INSPECTEURS ET ENQUÊTEURS

Il nous a dit que la loi existante Pourvoit déjà à la nomination d'inspecteurs et que la

de loi est, en conséquence, inutile. Je soumets que les inspecteurs d'agence n'ont Pas, en vertu de la loi octuelle, le pouvoir de faire des enquêtes sur les malentendus qui surgissent entre

L'hono-

l'agent et le colon, Ils auront désormais ce pouvoir, ag P

Commissaire-enquêteur ;

Nous avons cru qu'il serait bon de le lui donner et c'est ce que

nous faisons par notre projet de loi, Par la troisième clause, nous a

utorisons les employés du nes privés. Jusqu'ici, les

nous rémédions.