LÉGISLATION
Les dispositions devant régir les sujets polonais furent, à de fréquentes reprises, l'objet d'une attention sérieuse; et, se conformant à la marche graduelle des lumières , la Pologne parvint à posséder un corps de législation nationale, que leschangements introduits, depuis les partages, par les diverses lois prussiennes et autrichiennes et par les ukases russes, ont bien défloré.
Sous plus d'un rapport, la Pologne devança même dans ses lois les nations citées comme étant aujourd'hui à la tétede la civilisation, ainsi qu'on le verra par le résumé que nous empruntons à un savant jurisconsulte, na-
(*) Pologne pittoresque, M. X. Godebski.
(**) Nom emprunté aux Hongrois, qui appelaient ainsi leurs propres confédérations. Quand le royaume se trouvait en danger, ils étaient tenus de se réunir, sous peine de mort, dans la plaine de Rokosz, près do Pesth. (Pologne pittoresque, le même.)
guère encore l'un des mandataires les plus éclairés du pays (*). Nous ne pourrions nous appuyer sur une meilleure autorité.
«.... Dès les temps les plus reculés, le pouvoir législatif en Pologne était une attribution de l'assemblée des états, appelée diète , qui plus tard, et nommément en 1504 , prit une forme régulière, et se composa du roi et des deux chambres , c'est-à-dire, du sénat et de la chambre des nonces, ou représentants élus de l'ordre équestre.
Les villes avaient aussi une certaine représentation ; car bien qu'elles n'eussent pas été admises aux délibérations de la diète, les rois s'abstenaient néanmoins de statuer rien de décisif à leur égard sans l'assentiment de leurs délégués ou plénipotentiaires.
« Ce qui avant tout mérite d'être signalé,c'est qu'à part la grande et principale division du pays en royaume de Pologne et grand-duché deLithuanie (ce dernier ne fut définitivement réuni à la Pologne qu'en 1669, en conservant toutefois intacte sa législation distincte), et, à quelques rares exceptions près, la Pologne fut de bonne heure dotée d'une législation uniforme.
Le roi "Wladislas Lokiétek fit déclarer en 1331, par la diète deChenciny, que « là où il n'y avait qu'un royaume, la « loi devait aussi être une, et com- « mune à tous. » Mais c'est à son fils Kasimir le Grand que revient la gloire d'avoir été le premier législateur de son pays. Il a laissé un monument impérissable dans son statut de 1347, connu sous le nom de statut de Wisliça (**).II présidait lui-même aux délibérations et les dirigeait avec une rare sagesse, adjiciens et resecans (comme disent les historiens), corriqem et tempérons, leges condidit potojiicas.
On est frappé d'étonnement lorsqu'on songe que ce premier code polonais , remarquable par la sagesse et la man-
(*) M. François Wolowski , député polonais : Coup d'ceil sur la législation polonaise.
(**)* C'est à "Wisliça qu'avait été tenue la dicte qui adopla ce statut.
L'UNIVERS
su étude de ses dispositions, précède de neuf ans ta célèbre bulle d'or de Charles IV, empereur d'Allemagne , qui, sous le rapport de la législation
finale, respire encore à un haut degré a barbarie du moyen âge. Nous nous hâtons d'ajouter que l'on chercherait en vain dans le statut de Wisliça l'ordre et la classification des matières que nous rencontrerons deux siècles plus tard dans le recueil des lois lithuaniennes ; mais la manière dont les principaux rapports de la vie civile y sont réglés témoigne du haut degré de civilisation que la Pologne avait atteint à cette époque reculée.
« Le statut de Wisliça consacre d'abord le principe tutélaire de la non rétroactivité des lois, qu'il formule de la manière suivante : « Cum omnes « constitutiones, etstatuta legemim- « ponant rébus etnegotiispraesentibus
* et futuris, et non prxteritis, volu- « mus ut omnes nostrx constitutiones « seditae in fVislicia non respiciant
• prseterita, sed tantummodo prx- « sentia et futura.
«... Nous ne pouvons également passer sous silence les dispositions protectrices de la classe la plus utile de la société, des paysans attachés à la glèbe, dispositions qui ont valu à Kasimir le surnom de Roi des paysans, titre sans contredit bien plus glorieux
Î|ue celui de Grand que la postérité ui a si justement décerné (*). Selon un ancien usage ( qui était encore longtemps après cette époque suivi en France et dans d'autres pays ) , le seigneur béritait des biens "du paysan mort sans enfants. Le statut de Wisliça abolit cette coutume en la qualifiant d'absurde, et accorde aux colla-
(*) Williams , écrivain anglais, dit dans son Histoire de Pologne, publiée en 1777 :
« A la vue de tant de lois sages en faveur « de la partie opprimée de la nation, l'in- « solente et stupide aristocratie donna à Ka- « simir le titre de Roi des paysans, surnom m préférable à tous ceux que la flatterie ac- « corde aux princes. Si tous les successeurs m de Kasimir avaient imité sou exemple , la « Pologne serait encore une nation puis- « santé. -
téraux le droit de recueillir la succession. Il affranchit aussi le paysan de toute poursuite, à raison des procès intentes aux propriétaires du village.
Enfin, il autorise tous les habitants d'un village à l'abandonner, si le seigneur attente à l'honneur de la femme ou de la fille de l'un d'entre eux.
« Kasimir le Grand mit le sceau à son œuvre en convoquant neuf ans plus tard , c'est-à-dire en 1356, une assemblée nationale encore plus nombreuse que celle de Wisliça , et où furent aussi admis les plénipotentiaires des villes, bourgs et villages. Dans cette assemblée , l'indépendance des tribunaux fut consolidée par la défense de porter dorénavant appel aux juridictions étrangères, et nommément à celle de la ville de Magdebourg ( cet appel se pratiquait aussi dans d'autres pays , principalement en Silésie , où il ne fut aboli qu'en 1547 ) ; et un tribunal jugeant en dernier ressort fut établi à Krakovie pour connaître des appels qui seraient interjetés dans les affaires des provinces, villes, bourgs et vrllages polonais régis par le droit teutonique (*).
« Le statut de 1347, cette première loi écrite nationale, subit dans la suite des changements notables; un grand nombre ae ses dispositions furent modifiées ou abrogées par les décisions des diètes subséquentes. Rédigées d'abord en langue latine, ces lois avaient porté le nom de Statuts. Plus tard, et a commencer du règne de Sigismond Auguste, vers le milieu du seizième siècle, elles furent rendues en langue polonaise et prirent le nom de Constitutions.
«... Les débats judiciaires ont toujours été publics en Pologne. Le statut de 1523, qui contient un règlement complet sur l'organisation judiciaire, prescrit aussi la forme des citations et la procédure des tribunaux, enfin,
(*) Le droit teutonique, nommément le droit provincial saxon, el celui de Magdebourg, furent introduits en Pologne par les nombreuses colonies allemandes qui s'y étaient établies.
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les formes précises dans lesquelles doivent être rédigés tous les actes de la juridiction volontaire. Il y avait dans chaque district un tribunal civil et un tribunal criminel. Les juges étaient nommés par le roi, sur une liste quadruple de candidats élus dans les diétines ou assemblées électorales du district ( constitution de 1550 ). Ces diétines présentaient aussi des candidats pour les fonctions importantes de greffier du tribunal civil, appelé notarius terrestris. Il était non-seulement chargé de la rédaction ujes jugements , mais il recevait aussi les actes authentiques, dits actus voluntarix jurisdictionis , et la loi l'obligeait d'enregistrer ces derniers sur des livres séparés, et d'observer la forme prescrite par le statut de 1523 ( constitutions de 1550 et de 157C). L'extrême importance attachée à la possession de la propriété territoriale fit établir des tribunaux de délimitation , dont les jugements définitifs ne pouvaient être réformés que sur appel par un arrêt du tribunal suprême. Jadis le roi lui-même, aidé par le grand conseil des notables ( in colloquio generali), décidait seul en dernier ressort les causes qui lui étaient dévolues par voie d'appel. Un des plus grands rois que la Pologne ait eus , Étienne Batory, fut le premier qui, sur la proposition du célèbre Jean Zamoyski et à la satisfaction générale, se dessaisit de ce droit en 1578, et en fit investir un tribunal suprême dit tribunal de la couronne, composé de vingt et un membres , élus directement tous les ans par les diétines provinciales ou de palatinat, et de neuf membres ecclésiastiques choisis par neuf chapitres. Ces derniers ne jugeaient que les affaires dites fori mixh, dans une section composée de six membres ecclésiastiques et de six membres séculiers (constitution de 1578). Les arrêts du tribunal suprême ne pouvaient être attaqués; mais il était défendu d'empiéter en rien sur le pouvoir législatif (constitutions de 1607 et de 1627 ). Des lois subséquentes, et particulièrement la constitution de 1726, contiennent des dispositions nombreu-
ses sur l'organisation intérieure de ce tribunal. Il siégait alternativement six mois à Pétrikau et six mois à Lublin.
Pendant la durée de leurs fonctions, les juges ne pouvaient faire aucune acquisition, et il était interdit de porter devant cette juridiction aucune cause dans laquelle eux, leurs femmes, leurs enfants ou leurs pupilles se trouvassent intéressés.
«... Sigismond I ep voulut doter simultanément la Pologne et la Lithuanie de codes complets et classés par ordre de matières , mais il n'a réussi que pour la Lithuanie. Quant à la Pologne, un code élaboré par une commission nommée spécialement pour cet objet fut rejeté par la diète de 1532, à cause surtout des différends graves que suscita la réforme religieuse de Luther. De semblables essais, tentés sous les règnes de Sigismond-Auguste et de Sigismond III , furent également infructueux. La diète de 1768 nomma une commission législative, dont l'œuvre, entravée par le premier partage de 1772, fut reprise en 1776, sur les instances du roi Stanislas-Auguste luimême, et André Zamoyski fut chargé de la rédaction d'un code de lois ; mais la diète de 1780 refusa sa sanction au travail important que lui apporta cet illustre citoyen.
« Il semblait être réservé à \agrande diète constituante commencée en 1788, et connue sous le nom de diète de quatre ans, de donner à la Pologne le premier code de lois, comme elle l'a dotée de la constitution politique de 1791. Elle entreprit cette œuvre, et protégea entre autres réformes salutaires celle, par exemple, de substituer la vente des immeubles à la collocation des créanciers en nature ; mais les malheurs de la Pologne , et les partages consécutifs de 1793 et de 1795, qui mirent fin à son existence politique , durent nécessairement arrêter toute idée d'amélioration.
« La Lithuanie fut plus heureuse sous ce rapport ; car elle obtint de bonne heure un code général de lois civiles et pénales, classées par ordre de matières. Ce code , appelé Statut
L'UNIVERS
du grand duché de Lithuanie , fut adopté en 1 529 (*) , sous le règne de Sigismondl"", roi de Pologne et grandduc de Lithuanie , par les états de ce dernier pays , encore politiquement séparé du royaume de Pologne". Le second statut, considérablement amélioré, reçut la sanction des états en 1564 , sous le règne de Sigismond-Auguste; mais c'est Léon Sapieha, grand chancelier de Lithuanie, qui y mit la dernière main, et c'est grâce à son dévouement éclairé que les lois contenues dans les deux premiers statuts, plus systématiquement coordonnées, amendées et augmentées de dispositions portant le cachet d'une civilisation plus avancée, formèrent le troisième et dernier statut de Lithuanie.
Ce statut, rédigé en langue polonaise, fut définitivement sanctionné en!588, par la diète réunie de Pologne et de Lithuanie, et sauf quelques légères modifications apportées par des lois postérieures, demeura obligatoire jusqu'aux derniers temps. Divisé en quatorze chapitres , les chapitres en articles , et ceux-ci en paragraphes , il forme un code complet civil et pénal , aussi bien que de procédure civile et d'instruction criminelle, et offre une œuvre remarquable, même pour laCn du seizième siècle, et qui peut sans désavantage soutenir la comparaison avec les lois contemporaines des autres nations.
« Ce statut pose dans son premier article le principe fondamental, que la loi est générale, et qu'elle oblige toutes les parties du pays et tous les habitants , même les étrangers (**); donc point de lois provinciales ou coutumières, et la Lithuanie se trouve avoir joui depuis près de trois siècles
(*) Cetle date do i5ag prouve que le code lithuanien a précédé de trois ans le code pénal d'Allemagne, connu sous le nom de Règlement pénal de Cenijnre, et qui est de i532.
(**) Il faut seulement faire une réserve à l'égard du droit de Magdebourg, accordé à plusieurs villes et communes par voie de privilège^
des bienfaits d'une législation uniforme, dont la France ne doit la conquête qu'à sa grande révolution de
«... Une chose non moins remarquable, c'est que la coutume barbare de punir de mort certains délits de chasse fut abolie par le statut de 1588, et remplacée par six mois d'emprisonnement. La Lithuanie a donc encore, sous ce rapport, devancé en sagesse et en humanité beaucoup d'autres nations.
«...L'appel devaitêtre interjeté aussitôt après la publication du jugement ; le statut en prescrit la forme. « Juges, disait l'appelant, votre décision ne nie parait pas conforme à la loi, f en appelle. » Les appels, en fait (f obligations non contestées , étaient déclarés nou recevables. Il était défendu de produire en appel d'autres preuves que celles alléguées en première instance.
« Un tribunal suprême, dit tribunal du grand-duel H 1 de Lithuanie, fut installe en 1581, à l'instar de celui de Pologne, pour juger en seconde instance et en dernier ressort toutes les causes civiles et criminelles, excepté ^es crimes de lèse-majesté et de trahison, qui ressortissaient à la cour de la diète.
« L'esprit conciliateur de la nation faisait que les compromis étaient fort en usage. Le statut de 1588 admet les compromis qui stipuleutune décision en dernier ressort, comme ceux qui ne défèrent aux arbitres que le pouvoir de prononcer en première instance; mais la constitution de 1726, rendue pour la Lithuanie, comme celle de 1776, rendue pour la Pologne, ordonne que les compromis soient passés authentiquement et avec renonciation à tout appel.
« Plusieurs constitutions postérieures, rendues pour la Pologne et pour la Lithuanie , conjointement ou pour chacun de ces pays séparément, introduisirent aussi des changements dans le statut de Lithuanie. Nous venons de le faire observer pour les compromis. Ainsi encore la prohibition de disposer des biens immeubles, par tes-
tament , portée par la constitution de 1676, fut, l'année d'après, c'est-à-dire en 1677, étendue à la Lithuanie. A la différence deces dispositions distinctes, la constitution de 1669, qui confirme une loi antérieure de 1538, et déclare nuls les majorats établis sans l'autorisation de la diète, fut rendue pour les deux pays. Il en fut de même des deux constitutions de 1775, dont Tune établit un registre séparé pour l'inscription des prêts d'argent, et l'autre abolit la torture en Cologne et en Lithuanie, treize ans avant que cette réforme n'eût lieu en France, où la torture ne fut définitivement supprimée qu'en vertu de la déclaration royale de 1788.
« Une dernière observation reste encoreà faire : c'est qu'en Pologne comme en Lithuanie, les non nobles étaient soumis à une juridiction distincte. Les villes possédaient des tribunaux de première instance séparés , et une cour spéciale; celle du grand chancelier fut en dernier lieu instituée pour juger en dernier ressort les appels qui étaient interjetés. Ceci, quant à la forme; quant au fond, les villes étaient aussi régies par des lois spéciales : les unes, comme celles de Mazovie et de Podlachie, et de* la province dite Prusse royale, par le droit de Cuim (une des villes situées dans cette dernière province), et toutes les autres, tant en Pologne qu'en Lithuanie, par le droit de Magaebourg. Un esprit tout différent avait urésidé à la confection de ces deux droits spéciaux : nous nous contenterons d'en citer certaines particularités. En matière de succession, il n'était fait aucune distinction entre les parents de la ligne paternelle et ceux de la ligne maternelle, ni entre les enfants des deux sexes. La majorité était fixée à vingt et un ans. Les droits de Magdebourg et de Culm reconnaissaient tous deux la communauté des biens entre époux ; mais le second attribuait à chacun d'eux une portion égale, et le premier j ,deux tiers au mari, et Mn tiers seule- 1 ment à la femme. Le droit de Magdebourg, en particulier, adoptant un principe diamétralement opposé à la
législation polonaise, donnait la préférence dans les successions aux ascendants sur les frères et sœurs. Les crimes étaient pupis sévèrement; la loi sévissait principalement contre les voleurs ; tout vol commis de nuit , ou avec effraction , était puni de mort.
« En ce qui concerne les paysans, ils ne connaissaient d'autre justice que la justice seigneuriale, jusqu'en 1768, où il fut déclaré par une loi, qu'en matière criminelle ils seraient désormais soumis à la justicedes tribunaux ordinaires; la justice civile resta aux seigneurs.
Ceci pourtant se pratiquait seulement dans les terres des particuliers , mais non dans celles qui faisaient partie du domaine public, ou de celui de la couronne, et qui formaient une portion considérable de la propriété territoriale. Les terrains possédés dans ces dernières par les paysans étaient jusqu'à un certain point considérés comme leur propriété ; l'arbitraire ne s'étendait pas sur eux , et même en matière civile, ils relevaient d'une cour, dite de référendaire, qui jugeait en dernier ressort les différends qui avaient lieu entre eux et les possesseurs , à titre d'emphytéose ou d'usufruit.
« La constitution politique du 3 mal 1794 assura aussi aux paysans des terres particulières la protection spéciale de la loi ; et un arrêté, en date du 7 mai 1794, de l'illustre Kosciuszko , généralissime investi du pouvoir dictatorial, proclama la liberté des paysans, l'inviolabilité des terrains possédés par eux, et substitua à la justice seigneuriale celle des juridictions locales, chargées de juger leurs différends avec les propriétaires; ces heureuses réformes s'évanouirent au moment du démembrement de la Pologne.
« Tel est le précis de la législation polonaise jusqu'en *1795, époque du dernier partage de ce pays. »
