DÉCRET

Art. i.ar A compter du i .«r prairial prochain, la taxe d’entretien des routes ue sera plus perçu* que dans les proportions suivantes :

11 sera payé pour une distance de cinq kilomètres ,

Pour chaque cheval ou mulet, attelé k des

chariots ou charrettes « io*

Pour chaque bœuf ou àne attelé à des

chariots ou charrettes 5

Pour chaque cheval ou mulet attelé à

une voiture suspendue i5

Pour chaque cheval ou mulet monté de

son cavalier io -

Pour chaque cheval ou mulet chargé k dos , mené en lesse ou en bande 5

Art. a. Les voitures uuiquement chargées de grains ou farines , de fumier et autres matières servant d'engrais pour Les terres, sont affranchies du paiement de la taxe d’entretien.

Art. 3. Le gouvernement pourra, lorsqu’il le jugera convenable, affermer la perception de la taxe , sans cumulation de la charge d’entretenir la route.

Art. 4. Les fermiers actuels de6 barrières sont autorisés à demander la résiliation de leurs baux, à la charge par eux d’en prévenir le Préfet du département, avaut le 3o germinal présent mois. Les répétitions qu’ils auraient droit déformer, seront liquidées par voie administrative.

Les baux à ferme des barrières et les marchés des entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées , continueront à être soumis à l’enregistrement, mais ils ne seront à l’avenir assujetis qu’au droit fixe d’un franc.

EXTRAIT de T arrêté des consuls , relatif à la taxe d'entretien des routes :

Du i.*' Floréal, An VIII.

Des exemptions et modérations de la taxe.

• Art. 3. Au moyen de la réduction opérée dans le tarif de la taxe par la loi du 7 germinal au Vin, les arrêtés du ci-devant directoire exécutif et les décisions ministérielles, portant franchises ou v modéralious de quelque nature qu’elles soient, sont expressément rapportés.

Le gouvernement statuera', s’il y a lieu, sur le6 nouvelles demandes en franchise ou modé-

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ratious qui pourront être faites en conséquence de l’article 8 delà loi du 14 brumaire an vu.

Art. 4* Les cultivateurs, entrepreneurs des routes et autres, qui ont droit aux franchises et modérations accordées parles lois ou en vertu des lois, seront tenus de désigner et de déclarer, devant le maire ou l’un de ses adjoints, le nombre des voitures, chevaux et bestiaux par eux employés, et de justifier desdiles désignation et déclaration aux barrières qu'ils sont obligés de traverser.

Tout citoyen porteur d’un litre particulier de modération à lui accordé, en vertu de l’article 8 de la loi du 14 brumaire an vu , sera tenu d’eu justifier aux bureaux des barrières où il passera habituellement, en déposant une expédition autheutiquede sou litre.

Art. 5. Les citoyeus reconnus pour être domiciliés dans une commune oii sont établies une ou plusieurs barrières, seront exempts d'acquitter la taxe , lorsqu'ils serout obligés de traverser lesdites barrière# , soit pour conduire leurs chevaux à l’abreuvoir, soit pour les faire ferrer, soit pour étendre du linge, 6oit euliu pour tout autre usage journalier, habituel et domestique.

Cette disposition n’est pas applicable aux citoyens de la commune de Paris.

Art. 6. Pour assurer l’exécutiou des lois relativement aux cultivateurs > entrepreneurs et au-

très , en faveur desquels il est prononcé des modérations et exemptions , il sera fait un réglement particulier et local pour chaque barrière» au passage de laquelle ces modérations et exemptions peuvent être exercées.

Ce réglement local sera projeté par le Sous- Préfet , sur l’avis de l’Ingénieur ordinaire , approuvé parle Préfet sur l’avis de l’Ingénieur en chef, et définitivement arrêté par le Ministre de l’intérieur.

De la ferme ^ de la taxe et des obligations des fermiers.

Art. 9. A l’avenir, indépendamment de l’affectation des biens des fermiers des barrières et de ceux de leurs cautions , ces fermiers se soumettront, par une clause expresse de leurs baux, à la contrainte par corps; elle sera exercée à défaut du paiement du prix de leur ferme et à défaut de l’exécution des charges et conditions qu’ils auront contractées. Le fermier se soumettra partiellement à ce que, faute par lui de remplir les conditions de son bail , il soit procédé à 6a résiliation et à une nouvelle adjudication à la folle enchère dudit fermier.

Art. 10. Faute par le fermier de satisfaire aux contraintes décernées contre lui par le reeeveur de l'enregistrement, chargé par le pré-

jent réglement des rccouvremens de la taxe , il lai fera une dernière sommation qui sera communiquée au Préfet, et par suite de laquelle il sera procédé à la résiliation du bail par le conseil de préfecture.

Art. ii. Les baux concernant les barrières, seront passés pour trois années consécutives ç néanmoins, et pour une première fois, ceur qui vont être passés ne comprendront que le restant de l’an vui et l’an ix en entier.

Le prix de la ferme sera payable de trois moi® en trois mois et d’avance.

Tout fermier est tenu de verser, dans le délaj de deux jours , après l’adjudication à lui passée^ le quart à l’avance du prix annuel de son bail.

A l’échéance du trimestre dans lequel il sera entré en jouissance, il paiera la somme effective par lui duc proportionnellement au tems de son exploitation , et ainsi de suite, de trimestre en trimestre, de sorte qu’il n’ait plus aucun versement à faire pour les derniers trois mois dudit bail. La monnaie de cuivre et de billon ne sera admise dans ces paietnens que pour un vingtième.

Art. 12. Les fermiers des barrières seront te-., nus : i.° d’inscrire leur recette par jour, article, par article, sur des registres en papier timbré; 2.’’ de faire placarder, dans l’intérieur de leursbureaux, un exemplaire des lois, réglemens et arrêtés relatifs à la taxe des routes; 3.° de eou-

serrer sur leur poteau , placé h l'extrémité du bureau , la pancarte indicative du tarif et des distances.

Art. i3. Il est expressément défendu à tout fermier d'opérer aucun changement dans le placement des barrières, ou d’en établir de nouvelles sans utilité reconnue par le Préfet , et sans autorisation expresse du Ministre de l’intérieur.

Dans le cas où, pour l’amélioration du produit de la taxe, le déplacement d’uue barrière aura été jugé nécessaire, le Préfet réglera l’excédant du prix à payer par le fermier; il transmettra son avis au Ministre, pour être approuvé s'il y a lieu.

Art. 14. A l’avenir, nul ne sera admis à enchérir la ferme des barrières, si, au jugement du Préfet, il ne présente une garantie suffisante pour la sûreté des grandes routes et pour l’exécution de ses engagemens.

Nul aussi ne sera admis à enchérir l’entreprise des travaux des ponts et chaussées, si pareillement, au jugement du Préfet, il ne présente une garantie suffisante.

Le Préfet pourra aussi exiger de l'enchérisseur des travaux, la présentation d’un certificat de capacité délivré soit par l’Ingénieur en chef du département , Soit par l’un des Ingénieurs en chef des douze départemens les plus voisins.

Art. i5. Lorsqu’il y aura lieu à une adjudication de barrière , le Préfet réglera la première

mise à prix : elle sera égale au prix du bail précédent, si elle a été affermée , et au produit de la régie si elle n’a pas été affermée.

Dans le cas où il ne se présenterait pas d’enchérisseur pour couvrir la première mise à prix, le Préfet est autorisé à la réduire d’un dixième; et dans le cas encore où elle ne serait pas couverte, il la réduira de nouveau , par dixième, jusqu’à la moitié de la première mise à prix ; s’il nese présentait pas d’enchérisseur sur cette moitié, l’adjudication sera suspendue jusqu’à décision ultérieure dn Ministre de l’intérieur.

Art. 16. Les adjudications des barrières, passées devant le Préfet et consenties par lui , seront définitives , sans qu’il soit besoin de l’approbation du Ministre de l’intérieur.

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