CAHIER

Des charges et conditions pour T adjudication des barrières de l’État , sur les grandes routes et les routes provinciales , dans la

province de Hainaut.

CAHIER des charges et conditions pour f adjudication des barrières de l'Etat , sur les grandes routes et les routes provinciales dans la province de Hainaut.

Art. i.*r Le droit de barrière sera perçu aux endroits déterminés pour chaque province ou route , par un arrêté royal particulier.

Art. a. Les lieux de perception seront désignés par des poteaux ou des barrières , à placer suivant la désignation de l’Ingénieur en chef de la province ; ces poteaux ou barrières devront être éclairés par une lanterne , depuis le coucher jusqu’au lever du soleil , à peine d’une amende de 6 florins.

Art. 5. Le droit de barrière sera perçu au passage devant ces poteaux ou barrières et non ailleurs.

Art. 4- L’adjudication du droit de barrière se fera en florins des Pays-Bas par, mise à prix et enchères , au plus offrant et dernier enchérisseur, à l’extinction de feux et ce , pour un terme commençant le , à minuit , et

finissant le 3i mars 1 83 1 aussi à minuit, conformément aux dispositions prescrites par les ar^ rêtés du 7 février 1822 , N.° 3i , et de ce jour

R° i54 , et par ceux relatifs au placement de*, barrières et aux présentes conditions; l’offre sera pour trois ans, à raison d’un prix fixe pour cha» que année; les intéressés pourront eu prendre connaissance dans les bureaux des gouverneurs provinciaux et dans ceux des Ingénieurs en cbef et ordinaire du Waterstaat ; des arrêtés et conditions sus-mentionnés , leur seront en outre * lus , et , s’ils le désirent , expliqués ultérieurement lors de l’adjudication ; après l’approbation de laquelle un exemplaire de chacune de ces pièces leur sera remise.

Art. 5. Le gouvernement se réserve le droit de résilier le bail , à la fin de chaque année de ferme : les fermiers ont la même faculté; cette résiliation devra se faire de part et d’autre par écrit, quatre mois avant l’expiration de chaque année de bail.

Art. 6. Les fermiers devront fournir une,cantion réelle en argent ou en immeubles , non grévés d’hypothèque.

Les cautionuemens en argent , consisteront dans un paiement à l’avance , de trois mois du montant du prix du bail , et ce , eu monnaye d’argent ou d’or , à verser chez le receveur de l’enregistrement qui leur sera indiqué par le gouverneur delà province; le décompte de ce payement à l’avance se fera au dernier trimestre du bail.

Le cautionnement en immeubles non grevés ,

Digi

devra également avoir une valeur égale au montant du bail. Ces immeubles non grévés pourront appartenir aux fermiers ou bien à d’autres, ce qui devra être indiqué.

Immédiatement après l’approbatiou de l'adjudication , il sera pris aux frais du fermier une inscripliou hypothécaire sur ces immeubles non grévés . au profit du gouvernement ; l’acte dç consentement également aux frais du fermier, devra être passé en forme authentique par-devant notaire , et ee , au moutant de la valeur de trois mois du prix annuel du bail.

Cette inscription ne pourra être levée qu’après l’expiration du contrat du bail , et après que les fermiers auront satisfait à toutes les conditions auxquelles ils se sont assujettis.

Dans le cas ou les immeubles désignés par les fermiers de barrières ne soient point leur propriété , les propriétaires de ces biens serout tenus de signer le cahier des charges , ainsi que les actes de cautionnement , conjointement avec les fermiers , pour prouver qu’ils s’engagent comme caution ; en outre ils devront aussi passer tous actes nécessaires pour l’inscription hypothécaire ci-dessus mentionnée.

L’avant dernier enchérisseur pourra être déclaré adjudicataire , dans le cas ou le fermier resterait eu défaut de fournir le cautionnement exigé , ou bien, il sera procédé à une réadjudication à ses risques.

Art. 7. Les fermiers verseront en espèces monnayées d’argent ou d’or , avant le 10 de chaque mois , dans la caisse du receveur de l’enregistrement qui leur sera indiqué par le gouverneur de la province , le montant d’un mois du prix de leur bail , et celui des sommes consignées ou versées chez eux , et ce , sans déduction , et sans qu’ils puissent exiger , dans aucun cas , une indemnité ou remise quelconque, 6oitque semblables indemnités et remises aient été accordées ou promises k des fermiers antérieurs.

Si les fermiers demeurent en défaut défaire exactement au jour fixé , les paiements ci-dessus mentionnés , ainsi que celui des amendes auxquelles ils auront été condamnés , ils y seront obligés par le receveur de l’enregistrement , d'après le mode en usage pour le recouvrement des droits d'enregistrement , nommément par voie de contraintes et confiscations ; les fermiers ou adjudicataires seront censés , en siguant le procès-verbal d’adjudication , avoir déclaré s’ètre soumis à cette disposition , en renonçant à toutes exceptions quelconques; le déficit sur leur paiement à l’avance de trois mois de prix de bail , ou sur les immeubles hypothéqués delà manière prescrite, sera recouvré, dans le dernier cas, suivant les dispositions de l’art. 9 de la loi du 11 février 1816 (journal officiel N.° 14 ) relative aux impositions fou-

( 3îx )

cières; le tout indépendamment de l'annullation immédiate de leur contrat, si le gouvernement le trouve bon , en se réservant de faire opérer la recette par -régie ou par une nouvelle -adjudication à leurs risques ou à ceux de leurs cautions.

Les fermiers et les propriétaires des biens désignés par eux comme cautionnement , seront considérés , en signant les conditions du bail , les procès-verbaux d’adjudication et les actes de cautionnement , avoir déclaré qu’ils se soumettent à ce mode de recouvrement et qu’ils renoncent pour toujours à tous moyens d’opposition de recours et de défense, soit en justice , soit autrement , qui pourraient leur compter comme débiteurs principaux ou comme cautions. V

Les receveurs de l’enregistrement seront te»nus , immédiatement après l’expiration du io.mr jour de chaque mois , si le fermier reste en défaut , d’apurer ce qu’il doit, d’en donner connaissance par écrit aux cautions , ou propriétaires des biens hypothéqués , aiin de les mettre ainsi à même de se préserver d'une perte ultérieure, bien entendu, néanmoins, que le prétexte de n’avoir pas reçu celte information , ne pourra être pour ces cautions ou propriétaires des biens hypothéqués , le motif d’une exception ou opposition contre l’exécution 4 diriger par le receveur de i'enieg’stremeut.

Art. 8. Immédiatement après l'approbation de l’adjudication , les fermiers paieront dans les bureaux du gouvernement de la province , pour droit de timbre et d’euregistrement , et tous autres frais d’adjudication , cinq pour cent du prix annuel de l’adjudication.

Art. g. Dans la quinzaine après qu’ils auront été informés de cette approbation, les fermiers devront faire connaître par écrit, à l'Ingénieur en chef, à quel endroit ils désirent placer leurs poteaux , par suite de l’arrêté royal , qui détermine remplacement des barrières ; ils ne pourront opérer aucun changement dans l’emplacement choisi par eux , que sur l’autorisation du Gouverneur de la[provincc et en ne dépassant pas la concurrence qui aura été déterminée.

Art. io. Ils reprendront pour leur compte , des fermiers actuels, et sur estimation , les poteaux existans , lanternes etc. , qui sont la propriété de ces fermiers; si ceux-ci refusaient de céder ces objets, ils devront avoir soin de les établir promptement. Si les poteaux, barrières, lanternes , etc. , sont la propriété de l’Etat , ces objets seront cédés aux fermiers , à la condition de les entretenir convenablement et de les remettre à la fin du bail en bon état.

Art. ii. Ils devront se pourvoir, à leurs frais , d’une habitation sans pouvoir prétendre de ce chef ou par rapport h ce qui est déterminé dans l’article précédent, aune indemnité quelconque, soit durant le bail , soit après son expiration.

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Les habitations existant aux barrières appartenant à l’état , seront adjugées en même teins que les barrières. Les fermiers devront entretenir ces habitations et en payer toutes les charges auxquelles les lois en vigueur sur la matière assujettissent tous locataires de maisons et bâtiments.

Art. 12. De suite après l’approbation de l’adjudication , il sera remis au fermier de la part du Gouverneur de la province , une autorisation , de percevoir les droits de barrière , à l’époque (ixée par le procès-verbal.

Art. i3. Les fermiers effectueront la recette suivant le tarif (i) énoncé ci-dessous , soit par eux-mêmes , soit par un délégué , agréé par le Gouverneur de la province.

Moanat»

it Franc».

Pbur chaque paire de roues de voiture quelconque »... o, 02 fi— o, o5.

Pour chaque cheval ou mulet attelé ou non , jusqu'à la concurrence de quatre tètes d attelage o , o5 — o, 10.

Pour uue cinquième tête o, 07 % — o, i5.

Pour uue sixième tète o, 10 — o , 30

Pour une septième o, i5 — o, 5o.

Pour une huitième o, 30 — o, !\0.

Pour un bœuf ou âne attelé o, 02 l/% — o, o5.

(1) Chaque barrière est établie h environ 5, 000 verges ou mitres j

Le tarif est aussi calculé par distance de cinq kilomètres.

Si cet arrête n’en lait pas mention c'est sans doute parce que cette dia» position est connue du public et établie par les précéda» arrêté».

Diligences destinées au transport de *ix personnes au plus , pour chaque cheval , o , ta o , x5*

Idem de plus de six , mais pas audelà de neuf personnes , pour chaque cheval..... o , >5 — o , 5o

Idem de plus de neuf, mais pas audelà de douze personnes, pour chaque cheval o , 30 — o , 4°*

Idem de plus de douze , mais pas audelà de dix-huit personnes pour chaque,cheval O , 3o — O, Go.

Idem de plus de dix-huit personnes pour chaque cheval o , 35 — O, 70.

La circulation avec plus de huit chevaux ou mulets attelés est iuterdite, sauf pour le transport d’objets indivisibles, les cas fortuits, les obstacles de localités; dans ce cas le droit fixé pour le huitième cheval , sera perçu pour chaque cheval eu sus de ce nombre. Les bœufs, vaches ou âues attelés avec plus de quatre chevaux , seront taxés comme les chevaux.

Trois roues d’uue voiture seront taxées comme quatre.

Les fermiers seront obligés de donner communication de ce tarif aux voyageurs qui le désireront; ils exerceront la perception saus nul retard ni entraves, en recevant toutes les monnaies qui ont cours dans le royaume.

ArU 14. Sont exempts du droit, à toutes les barrières :

Les chevaux et voitures employés immédiate-

ment pour le service de S. M. le Roi et de S. M. la Reine, pour celui de leurs Altesses Royales, les Princes et Princesses de la Maison Royale, ou pour celui des personnes , qui , en voyage , composent la suite du Roi , de la Reine , des Princes et Princesses de la Maison Royale.

Les chevaux et voitures employés au service pei'sonnel des évêques.

Les chevaux et voitures servant au transport des courriers de cabinet , et de ceux de la poste aux lettres, quand ils sont seuls, à l’exception du conducteur et postillon , ou ne sont accompagnés que d’un voyageur.

Les chevaux , chariots ou voitures exclusivement employés pour le service des travaux de la route , mais seulement aux barrières établies sur la partie de route située dans la proviuce , pour laquelle le transport à lieu.

Les chevaux et voitures servant au transport des officiers du corps des Ingénieurs du Waterstaat , des aspirans Ingénieurs ou élèves aspirans, commis à la direction en surveillance de la route qu’ils parcourent quand ils sont pourvus d’une feuille d’exemption, délivrée par le Ministre de l’intérieur , et ne sont accompagnés que d’employés sous leurs ordres, chargés d’une direction ou surveillance pareille.

Les chevaux de la maréchaussée.

Les chevaux ou animaux de charge , et les Toitures ou équipages militaires, appartenant

à l'Etat, ou à des corps d’armée nationaux ou étrangers , et qui seront pourvus du signe distinctif , déterminé par le département de la Guerre.

Les chevaux montés par les militaires isolés en service et en uniforme , ainsi que ceux de leur suite immédiate.

Les chevaux de cultivateurs requis pour le transport de l'artillerie ou des chariots et voitures militaires ci-dessus désignés.

Les chariots ou voitures et les animaux exclusivement chargés de fumier ou de cendres pour l’agriculture , soient qu’ils aillent à vide chercher ces engrais , soit qu’ils reviennent à vide après les avoir transportés.

Les chariots ou voitures et les animaux de charge servant au transport de la récolte , provenant des terres en location ou en propriété , vers des habitations également en location ou en propriété.

Les chariots ou voitures et les animaux appartenant à des fermiers, et usines tenues en activité par le vent ou par l’eau , situés à une distance moindre de deux milles et demi eu ligne droite de la barrière, lorsqu’ils parcourront la route avec des objets pour le service de ces fermiers ou usines.

Les chariots ou voitures et les animaux des propriétaires ou fermiers de terres ou habitations , qui , en cette qualité , feront valoir leur droit d’exemption.

Le bétail conduit des habitations en propriété ou en location vers les pâturages également en propriété ou en location.

Art. i5. Sont exempts encore aux barrières de l’état , sur les grandes routes et les routes provinciales , situées à l’entrée des villes :

Les voitures ou chariots et animaux , qui transportent , les jours de marché et exclusivement pour le marché, des légumes ou des fourrages verts , du beurre et du laitage.

Aux barrières situées près ou sur des pentes rapides des routes , qui en général dépassent cinq pouces par aune de longueur:

Les chevaux d’allège appartenant aux habitations voisines, pour autant qu’ils soieut employés à gravir les routes , seulement daus l’étendue de ces pentes.

Art. 16. Le droit de barrière dû , pour le passage des chevaux et voitures de poste, tant pour l’aller que pour le retour , sera perçu par les maîtres de poste en même teins que le prix de la course ; ils en tiendront compte sous leur responsabilité , aux percepteurs des barrières, situées dans l’étendue de leurs relais.

Art. 17. Les fermiers seront tenus de contracter un abonnement avec tous ceux dont les chevaux et voilures parcourent fréquemment line partie de la route, et ce , en raison de la distance habituellement parcourue ; en cas de différend , les états députés décideront sauf le

recours au département de l’Intérieur , et au besoin , au Roi.

Art. 1 8. Les fermiers seront soumis , pour ce qui concerne l’exercice de leurs fonctions , à la surveillance et aux ordres de la direction des grandes routes , et spécialement tenus de lui donner connaissance de tons les faits concernant la police et la conservation des routes sur lesquelles sont placées leurs barrières; ils recevront les consignations pour contraventions à la voierie , et concourront, sous leur responsabilité , à toutes les mesures d’intérêt général.

Art. 19. Les fermiers sont sous la protection spéciale de l’autorité publique , qui leur prêtera aide et assistance , et en cas de besoin , main-forte ; ils toucheront le quart de toutes les amendes versées dans la caisse publique pour contraventions constatées à leur bureau de barrière ; à la fin de chaque trimestre , le montant en sera réglé , calculé et payé aux fermiers.

Art. 30. Lorsqu'en cas de dégel , le gouvernement jugera nécessaire pour la conservation des routes , d’en iuterdire peudaut un certain tenis , le passage des chariots , les fermiers devront se conformer à cette mesure, sans pouvoir de ce chef prétendre à aucune indemnité , et seront obliges , à tenir la main à l’exécution des lois existantes et des ordres donnés à ce sujet; ils encourront une amende de vingt-cinq florins pour chaque chariot ou voiture qu’ils auraient laissé passer malgré la défense.

Art. 21. Toutes contestations , contraventions ou autres faits relatifs à la perception du droit de barrière ou aux fonctions de fermiers , seront instruits sur leur rapport ou constatés par les employés pour la police des roules ; tous procès-verbaux et pièces y relatives seront transmis sur le champ par eux , au bourgueniestrc, mayeur ou président du conseil delà commune sous le ressort de laquelle la barrière est située.

Art. 23. La décision de tous différends sur ces conditions, ainsique leur iuterprétatioo , sera donnée administrativement, par les Etats députés de la province, après avoir entendu , au Besoin , les parties, avec faculté d’en appeler au département de l’intérieur, et eu dernier lieu au Roi.

Art. 23. Les fermiers et leurs délégués seront, pour tout retard, recette illégale ou voies de fait, et en général pour toutes contraventions aux présentes conditions, d’après les circonstances, soumis à une amende de îo jusqu’à ioo florins, ou à un emprisonnement d’un jour au moins et de quatorze jours au plus , ou bien conjointement à une amende et emprisonnement, conformément à la loi du 6 mars 1818 (Journal Officiel, n.° 12), indépendamment des dommages-intérêts, et de l’application éventuelle des lois pénales, ainsi que de la résiliation immédiate de leur bail , d’après les stipulations mentionnées à l’article 7*

Au cas que les délégués des fermiers soient hors d’état de payer les amendes , dommages-intérêts auxquels ils seraient condamnés, ces amendes, dommages-intérêts, seront recouvrés sur les fermiers eux-mêmes : ceux-ci resteront , sous ce rapport, responsables pour leurs délégués.

Art. 34* fies fermiers devront se conformer exactement à tous les ordres à donner par le département de l’intérieur, en vertu ou en conformité de ces conditions.

Approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1828, n.° i54-

Arrêté royal du 18 Juillet 1828. F.0 i33.

FOUS, GUILLAUME , par la grAce de Dieu , Roi des Pays-Bas, Prince d’Orange-Fassau , Grand-Duc de Luxembourg , etc. , etc.

Vu la requête de plusieurs entrepreneurs de diligences, par laquelle ils se plaignent du nouveau tarif des droits de barrières sur les grandes roules et routes provinciales , établi par notre arrêté du 35 janvier dernier , F.° 8.

Vu le rapport de notre Ministre de l’intérieur en date du 21 mars 1828, F.0 94 , ainsi que celui de notre Conseiller d’Etat, administrateur des postes et autres moyens de transport, en date du 29 du même mois , F.0 7 ; etc. , etc.

Considérant qu’entre les plaintes alléguées ,

il faut mettre en première ligne la circonstance que le nouveau tarif est hase sur le nombre tle voyageurs que les diligences sont destinées h contenir, tandis que le nombre moyeu de voyageurs qu’elles transportent effectivement , n’est pas en rapport avec celte stipulation;

Voulant prendre autant que possible , ces plaintes en considération pour autant que l'intérêt des grandes routes du royaume le permette, et arrêter en même tems les dispositions générales pour faire disparaître l’incertitude qui , dans certains cas, pourrait exister sur l’application du nouveau tarif; ,

Avons trouvé bon et entendu :

i.° D’arrêter en modification les dispositions de notre arrêté dit janvier dernier , n.° 8 , que pendant la durée du bail actuel des barrières sur les grandes routes et routes provinciales du royaume , les entrepreneurs de diligences paieront à chaque barrière les droits fixés ci-après : Les diligences destinées au transport de six personnes au plus , dix cents par cheval ( 20 centimes ).

Celles de sept à douze personnes inclusivement sur le pied de la classe fixée au tarif pour une diligence de six personnes , et ainsi douze et demi cents par cheval (a5 centimes').

Celles de treize à dix-huit personnes inclusivement sur le pied de la classe fixée au tarif pour uue diligence de neuf personnes , et ainsi quinze cents ( 3o centimes ).

Celles de dix-neuf personnes et plus, la moi- •tié de la taxe fixée au susdit tarif, et ainsi dixsept cents et demi (35 centimes').

' a.° Afin de lever toute incertitude dans l’application, tant de notre susdit arrêté, que des dispositions ultérieures qui précédent, de statuer en outre: *

A. Que pour les voitures supplémentaires appartenant à une diligence, la taxe sera perçue comme pour la diligence même, en raison du nombre de places qu’elles contiendront et de celui de chevaux qui y seront attelés.

B. Que dans la détermination du nombre de places que contiennent les diligences ou voitures supplémentaires , le siège ou la banquette du cocher , lorsqu’il n’est pas couvert , ne sera pas pris en considération.

C. Que la place , qui , à défaut d’un tel siège, . sera occupée par le cocher dans le cabriolet ou sur le devant de la voiture, non plus que celle du conducteur, ne seront pas comptées au nombre des places que contient la diligence ou voiture supplémentaire, enfin :

D. Que les Ltats-Députés des provinces décideront les contestations qui pourraient s’élever entre les fermiers de barrières et les entrepreneurs de diligences , sur le nombre de places qu’elles contiennent.

La Haye, le 18 juillet 1828.

Signé GUILLAUME.

Nous , GUILLAUME, par la grâce de Dieu ,

Jioides Pays-Bas , Prince d’ Orange- Nassau t

Grand-Duc de Luxembourg , etc., etc., etc.

Revu les dispositions existantes relativement à la perception du droit de Barrière sur les roules des Provinces Méridionales;

Sur le rapport de notre Ministre du\Vaters* taat et des Travaux publics, 2.* série, n.° 109;

Notre Ministre des Finances entendu , Avons arrêté et arrêtons :

Art. î.*r Le droit de Barrière, tel qu’il est établi sur les roqtes des provinces Méridionales, continuera à y être perçu, conformément an présent arrêté, à des distances successives d’une lieu (5ooo m.* environ) , et de manière que les villes se trouvent toujours au milieu d’une distance.

Art. 3. Les lieux de perception de ce droit seront indiqués par des poteaux élevés sur les routes, et toujours éclairés après le coucher du 6oleil , d’une manière uniforme; et par des barrières mobiles, dont l’établissement et le service seront déterminés par des réglemens spéciaux.

Art. 3. La taxe sera perçue au pied de ces poteaux, et non ailleurs, à raison de la distance à parcourir jusqu’à la barrière suivante; et nul ne pourra se dispenser de l’acquitter sur la réquisition du percepteur, ou de lui en consigner

le montant sous quittance , en désignant un domicile dans la province.

Art. 4- La taxe due pour le passage des chevaux et voitures conduits en poste, sera perçue par les maîtres de poste en sus de l’indemnité qui leur est allouée ; et ils en tiendront compte, sous leur responsabilité, aux percepteurs deS barrières situées dans les distances de leurs relais.

Art. 5. Tous ceux dont les équipages ou chevaux parcourent fréquemment une partie de route , pourront s’abonner aux Barrières , à raison de la distance réelle qu’ils ont à parcourir habituellement au delà du bureau où ils s’abonnent, en se conformant , en cas de contestation , à l’article i5.

Art. 6. Sont exempts de la taxe, etc.

Art. 7. Toutes exemption , faveur, ou réduction quelconques dans l’acquittement de la taxe, non prévues aux précédents articles, sont et demeurent annullées*

Art. 8. La perception du droit de barrière sera mise en ferme , etc.

Art. g. Les fermiers de la taxe donneront caution précâblé et solidaire, et souscriront un cahier de charges de leur adjudication; ils en acquitteront immédiatement les frais de timbre et ceux d’enregistrement, qui sont réglés au droit fixe d’un franc , outre une somme do

trente florins par bureau, qu’ils remet tront à titre de premiers frais de leur service , etc.

Art. 10. Ils pourvoiront à l'établissement convenable, ou à la reprise sur estimation, des poteaux et lanternes de perception , piliers et ferrures de barrières, et bureaux de recette, s’il est besoin , dont la dépense leur sera remboursée à l’issue de leur bail, d’après les principes de notre arrêté approbatif du 3 août i8i5, (N.° 857.)

Art. ii. Ils seront soumis , dans tous les détails de leur service , à la surveillance et aux ordres de l’Administration des routes et travaux publics, et spécialement chargés de lui transmettre la connaissance de tous les faits relatifs à la police et à la conservation de la route où ils perçoivent ; d’y recevoir les consignations pour contraventions de voirie ; et de concourir, sous leur responsabilité , à toutes les mesures d’intérêt public, en conformité du cahier des charges de leur adjudication.

Art. i3. Les fermiers du droit de Barrière sont sous la sauve-garde spéciale des dépositaires de l’autorité publique, qui sont tenus de leur prêter en tout temps , aide et protection , et main-forte au besoin. Ils jouiront d’une cinquième part du produit des amendes pour contraventions constatées à leur bureau, laquelle leur sera payée conformément à ce qui sera établi, etc.

Art. i3. Ils verseront, avant le dix de chaque mois , dans la caisse du Receveur particulier de leur Arrondissement, en espèces monnayées, et sous peine de contrainte comme en matière de contributions directes, la quotité mensuelle du prix de leur adjudication , et la totalité des sommes qui auraient été déposées ou payées en leurs mains d’après l’art, n, sans retenue ni déduction , et sans pouvoir, dans aucun cas , réclamer indetnnité quelconque , sauf pour clôtures de barrières à cause de dégel seulement, et approuvées par notre Ministre du Waterstaat et des travaux publics ; lesquelles donneront lieu à une remise du tiers d’une journée de bail pour 24 heures de clôture.

Art. 14. Les poursuites et recouvremens des sommes dont les fermiers de barrières seraient débiteurs ou détenteurs, suivant l’article 1 3, seront opérés directement par les Receveurs particuliers des arroudissemens respectifs. Ces fonctionnaires verseront au trésor de l’Etat le montanfdes recouvremens effectués sur le prix des adjudications; et à l’égard des frais, amendes, ou consignations , ils se conformeront aux instructions qui leur seront données par notre Ministre des Finances. 11 leur sera accordé une remise d’un pour cent sur le produit net des sommes versées à leurs caisses, soit à titre de prix d’adjudication , soit à titre d’amendes, etc.

Art. i5. Toutes contestations, contraventions, ou autres faits relatifs à la perception ou à l’office des fermiers du droit de barrières, seront instruits sur leur rapport, ou constatés par les préposés à la police des routes; et tons procèsverbaux et pièces, ou toutes plaintes en résultant , seront transmis de suite à l’Ingénieur chef de ce service , qui les soumettra , avec son avis, à la décision du Sous-Intendant du ressort, ou autre magistrat délégué par le Gouverneur de la province, pour y être fait droit suivant l’équité , et conformément aux présentes dispositions ; sauf le recours définitif des parties au Co nseîl d’intendance , qui prononcera dans la huitaine du pourvoi , et sans préjudice du reuvoi , s'il v a lieu, devant les tribunaux compétens pour la répression des délits.

Art. i6. Tout refus ou fraude dans l’acquittement ou consignation du droit, ou dans la désignation d’un domicile requis en l’art. 3, 6eront punis d’une amende égale à cinquante fois le droit exigible, et en outre , toutes dégradations et toutes injures, violences ou voies de fait, exercées à un bureau de perception , seront punies d’une amende de 5o à 5oo florins, suivant l’art. 10, indépendamment des dommages- intérêts , et de l’application éventuelle des lois pénales.

Art. 17. Les fermiers de la taxe seront passibles de môme d’une amende de 3o à 3oo florins ,

pour toutes entraves ou perceptions illégales, ou voies de fait , et pour toutes contraventions aux dispositions du présent Arrêté, et du Cahier des charges de leur adjudication , indépendamment de la résiliation de leur bail avec tels dommages-intérêts que de droit.

Art. 18. Tous jugemens ou décisions intervenus d'après l’art. i5, seront notifiés de suite aux parties intéressées, ou à leur domicile, ainsi qu’au Chef du service des routes, qui pourront dans les trois jours exercer le recours autorisé eu l’art. i5 ; il en sera aussi tenu note au bureau de barrière qu’ils concernent, et expédition eu sera adressée au receveur particulier de l’arrondissement chargé d’opérer le recouvrement des fonds qui doivent en résulter, comme pour la rentrée des contributions directes, immédiatement après les délais du pourvoi. Les Maires et Adjoints des communes voisines , la maréchaussée et tous aimes Officiers et agens publics qui en seraient requis, tiendront la main à lexécutiun de ces jugemens*

Art. 19. L’adjudication des Barrières aura lieu en florins , et le Tarif des droits réglés au présent arrêté , est fixé ainsi qu’il suit , y compris toutes subventions quelconques :

Il sera payé au passage devant chaque bureau pour une distance à parcourir,

Savoir : Fr. c.

Pour chaque paire de roues de voiture

quelconque » o5

Pour chaque cheval ou mulet , attelé ou non, jusqu a la concurrence de 4 têtes

d’attelage >» i o

Pour une cinquième tête » i5

Pour une sixième » 20

Pour une septième » 3o

Pour une huitième » 4°

Pour uu bœuf ou âne attelé » o5

La circulation avec plus de huit chevaux ou mulets attelés, est interdite, sauf pour le transport d’objets indivisibles, les cas fortuits , et les obstacles de localité prévus au cahier des charges de l'adjudication.

Les bœufs, vaches ou ânes, attelés avec plus de 4 chevaux , seront taxés comme les chevaux.

Trois roues d'une voiture seront taxées comme quatre.

Art. 20, 21, 22 , a3, 24 ,25, 26, etc.

Art. 27. Le présent arrêté sera publié par extrait, et demeuréra affiché à tous les bureaux de barrières, avec un extrait de réglemens de roulage existans : ses dispositions seront mises â exécution , avec révocation de tout ce qui y serait contraire, par les soins de nos ministres dtt Waterslaatetdes travaux publics et des finances, chacun eu ce qui le concerne ; et il en sera donné

communication au département de la guerre et à la chambre générale des comptes. ,

Donné à La Haye, le i5 février de l’an 1816, et de notre règne le 3.®

Signé GUILLAUME.

Par le Roi ,

Signe A. R. Falck.

Pour ampliation ,

Le Greffier de la Secrétaircrie d'Etat , L. Elias Schovel ,e.q.