LA RÉFORME DES CODES DE JUSTICE MILITAIRE

Ce sont là, par conséquent, des débats qui ne pourront point être une pure formalité. J'indique que, sur certains points, le Gouvernement est d'accord avec l'auteur d'une des propositions de loi : l'honorable M. Bompard. Il y a beaucoup d'autres points au contraire sur lesquels le Gouvernement ne peut donner son assentiment aux propositions soumises à la Chambre.

Je suis convaincu que la Chambre pensera, comme le Gouvernement lui-même, qu'il est de très mauvaise méthode, à l'heure actuelle surtout, de suspendre la discussion du budget [Très bien! très bien! au centre) pour y intercaler la discussion de trois propositions de loi.

Il me semble qu'il suffit, pour se convaincre de la justesse de cette idée, de regarder un peu le calendrier.

M. de Baudry d'Asson. — Vous auriez dû le regarder plus tôt. Il est un peu tard maintenant. {Rires.)

M. le Président du Conseil. — Mieux vaut tard que jamais, mon honorable collègue.

M. de Baudry d'Asson. — C'est vrai.

M. le Président du Conseil. — Je répète qu'il s'agit d'une question de méthode : il s'agit, pour la Chambre, de conquérir le plus rapidement possible la liberté de son ordre du jour et, par conséquent, plus tôt elle votera le budget, plus tôt elle l'enverra au Sénat et plus tôt elle pourra aborder la discussion de problèmes et de propositions extrêmement intéressants, auxquels le Gouvernement n'attache pas moins d'importance que les députés eux-mêmes.

Mais suspendre, en ce moment, la discussion du budget pour aborder celle de propositions de loi ayant un caractère organique, c'est là, il me semble, ce que la Chambre ne saurait admettre. ^Applauimem«tx\%>\

Chambre des députés. Séance du 22 février 4900. — Plusieurs amendements tendant à l'augmentation du salaire des ouvriers militaires avaient été déposés. La Commission du budget et le Président du Conseil les repoussaient à cause de leurs conséquences budgétaires et sociales.

M. le Président du Conseil, ministre de V Intérieur. — Le Gouvernement a demandé à la Commission du budget de rejeter les amendements dont elle est. saisie et qui tendent à modifier les salaires des ouvriers militaires. Il adresse à la Chambre la même demande.

J'indique immédiatement les raisons que nous avons fait valoir devant la Commission du budget et qui, je crois, trouveront devant la Chambre le même accueil.

Je ne suis nullement de ceux qui prétendent qu'il faut faire les réformes tout d'un coup; j'ai môme plus d'une fois préconisé une méthode qui consiste à les faire petit à petit, au fur et à mesure qu'elles sont mûres. {Très bien! très bien!)

Mais dùt-on n'accomplir qu'un morceau de réforme, — passez-moi l'expression, — il est une loi qui s'impose à toutes les réformes partielles ou totales : c'est de savoir exactement ce que l'on fait ; c'est de pouvoir chiffrer exactement les conséquences de son vote et de ses décisions. (1res bien! très bien!) La Chambre pose bien souvetvl de?» qa&ç\\ow& vml

ministres. Veut-elle me permettre de renverser les rôles et de lui en poser une à mon tour ?... Quels sont ceux de nos collègues qui peuvent déterminer avec précision et avec certitude les conséquences budgétaires du vote qu'ils vont émettre? (Très bien! très bien ! au centre.)

A V extrême gauche. — Peu importe !

M. Walter. — l\ nous suffit de savoir que les demandes des ouvriers sont justifiées.

M. Camille Pelletan. — Tout le monde connaît la valeur des amendements.

M. le Président du Conseil. — Et il ne s'agit pas seulement de considérer de quelle façon se traduit en chiffres la dépense pour une catégorie d'ouvriers militaires, désignée d'ailleurs d'une façon très vague, dans les amendements. Il s'agit de savoir, en cas d'adoption de ces amendements, quelle sera leur répercussion sur les autres catégories d'ouvriers; car enfin j'imagine que ce n'est pas faire une réforme que d'accorder à certains ouvriers ce qu'on refuserait à d'autres relevant de la même administration et dont le sort mérite le même intérêt. (1res bien! très bien!)

J'ai, en outre, fait remarquer à la Commission du budget — et la Chambre me permettra de le lui faire remarquer à elle-même — qu'il s'agit ici, par une loi, la loi du budget, de fixer des salaires. Or, l'État, toutes les fois qu'il fixe des salaires, doit obéir à une préoccupation essentielle, préoccupation dont il ne faut pas se départir et dont le Gouvernement a tenu compte, notamment lorsqu'il a provoqué les décrets qui réglementent les conditions du travail : il faut mesurer la répercussion sur l'industrie privée des salaires que l'État décrète sous îotmfc ta V£\ wv vs^ forme d'adjudication. C'est, eu fcfffc\, \'\\i^s^,xs»&

loi essentielle que de ne pas fausser les conditions du travail dans l'industrie privée... (Protestations à V extrême gauche.)

M. Marcel Sembat. — C'est l'État qui doit servir d'exemple î

M. le Président du Conseil. — ...soit en abaissant arbitrairement les prix des salaires, soit en les surélevant d'une façon également arbitraire. (Applaudissements au centre.) 11 me semblait que les décrets réglant les conditions du travail avaient rencontré, môme de la part des membres qui siègent à l'extrême gauche de cette Chambre, quelque approbation. Qu'est-ce donc qu'ils portent? quelle en est la base? C'est que les communes, les départements ou l'État ne peuvent imposer des conditions de salaires qui ne soient pas en harmonie avec le salaire courant, avec celui qui est pratiqué là où l'ouvrier intéressé dans la question doit être rémunéré : je ne soutiens pas une autre tÈèâe. (Interruptions à C extrême gauche).

M. Arthur Groussier. — Mais vous ne l'appliquez pas !

M. le Président du Conseil. — J'ai quelque raison de croire qu'en déterminant des salaires pour les ouvriers militaires on s'exposera à exercer une certaine influence sur les salaires libres, sur ceux que les ouvriers discutent et débattement librement.

M. Camille Pelletan. — Le salaire des poudreries libres!

M. le Président du Conseil. — J'ajoute qu'en vérité on se trouve dans une situation bien singulière et qui prouve — que l'honorable rapporteur me permette de le lui dire — qu'une très grande attention n'a peutêtre pas présidé à l'application de toutes ses méthodes. La Chambre a été saisie d'uw amfcwtaîcvfcTA. ^\\^we-

tait d'abord sur le chapitre 28, qui intéressait une catégorie d'ouvriers militaires ; sur la demande de la Commission du budget cette partie de l'amendement de M. Laloge a été renvoyée à la Commission du travail, et le chapitre a été voté ; de telle sorte que la première catégorie d'ouvriers militaires qui ait appelé l'attention de la Chambre se trouve aujourd'hui avoir son salaire fixé dans les conditions mômes présentées dans le projet de budget, et sans qu'aucune élévation ait été accordée et soit aujourd'hui possible. Le même amendement portait des propositions de même genre sur le chapitre 32, et voici qu'on assiste à ce spectacle singulier qui montre bien que la question n'est pas mûre : la première partie de l'amendement renvoyée à la Commission du travail et désormais, par conséquent, hors du débatj la seconde renvoyée à la commission du budget, et défendue aujourd'hui par M. le rapporteur.

Je me résume. Je crois qu'il est d'une très mauvaise méthode de se prononcer dans des conditions qui comportent aussi peu de clarté et de certitude; en conséquence, je demande à la Chambre, comme Ta demandé la Commission du budget, de rejeter les amendements. {Très bien! et applaudissements sur divers bancs.)