« Ce traité, par conséquent, qui fixe des limites aux tarifs français sans empocher qu'on les modifie en les abaissant et qui n'affecte en aucune façon les droits que nous imposons nous-mêmes sur les marchandises étrangères importées, ne saurait être nuisible aux intérêts de Coventry ou de toute autre ville manufacturière du royaume. Il peut bien ne pas être un traité fort sage en ce qui concerne la France; mais il est de toute impossibililô qu'il puisse causer un préjudice quelconque à l'Angleterre, parce que les dispositions qu'il contient ne forcent pas l'Angleterre à faire quoi que ce soit qu'elle ne voudrait pas faire en toute liberté et avec toute sa réflexion si le traité n'existait pas. »

Il est assurément curieux d'entendre l'ami de Cobden, se prévaloir de ce que l'Angleterre est désormais en mesure de frapper autant qu'elle le voudra les marchandises de provenance française, et il sera prudent de ne jamais oublier chez nous ce commentaire donné par un champion de l'école de Manchester à l'acte du 5 novembre, le lendemain même de sa conclusion.

Nous avons dit quel est en substance le traité du 5 novembre. Nous venons de donner un aperçu des opinions qui se sont manifestées à son apparition en Angleterre et en France.

Nous indiquerons en quelques mots quelle première impression nous auront laissée et ces opinions et la transaction à laquelle elles se rattachent.

D'abord, nous l'avons dit, le traité n'est pas encore complet, il y manque toute une partie, d'une importance capitale, à savoir : le tarif des droits auxquels devront être soumises certaines marchandises anglaises et notamment les fils et tissus de coton, de laine, de soie, de fil, etc. Ce tarif, devant le règlement duquel les négociateurs spéciaux ont reculé à Londres, sera discuté par eux à Paris, dans les délais fixés par l'acte du 5 novembre (1).

(1) Pour former cette commission (composée dhin membre de chaque côté) l'Angleterre a désigné M. Keiincdy et la France M, Ozennc — -sup-

Ensuite, toute la presse quotidienne l'a déjàfait remarquer avant nous, ie paragraphe 2 de l'art. 7 de la loi du 26 juillet portant : « Aucun droit sur les matières premières utiles à l'industrie ne pourra être perçu avant que des droits compensateurs équivalents aient été mis en vigueur sur les produits étrangers fabriqués avec des matières similaires,» l'impôt est inapplicable, tant qu'on n'aura pas obtenu l'assentiment des puissances qui ont, vis-à-vis de la France, une situation de franchise ou de droits modérés, assurée par des traités, dont le dernier doit avoir quatre années encore d'existence.

Cet assentiment, comment l'obtiendra-t-on? à quel prix? dans quels délais?

Pour décider celui de l'Angleterre, la France avait à offrir le traitement d'abord nominal « de la nation la plus favorisée, » que la Grande-Bretagne nous demandait à son tour, elle, qui pendant deux siècles l'avait refusé à la France; et aussi la faveur beaucoup plus sérieuse « du traitement national absolu pour son pavillon, qu'elle n'avait pu obtenir d'aucun des gouvernements précédents.

Mais, pour décider les puissances, quijouissent déjà du traitem.ent national absolu quant à leur pavillon et de celui des nations les plus favorisées quant à leur commerce, qu'offrira le gouvernement de la République?

Le gouvernement veut compter sur l'effet moral qu'aura, en Europe, indépendamment de chaque situation particulière, l'exemple de l'Angleterre libre échangiste accédant à des surtaxes et à des droits compensateurs.

Ici, il faut tenir compte, et grand compte des situations politiques respectives. Déjà le gouvernement anglais, qui se vante d'être resté fidèle aux principes du libre échange, qui le dit même, on vient de le voir, par quelques-uns de ses organes, avec une sorte de dureté presque dédaigneuse vis-à-vis de la France, le gouvernement anglais est accusé, et chez lui et sur le continent, d'avoir déserté , le respect des principes qui , depuis un quart de siècle, ont fait sa gloire et aussi sa fortune. Une autre puissance, dont il ne peut lui-même considérer l'ascendant sans inquiétude, le gourmande et le raille et indique qu'elle entend, désormais,

pléé en cas d'empêchement par M. Gavard. Gomme les singularités abondent dans la négociation de l'acte du 5 novembre, nous ne relèverons pas celle qui donne pour suppléant à notre commissaire le premier plénipotentiaire au traité lui-même. Cette interversion des rôles hiérarchiques nous frappe cependant par sa nouveauté.

— sien mati&re économique, marquer, le pas h sa place et conduire l'Europe commerciale dans les voies agrandies de la liberté des échanges (1).

Chez nous-mêmes, d'illustres maîtres de la science lui imputent, sinon à trahison, du moins à faiblesse, l'acte du 5 novembre.

Les chambres de commerce et les feuilles publiques anglaises, le 7'ùnes en tête, commencent à reprocher au Gouvernement d'avoir accepté une sorte de mystification de la part de la France, qui, en lui promettant, pour un certain avenir, le traitement de la nation la plus favorisée, commence par lui infliger, pour une période de quatre années, des droits différentiels, dont seront exemptes d'autres puissances, telles que l'Allemagne, l'Autriche, etc., période après laquelle il sera loisible à la France, redevenuc maîtresse de ses tarifs vis-à-vis de tous, de la traiter aussi mal qu'il lui conviendra de traiter tout le monde; d'avoir, par conséquent, pour le présent, un traitement particulièrement défavorable, et, pour l'avenir, la promesse de l'égalité avec les nations les plus maltraitées (2).

(l) Voir la lettre du prince de Bismarck à l'envoyé d'Allemagne à Vienne, "26 avril 1872. [Livre rouge autrichien.)

La dépêche de M. de Bismarck n'est pas le seul avertissement qui nous soit arrivé à cet égard. On a pu lire, il y a peu de jours, dans une des feuilles accréditées de l'Allemagne, les lignes que voici :

« L'Allemagne et la France sont, il est vrai, en paix, mais il n'y en a pas moins deux questions, à propos desquelles l'influence allemande et l'influence française luttent énergiquement l'une contre l'autre. D'une part \r\ politique commerciale de la France, qui a obtenu l'appui inattendu de l'Angleterre, cherche à rendre tous les autres pays du monde utiles aux intérêts du commerce français et rencontre partout l'influence de l'Allemagne, qui combat pour les principes de la liberté économique; de l'autre, la France et l'Allemagne se disputent la conquête morale de l'Alsace-Lorrainc. Dans ces deux luttes, l'Allemagne se voit considérablement favorisée par les choses qui se sont passées à Versailles le 19 novembre. » {Spenersclie Zeitung, 24 novembre 1872.)

Nous avons poussé la citation jusqu'au point même où elle devient étrangère à notre sujet, parce que nous aimons à trouver et à relever en passant dans une feuille allemande la confession « que la conque'le de l'Alsace-Lorraine n'est pas faite. » Cet hommage rendu au droit par la force nous aide à mieux porter les hautaines menaces, que révèlent, encore plus à l'adresse de l'Angleterre qu'à la nôtre, il est vrai, les premières lignes du Spenersche Zeitung.

(2) « Nous aurions consenti à ce que nos produits manufacturés su- Butenval. 6

C'est probablement en suivant le même cours d'idées que M. le préfet de la Seine a pu dire dans le discours dont nous avons déjà cité un passage :

« Le traité est donc un succès pour notre diplomatie, succès bien étonnant, si l'on considère que l'Angleterre subira au besoin, au détriment de ses produits, l'application de droits différentiels. 11 est dû nonseulement à l'habileté de nos négociateurs, mais encore et surtout à la place que se refait la France vis-à-vis de l'étranger. »

Mais il nous est difficile de comprendre que M. le préfet de la Seine ait fait précéder ses éloges de l'assertion que : « aucune des garanties du premier traité n'a été abandonnée par la France. » Cette assertion, qui semble avoir pour sous-entendu que l'abolition des actes de 4860, stipulée par le dernier article de celui de novembre 1871, ne s'applique pas aux garanties que nous avons obtenues pour nos vins à leur entrée en Angleterre, et pour les houilles à leur sortie, ne r.ou3 semble autorisée par aucune des pièces publiées jusqu'ici. Elle paraît en contradiction formelle avec les déclarations delord Granville à Guildhall, et de M.Brightà Coventry. M. le préfet de la Seine n'eût pas pu tenir devant la chambre de Bordeaux, ou devant celle d'un centre industriel alimenté par le charbon de Newcastle, le langage, qu'a écouté la Chambre de Paris, à peu près désintéressée dans l'une et l'autre question.

On voit, par tout ce qui précède, à quelles incertitudes, à quelles équivoques, à quelles divergences d'interprétalions est exposé le texte incomplet qui nous est connu.

Lors même qu'il aura été complété, le traité n'existera comme engagement international, de notre côté du moins, que lorsque ûotre Assemblée l'aura accepté.

Or, l'Assemblée nationale ne voudra bien probablement le voter qu'en connaissance de cause, et non sur les vagues explications fournies par le message présidentiel. Elle voudra suivre l'exemple quel' Angleterre lui a donné et consulter, comme elle l'a fait, elle, avant d'y adhérer, les représentants des intérêts de l'industrie et du commerce du pays.

bissent, en France, pendant quatre ans, des droits différentiels en compensation de quoi, une fois ces quatre années écoulées, nous jouirions de la faveur de partager, sur le pied d'une parfaite égalité avec toute l'Europe, le bénéfice d'un régime prohibitif, que la France accorderait impartialement à tout le monde. » ^Times du 15 novembre 1872.)

Les chambres de commerce, celle de Paris notamment, dont la composition récente mérite d'être remarquée, deviendront les organes naturels et autorisés d'une enquête qu'attend et qu'exige l'opinion. Déjà les chambres de Bordeaux, de Lyon, d'Elbeuf, de Rouen, des délégués de celles du Nord, de l'Est et de l'Ouest, ont fait parvenir au Gouvernement leurs réclamations et demandé à être entendues. La lettre très-développée et très-fortement raisonnée qu'a adressée la chambre de Lyon au ministre du commerce, sous la date du 24 novembre dernier, n'est qu'une entrée en matière (1).

Sans doute, il y a quelques mois à peine, bien que les mêmes voix se fussent élevées, et encore à temps, contre la dénonciation du traité de 1860, — malgré leur presque unanimité et la rencontre,— phénomène inconnu jusque-là! — des vœux mêmes de l'industrie et des « principes des théoriciens économiques » ; ces voix n'ont pas été écoutées. Mais, depuis l'époque où elles furent rebutées à la fois par le Gouvernement et par l'Assemblée, l'expérience, comme l'a fait remarquer le Times^ a parlé et plaidé pour elles.

Le rendement de l'impôt sur les matières premières n'a produit jusqu'ici qu'une somme insignifiante, au lieu des 95 millions qu'on s'en était promis.

D'autres espérances financières officielles ont reçu de la réalité de cruels démentis (2), et ce sera par cent cinquante millions au minimum qu'il faudra probablement marquer l'écart définitif entre la recette effectuée et le rendement primitivement annoncé.

L'Assemblée comprendra quelle part de responsabilité elle devrait encourir si la discussion et l'adoption du traité du 5 novembre nedevaient être desapartquel'accomplissement d'une formalité.

Nous aurons assurément à revenir sur l'acte du 5 novembre sur

(i) «... Si le traité du 5 novembre était appliqué avant que les droits compensateurs aient été acceptés par toutes les puissances, y cst-il dit, — il en résulterait que le traitement fait à la France serait celui de la nation la moins favorisée. Notre industrie en effet paierait sur la matière première des droits que l'industrie étrangère ne paie pas ; et, de plus, les produits fabriqués avec les matières premières exemptes de droits en Suisse, en Italie et en Allemagne, viendraient écraser les nôtres sur notre propre territoire; nous serions ainsi doublement sacrifiés en delà et en deçà de nos frontières, ce n'est pas ce qu'a voulu l'article de la loi du 26 juillet, article que nous invoquons, etc.. »

(2) Le rendement des douanes et sels pour les neuf premiers mois de l'exercice a été de 127,814,000 fr. Le rendement total de l'année avait été évalué à 238 millions.

les critiques ou les éclaircissements dont il sera l'objet. Nous n'avons voulu aujourd'hui que présenter un exposé succinct des questions diverses qu'il Soulève et mettre d'abord sous les yeux du lecteur l'analyse des pièces, jusqu'ici connues, du procès que l'opinion et les intérêts débattent déjà depuis quelques semaines de l'un et de l'autre côté du détroit.

Si sommaire que nous ayons dû faire cette première appréciation d'une transaction internationale encore inachevée, — nous ne terminerons pas cette nouvelle page, que fournit l'histoire d'aujourd'hui à notre étude générale sur le politique commerciale de la France vis-à-vis de l'Angleterre depuis plus de deux siècles (1), sans avoir montré le lien qui la rattache à celles qui ont précédé et la justification qu'elle leur apporte.

(( C'est, disions-nous, en parlant des tendances invincibles de certains principes à se faire jour à travers les hasards d'incidents en apparence contraires, c'est à discerner, à travers les vicissitudes extérieures les signes du développement graduel de quelque intérêt national supérieur et permanent, que doivent s'attacher ceux qui cherchent dans l'étude du passé un soutien contre les épreuves du présent et une boussole, à l'aide de laquelle ils puissent constamment retrouver le pôle... »

Si nous regardons, de près, la transaction du 5 novembre, et si nous cherchons, d'abord, à faire le compte récapitulatif et exact de ce que chacune des parties contractantes gagne, ou concède, par le traité, nous constatons, au profit de l'Angleterre :

1° (( Le traitement national pour son pavillon dans le commerce direct et indirect, » traitement qu'elle avait demandé, sans l'obtenir, en 1860, e. dont elle ne tenait l'application depuis 1866 que des effets de notre législation intérieure et des modifications qu'elle avait dû faire à la sienne pour s'en assurer le bénéfice : — il lui demeure irrévocablement acquis :

2** « Le traitement de la nation la plus favorisée, » qu'elle devait perdre, le \o mars prochain, par le fait de l'abrogation du traité de 1860, et que nous lui conférons à nouveau;

3"« La reprise de la double faculté, dans la supputation de ses tarifs, à l'entrée, de frapper nos vins indépendamment de leur force alcoolique, à la sortie, de prohiber ou de frapper de droits l'exportation de la houille; » elle pourra désormais faire supportera nos vins les taxes que supportent les vins fortement alcoolisés d'Espagne ou de Portugal : Ce ne sera plus sur notre droit direct, mais de l'applioa-

tion d'un traité fait avec une tierce puissance que nous devrons, pendant quatre ans encore, fonder notre sécurité quant à nos approvisionnements de houille anglaise; à partir de cette date, notre seule garantie sera celle d'un traitement égal pour tous ;

■i» «La révision à son profit des droits supportés par un article qui n'était point compris dans le tarif conventionnel de 1860, celui « des huiles minérales; n et, en outre, n la restitution éventuelle d'une partie des droits, antérieurement perçus de ce chef, sur le commerce britannique : « Cette concession de détail faite par la France, aux dépens des ressources de son fisc, était une de celles que le cabinet anglais, harcelé lui-même par les réclamations de ses nationaux, poursuivait, depuis quelques mois, avec le plus d'insistance (1) :

50 M La transcription dans un traité d'une sorte de code de procédure applicable aux relations entre la douane et le commerce, procédure dont les formules, savamment ajustées à toutes les espèces de difficultés dont les transactions de ces dernières années ont pu révéler l'éventualité, semblent avoir été méditées pir le formalisme le plus ponctuellement attentif :

En contre-partie, l'Angleterre renonce, pour les quatre mois qui restent à courir entre le l*"" décembre de cette année et la date du 15 mars, assignée à l'expiration du traité de 1860, aux tarifs conventionnels qui lui étaient assurés par ce traité :

Mais cette première concession perd singulièrement de sa valeur et risque même de devenir illusoire, en raison du temps qui devra s'écouler entre le l*"" décembre et le jour où l'échange des ratifications aura permis la mise en pratique des tarifs nouveaux. La presse anglaise évalue à trois mois les détails nécessaires aux travaux de la commission chargée d'arrêter définitivement et « après enquête » certains tarifs ; si cette appréciation est juste, la France ne pourra appliquer la tarification sur les produits de la Grande-Bretagne, que quelques semaines, à peine, avant le moment, où la caducité du traité de 1860 lui eût rendu, sans conditions, vis-à-vis d'elle, sa liberté absolue (2).

En outre, l'Angleterre consent (et l'on voit par ce qui précède

(1) Voir dans le Livre Bleu la correspondance de lord Lyons avec les consuls et agents consulaires d'Angleterre dans les ports de France et les notes du Foreign-Ofïico sur le mômô sujet.

(2) On lit dans le Morning-Post, à la date du 5 décembre :

« MM, Kennedy et Lee, MM. Ozenne et Gavard, réunis au Ministère du Commerce, ne perdent pas une minute. Plusieurs représentants de l'in-

que lord Granville a légitimement pu dire au banquet de Guildhall « que c'était, à, sa connaissance, la seule concession qu'il eût faite. ») L'Angleterre consent, pendant les quatre années, h l'expiration desquelles seulement la France recouvrera, à l'égard de toutes les puissances, son indépendance fiscale, au traitement différentiel qui. devra résulter, pour elle, de l'application des tarifs conventionnels acquis à d'autres puissances.

Pour apprécier, sans illusion et sans chances de mécompte, cette condescendance, au premier aspect considérable, qui a provoqué déjà en Angleterre Jes manifestations désapprobatrices de quelques chambres de commerce, et, dans une certaine mesure, de l'opinion publique elle-même , il faut se rappeler que quelques-uns de nos voisins, la Suisse entre autres, sont dispensés, par des traités, de la production du certificat d'origine des marchandises présentées à notre douane, et que cette clause, imposée à l'Angleterre, pourrait se résoudre, dans la pratique, par un détour d'itinéraire dans l'acheminement de ses colis sur la France.

Si nous considérons le traité, à distance, de plus haut, à la perspective historique — nous voyons s'en détacher les deux grands principes, dont nos pères regardaient depuis des siècles, dont nous-mêmes, il y a quarante ans à peine, nous eussions considéré l'application comme impossible entre deux vieilles rivales, entre la France et l'Angleterre : « la condition nationale, chez chacune assurée aux sujets et au pavillon de l'autre, » et « le traitement des nations les plus favorisées » concédé pour l'avenir * à leur commerce.

Quelles que soient, à l'abord, les apparences contraires, ce sera en définitive le libre commerce auquel l'acte du 5 novembre aura fourni un jalon et une garantie de plus. Ce jalon aura été placé sciemment par les uns, insciemment peut-être par ceux qui n'auront vu que les barrières élevées sur la route, au lieu de regarder l'horizon. Mais, en fait, le voilà planté dans le sol, d'où on ne l'arrachera plus. Quant aux restrictions, fions-nous aux intérêts du

dustrie de Derby et autres centres manufacturiers sont à Paris afin d'informer la Commission. Ces gentlemen trouvent difficile de faire concorder le traité avec ceux des autres puissances...

« Le travail de la Gommission'elle-mômo n'est autre que celui auquel on s'est livré lors du traité Gobden en 4860. « C'est une œuvre longue et compliquée et qui ne sera point terminée avant l'époque de l'expiration du premier traité... »

soin do les lever ou de les assouplir^: fataviam inventent. — C'est à demain do prondrn soin de lui ; c'est à nous de commencer la besogne de déblaiement dès aujourd'hui.

Et, maintenant, à qui donc en réalité appartient le gain de la cause? gain que lord Gran ville et M. Bright commencent par porter à leur compte? A la vieille Angleterre? Non pas. Mais à la vieille France, dont les doctrines sont désormais consacrées.

S'il nous était permis d'indiquer ici un cadre pour quelque dialogue des morts et d'y faire leur place aux plus marquants des hommes qui ont laissé leur trace dans l'histoire des deux pays, ceux que nous y ferions comparaître avec l'attitude la plus décontenancée ne seraient ni Golbert, qui sollicitait, à Londres, en 1669, le traitement réciproque de la nation la plus favorisée, ni Torcy qui l'avait arraché par surprise en 1713, ni Vergennesqui le poursuivait de nouveau en 1786; — ce seraient, bien plutôt, Olivier Gromw^ell, son acte de navigation à la main, et le premier des deux Pitt, lord Ghatam, dont le patriotisme refusait la discussion atout homme « qui croyait que l'An gleterre pouvait s'en tenir, envers la France, aux lois de l'équité générale et de l'égalité avec les autres nations. »

Ne contestons pas le succès dont se vante l'Angleterre (tout en nous occupant du soin de le ramener à ses justes limites); souvenons-nous que son triomphe d'aujourd'hui est aussi celui de nos vieilles maximes d'Etat d'autrefois.

Quand un acte solennel intervient par lequel deux nations, éga lement industrieuses et commerçantes, l'une insulaire, l'autre placée entre la Méditérannée et l'Océan, s'engagent à ne plus faire de distinction dans leurs ports entre leurs pavillons et à ne surtaxer, à leurs lignes de douanes, leurs produits respectifs qu'à la condition de frapper du môme coup tous les produits similaires du monde entier, quelles que soient les imperfections, les contradictions de détail d'un tel acte, quelles que puissent être même les arrière-pensées de ceux qui le souscrivent, — cet acte assure la liberté future et la consacre par l'impossibilité matérielle et morale d'y contredire plus tard. Lorsque lord Granville aftirmait, au banquet de Guildhall , qu'en le signant il avait entendu demeurer fidèle aux précédents de sa vie politique et rester free trader — à notre avis, il avait raison : sous cette réserve, toutefois, — réserve qu'il est bon d'indiquer ici, afin qu'on ne se méprenne pas sur notre pensée, — que l'honorable secrétaire d'État pour les affaires étrangères de la Grande-Bretagne semble s'être si bien confié à la vertu des prin-

cipes eux-mêmes, qu'il s'en est remis à une occasion plus propice, ou à d'autres que lui, du soin de les dégager des restrictions, des obscurités, des équivoques, dont le traité et le protocole du 5 novembre demeurent encore enveloppés, — pour ceux du moins qui cherchent à l'étudier de ce côté-ci de la Manche.

Ce que la modestie de lord Granville ne lui a pas permis d'ajouter, et ce qu'il aurait pu dire cependant avec plus de justesse encore, c'est qu'il avait tiré de chaque conjoncture, depuis dix-huit mois, tout le parti, auquel pouvaient prétendre les intérêts de l'Angleterre, et que les négociations ouvertes par l'initiative du gouvernement français se terminaient, en définitive, par un traité, où. — selon la pittoresque expression de M. le Ministre des finances — « lesnégocia- (( teurs britanniques ont tenu la plume » .

iS décembre 18'7S.