XIX. Il est de plus arrêté que si le pro- Amende

••• . .. 1 encourues

pnétaire d’un terrain clos , voisin des barriè- en pn»»ai,tk

. eut* des bar»

res , permet le passage , par les portes ou ritrr».

Peinwencouruespour dételer lei chevaux avant le pa>- «ageder barrière» , afin d’éviter lei droit»,

Lexvoyer* •ont autorités & prendre dam les propriétés des partiruliers, despierreset eravierspour Taréparation des routes.

par les ouvertures, ou s’il a connoissance du passage des voitures , chevaux, ânes , etc. , il sera condamné sur le témoignage sous serment d’un ou plusieurs témoins dignes de foi , reçu par un ou plusieurs juges-de-paix ou schérifïs du comté , ainsi que les personnes montées dans les voitures, sur les chevaux, ou conduisant les chevaux, ânes, etc. jugées coupables de ce délit, sur le témoignage sous serment d’uu ou plusieurs témoins dignes de foi , devant un ou plusieurs juges-de-paix ou schérifTs du comté , à payer aux commissaires uue amende de vingt schellings pour chacun.

XX. 11 est arrêté que si une ou plusieurs personnes fait ou font dételer un ou plusieurs chevaux , mulets , etc. attelés à un carosse , charriot, cabriolet, avant d’arriver à une barrière, afin d’éviter ou de diminuer le paiement des péages, et dans le cas même où ces chevaux,mulets etcarosses, charriots etc. , seraient laissés dans une maison , etc. , chacun des délinquans sera condamné à payer aux commissaires une amende de 20 schellings.

XXI. Il est arrêté que les voyers ou toutes personnes désignées par eux , auront le droit, d’après l’autorisation donnée par cinq commissaires au moins , de fouiller , de prendre et d’emporter, pour la réparation des routes, des graviers, genets épineux, bruyères , sables, pierres ou autres matériaux dans les proprié-

tés particulières quelconques ; pourvu qu’il n’y ait pas sur lesdiles propriétés, tle maisons, de jardins, de vergers, de plantations de pépinières, et de chemin allant à l'habitation. 11 sera payé des indemnités aux propriétaires et fermiers, eu raison des pertes et dommages causés.

Dans le cas où les propriétaires et fermiers ne pourraient convenir avec les commissaires délégués du montant des indemnités, les décisions sur ces objets seraieut jugées eu dernier ressort daus l’assemblée générale des commissaires.

Pendant la durée de la contestation , on continuera à fouiller et à prendre les matériaux nécessaires à la réparation des routes.

XXII. 11 est arrêté que les voyers ou les personnes désignées par eux, avec l’autorisation de cinq commissaires au moins, auront le droit d’établir des chaussées , d’ouvrir des rigoles dans les terrains riverains des routes et d’établir des ponts en pierres, en briques et en bois.

XXIII. 11 est arrêté que les commissaires assemblés , au nombre de sept au moins , sont autorisés à convenir des abonnemens à l’année, avec telles personnes qu’ils voudront et aux conditions qu’ils jugeront convenables , pour passer librement, eu tout teins, aux barrières avec carosses, chariots, etc. Lesdits abonae-

Indemnités à payer aux nropiiéfaites.

Le» contestations n« feront pas suspendre!»»

approvisioo-

urmens

Les voyers ont le droit d’établir des chaussées , des ligules, des pouts.

Tes commissaire» en assemblée ont le droit de traiter de la taxa par au.

Du recouvrement des ab unnemens en cm àe retard.

Lorsque 1rs glandes routes d’un arrondissement sont bout es, l’exfê»!atit des re- et te» sera employé à U réparation des chemins de traverse de ret ar oudlMcUiCDt.

mens seront payés de trimestre en trimestre; ces arrangemens n’aurout toutefois Heu que dans le ‘cas seulement où le domicile de ces personnes ne serait pas à plus de trois milles d'une barrière établie ou à établir. <

Les contrats passés pour cet objet seront transcrits sur des registres particuliers tenus parles secrétaires et trésoriers. Chaque commissaire sera autorisé à prendre connaissance desdits livres et contrats, à toute heure convenable , et sans payer d’indemnité au secrétaire.

XXIV. 11 est toutefois arrêté qu’en cas de non paiement de l’abonnement , quinze jours après l’échéance fixée par les conventions , deux juges-de-paix du comté d’Edimbourg autoriseront la personne désignée par les commissaires à réclamer le remboursement. En cas de refus déclaré sous serment devant lesdits juges- depaix, le recouvrement se fera ainsi qu’il sera ordonné par eux.

XXV. Il est arrêté que lorsque les commissaires assemblés auront reconnu que les grandes routes qui conduisent à la cité d’Edimbourg sont dans un état satisfaisant de réparations, et pendant tout le teins qu’ils jugeront , d’après leurs inspections, qu’elles sont maintenues en bon état, lesdits commissaires sont autorisés à employer l’excédant des taxes perçues sur les gi amies routes (l'un arrondissement , à la ré-

pa ration et à l’entretien des chemins de traverse de cet arrondissement ; dans le cas même où des grandes routes d’un autre arrondissement ne seraient pas en bon état de viabilité.

XXVI. 11 est toutefois arrêté que les commissaires ne sont pas autorisés, et par le présent acte il leur est défendu, d’affecter une partie des péages perçus sur les grandes routes d’un arrondissement à la réparation des chemins de traverse de cet arrondissement, avant de s’être assurés que les impositions des diverses paroisses destinée à l’entretien de ces chemins de traverse ont été payées en entier , et totalement employées à leur réparation r et que le montant s’est trouvé insuffisant.

XXVII. 11 est arrêté que les commissaires de chaque arrondissement sont tenus , dans les six piemiers mois après le i5août 1789, de dresser la liste du tableau des grandes routes et des chemins de traverse nécessaires dans cet arrondissement, et d’en donner une copie certifiée au secrétaire 'de l’assemblée générale. Cette liste , après avoir été examinée et arrêtée par les commissaires assemblés , sera transcrite sur les registres de’ladite assemblée générale.

XXVIII. 11 est arrêté que les commissaires du comté d’Edimbourg n’auront pas le droit , et il leur est défendu par le présent acte, d’employer les fonds des péages ailleurs que sur les grandes routes et sur les chemins de traverse

On nepour-

ra afffiter l’excédant des péages des grandes ro< t«s sur les che miii s do traverse, quo lorsque les fonds spéciaux de res chemins auront été emplois et Jugés iusuili- SliUS*

Le tnhleaa de» chemins de traversa doit être dressé dans chaque district et inscrit sur les registres do l'assemblé»

générale.

Les commissaires ne pourronff<ii»

re réparer que les chemins de traverse portés sur la liste.

Les romnrnsaire» m- «rmlil^j auront le droit de réduire le tarif des péage».

I.e» commis»! re» *»- »e ni blés août autorisés à rourédcr par vente publique la raréfié de» péage».

Les commissaires août auloriaés à emprunter de»

foud».

Fmjilr.i de»

emprunt».

compris clans le tableau arrête, oti sur d’autres chemins de traverse qui seraient dans la suite ajoutés à la liste par rassemblée générale.

XXIX. 11 est arrêté que pendant la durée du présent acte, les commissaires réunis eu assemblée générale, au nombre de sept au moins, sont autorisés à supprimer les péages, ou à modifier et à réduire le tarif, selon qu’ils le jugeront convenable.

XXX. 11 est arrêté que les commissaires assemblés au nombre de sept au moins, sont autorisés à concéder au plus haut prix, par vente publique, les péages , soit en totalité , soit eu partie, pour un terme qui ne pourra pas être déplus de trois ans, aux personnes qui fourniront des cautions reconnues bonnes par lesdits commissaires assemblés.

XXXI. Et afin que les grandes routes soient plus solidement et plus promptement réparées, il est arrêté que les commissaires assemblés sout autorisés à emprunter et à hypothéquer, sur les recettes des péages établis dans le comté, une on plusieurs sommes limitées à ia,3oo liv. sterl. , avec intérêt de cinq pour cent. Lesdits fonds seront employés, conformément aux ordres et instructions donnés par les commis* saires assemblés, pour la réparation des grandes routes.

Lorsque les fonds empruntés et dépensés auront été remboursés , lesdits commissaires

assemblés auront pareillement le droit d’emprunter de nouveau, aux mêmes conditions, une semblable somme.

Toutes les décisions des commissaires, relatives à l’emprunt, aux hypothèques', au remboursement, et tous les comptes , seront inscrits sur un registre quechaque commissaire pourra, à toute heure convenable , consulter sans payer d’indemnité au secrétaire.

XXX.11. Il est bieu entendu que les fonds que les commissaires sont autorisés à emprunter sur hypothèque de la recette des péages pour réparer les grandes routes , seront prélevés en totalité et indépendamment des emprunts antérieurs faits parles commissaires , en vertu des précédons actes.

Lesdits commissaires assemblés sont autorisés à concéder tout ou partie de la recette des péages établis par cet acte, aux créanciers hypothécaires , pour garantie du remboursement avec les intérêts des fonds avancés par eux.

Lorsque les créanciers auront reçu la totalité de ce qui leur est dû, les commissaires seront tenus de transférer les droits de concession ou ^'hypothéquer à de nouveaux créanciers ou prêteurs; ils pourront , s’ils le jugent préférable , annuler les concessions et hypothèques , et en faire de nouvelles sur toutou partie des recettes de péage.

Les l.vpothfques et comptes seront inscrits sur des registre?.

Les nou-

re.ius emprunts sont indepen l.in des anciens.

Les eora-

mi mîi /*§

16 n< blés ont df'ottle c un-

céit •

auciers.

r7 ‘,,n* XXX11T. Il est toutefois bien entendu et dé-

pruofn ne t

r>’u» rnifrtr* c]aré par les présentes que les commissaires ne

f.iit» qu’a- 1 1 1

rr*« <j»<* i^» pourront emprunter des fonds avec l’bypo- <ios affi.hei theque sur les droits de barrières pour la l’au.unt an- réparation des grandes routes, qu apres que pur* d’à- *a décision prise en assemblée aura été affinaoce. • chée à chaque barrière, sur la recette desquelles l’hypothèque pèsera.

Les affiches devront être écrites de la main même du secrétaire de l’assemblée et signées par lui, et apposées 14 jours avant Ja tenue de l’assemblée des commissaires où l’on arrêtera les conditions de l’emprunt; il faut, en outre, que la même décision soit insérée d’avance dans deux des Gazettes de la cité d'E-

dimboure.

Li foiniîié XXXIV. Il est arrêté qne les commissaires fmprm>r<,ue assemblés seront tenus d’employer la totalité Prif-Piu” des fonds empruntés à la réparation des grandes 1,5 j outes , et ne pourront en distraire aucune

loutct. 1