XI. 11 est arrêté que les commissaires en . Po"vo!rïet

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assemblée générale au nombre de sept et plus, <i** •“c«?

hléesuénéralespt <tedistiirts, pour la nomination et lapumlion de* employés.

Le public est tenu de reconnailre le» employés nommés par les roirmissairrs.

Ce* emplo)és doivent affii mer sousserment la vérité de leurs compte*.

ou en assemblée de district au nombre de cinq au moins, auront le droitde choisir et de nommer les percepteurs , receveurs, secrétaires , chargés de recevoir les péages et d’en rendre compte, de désigner des inspecteurs-voyfers pour surveiller les réparations des ponts, routes; de renvoyer ceux qui rempliraient mal leurs fonctions, et de les remplacer en cas de destitution ou de mort.

Le public est tenu de reconnaître les percepteurs , receveurs, désignés par les commissaires, et d'acquitter dans leurs mains les péages établis par cet acte.

Les percepteurs, receveurs et toute personne nommée pour recevoir les péages doivent , ainsi que les voyers , donner, le premier mardi de chaque mois ou à toute autre époque fixée par les commissaires , le résumé précis , détaillé , clair et fidèle, écrit de leur propre main et accompagné de pièces justificatives , de tous les fonds que chacun d’eux a reçus , payés ou déboursés, conformément aux actes antérieurs ou au présent acte ; ils doivent aussi affirmer la vérité de ces comptes ou rapports sous la foi du serment. Dans le cas d'un excédant de recette , ils sont tenus de verser entre les mains des commissaires ou à toute autre personne désiguëe par eux , lesdites sommes excédantes , pour être employées aux répara-

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ti o ns des routes et ponts, conformément aux décisions desdits commissaires.

Les commissaires réunis en assemblée générale au nombre de sept ou plus , et en assemblée d’arrondissement au nombre de cinq au moins, sont autorisés par le présent acte à prélever sur les recettes des péages telles sommes qu’ils jugeront conveuables, pour payer lesappointemens des collecteurs, receveurs, secrétaires , voyers et autres employés qu’ils auront nommés. Lesdits appoiutemens seront réglés par eux , en raison des soins , des talens et du dévouement de chacun.

Ils sont de même autorisés à donner des gratifications aux entrepreneurs avec lesquels ils auraient fait des marchés pour les réparations des chaussées , ponts et autres travaux des grandes routes, et à toute personne, ayant rendu des services.

Dans le cas où les collecteurs , receveurs et autres employés ne rendraient pas les comptes demandés, ou n’efl’ectueraient pas lespafemens ordonnés , les commissaires assemblés sont autorisés à exiger des renseignemens de toute personne qu'ils désigneront, à faire attester sous serment la vérité des témoignages qu’ils exigeront, et à condamner les contrevenants à payer une amende dont le maximum est fixé au double des fonds retenus ou irrégulièrement dépensés.

1 es assemblées gérélale» et d’arrondisenx nt fixent les salaires des employés.

Juridirtion aerordéeaux commissaise* sur les employés.

LVmplol du fond»

provenant dp» amende»

eit laissé aux commissaires.

Emploi des péages.

Les commissaires assemblés devront faite établir les rompt'»

des recettes par route et en déterminer l'emploi.

Dans le cas où les délinquans ne voudraient pas ou ne pourraient pas payer lesditesamendes, les commissaires ont , par le présent acte, le droit de les faire enfermer dans la prison, publique du comté d’Edimbourg, de prolonger leur détention jusqu’à ce qu'ils aient pris des arrangemcns avec les commissaires, ou versé au trésorier, ou payé à telle peisonne désignée par les commissaires, le montant fixé par eux.

XII. 11 est arrêté que tous les fonds provenant des amendes ou des arrangemens pris par les commissaires avec les délinquants , ne pourront être employés que par lesdits commissaires.

XIII. Il est de plus arrêté que les péages ou droits perçus sur chaque route du comté d’Edimbourg, seront employés par lesdits commissaires à la réparation des routes, à la construction des nouveaux ponts et aux diverses améliorations jugées nécessaires, mais de manière à ce que la totalité des produits obtenus sur une route soient exclusivement affectés à l’entretien de cette même route.

XIV. 11 est arrêté que les commissaires assemblés sont chargés et requis d’établir les comptes des recettes par route, après en avoir déduit les frais divers; de déterminer l’emploi des produits sur chaque route et de désigner par écrits signés d’eux et revêtus de leurs cachets, tel nombre qu’ils jugeront convenable

de commissaires pris dans leur assemblée et choisis parmi ceux dont les demeures avoisinent ladite route, pour veillera l’exécution des travaux.

Lesdits commissaires délégués assemblés au nombre au moins de cinq, ont par le présent acte le pouvoir et seront dans l’obligation de donner tous ordres ou instructions qu’ils jugeront convenables pour la réparation desdits chemins , mis sous leur direction , de régler l’emploi des fonds levés, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’éxécution du présent acte.

Les commissaires d’arrondissement sont tenus de présenter, au moins une fois par an, à l’assemblée générale des commissaires , les comptes détaillés des recettes et dépenses avec mémoires et pièces à l’appui , pour le9 diverses parties du service confiées à leurs soins. A l’assemblée générale suivante, il sera fait un rapport sur ces divers documents.

Avant d’employer des fonds à la réparation des routes , un ou plusieurs commissaires seront chargés de faire un rapport sur chacune; d’en indiquer l’état et de déterminer les fonds nécessaires pour les réparer et les maintenir en bon état. L’assemblée générale des commissaires statuera sur les propositions et réglera la répartition des fonds de chaque route entre les

Les commissaires d’arrondissement sont cbargésde la réparation des routes et de l’eiécutiou du présent acte.

Les commissaires

présenteront chaque annéeles comptes de la gestion k l’assemblée générale.

L’assemblée générale a sente le droit d’arrêter la répartition et lVmploi de* fonds.

Ot »rte dp peut être applique aux ronti'S entre Kdim bourg et Leilh.

Les r ommistaires doivent tenir des comptes courant et ouverts des fonds perçus et de leur emplui.

Amende encourue par un mauvais emploi des louds.

Poursuite des délits.

divers travaux à exécuter sur cette même route.

* XV. Il est toutefois entendu , arrêté et déclaré qu’aucune desdispositions du présent acte n’est applicable aux rues et chemins qui vont de la cité d’Edimbourg à la ville et au port de Leith ; que lesdits chemins continueront à être exclusivement sous 1» direction immédiate des magistrats et membres du conseil de la cité d’Edimbourg ; toutes clauses contraires qui pourraient être contenues dans les précédents actes se trouvant annullëcs par celui-ci.

XVI. 11 est de. plus arrêté que les commissaires seront obligés d’ouvrir des comptes courants des recettes et des dépenses. Les livres de compte pourront être examinés en tout tems et à toute heure par l’un quelconque des commissaires , et sans que le secrétaire puisse exiger de rétribution.

XVII. Il est de plus arrêté que dans le cas où les fonds levés en vertu du présent acte auraient été mal employés , les personnes coupables de cette contravention ou qui l’auraient favorisée par leur autorité, paieront une amende égale à deux fois la somme mal employée. La poursuite sera faite, sur la plainte de trois propriétaires , ayant chacun au moins ioo liv. st. de rente, dans le comté d’Edimbourg.

Les propriétaires sont autorisés par le présent acte à intenter un procès, qui sçra jugé par les lords de session, sans attendre

les tours de rôle. Une moitié des amendes appartiendra aux propriétaires poursiiivans, et l’autre moitié sera remise aux commissaires pour être employée à la réparation des roules.

S’il est établi par le jugement que la plainte Amende est calomnieuse et sans fondement, les pour- w^pUinte suivans seront condamnés à une amende égale Donfoudéeà deux fois la totalité de tous les frais du procès.

XVIII. U est arrêté que toute personne qui , Peines enméchamment, enlevera, brisera ou dégradera iVuièvcune barrière, chaîne, bornes milliaires poteaux dégradation» de garde ou d'indication et tout autre ouvrage de‘barritre*des. barrières, ou qui tentfra de faire évader

•jk. *

une personne arrêtée pour semblable délit, sera condamnée, sur la poursuite ordonnée par un commissaire, et sur l’attestation sous serment, d’un ou de plusieurs témoins dignes de foi, devant un , deux ou plusieurs juge-depaix ou le schérifT du comté, à rembourser les dommages ainsi que les dépenses avancées par les commissaires, et en outre à une amende qui ne pourra être moindre de 20 sch. , ni plus de 20 liv. st. Le remboursement des frais et amendes sera fait par contrainte et vente des propriétés , et à défaut de paiement , le délinquant sera condamné à trois mois de prison.