Et ainsi de suite

Le tarif annexé à la loi du 3 nivôse étant calculé pour cinq kilomètres, sera appliqué à la perception de la taxe, pour la distance indiquée sous le n.° 1 ci-dessus; il sera, double

pour la distance indiquée sous le n.° a ; il sera triple pour la distance indiquée sous le n.° 3; quadruple pour la distauce indiquée sous le et ainsi de suite.

XVI. Si l’exécution du présent article exigeait le déplacement de quelques-unes des barrières subsistantes, il y sera pourvu par le directoire exécutif, qui prendra les mesures nécessaires pour que la mise eu ferme des barrières n’en soit pas différée.

A cet effet, les adjudicataires des barrières pourront être assujétis par le cahier des charges au placemeut des nouvelles barrières et à la construction des bureaux nécessaires.

XVII. En conséquence des dispositions de l’article XV , la pancarte de chaque bureau ne contiendra plus que le tarif annexé à la loi du 5 nivôse de l’an 6.

11 sera en outre, peint sur le bureau, en dehors et en dedans, en lettres très apparentes, que ledit bureau est à une , ou à deux , ou à trois, ou à quatre distances , etc. , des barrières correspondantes , ce qui annoncera aux voyageurs qu’ils ne devront payer le droit réglé par le tarif, qu’autant de fois qu’il y aura de distances indiquées. Par exemple, un cheval attelé à une charrette à deux roues, non suspendue, doit payer, d’après le tarif, dix centimes ou deux sous pour une distance de cinq kilomètres. Ainsi s’il n’y a qu’une distance à parcourir entre les

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barrières , le droit à payer sera de dix centimes; s’il y a deux distances, le droit sera double, c’est-à-dire de vingt centimes; s’il y a trois distances, le droit sera triple, c’est-à-dire, de trente centimes; et ainsi de suite.

Il en sera de même pour tous les autres droits réglés par le tarif.

XV111. Les amendes prononcées pour fraude et contravention aux lois relatives à la taxe d’entretien des routes, sont converties en une taxe équivalente au montant desdites amende, et indépendante des droits réglés par le tarif.

XIX. Toute personne assujétie parla loi du 3 nivôse à la taxe d’entretien , qui se soustrait au paiement des droits dûs, en prenant un chemin détourné, encourt la taxe fixe de cinquante francs, prononcée par l’article X de ladite loi.

Sera réputé avoir pris un chemin détourné, celui qui , après avoir voyagé sur une grande route , l’abandonnera pour éviter le bureau de perception et reprendra ensuite la grande route.

XX. 11 est défendu à tout conducteur de voitures, de dételer des chevaux, mulets ou bœufs, aux approches des barrières , dans le dessein de frauder une partie du droit , à peine d’une taxe fixe de quinze francs pour chaque cheval , mulet ou bœuf dételé. Seront réputés avoir dételé des chevaux, mulets, ou bœufs, en fraude , ceux qui , hors les montées ou mauvais pas que les voituriers peuvent franchir avec

des chevaux d'aide sans payer la taxe conformément au tarif annexé à la loi du 3 nivôse, seront rencontrés entre deux barrières avec un plus grand nombre de chevaux attelés que celui à raison duquel ils auront acquitté la taxe à la dernière barrière par laquelle ils auront passé.

Le directoire exécutif fera les réglemens locaux nécessaires pour l'exemption des chevaux d’aide.

XXI. Tout voyageur qui aura encouru une taxe (ixe prononcée par les lois sur la taxe d'entretien , ou qui aura contesté la quotité du droit à lui demandé , aura la faculté de consigner le droit contesté avec la taxe fixe encourue, soit au greffier du juge-de-paix du canton , soit à l’agent de commune , soit au receveur de la barrière.

Le voyageur sera dispensé delà consignation, en fournissant une caution solvable, reçue soit par le juge-de-paix du canton , ou par l’un de ses assesseurs , soit par l’agent de la commune ou par son adjoint.

• La caution pourra être contestée par le receveur de la barrière.

XXIT. Tout voyageur qui , ayant encouru la taxe fixe , ou contesté la quotité du droit , se refusera à en consigner le montant ou à en donner caution , y sera contraint par le séquestre de ses voitures et de ses chevaux, mulets ou bœufs ,

qui seront mis en fourrière à ses frais, jusqu’au paiement, ou jusqu’à la consignation , ou jusqu’à la réception de la caution.

XXIII. Les dépositaires de taxes fixes ou de droits consignés, seront tenus de les remettre au receveur de la barrière, sur sa décharge, si le jugement a condamné ceux qui auront fait la consignation; ou à ceux-ci , sur le vu du jugement qui les autorisera à réclamer la consignation.

Toutes consignations uon réclamées ni jugées dans le délai de l’année, à compter de leurs dates serout , à la diligence des inspecteurs de la taxe, remises au receveur de la barrière qui eu donnera quittance motivée,

Dans ce cas , ceux qui auront fait la consignation , conserveront leurs droits sur le receveurgénéral <lxi département.

Les fonds provenant de la taxe d’entretien qui devront entrer dans les caisses publiques, ne pourront être versés que dans celles des receveurs-généraux ou de leurs préposés.

11 est interdit à tous autres receveurs de recevoir lesdits fonds.

XXIV. Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude, ou qui aura concouru à des contraventions, aux lois sur la taxe d’entretien, sera condamné aux mêmes peiues que les auteurs des fraudes ou contraventions.

3LXV. Le juge-de-paix du canton prononcera

sans appel et en dernier ressort, lorsque, non compris le droit, la taxe fixe n’excédera pas 5o francs, et pour le surplus il renverra aux tribunaux compétens.

XXVI. Les procès-verbaux des inspecteurs et percepteurs de la taxe d’entretien, seront affirmés , dans les trois jours , devant le juge-de-paix du canton, ou devant l’un de ses assesseurs, à peine de nullité.

Ces procès-verbaux feront foi jusqu’à inscription de faux en matière de fraude et de contravention ; et en matière de police correctionnelle jusqu’à preuve contraire.

Dans les cas qui excéderont la compétence du ’ juge-de-paix, il sera tenu de renvoyer les procès-verbaux au tribunal qui doit en connaître, pour être l’affaire poursuivie à la diligence du commissaire du directoire près lelribunal.

Les actions résultantes des procès-verbaux seront poursuivies dans le mois, aussi à peine de nullité. ■

XXVII. Seront faites, conformément aux lois existantes, les poursuit.es pour fait de concussion , contre les préposés à la recette qui percevraient d’autres droits que ceux réglés par la loi.

XXVIII. Les préposés aux barrières seront tenus, sous la même peine de concussion, de délivrer aux voyageurs , sur la demande faite , la quittance des droits perçus.

XXIX. Les décisions rendues administrativetneiH par l’agent municipal ou son adjoint , dans les cas prévus par les articles XLV , XLVI, XLVll etXLYlll de la loi du 5 nivôse , seront exécutées saus recours.

XXX. Les gratifications annuelles que le Ministre de l'intérieur est autorisé à distribuer aux inspecteurs et receveurs de la taxe d’entretien , qui se seront distingués par leur zèle et par leur bonne conduite, pourront être portées, savoir: pour les inspecteurs, à 5oo francs, et pour les receveurs h i5o francs.

XXXI. L’exemption de payer la taxe d’entretien , établie par l’article LXXV de la loi du g ^ vendémiaire de l’an vi , est étendue aux ingénieurs dans leurs tournées pour le service des ponts et chaussées.

XXXI 1. Ij article XL1Y delà loi du 3 nivôse de l’an rv, sur la taxe d’eutrelien des routes est applicable à la présente.

XXX1I1. Toutes dispositions des lois contraires à la présente , sont rapportées.