AVEC L'ANGLETERRE ET LA BELGIQUE

EXPOSÉS DE MOTIFS ET DOCUMENTS PABLEMENTAIBES RELATIFS A CES DEUX CONVENTIONS.

Lettre du ministre du Commerce à la chambre de Marseille. — Projet de loi Tirard. — Exposé des motifs du traité anglo-français. — Traité franco-belge. — Exposés des motifs français et belge. — Bilan des avantages respectifs assurés par les nouveaux traités aux puissances signataires.

C'est le A février 1873 seulement, c'est-à-dire à trois mois de date de sa signature, que le Gouvernement de la République a déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le traité de commerce et de navigation conclu à Londres lo 5 novembre précédent; cet intervalle ayant été occupé par la discussion des tarifs déférés à la commission mixte des deux pays, tarifs qui devaient faire partie intégrante du traité lui-môme.

Quinze jours plus tard, le 19 février, le Gouvernement a pu déposer les stipulations signées avec le Cabinet belge, le 5 du même mois, stipulations que la simultanéité des conférences tenues à Paris et à Bruxelles a permis de conduire rapidement h une conclusion.

Un mois à peine après ce dernier dépôt, le lA mars, le Gouvernement, loin de presser la discussion des transactions nouvelles, a demandé à l'Assemblée d'adopter, d'urgence, une loi (loi promulguée dans le Journal officiel du lendemain), en vertu de laquelle (lies anciens taHfs conventionnels devront demeurer en vigueur jusqu'à l'application des tarifs nouveaux votés — ou a voter — par l'Assemblée.

Nous voici donc, du fait et par l'initiative du chef de la Repu- ^| blique, maintenus, pour un temps indéterminé, sous le régime ^Ê\ économique, que lui-même dénonçait au pays, dans son message du 8 décembre 1871, «comme un» cause de ruine pour nos principales « industries, et comme un péril, qu'il fallait se hâter de conjurer à « tout prix. »

Afin que rien ne manquât à l'inattendu et au piquant de ce résultat d'efforts parlementaires et diplomatiques qui auront rempli près de deux années, les hasards des rôles ont voulu que ce fût sur les instances véhémentes du plus fougueux et du plus infatigable adversaire des tarifs de 1860 que leur maintien fût décidé, — à peu près sans discussion, — par l'Assemblée, à qui il les a présentés comme le seul port de refuge pour des intérêts en perdition, conduits par l'inexpérience des nouveaux pilotes à la rencontre d'écueils plus redoutables que ceux, dont il avait, depuis douze ans, signalé sans relâche les dangers.

Nous nous expliquons qu'en février 1873, M. le président de la République ait pu se tenir « momentanément (1) » rassuré quant aux désastres d'un régime économique qui vient, en 1872, — à une centaine de millions près, de porter à huit milliards (2) le chiffre de notre commerce général (exactement 7,853,850,000 fr.) (3): surtout, s'il s'est rappelé qu'en 1847, sous l'empire incontesté et ombrageux du régime «protecteur, » ce même commerce • n'avait pas dépassée milliards et demi: (en chiffres précis, 2, 369, 000, 000 fr.) (4). Mais nous pensons que le Gouvernement de la République a dans cette conjoncture, mis à une assez difficile épreuve la gravité de nos représentants. ^l

Quant à nous, nous ne saurions parler que sérieusement, et ^H avec un sentiment de tristesse, de ces à-coups, de ces surprises, de ces « sautes de vent, » comme disent les marins, propre? seulement à déconcerter ou à retenir l'initiative de quiconque, en France, s'est voué aux spéculations de l'industrie ou du commerce, et à introduire les germes d'une lente mais inévitable ^__ infériorité dans les éléments de notre production nationale et de ^■1 notre concurrence avec l'étranger.

Cette tristesse, sincère et croissante chez nous, ravive et soutient, au lieu delà décourager, la pensée qui nous a fait aborder ^Ê\ Tannée dernière(4) l'examen de questions qui touchent non-seulement

(1) V. le Message du Président, 1872.

(2) Statistique de l'administration des douanes pour Vaiyièe 1872.

(3) En y comprenant le mouvement des matières d'or et d'argent.

(4) Voir les numéros du Journal des Economistes des mois de juillet, août, novembre et décembre 1872.

au développement de notre éducation économique, — moins avancée encore aujourd'hui et moins répandue que chez la plupart de nos voisins, — mais aussi à la direction même des forces vives de notre pays et au développement de sa richesse.

Nous nous proposons donc de reprendre ici quelques-unes de ces questions et de chercher à les éclairer du jour nouveau, dont viennent de les pénétrer des documents récemment publiés de l'un et de l'autre côté de nos frontières.

Le premier en date des documents auxquels nous faisons allusion est la lettre du 9 novembre dernier, par laquelle M. le ministre du commerce , interrogé avec inquiétude par difTérentes Chambres de commerce, et notamment par celle de Marseille, à la fois « sur l'époque où le traité avec l'Angleterre sera appliqué, et sur les marchandises que les droits nouveaux devront frapper? » répond, en substance, à peu près ceci : « Gomment voulez-vous que Je vous le dise, puisqu'il m'est impossible de le savoir moimême? »

Nous croyons devoir donner ici in extenso cette lettre, que la presse quotidienne a déjà fait connaître, parce qu'elle nous paraît devoir être méditée et conservée comme un témoignage de la sûreté de vues et de la suite avec lesquelles les dernières négociations commerciales ont été conduites de ce côté-ci du détroit : elle peut utilement être rattachée, comme annexe et comme commentaire, au Message de ce même mois de novembre 1872, où le Président de la République, résumant les avantages acquis par la France, s'exprime ainsi : « Les taxes fiscales mises sur les produits étrangers, notamment sur les matières premières, et les droits compensateurs qui en sont la conséquence, seront perçues, à partir du i''' décembre prochain^ sur toutes les provenances de la Grande-Bretagne, diaprés le tarif voté par vous le W juillet, n

Évidemment, M. le ministre du commerce n'avait pas encore, quand il répondait h la Chambre de Marseille, eu la confidence du Message; car, ou il eût décidé le chef de l'État à en modifier les termes, en lui représentant les impossibilités qu'opposaient les faits eux-mêmes h ses assertions, ou bien il eût évité de les contredire, à l'avance et deux fois , dans une pièce officielle où il est déclaré, du même coup, « que l'époque de l'application des traités est encore indéterminée et que le vote des traités par l'Assemblée doitentrainer la modification d'une partie des tarifs adoptés par elle le 26 juillet».

Nous copions humblement cette lettre, bien qu'elle entache de quelque ridicule, — tout en la confirmant, — la démonstration laborieuse et naïve, par laquelle nous nous efforcions (1), en rapprochant les dates, — en comparant la tâche délicate qui restait encore à accomplir par les négociateurs et par l'Assemblée, avec le temps qu'elle exigerait — de prouver qu'il serait impossible d'exécuter le traité le l*'' décembre, et que la prétendue concession de l'Angleterre à ce sujet était une pure courtoisie, sans aucune conséquence quelconque ni à son détriment ni à notre avantage.

Voici la lettre du ministre :

A M. le Président de la Chambre de commerce de Marseille

« Monsieur le président,

c< Par la lettre du 29 novembre dernier, vous me faites Phonneur de m'informer que l'incertitude qui règne sur la date précise à laquelle seront applicables les droits sur les matières premières, en exécution du nouveau traité de commerce avec l'Angleterre, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles ces droits devront être appliqués, jette le commercé de votre place dans un état d'inquiétude qui paralyse les affaires.

« Vous désirez obtenir à ce sujet des renseignements qui vous permettent de donner satisfaction aux réclamations qui vous sont adressées.

« L'exécution du traité de commerce avec l'Angleterre doit suivre immédiatement l'échange des ratifications, qui est subordonné au vote de l'Assemblée nationale sur l'approbation du traité. Mais cet acte ne peut être déféré à l'Assemblée avant que la commission instituée par l'art. ^1 de la Convention, et réunie en ce moment même à mon ministère, ait terminé ses travaux.

« D'un autre côté, vous connaissez les termes de l'art. 7 de la loi du 2G •juillet 1872. Or, à ce point de vue encore, l'Assemblée aura à apprécier si son vote, en ce qui touche le traité, doit modifier ou non les dispositions de cet article.

« En présence de cet enchaînement de circonstances qui commandent la situation et sont placées en dehors de jnon action, vous comprendrez, M. le président, qu'il me soit iro.possible de vous fournir une indication précise en réponse aux questions que vous m'avez adressées.

« Recevez, etc. « Le minisire de V Agriculture et du commerce^

a Teissereng de Bort. »

Paris, le 9 décembre 1872.

[\\ Journal des Économistes du 15 décembre 1872

Le second en date des documents qui doivent nous occuper, après cette lettre ministérielle, assez curieuse pour mériter de rester historique, — le second et le plus connexe par son objet à celui qui précède, — est le projet de loi présenté dans la séance du 10 mars à l'Assemblée nationale par une de ses commissions, et portant ce qui suit :

« Le second paragraphe de l'art. 7 de la loi du 26 juillet 1872 est applicable indistinctement à toutes les matières premières comprises dans Part. 1 de ladite loi, tant que des droits équivalents ri'auront pas été établis sur les produits étrangers de toutes provenances fabriqués avec des matières similaires, »

On se rappelle que ce paragraphe 2 de l'art. 7, présenté comme amendement par MM. Pouyer-Quertier et Laurent et inséré dans la loi, dans la rédaction même que lui avaient données ses auteurs, portait en termes plus généraux : « Aucun droit ne pourra être perçu sur les matières premières utiles à l'industrie avant que des droits compensateurs équivalents n'aient été mis en vigueur sur les produits étrangers fabriqués avec dt?s matières similaires. »

Bien que cette rédaction elle-même, bien que les explications dont elle amena l'échange entre le rapporteur de la loi du 26 juillet et les auteurs de l'amendement, ne semblassent pas de nature à laisser de doutes sur l'impossibilité, pour le Gouvernement, de frapper de droits à l'entrée une matière première quelconque d'une industrie, avant l'application de droits sur les fabrications étrangères ayant cette même matière pour base, — on se rappelle qu'un décret présidentiel, daté de Trouville et du

18 août 1872, prescrivit la perception immédiate des droits nouveaux sur certaines matières telles que les pelleteries, les plumes de parure, les résineux, les laques, les herbes et racines médicinales, les bois d'ébé- 7iisterie,(iic., etc.

Les industriels qui emploient ces différentes matières se récrièrent aussitôt. Leurs plaintes furent accueillies par plusieurs membres de l'Assemblée, et, dès l'ouverture de la session, les ministres furent officieusement mis en demeure de s'expliquer sur un acte qui présentait toutes les apparences d*une illégalité, ou qui témoignait, du moins, d'un grave malentendu entre le Gouvernement et la grande majorité de l'Assemblée.

Le Gouvernement aurait répondu par l'organe des ministres du commerce et des finances (1) : « Que l'arrêté de Trouville du

(1) Voir le rapport do M. Tirard (Annexe n" 1653, Journal officiel du

19 mars, p. 1919.)

i 8 août était V application rigoureuse de la loi du ^Q juillet ; que cette loi taisait un tout inséparable ; qu'une disposition détachée ne pouvait avoir pour effet d'en détruire l'économie générale ; que, dans tous les cas, le paragraphe 2 de Vart. 7 n'était applicable qu'aux seules matières premièi^es des produits fabriqués pour lesquels des droits compensateurs ont été établis par Vart. 3 de la même loi; que si la commission des tarifs n'avait pas stipulé de droits compensateurs sur certains articles fabriqués, c'est qu'elle les avait considérés comme suffisamment protégés par les tarifs conventionnels; que le Gouvernement ne se refusait pas h revenir sur des erreurs de détail qui viendraient à lui être signalées par le conseil supérieur du commerce consulté à cet effet ; mais qu'il n'était plus libre de revenir sur V arrêté du 18 août, engagé qu'il était par des traités postérieurs avec r Angleterre et la Belgique. »

C'est en présence de ces déclarations par lesquelles le Gouvernement de la République s'est résolu à heurter de front et les appréciations de la commission législative et les appréhensions de l'industrie sur l'éventualité menaçante de l'application générale des principes en vertu desquels a été rendu l'arrêté du 18 août, que la commission nommée pour examiner le projet présenté par M. Tirard l'a choisi pour son rapporteur et l'a chargé de le proposer, cette ibis en son nom, et comme loi, à l'Assemblée.

Cette dissidence « aiguë » entre le Gouvernement et l'Assemblée au sujet de l'interprétation d'une loi votée d'un commun accord, il y a six mois, n'est pas la moindre ni la moins périlleuse peutêtre des étrangetés qu'offrent les dernières vicissitudes de notre histoire économique intérieure.

Le troisième document qui appelle et qui doit retenir notre attention est V Exposé des motifs qui précède le projet de loi portant ^Hl approbation du traité passé, le 5 novembre 1872, avec l'Angleterre. ^Bl

Il nous offre l'ensemble des aspects définitifs, sous lesquels le Gouvernement entend présenter au pays une .œuvre qui, entreprise sous l'inspiration peu dissimulée d'idées « protectionnistes, » a fini ^^ par aboutir à la proclamation de deux grands principes libéraux, — :^h| (le traitement national « pour les pavillons » et celui de « la nation la plus favorisée «pour le commerce), — et ùun résultat — équivoque ^^ quant à sa valeur financière, — mais exclusivement <( fiscal. » ^Hl

Ce qui frappe d'abord dans cet exposé, c'est son originalité. C'est le caractère tout individuel de sa contexture et de son style. Assu-

rément cette langue n'est point celle « des bureaux; » nous n'oserions même affirmer que ce soit celle c des affaires. » A lire cette rédaction élégante et superficielle, on voit que le ministre a dû l'écrire, en grande partie, tout seul, et sans l'assistance des collaborateurs qui s'appelaient autrefois « les premiers commis des affaires étrangères (1). On y sent l'écrivain et surtout l'homme du monde, qui ne veut fatiguer personne, et qui, après avoir indiqué une question, la tranche, sans discussion, par une affirmation habilement lancée, puis passe à la question qui suit pour la traiter aussi sommairement, et quelquefois môme la néglige tout à fait.

Sept pages et demie du format des publications législatives lui ont paru suffisantes pour renfermer tout ce que l'Assemblée avait à savoir sur tant de graves sujets.

Ces sept pages nous les avons lues avec un soin scrupuleux. Nous allons essayer, en les analysant, de suivre M. le ministre des affaires étrangères dans le développement de son exposé et chercher à le rejoindre à travers les dextérités, les détours, les prétéritions,

(1) Citons en doux exemples :

« Serait-ce se flatter cVune hasardeuse illusion que de croire que ce

premier exemple (celui de l'Angleterre) agira sur l'opinion du monde et que le continent, si visiblement intéressé h voir la France, redevenue riche et prospère, so relever des atteintes qui l'ont un moment affaiblie, ne résistera pas au désir de contribuer au rétablissement de l'équilibre européen en prêtant à notre pays une assistance utile : Le crédit de la France importe à la paix de V Europe... » (Page 8.)

Cette phrase, si savamment acheminée vers le « trait » qui la termine, et plus propre peut-être à charmer un salon de lettrés qu'à décider en notre faveur une chancellerie étrangère, tranc'ne, par son apprêt môme, sur le ton plus terne, mais plus net, dont l'administration a coutume de rendre compte des affaires qu'elfe a conduites.

« ..,,. Cet exposé était nécessaire pour éclaircir une rédaction traduite d'après un texte écrit dans la forme technique que la chancellerie ANGLAISE rfon?ie aux actes officiels... » (Page 7.)

Aucun directeur, aucun rédacteur du ministère du Commerce ou des Affaires étrangères, autre que le ministre lui-môme, n'eût déclaré, avec autant d'aisance, que le projet de traité, parti de Versailles, libellé dans le cabinet de M. le Président de la République, ainsi que nous l'apprenaient, vers le mois de septembre 1872, les journaux officieux, avait été remplacé à Londres, par un traité, rédigé en partie dans les bureaux du Board of trade — et que nos plénipotentiaires ont dû traduire, — après l'avoir signé. — Nous n'avions osé nous-même le donner à entendre * qu'en nous abritant derrière des hypothèses et l'autorité de confidences semi-officielles.

• Journal des Économistes du 13 décembre 1872.

Butenval. 7

les sous-entendus et même les malentendus de son bref et brillant résumé.

Nous devons signaler d'abord une sorte d'équivoque, qui se poursuit à travers tout le travail ministériel, équivoque duc à la double préoccupation sous laquelle la négociation avec l'Angleterre s'est ouverte et longtemps maintenue (celle « des finances » et de « la protection), et qui finit par aboutir à une contradiction formelle entre les assertions de l'exposé même.

« ....Les nouveaux arrangements devaient avoir un objet éminemment fiscal et nullement un but de protection industrielle, » — nous dit en commençant le ministre (p. 2). « L'Angleterre avait déclaré être prête à venir en aide à la France dans ses combinaisons ilnanciôres, pourvu qu"" elles eussent un but purement fiscal (p. 5); » « l'Angleterre a noblement compris que du moment que les taxes dernièrement décrétées étaient puretnent fiscales, ses principes économiques ne lui interdisaient plus de faire pour la France un sacrifice (p. 8); )> puis (p. 7) «lorsque l'Angleterre, par égard pour la France, sacrifie

JUSTEMENT DES PRINCIPES QUI LUI SONT CHERS, UOUS SOmmeS auto-

risés à penser que l'amitié des autres pays ne nous fera pas défaut.»

L'opposition entre les trois premiers passages et le dernier est tellement flagrante, leur contradiction vis-à-vis des déclarations solennelles et contraires du cabinet anglais (i), serait tellement désobligeante, que nous avons été amenés à nous demander s'il ne fallait pas la rapporter à quelque faute d'impression ? (Les fautes d'impression ont eu, on le sait, leur place dans certaines publications gouvernementales antérieures), et si, par hasard, le prote officiel n'a pas lu le mot u principes, » là où le manuscrit du ministre devait porter le mot « intérêts » ? La phrase reprendrait alors son sens et sa vérité. Car si l'Angleterre a pu, dans une certaine mesure, et moyennant un prix principal considérable, accepter l'apparence d'un sacrifice temporaire de quelques-uns de ses intérêts, elle s'est toujours hautement refusée à tous ceux qui pouvaient sembler, même de loin, porter une atteinte quelconque à ses doctrines économiques. C'est pour cela que la négociation, ouverte si délibérément par le Cabinet de la République en 1871, aura duré près de deux années, avant d'aboutir àun résultat pratique, et qu'elle a été complètement interrompue pendant près de sixmois (2).

(1) V. les Discours de lord Granville au banquet du lord-maire et les Notes officielles anglaises consignées dans le Blue Book, et même dans notre Livre Jaune.

(2) Ni cette phrase du « sacrifice par le Gouvernement anglais des

Nous nous étonnions, à cette place même, lorsque nous vîmes le chef de la République se décider à présenter à l'Assemblée la loi sur les matières premières, loi manifestement désapprouvée par

principes qui lui sont justement chers, » ni la conséquence qu'en tire l'exposé des motifs « quant à l'autorité d'un tel exemple sur le continent, » n'ont, on le pense, passé inaperçues en Angleterre. Elles y ont excité contre M. Gladstone un assez vif mouvement de susceptibilité, qui s'est traduit on le sait, en véritables sarcasmes delà part de quelques-uns des organes de la presse britannique. Le «Financial Reformer, » de Liverpool, entre autres, dans une boutade d'humour, dit se représenter M. Gladstone « sous les traits d'un renard auquel M. Thiers aurait coupé la queue, avec l'espoir que son exemple déterminerait les autres chefs de cabinet de l'Europe à se prêter à la même opération. »

Le Financial Reformer, dans un autre numéro, qualifie l'acte du 5 novembre de « traité contre le commerce {the new anti-commercial treatij with France)', il relève avec aigreur le passage du dernier message oii le Président de la République, rendant compte de la négociation suivie à Londres, déclare que « si ses tarifs avaient été rejetés par l'Angleterre, ils auraient perdu toute chance d'être acceptés ailleurs, » et impute au Gouvernement britannique toute la responsabilité « de la politique rétrograde en matière économique dont le traité du 5 novembre inaugure le retour. »

L'image du renard à la queue coupée n'est, d'ailleurs, qu'un emprunt fait à certain passage d'un discours, prononcé, le 3 janvier, par un membre du parlement anglais, M. Pierre Rylands, dans une conférence {political lecture), que l'honorable orateur a terminée par l'annonce du prochain dépôt par lui, sur le bureau de la Chambre des communes, d'une motion, — motion motivée spécialement par le traité de commerce du S novemDre, — tendant «à ce qu'il soit interdit à l'avenir, à la Couronne, de « conclure aucune transaction internationale, sans l'intervention formelle « et la ratification du Parlement britannique. »

Dans ce ûiscours, où l'amertume se môle aux raisonnements sans les troubler, l'orateur accuse le ministère de la reine d'avoir moins songé, en signant l'acte du 5 novembre, à satisfaire « les armateurs de la Grande-Bretagne, effarés par la menace de la surtaxe de pavillon dans les ports français.» qu'à donner, par le spectacle d'un rapprochement entre l'Angleterre et la France, une contre-partie à l'entrevue des trois empereurs à Berlin, et, sous l'influence d'une préoccupation puérile, de n'avoir pas su attendre la réaction infaillible qu'eût amenée en France l'effet de la loi nouvelle sur la marine marchande, réaction qui eût assuré à l'Angleterre gratuitement le résultat, qu'elle a payé au prix de son honneur et de sa fidélité aux principes libéraux, (l) Journal des Économistes du lî) juillet 1872.

elle, par l'industrie et par la grande majorité du pays, et à ouvrir en même temps, avec l'Angleterre, une négociation épineuse et reposant sur l'hypothèse de l'adoption de cette même loi non encore discutée, — nous nous étonnions, que le Gouvernement eût, de son plein gré, compliqué ainsi l'une par l'autre une difficulté parlementaire et une difficulté diplomatique, et bravé, à l'avance, l'alternative singulière, dont un des termes devait infailliblement se réaliser, — ou que le traité devînt impossible, devant des tarifs votés par l'Assemblée et non acceptés par l'Angleterre, — ou que la loi adoptée par l'Assemblée fût mise en échec, dès le lendemain de sa promulgation, par des stipulations contraires insérées dans le traité.

C'est en présence du dernier terme de l'alternative que les événements placent aujourd'hui face à face, le Gouvernement de la République et l'Assemblée. Si l'Assemblée maintient sa loi, le traité doit être rejeté; si le traité est accepté, la loi doit être remise à la fonte.

A en croire certains détails, donnés par un membre de cette Assemblée, M. Warnier, député de la Marne, dans une remarquable lettre adressée h ï Indépendant Jlémois, sous la date du 23 mars, sur les discussions de la commission Franco-Anglaise, la <( réalité, » h cet égard, n'embarrasserait pas plus aujourd'hui nos gouvernants que la seule « éventualité » il y a quelques mois : —

« Si l'Assemblée ratifie le traité, » aurait dit un des négociateurs, M. Ozenne, dans une des séances de la Commission, « Varticle de la loi se trouvera abrogé^ ipso facto, et rien ne s'opposera plus à la perception immédiate des droits sur les matières pre'^ières nnolaises et des droits compensateurs sur les produits manufacturés avglais.... »

Si notre commissaire a effectivement tenu ce langage, les fumées diplomatiques, comme celles d'un vin nouveau, lui auront, en ce moment, monté à la tête. Il se sera exagéré la puissance même d^un plénipotentiaire, s'il a pensé qu'elle allât, ipso facto, comme il le dit, jusqu'à faire prévaloir sa parole sur la volonté d'une Assemblée souveraine, ou du moins à forcer l'Assemblée, une fois cette parole engagée, à revenir sur la sienne.

Pour nous, qui n'estimons pas

« Que Rome à ses agents donne un pouvoir si large, »

nous prévoyons, en nous reportant à la proposition de M. Tirard, comme au projet de loi qui la résume, et à la composition de la commission chargée de l'examen du traité, que l'Assemblée pourra se montrer d'un composition moins facile sur l'interprétation et le respect de ses résolutions.

Quoi qu'il en soit de la valeur de suppositions, que doit résoudre

un avenir prochain, ii serait assurément intéressant de trouver, dans l'exposé des motifs, la clef de l'énigme première et du plan compliqué qui entremêlait les fils d'une négociation h Londres et d'un travail parlementaire à Versailles.

Or, cette clef, nous la cherchons en vain dans l'exposé des motifs, qui esquive la difficulté par la prétention d'abord, puis par la formule affirmative que voici :

« Les arrangements devant avoir un caractère purement fiscal, rien ne pouvait être tenté Jusqu'à ce que r Assemblée nationale eût fait connaître ses intentions et déterminé les taxes qui pouvaient porter sur notre industrie et notre commerce. »

L'auteur de l'exposé semble oublier ici qu'on « avait tenté » la modification du traité de 1860 et présenté à Londres « un traité nouveau, » longtemps avant que l'Assemblée eût délibéré sur les tarifs futurs. Les premières ouvertures diplomatiques précédèrent de près d'une année (1) le vote des tarifs. Ce fut, à cette époque, l'Angleterre qui refusa de discuter un projet dont une partie, subordonnée h un vote législatif, appartenait encore à l'inconnu (2).

«... Le champ dos négociations, continue l'exposé, se trouvant limité par la loi du 20 juillet 1872. «... Celle que nous suivions avec r Angleterre n'avait plus pour objet qu'une convention qui stipulât de sa part le consentement à une balance entre les droits sur les matières pi^emieres et les droits compensateurs, et, de la part de la France, la concession à l'Angleterre du traitement de la nation la plus favorisée, — ce qui entraînait la suppression de la surtaxe de pavillon... »

Ici l'auteur de l'exposé ne se contente pas de marcher vite; il enjambe, et passe par trop lestement, à notre avis, par dessus des questions où il eût dû s'arrêter plus longtemps, s'il eût tenu à s'y voir suivi ou rallié par une adhésion suffisamment convaincue.

D'une part, le traité du 5 novembre contient d'autres stipulations et d'un ordre différent (celles qui ont trait aux immunités consulaires dans l'un et l'autre pays, par exemple). D'autre part, la concession a du traitement du la nation la plus favorisée, » quant aux produits de l'industrie, n' entraînait pas, de droit, l'octroi du traitement national pour le pavillon, ainsi que l'établit si péremptoirement l'exposé.

(1) V. dans le Blue Book de iSl'i les dépêches de lord Lyons, en date du mois de juin 1871, qui rapportent les premières communications de M. Thiers et de M. Jules Favre au sujet du remaniement des tarifs.

(2) Blue Book, juillet à novembre 1872.

S'il en fallait une preuve, nous rappellerions que les négociateurs de -1860, qui avaient accordé à l'Angleterre « le traitement de la nation la plus favorisée», lui avaient obstinément refusé, malgré ses instances, « le traitement national pour son pavillon » dans la navigation indirecte.

Enfin ni l'une ni l'autre de ces conditions n'était « la contrepartie forcée » des concessions de l'Angleterre.

Les affirmations de l'exposé se rapportent au marché, tel qu'il a été fait; il reste h prouver que c'est bien le marché qu'on aurait dû faire, et à examiner si, dans cet accord, dont l'Angleterre avait le même besoin que la France, notre gouvernement n'a pas, contre des « éventualités » et même des mirages (tels que Téchéance du l*"" décembre 1872 pour l'application de tarifs indéfiniment ajournés le i4 mars 1873), accordé des « réalités » immédiates et considérables : — et si, puisqu'il avait, contre l'indication, contre les instances de l'opinion, en dénonçant le traitement de 1860, — assuré sa liberté fiscale absolue pour le 15 mars, il n'aurait pas dû mettre à plus haut prix et faire acheter par des avantages plus sérieux pour la France, son retour aux errements de 1860.

« On peut résumer ainsi le traité — continue l'exposé. — Le deux nations s'engagent à ne jamais traiter le commerce et l'industrie l'une de l'autre moins favorablement que la marine et le commerce d'une tierce puissance : c'est un engagement purement négatif, avec cette exception h la charge de l'Angleterre, qu'elle admet l'application aux produits anglais des droits compensateurs, alors même que la perception de ces droits constituerait à son égard un régime différentiel. »

(( ... La seule condition mise à cet acquiescement est que les droits compensateurs, aussi bien que les draw^backs, représentent aussi exactement que possible les droits établis sur les matières premières. Cette condition — difficile à remplir — les auteurs du tarif, compris dans la loi du 26 juillet, s''étaient efforcés d'y satisfaire loyalement : — Mais, du moment que l'on traitait avec une nation étrangère, elle ne pouvait pas ne pas réclamer le droit d'examiner si la condition avait été en effet accomplie, et ... il était impossible que le tarif ne sortît pas en partie modifié par une discussion contradictoire...

«... L'art. 21 du traité avec l'Angleterre a institué une commission mixte chargée de procéder à cet examen ... Un tarif rectifié sur quelques points, mais qu'on s''est appliqué à conformer avec une exactitude nouvelle aux règles posées par notre législation même, demeure annexé au traité dont il fait partie. — ... Cette révision était inévitable ... et pourra servir de base aux négociations avec les autres puissances... »

Quand l'Assemblée discutera la difficulté avec M. le ministre des afTaires étrangères, peut-être ne lui accordera-t-elle pas qu'il fût absolument nécessaire qu'un commissaire anglais devînt le contrôleur réviseur des tarifs votés par elle, trois mois auparavant. Peu t-être lui fera-t-elle observer qu'il eût été plus simple et plus digne d'éviter ces leçons de calcul et de péréquations aux représentants de la France, en ne leur apportant, comme tarifs nouveaux, que les chiffres adoptés déjà par les négociateurs.

C'est ainsi, pour citer des exemples, que procéda M. de Cavour quand il eut résolu, vers 1831, de dégager son pays des vieux tarifs douaniers jusque-là conservés par la maison de Savoie. Après avoir offert aux principales puissances industrielles et commerçantes de l'Europe, à l'Angleterre, à la France, à la Belgique, au Zollverein, d'abaisser ces tarifs, moyennant des concessions correspondantes de leur part; après avoir- fait payer le plus cher possible à chacune un accès plus facile du marché subalpin, il en abaissa tout à coup les barrières, en réunissant et en confondant dans un seul et même tarif national les chiffres débattus avec l'étranger et achetés par lui.

Le gouvernement belge imitait cet exemple, quelques années plus tard, en 1865 (loi du 14. août). Les Chambres autorisaient l'administration « à généraliser et à réunir dans un tarif national toutes les stipulations contenues dans les traités successivement conclus, de 1861 à 1863, par la Belgique avec la France, l'Angleterre, la Suisse, le Zollverein et les Pays-Bas. »

Bien que la tâche fût, dans le cas actuel, inverse de celles que nous rappelons, et plus ingrate, nous le reconnaissons ; bien que ce fût d'un exhaussement de tarifs, au lieu d'une réduction, que le gouvernement de la République eût à traiter avec les puissances étrangères et avec l'Assemblée nationale, nous croyons qu'il eût été plus expédient pour le Trésor et plus déférent pour l'Assemblée de ne s'adresser à elle qu'à coup sûr et avec des chiffres déjà consacrés par des conventions internationales.

La marche contraire a conduit le gouvernement, pour avoir voulu mener de front, à Versailles, à Londres et à Bruxelles, une loi et des traités, — à ne pouvoir jusqu'à nouvel ordre, appliquer ni les traités, ni la loi.

« Les concessions qui nous étaient faites par l'Angleterre, en devaient, reprend l'exposé, entraîner une de notre part. Elle était indiquée par les réclamations qui s'étaient fait jour à la suite de la loi qui a rétabli les surtaxes do pavillon pour la navigation indirecte. Le gouvernement anglais... aurait pu, comme celui des Etats-Unis, user de représailles à notre égard. Il a mieux aimé tenir de nous-

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mêmes la concession réclamée. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Car rien n' est plus funeste que les représailles. Elles sèment l'irritation entre deux peuples; et, en fin de compte^ on d'aï presque toujours obligé (ï arriver à une transaction qui concilie les deux intérêts.. »

On ne saurait porter avec plus d'autorité la sentence de mort de la dernière loi sur la marine marchande « qui nous expose à des représailles funestes (1) et «à laquelle, en fm décompte, il nous faudra renoncer, en transigeant avec tous ceux qui ne voudront pas la subir. » Mais ce passage nous a étonné deux fois : — d'abord parce qu'il est vraiment inattendu dans la bouche d'un membre du Cabinet qui a donné son approbation à la loi du 2 février \ 87ii ; — ensuite parce que la logique conduit ici h. une conclusion, que le ministre n'indique pas : l'annonce de l'abrogation d'une loi si justement et si puissamment condamnée par lui.

« En résumé — dit le ministre en terminant, le nouveau traité do commerce ne peut qu'exercer une influence heureuse sur les relations commerciales entre la France et l'Angleterre, en înême temps qu'il nous permettrait, par l'application presque immédiate des tarifs du '^Q juillet, d^ accroître les ressources du Trésor public... L'augmentation des droits est si modérée que cette nouvelle charge, répartie sur des objets d'une consommation générale, n'affectera en rien la balance des échanges entre les deux nations... »

Nous ne voulons pas relever l'euphémisme des expressions « presque immédiate, » appliquées ù, des tarifs aujourd'hui indéfiniment ajournés par une loi : — Mais nous ne pouvons nous empêcher de noas demander, puisque toutes ces longues négociations devaient aboutir, au bout de dix-huit mois, à un accord « qui ne changera rien à ]a balance des échanges, » s'il n'eût pas été plus simple, plus court et plus sûr, ainsi que nous prenions la liberté de l'insinuer ici (2), lors de la dénonciation du traité de 1860, — de convier, tout simplement et d'abord, l'Angleterre à des exhausse-

{\) Les représailles sont peut-être encore le moindre de ses inconvénients. Le plus grave, dont les effets pourront survivre à la cause, c'est d'écarter de nos ports les pavillons non privilégiés et de renchérir graduellement le prix des matières premières exotiques.

Depuis l'application de cette loi, pi'éjudiciable à nous seuls, nos deux grands ports de l'Océan et de la Méditerranée, le Havre et Marseille, ont vu le nombre et l'importance des arrivages diminuer de près de 15 0/0. Certains produits bruts, que nous demandons aux régions transatlantiques, ont augmenté de prix dans la môme proportion. Nos facultés de concurrencée, l'extérieur en sont atteintes d'autant.

('2) Journal des Economistes, numéro du lu juillet 1872, p. 75 et 78.

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ments partiels du tarif de 1860, exhaussements auxquels elle eût infailliblement consenti, si le message du mois de décembre 1871 n'était venu effaroucher le Cabinet et surtout l'opinion britanniques par les déclarations protectionnistes qui ne devaient, en réalité, être suivies d'aucun effet?

On n'eût pas alors fourni h notre puissante et intelligente voisine une occasion, inespérée pour elle, et un prétexte plausible de réparer toutes les brèches que la pratique de ces dernières années lui avait fait apercevoir dans l'économie des stipulations précédentes, — de compléter tout un système défensif contre les appréciations des agents de nos douanes, — de retirer les concessions directes qui nous avaient été accordées, en 1860, pour la sortie de ses houilles et l'entrée de nos vins ; — d'assurer à ses consuls des privilèges et des immunités qu'elle refuse aux nôtres, — à la reprise de ses déserteurs sur notre territoire des garanties qu'elle ne nous offre pas sur le sien, — c'est-à-dire, en définitive, de changer dans des proportions notablement supérieures, à son avantage, la situation conventionnelle respective des deux pays.

Peut-être quelques mots d'explication sont-ils ici nécessaires à l'intelligence de ce que nous venons de dire, au sujet des immunités consulaires respectives, et à l'édification du lecteur quant h des questions spéciales, dont l'exposé des motifs ne dit pas un mot, et à l'égard desquelles la mémoire ou la sagacité de nos négociateurs nous paraît avoir été mise en défaut.

Au premier abord, l'article 18 du traité franco-anglais, par lequel les deux parties contractantes « accordent, chacune dans ses possessions,, aux consuls et agents consulaires de l'autre, le traitement dont jouissent les consuls des autres pays, » paraît dicté par. l'équité elle-même.

Mais si l'on sait qu'en France les consuls étrangers jouissent d'immunités particulières, tandis qu'en Angleterre il ne leur en est accordé aucune, on trouvera que la réciprocité n'est ici que nomi nale, et couvre en réalité un marché de dupe.

La situation relative à l'arrestation des marins déserteurs comporte la même observation.

Quand le traité stipule (A. XIX) que les consuls de «chacune des deux hautes parties contractantes, résidant dans les États et possessions de l'autre, receoront des autorités locales les facilités accordées PAR LA LOI pour la recherche et l'arrestation des marins déserteurs des pays respectifs, » — la France s'engage à mettre l'action de sa police et de sa force armée h la disposition des consuls anglais et à remetti^e eu leurs mains ou h détenir provisoirement, si elles sont parvenues à l'arrêter, le déserteur qui lui a été signalé.

c'est-à-dire à prêter l'assistance la plus efficace à l'autorité étrangère; l'Angleterre s'engage, elle, suivant ses usages, seulement, à reconduire à son bord le marin déserteur. » Or, comme les marins n'abandonnent guère leur bâtiment que la veille ou le matin du jour où il doit lever l'ancre — faute d'avoir où le remettre, l'autorité locale anglaise relâchera le coupable.

Nous sommes loin de trouver mauvais que les consuls anglais obtiennent chez nous des immunités étendues, ou que de plus grandes facilités leur soient accordées pour reprendre leurs mauvais sujets échappés ; mais ce que nous ne saurions admettre, c'est que nos consuls ne reçoivent de l'Angleterre ni les mêmes traitements, ni les mêmes secours, et surtout que nous consacrions cette inégalité par une clause de traité, qui, en réalité, au lieu d'établir l'égalité entre les deux pays, l'abolit et la rend impossible pour l'avenir, en consacrant l'inégalité elle-même.

Les représailles, ou du moins, les rétorsions ne sont pas toujours aussi funestes que le dit M. leministre des affaires étrangères. Elles ont parfois leur place et leur efficacité dans les relations de peuple à peuple. Nous en citerons un exemple à la fois récent et relatif au sujet qui nous occupe.

Quand la loi de 4866 admit les pavillons étrangers au traitement national, même pour la navigation indirecte, ce fut a moyennant réciprocité», mais réciprocité effective.

L'Angleterre avait alors, dans ses ports, des droits particuliers séculaires, au profit de municipalités, de corporations, qui portaient sur le pavillon étranger.

Lorsqu'elle demandait l'application de la loi de 1 866 à son pavillon , le Cabinet français répondait : « Abolissez vos droits différentiels de phares, d'ancrage, etc., etc. — Mais, répliquait l'Angleterre, mais je n'ai comme gouvernement, aucune action sur les municipalités, dont ces droits sont la propriété. — Alors ne réclamez pas le bénéfice d'une loi dont vous ne remplissez pas les conditions » .

Qu'arriva-t-il?le Cabinet anglais se fit autoriser par le Parlement à racheter à grands frais ces privilèges séculaires ; et, quand elle les eut détruits, quand elle fut en mesure d'offrir à la France la réciprocité complète du traitement national, elle l'obtint pour elle.

Croit-on qu'elle eût procédé ainsi, et impose à son Trésor de tels sacrifices, si un article du traité de 1860 avait assuré à chaque pavillon le traitement national, «aux conditions des législations ou des usages respectifs ? »

Nous espérons que l'Assemblée nationale rejetera du traité, quel que soit d'ailleurs le sort de son ensemble, ces deux articles consulaires, que l'exposé des motifs ne nous fournit aucun moyen de jus-

tificr ni de comprendre; —qui sont d'ailleurs, d'après les usages les plus récents, comme une sorte d'interpolation dans une convention de navigation et de commerce, et où sont tranchées, en quelques mots, des questions, qui ont fait l'objet, entre nous et la plupart des nations du globe, de conventions sjoec?a/es, explicites, développées et toutes conformes à la stricte réciprocité.

A l'appui de ce rejet, on pourra, au besoin, invoquer l'exposé des motifs même, qui proclame que « la balance des concessions avait été équilibrée, de la part de la France, par la reconnaissance, en faveur de l'Angleterre, du droit au traitemeiit national pour son pavillon, et, pour son industrie et son commerce, à celui des nations les plus favorisées (p. 2). » Pourquoi mettre un poids de plus dans notre plateau, puisque la balance était déjà en équilibre?

En résumé, et après avoir consciencieusement examiné le traité sous le jour même dont l'exposé des motifs s'efforce de l'éclairer, si nous cherchons à dresser le bilan des avantages obtenus ou concédés par la France, nous trouvons, — au compte de l'Angleterre, une série de concessions de détail longtemps désirées par elle et déclinées par la France, et la garantie par un acte bilatéral du traitement national pour son pavillon dans la navigation indirecte, traitement qu'elle ne tenait jusqu'ici que de l'application de notre législation intérieure : — Nous trouvons en retour, au compte de la France, « Yéventualité » d'un traitement différentiel appliqué à certains produits anglais pendant un temps, dont le dernier terme est fixé au 31 décembre 1876, mais dont le premier est encore absolument inconnu, — et « V hypothèse » de l'autorité de l'exemple delà Grande- Bretagne sur les autres puissances de l'Europe, à qui nous aurons à demander de consentir à des changements analogues dans les tarifs conventionnels. — C'est là toute notre part. — Elle nous semble, décidément, disproportionnée ; surtout si l'hypothèse devait un jour aller se perdre dans les régions de « ces illusions hasardeuses, » dont l'exposé des motifs s'efforce de prévoir et de conjurer les déceptions.

Sans doute il faut, comme nous le disions lors de l'apparition du traité, saluer les deux grands principes qu'il a consacrés ; — mais, il faut les dégager au plus vite des disparates, des équivoques et surtout « des semblants » , qui en compromettent l'autorité et la portée. — C'est une besogne, à laquelle la composition de la commission nommée par l'Assemblée nationale permet de croire qu'elle ne faillira pas.

Le troisième document qu'il nous faut examiner est le nouveau traité avec la Belgique, dont nous n'avons pas encore eu occasion de parler.

Si le ministre desaffaires étrangères de la République a jugé qu'il lui suffisait de sept pages pour nous dire tout ce qu'il lui paraissait convenable de nous'apprendre au sujet des négociations avec l'Angleterre, il a probablement pensé que c'en était trop de deux pour éclaircir les questions débattues avec la Belgique ; car c'est en un peu moins d'une page et demie qu'il rend compte des communications échangées, pendant un an, entre les deux pays et de l'acte du 5 février qui les a terminées. — Il se contente de nous y prévenir « que les articles du traité belge sont conformes aux articles correspondants du traité anglais; — qu'ils reposent également sur le Lraitement réciproque de la nation la plus favorisée; — et que les droits compensateurs qui y sont inscrits sont ceux qui figurent dans le traité avec la Grande-Bretagne. »

Il ajoute, il est vrai, en passant « que, depuis le traité conclu en mai 1861, la Belgique ayant spontanément apporté dans son tarif de douane des modifications libérales, dont la France a profité, îVa^jarw équitable de tenir compte de ces modifications et de consentit^ de notre côté, à quelques modifications de tarifs sans véritable importance fiscale:— ce qui veut dire, en langue ordinaire, qu'à partir de l'application du traité nouveau, nous paierons un certain prix les avantages, dont nous avions jusqu'ici, et avec toutes les autres puissances, joui gratis.

Mais, pour nous rendre bien compte de le valeur du prix débattu et concédé, c'est à l'exposé des motifs présenté « aux Chambres belges » qu'il nous faut avoir recours. — Celui-là est substantiel, complet et présente, comme un Blue Book anglais, tout « le dossier » de l'affaire.

Nous allons rapidement en parcourir les pages (au nombre de 28 pour le texte et de 1 14 pour les annexes), en en faisant ressortir les enseignements principaux:

(c Après avoir dénoncé le traité de 1801, nous dit l'exposé belge, le Gouvernement français nous ayant annoncé son intention de traiter h nouveau, nous avions, dans la négociation qui allai t s'ouvrir, un double but à poursuivre : conserver au commerce et à Vindustrie de la Belgique leurs relations actuelles avec la France ; assurer le maintien des principes qui forment la base de notre politique.

« Le Gouvernement français nous demandait d'abord la faculté de

prélever les tarifs applicables aux matières textiles, — aux graisses — à l'acide stéarique, etc.; et proposait de réserver à chacune des parties contractantes le droit d'amender en tout temps, moyennant une déclaration faite six mois à l'avance, telle ou telle partie dn traité qui aurait cessé de convenir à l'une d'elle (1). Il demandait de plus la faculté d'imposer des taxes sur « les matières premières venant de Belgique et, comme conséquence, le droit d'étendre ces taxes sous forme de droits compensateurs complémentaires, aux produits fabriqués qui en dérivent. »

« Nos chambres de commerce reçurent communication confidentielle de ces propositions. Elles furent unanimes à déconseiller au Gouvernement de les accepter. De son côté celui-ci, après un examen approfondi, était arrivé aux mêmes conclusions. La plupart des modifications pi^oposées eussent eu pour effet d'assurer tm surcroît de protection à l'industrie française. Le taux des droits inscrits dans le projet de loi de douanes présenté à l'Assemblée nationale française étant de 20 0/0 de la valeur des matières premières, paraissait trop élevé pour être simplement fiscal. Les droits compensateurs semblaient calculés de manière à rendre très-difficile l'entrée en France de plusieurs produits fabriqués. Le projet deloi établissait un système de drawbacks qui eussent constitué des primes de sortie pour certaines fabrications françaises : en outre, la transaction proposée ne semblait pas présenter le caractère de stabilité nécessaire au développement du commerce et de Vindustrie. En conséquence, le Gouvernement du roi, malgré son bon vouloir, dut déclarer que les propositions du Gouvernement de la République lui semblaient avoir besoin d'être modifiées pour servir de base à une entente nouvelle.

a Les négociations restèrent interrompues du mois de mai jusqu'au mois de novembre.

(( Lorsqu'elles furent reprises, la situation sous plusieurs points de vue importants, n'était plus la même. L'Assemblée n'avait voté h loi sur les matières premières qu'en la remaniant notablement^ et en •ramenant les droits principaux au chiffre présenté comme strictement équivalent aux charges nouvelles qui pèsent sur la production française.

«L'Angleterre venait de signer avec la France un nouveau traité de commerce qui stipulait que « les droits compensateurs et les drawbacks, inscrits dans la loi du 26 juifiet, seraient vérifiés de concert entre les deux Gouvernements et seraient réduits en ce qu'ils pourraient présenter d'excessif.

« Enfin, le Gouvernement français^ en s'adressant de nouveau au

(i) Nous croyons savoir que cette môme proposition, toute nouvelle en diplomatie commerciale, de traiter à échéance semestrielle, a été également faite par le Cabinet de la République au Cabinet anglais, qui l'a, comme celui de Bruxelles, immédiatement déclinée.

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Gouvernement belge, avait modifié ses premières demandes. Il renonçait en général aux exhaussements de tarifs qui devaient constituer une protection supplémentaire à certains articles de l'industrie française. Il ofTrait de garantir au commerce et à l'industrie une situation stable. Quant aux droits sur les matières premières et aux droits compensateurs, il proposait de les percevoir d'après le tarif du 26 juillet sans préjudice du travail de la commission mixte à Paris et de la conférence qui s'ouvrirait à Bruxelles.

«Grâce au concours des Chambres de commerce et des intéressés, dont on avait, depuis la promulgation de la loi du 26 juillet, provoqué et reçu les avis, le Gouvernement du roi savait que, malgré les amendements apportés par l'Assemblée, son application eût fait une situation intolérable à plusieurs des industries belges. De plus, en l'absence d'un traité nouveau, la Belgique restait exposée à la chance et à l'effet de remaniements ultérieurs, conçus dans le sens du système protecteur, qui compte encore beaucoup de partisans en France. Enfin, si on eût laissé expirer, sans y substituer un arrangement nouveau, le traité de 1861, le Gouvernement belge, d'après les règles de son système commercial, n'eût pu se dispenser, devant l'application des tarifs d;^i 26 juillet, de retirer à la France les faveurs qu'il n'accorde aux puissances étrangères qu'à titre de réciprocité; une crise dans les relations commerciales et une tension dans les rapports de toute nature entre les deux pays en eût été la conséquence inévitable. Une telle éventualité est de celle que deux États ne peuvent accepter que devant l'impossibilité absolue de concilier leurs intérêts ; ce qui n'était pas le cas qui s'offrait à nous. »

Avant de suivre l'exposé belge dans l'examen des détails du traité, nous mentionnerons l'explication qu'il nous donne de la présence d'un « délégué belge » dans la Commission anglo-française chargée de revoir les tarifs, et sur la part qu'il eut à leur discussion...

« Nous obtînmes, dit l'exposé (page 4), qu'un commissaire belge fût adjoint à cette commission. Bien qu'il n'y siégeât qu'à titre officieux, puisque nous n'avions encore conclu aucun arrangement avec la France, notre représentant eut l'occasion de contribuer à mettre les droits compensateurs et les drawhacks en corrélation exacte avec les taxes sur les matières premières. Pendant que la Commission de Paris réduisait, dans le tarif anglo-français, ceux des droits compensate^irs qui avaient un caractère de protection quant aux marchandises qui regardent spécialement V Angleterre, nous nous attachions, à Bruxelles, à amener un accord avec les plénipotentiaires français, relativement aux droits apercevoir sur les produits qui intéressent plus particulièrement la Belgique. Les chiffres qui sortirent de ces débats furent adoptés par

le commissaire anglais, et inscrits dans les protocoles de la Commission de Paris. »

La condescendance avec laquelle le Gouvernement de la République s'est décidé à admettre, dans une conférence, composée, aux termes du traité du 5 novembre, d'uN commissaire pour chaque partie^ un troisième avis étranger, à peu près connu à l'avance, — pour ainsi dire forcé, — et à laisser, dans le débat, notre commissaire seul contre deux ; — L'indifférence débonnaire avec laquelle il a fini par accepter, au terme de négociations ouvertes par lui, il y a près de deux ans, avec tant de désinvolture et presque de hauteur, qu'en retour du secours prêté par le commissaire belge au commissaire anglais à Paris, «le commissaire anglais fit inscrire dans les protocoles de Paris les chiffres préparés à Bruxelles»), — méritaient de ne point passer tout à fait inaperçues.

Nous n'avons plus maintenant, pour donner une idée exacte du traité du 5 février, qu'à suivre, en les abrégeant, les explications fournies, pour chacun de ses articles, par le ministre des affaires étrangères de Belgique.

(( L'article i ^'■, nous dit l'exposé, consacre le principe général du traité : « le traitement réciproque de la nation la plus favorisée. » Cette formule, qui assure à chaque partie quand elles se seront affranchies de leurs autres engagements internationaux, et la liberté de ses tarifications et u ne garantie contre tout changement de tarif exclusif, est aussi la p] us conforme aux véritables doctrines économiques et aux procédés des nations qui voient dans les tarifs une source de revenus, plutôt qu'un moyen de protection : immédiat de notre part vis-à-vis de la France, ce traitement est différé, de la sienne à notre égard, pour certains objets, jusqu'à la limite extrême du 31 octobre 1876 : il nous assure toutefois le bénéfice des modifications que la France pourrait encora faire subir aux tarifs du 26 juillet pour obtenir des puissances envers lesquelles elle est liée qu'ils consentent à son application. Limité quant à sa durée et quant à son objet, puisque nous exportons en France des marchandises d'une grande valeur qui ne sont pas atteintes par la nouvelle loi, il rHaura qu'une influence secondaire sur nos relations commerciales avec la France, si toutefois il en exerce une.

«Jusqu'à présent, la loi du '^Q juillet n'apas été appliquée, si ce n'est pour des articles de peu d'importance, même aux pays envers lesquels la France 7i est pas liée par des traités. Jusqu'à ce qu'il convienne à la France de se prévaloir de la faculté que nous lui avons concédée, notre position sera meilleure que sous V empire du traité de 1861; car nous continuerons de jouir en fait du tarif conventionnel, sauf l'exception que nous avons admise, et nous aurons de plus les avantages

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accordés par la France pour nous déterminer à y consentir. Nous nous sommes assurés que le Cabinet de Versailles entend de cette manière V arrangement intervenu. Même dans l'hypothcse la plus défavorable, l'application du tarif différentiel, ce tarif n'atteindra pas deux des matières brutes que la Belgique livre en plus grande quantité à la Franco : les charbons et les fers, maintenus aux taux des droits anciens. Parmi les produits atteints par les taxes nouvelles, il n'en est pas qui ait pour la Belgique un intérêt égal. Le lin seul, parmi ces produits, s'exporte en France en quantités considérables, et il n'est taxé qu'à 1 1/2 0/0 de sa valeur. En général, les nouveaux droits sont peu élevés, et équivalent à peine aux charges que 800 millions d'impôts nouveaux font peser sur la production française. Quant à la concurrence des producteurs étrangers, elle ne sera pas facilitée aux dépens de la Belgique; la France tirant la presque totalité des matières premières, qu'elle importe, de pays avec lesquels elle n'est point liée par des traités, elle devra taxer ces matières quand elle jugera à propos d'appliquer les nouveaux droits aux produits belges.

«Le droit sur le houblon, porté à 60 fr. les 100 kilog. dans la loi du 26 juillet, est réduit par le traité à 25 fr. L'art. 4 du protocole annexe sauvegarde les exportations du plomb et du zinc, qui ont la France pour objet principal. Les machines et mécaniques, les ARMES blanches et fi FEU, la VERRERIE et la cristallerie restent sous le régime ancien. Les briques et tuiles, portées au tarif du 26 juillet aux droits de 20 et 10 centimes les 100 kilog., obtiennent une réduction de moitié.

« Le Gouvernement belge ne s'est point borné à s'assurer par le traité nouveau que les conditions faites par l'ancien, aux industries de la filature et du tissage du lin seraient les mômes, il a voulu profiter du renouvellement des arrangements commerciaux avec la France, pour régler définitivement la situation de cette dernière industrie d'une manière avantageuse aux intérêts belges.

« Il s'était élevé, dans ces dernières années, entre la douane française et les expéditeurs, au sujet des nuances qui doivent décider de la classification des toiles, des contestations préjudiciables au commerce belge. Le Cabinet de Bruxelles a obtenu, après une négociation des plus laborieuses, que Vinterprétation fût fixée par l'art. 21 du traité relatif aux types, conformément aux intérêts belges.

«Le négociateur belge s'est opposé avec énergie aux propositions françaises relatives à « la supputation des fils de trame et des fils de chaîne dans les tissus de lin, » et il a réussi à la faire écarter.

« Le nouveau traité stipule des réductions sur les tarifs du 26 juillet, de 20 O/o en moyenne pour les fils de coton, et de 23 ou 24 0/0 sur les tissus de coton. Quant aux fils de laine, la tarification du nouveau traité sera beaucoup plus avantageuse à la Bel-

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pique que celle du traité de 1861. Les droits sur les tissus de laine réduits, par le traité, pour certaines catégories de 2 O/o de la valeur à 1 1/2 seulement, seront sans effet sur l'exportation. Il en sera de même des droits, notablement réduits d'ailleurs parle traité, sur les matières grasses, I'acide stéarique, 1' acide olêique, les bougies, les CHANDELLES, leS SAVONS.

« La loi du 26 juillet établissait des droits de 3 ir. à 6 fr. 50 par stère sur les bois, et élevait l'échelle des taxes à proportion que ces bois avaient reçu plus de main-d'œuvre, c'est-à-dire constituait une véritable protection pour Vindustrie française. Le traité, en laissant subsister les droit principaux, stipule que les droits compensateurs seront, quel que soit le degré de main-d'œuvre des bois, strictement égaux à ceux perçus sur la matière brute. De ce côté, encore l'arrangement avec la France constitue un avantage nouveau. »

« Les droits compensateurs sur les peaux préparées ont été réduits de plus d'un cinquième. Non-seulement les droits considérables sur les MARBRES et les pierres au tarif du 26 Juillet 1872 ont été ramenés aux chiffres du tarif de 1861 ; mais, conformément aux vœux des intéressés, certains marbres déjà travaillés sont assimilés aux marbres bruts à scier : c''est une nouvelle faveur assurée par le nouveau traité. Contrairement au dispositif de la loi du 26 juillet qui prescrit de tarifer les ardoises au 100 kilog., le traité assure à la Belgique l'ancienne tarification au mille, plus avantageuse à son exportation composée d'ardoises de grande dimension. Ces droits sur la carrosserie, dont l'exportation s'est accrue dans ces derniers temps, a été ramenée de 20 à 12 1/2 O/o de sa valeur. Des adoucissements analogues ont été obtenus pour les instruments DE MUSIQUE, les BOIS DE TEINTURE moulus, les ouvrages en

CAOUTCHOUC ou GUTTA-PERCHA, la TABLETTERIE, la BIMBLOTERIE, la MERCERIE, la BROSSERIE, IcS MODES, IcS FLEURS ARTIFICIELLES, etc, ctc.

L'exclusion sur les allumettes chimiques a été levée et remplacée par un droit de 5 O/o de la valeur.

« Des facilités plus grandes que celles qu'accordait aux produits belges à travers la France le traité de 1861 sont assurées par le traité nouveau, d'oîi disparaissent en même temps les conditions restrictives de production de certificats d'origine et de facture pour les marchandises taxées ad valorem.

« Des garanties nouvelles sont accordées aux expéditeurs belges dans leurs différends avec la douane au sujet de l'évaluation de ces marchandises taxées ad valorem. Les dissentiments que le traité de 1861 déférait aune conmiission siégeant au ministère du commerce, à Paris, seront décidés désormais sur le lieu même de la contestation au moyen d'arbili^es choisis par les deux parties, sauf désir contraire du réclamant. »

Bulenval. ; 8

Un protocole annexé au traité stipule : qu'une commission siégeant à Paris décidera, au cas de l'application des droits nouveaux, si remise doit en être faite aux importateurs détenteurs de marchés écrits antérieurs et en cours d'exécution : que le régime du sel en France sera soumis à une nouvelle étude, en vue de supprimer ou de réduire le droit de douane qui frappe le sel raffiné en Belgique; que les grains et graines importés sous le régime de Tadmission temporaire ne pourront donner lieu à des exportations que par les bureaux où l'importation aura été effectuée, ce qui supprime la prime que recevaient les farines françaises sortant par la frontière du Nord, en balance des grains importés par celle du Midi.

Dans cet exposé, qu'on pourrait, en raison de l'abondance et de la précision de ses renseignements, offrir comme un modèle achevé des travaux de ce genre, les explications relatives à chaque article d'industrie sont suivies de l'indication du chiffre auquel a monté son exportation en France en 4869, année qu'on a prise comme la dernière où les relations commerciales entre les deux pays n'étaient pas encore troublées par les prévisions ou les catastrophes de la guerre.

Dix-huit annexes accompagnent et complètent cet exposé, de manière à ce que le lecteur n'ait à chercher ailleurs aucune des pièces ou des notions qui peuvent en faciliter l'intelligence.

Ces annexes comprennent non-seulement les documents propres à laBelgique, tels que le traité conclu avec la France en 1861 et le tableau des tarifs de cette époque, ce qui permet la comparaison immédiate avec ceux du traité nouveau, mais encore tous ceux qui, publiés à l'étranger, ont avec ceux-là une connexité quelconque. C'est ainsi qu'on y trouve le texte complet de la loi et des tarifs du 26 juillet, de l'Arrêté de Trouville du 17 août, portant application de ladite loi à certains produits, celui du traité de commerce anglofrançais du 5 décembre 1872, avec ses protocoles et ses tarifs,... etc.

En donnant ici autant de place au résumé de l'exposé belge, nous avons voulu rappeler par un second exemple (l'Angleterre et le Blue Book relatif à la dénonciation du traité de 1860 nous a fourni le premier) combien, à nos côtés, à notre frontière, les ministres responsables d'un gouvernement monarchique se croient tenus de rendre compte dans leurs moindres détails des actes internationaux, dans lesquels ils ont engagé leur pays, de les expliquer, de les commenter, de les justifier et de ne rien négliger pour mettre le public en mesure de les juger en pleine et absolue connaissance de cause.

Nous nous sommes proposé également de mieux motiver, en la

répétant, l'observalion que nous avait inspirée l'examen sommaire du traité anglo- français: — à savoir que le Président de la Republique, préoccupé avant tout do a TefTet » sur l'Europe des négociations ouvertes par lui, semble s'être contente de l'apparence du succès de ses combinaisons premières, — apparence éphémère et déjà à demi évanouie; — tandis que l'autre partie contractante s'est invariablement et efficacement attachée h la satisfaction formelle et durable des principaux desiderata de ses relations industrielles ou mercantiles avec nous.

La Belgique, comme l'Angleterre, a laissé, sans s'émouvoir, le Gouvernement de la République lui envoyer un projet de traité préparé à Paris et corrélatif au projet de loi apporté à Versailles : elle a, comme l'Angleterre, attendu le moment où la France devrait rechercher et non plus imposer une transaction nouvelle, et, à ce moment même oii la France abandonnait ou modifiait notablement toutes ses prétentions premières, elle a produit alors, à son tour, toutes celles, que lui suggéraient l'expérience des relations commerciales de ces dernières années, ses propres études et les vœux de ses chambres de commerce assidûment consultées. Elle est sortie de cette rencontre armée d'un traité « plus avantageux pour elle que celui de 18G0. »

La Belgique s'est aussi assuré, en retour de son acquiescement éventuel aux tarifs rectifiés du 26 juillet, le traitement national pour sa navigation indirecte, — traitement qui lui avait été absolument refusé, malgré ses instances, en 1861, comme il l'avait été en 1860 à l'Angleterre. Mais au lieu de consacrer par trois articles sommaires comme dans le traité anglo-français du 5 novembre 1872, — le traitement national des pavillons, — les immunités consulaires, — et les assistances prêtées à l'arrestation des déserteurs respectifs, — la Belgique a fait, de ces trois chefs de négociation avec la France, l'objet d'une convention explicite de a navigation » en 14 articles, signés à Bruxelles le môme jour que le traité de commerce, et dont nous ne connaissons le texte que par la publication officielle belge (1).

(l) A l'heure même où nous achevons ces lignes (10 avril), le Journal officiel n'a pas fait connaître encore ce document, bien que le projet de loi, déposé le 19 février, dise, en termes formels : a portant approbation du traité de commerce et de navigation signé à Bruxelles, etc.. » C'est une singularité de plus à relever dans une aflaire où l'on ne nous aura décidément pas ménagé les occasions d'étonnement.

- iiÔ

Dans chacun de ces articles, remarquables par la netteté comme par le détail de leurs prévisions, toutes les possibilités de différences réelles de conditions et de traitement, dissimulées sous les formules générales « d'application de la loi du pays, » et de a nations les plus favorisées, etc., » y sont soigneusement et péremptoirement écartées. Les engagements respectifs sont minutieusement énumérés et suivis de cette clause, si malencontreusement oublioie par nos plénipotentiaires dans le libellé du traité avec l'Angleterre : u Le tout, bien entendu, sous condition de réciprocité.

Le traité franco-anglais est conclu (art. 22) pour ^wa^re ans quant aux stipulations commerciales, et pour six ans quant aux stipulations mercantiles et de navigation.

Le traité franco-belge est conclu pour dix ans, tandis que le traité séparé de navigation expire le même jour que la partie corrélative du traité avec l'Angleterre, c'est-à-dire le 15 juillet 1879.

Par l'application des garanties de la nation la plus favorisée, — principe qui sera désormais le droit commun et supérieur à toutes les stipulations écrites, l'Angleterre pourra donc participer à tous les avantages réservés par le traité belge, pendant quatre années à partir da jour où le sien aura été frappé de caducité.

C'est encore un appoint de faveurs à porter au compte que nous avons dressé déjà.

Quand nous nous permettons d'insister ainsi sur ces inégalités dans le partage fait, à Bruxelles comme à Londres, entre nous et nos alliés, nous osons espérer que le souvenir de notre vieux dévouement aux doctrines libérales nous préservera, auprès du lecteur, contre toute mésinterprétation de notre pensée.

Assurément, nous ne regrettons, en eux-mêmes, aucun des avantages qui ont pu être faits soit à l'Angleterre, soit à la Belgique, par les dernières conventions. Nous nous en sommes déjà expliqué quant à ce qui regarde l'Angleterre (1).

Quant à la Belgique, nous n'avons pas de moindres raisons d'attacher un prix considérable à nos bons rapports avec elle. Ce pays, sagement gouverné, merveilleusement administré, c'est-à-dire laissé autant que possible à lui-même et au libre jeu des forces individuelles, ce pays dont les institutions constitutionnelles et les saines doctrines économiques ont tellement développé les forces de production et d'échange, qu'en quarante ans le mouvement de son commerce, de 200,500,000 fr., chiffre de Tannée 1831, c'est-à-dire de la

ime SI

(I) Journal des Économistes du 15 décembre 187-2.

date de son indépondance, a passé, en 1871, après de (/wo/re milliard cinq cents millions , — ce pays, situé à nos portes , que nous avons assisté jadis de nos armes, et qui, dans des circonstances récentes et néfastes, a payé noblement sa dette vis-à-vis de nous, — doit toujours être traité par nous avec des égards particuliers. — Nos souvenirs et nos intérêts nous y convient également.

Il fut un moment, dont les heureuses chances furent écartées, par ce que M. Rossi appelait, dans une de ses leçons au Collège de de France « l'insolence de l'intérêt privé, » qui aurait pu marquer pour la France, comme pour la Belgique, une ère également féconde. Il fut un jour où la monarchie de Juillet, — qui dut s'arrêter devant l'opposition de ses grands feudataires de la laine , du charbon et du fer, — eut à sa dispositionla faculté de confondre, par une union douanière, la fortune économique des deux pays.

Cette occasion perdue ne se retrouvera plus. Que du moins les frontières, puisqu'elles subsistent, soient les plus faciles et les plus ouvertes possible : personne ne le désire plus sincèrement que nous.

Nous n'oublions pas que la Belgique est en progrès continuel et en tous sens; que ses relations commerciales qui, il y a trente ans, n'avaient guère d'autre débouché que la France, s'étendent aujourd'hui au monde entier: et que la part de l'Allemagne, notamment, y va sans cesse croissant (1). Nous savons qu'un État qui, sur une frontière totale de 1,338 kilomètres, en partage 614 avec la France, qui entretient avec nous un commerce spécial dont le chiffre atteint ou dépasse en moyenne 500,000,000 de francs par année, est un voisin avec lequel il convient de compter, et de compter amicalement.

Nous approuvons donc les avantages accordés à la Belgique, aussi bien que ceux qui ont été concédés à l'Angleterre, quelle que soit l'étendue des uns et des autres.

Ce qui nous semble regrettable, c'est que ces concessions aient été le prix de l'adhésion de ces puissances à un projet économique, que le Gouvernement lui-même entrevoit déjà comme sujet à de « hasardeuses illusions, » — au lieu d'être balancées, sur certains points par une vraie réciprocité, sur certains autres par des facilités immédiates, ou des garanties nouvelles assurées à notre industrie et à nos transactions.

(1) Le mouvement des échanges entre l'Allemagne et la Belgique a dépassé, en 1871, 400 millions de francs, c'est-à-dire qu'il a plus que doublé, comparaison laite avec l'année 1870, — et presque décuplé, si on 86 reporte à vingt ans en arrière.

A bien apprécier, en définitive, la position de chacune des trois *] puissances au sortir de ces longues négociations, nous trouvons que le Cabinet anglais et le Cabinet belge ont assuré aux intérêts de leurs nationaux une situation également satisfaisante, et, à certains égards, améliorée, soit que le hasard prolonge l'existence des traités de 1860 et de 1861, soit que le régime qu'assurent ceux de 1872 et 1873 reçoive son application; tandis que le Cabinet français, après avoir, de proche en proche, abandonné la plupart des avantages qu'il espérait d'abord dissimuler sous les sa-vantes formules des droits compensateurs et des drawbacks, et après s'être | vu impitoyablement dépisté par la vigilance des négociateurs étrangers, garde, en fin de compte, à sa charge toutes les difficultés, tous les inconvénients, toutes les complications douanières d'un système suranné, mis depuis longtemps au rebut (sauf pour quelques rares et spéciales exceptions) par toutes les nations civilisées et commerçantes du globe.

Or, le Gouvernement peut n'être encore qu'au commencement de ses déceptions ; — car, au prix qu'ont mis à leur adhésion deux puissances, dont les garanties internationales expiraient et qui allaient se trouver exposées aux formidables rigueurs de notre tarif général, — à l'étendue des modifications qu'elles ont préalablement apportées au tarif — déjà amendé eu égard à ce tarif général — de la loi du 26 juillet, — il est permis de préjuger à quel bien autres prix, moyennant quelles bien autres modifications, il faudra acheter le consentement de puissances assurées, pour deux, pour trois, pour quatre ans encore, d'un traitement conventionnel et privilégié.

Est-ce faire preuve d'un esprit bien chagrin que de prédire que le Cabinet de Versailles finira par n'avoir gardé pour lui que les inconvénients et les difficultés de sa combinaison économique, après avoir laissé les autres États en faire une occasion de succès pour leurs propres intérêts et leurs propres desseins ?

Déplus, les interminables et inévitableslongueurs des négociations d'abord, puis de l'accord à établir entre le tarif national et celui des traités ont enlevé à cette combinaison la seule excuse qu'on pût invoquer en sa faveur : son efficacité financière et son concours à la libération du territoire. Notre rançon sera complètement soldée, avant que la loi nouvelle ait reçu son application effective; ou, dans l'hypothèse la plus favorable, à supposer qu'au 5 septembre prochain on ait commencé à pouvoir encaisser quelques produits des nouveaux impôts douaniers, ils n'entreront pas pour 50 mi liions dans les o milliards payés par la France.

On s'explique donc surabondamment que les nouveaux traités soient, à la fois et avec une vivacité égale, attaqués par les deux opinions économiques qui divisent notre pays, et qui s'étaient réunies en 1871 pour demander le maintien des conventions anciennes.

L'opinion libérale et avec elle les Chambres des commerce qu'elle dirige reprochent au Gouvernement de la République — le dédain qu'il a témoigné pour leurs avertissements et leurs vœux, — l'énopmité d'un impôt assis sur les matières premières, — les contrecoups sur certaines industries nationales de droits compensateurs frappant des produits appelés à recevoir en France un complément de maind'œuvre, — les lenteurs, les bévues, les injustices possibles dans l'application des draw^backs — le mouvement de recul infligé forcément à l'impulsion économique donnée en 1860, — le trouble et l'incertitudejetésdans l'industrie, au moment où elleale plus besoin de sécurité et de liberté dans ses développements (1).

D'autre part, comme au point de vue a protecteur » , il est au moins douteux que les intérêts accoutumés à trouver dans l'économie de nos tarifs des garanties particulières soient mieux traités en vertu des stipulations de 1872 et 1873 qu'ils ne l'étaient par celles de 1860 et de 1861, ces intérêts s'élèvent non moins haut contre les nouvelles conventions commerciales : les plus décidés de leurs adversaires sont précisément ceux qui ont attaqué avec le plus de véhémence, pendant ces dernières années, les transactions antérieures (2).

Aussi n'échapperions nous peut-être pas, en finissant, à l'envie de sourire, dont nous nous sommes défendu au début, — si nous n'avions, nous l'avons dit, un préservatif contre sa tentation. — Mais nous ne sommes pas certain que l'étranger, qui n'a pas les mêmes raisons de demeurer sérieux, qui a suivi, depuis dix-huit

(1) On peut, lire à ce sujet les lettres adressées, sous les dates des 4 et 23 mars, à l'Indépendant Rémois par M. Warnicr, député de la Marne à l'Assemblée nationale, citées plus haut. Elles concluent nettement au rejet des traités.

(2) On connaît la lettre, en date du 2.S février, adressée par des « industriels et négociants do la Seine-Inférieure » à leurs députés à l'Assemblée, et répétée par tous les journaux ;

« ... Le projet de tarifs est rempli d'erreurs évidentes, d'impossibilités pratiques qui démontrent d'une manière incontestable la regrettable incompétence du commissaire français qui les a préparés... »

On n'adressait pas, de Rouen, de plus sévères reproches ni avec une moindre aménité aux négociateurs de 1860.

mois, dans leurs détours, leurs retours et leurs surprises, nos évolutions diplomatiques et commerciales, — et qui en a protité, — soit aussi réservé que nous. Ni l'altière ironie du prince de Bismark, chargeant son ambassadeur d'encourager la résistance du Cabinet de Vienne aux propositions de la France (1), — ni la bonhommie railleuse de M. Bright gourmandant les inquiétudes de ses électeurs de Goventry ('2) au sujet de l'acte du 5 novembre, ne sont propres à nous rassurer à cet égard.

(l) Livrerou(je autrichien; d872.

(2; Journaux anglais: novembre 1872.

15 avril 1873.