partie pour l’entretien des routes de traverse

Les commissaires assemblés sont autorisés à répartir la somme de i2,5oo liv. st. à emprunter , entre les divers arrondissemens du comté; mais il leur est défendu d’assigner au-delà de 4,000 liv. st. à l'arrondissement nommé oriental ou de la route de poste.

La division de l’emprunt étant faite, chaque arrondissement aura la faculté d’emprunter son contingent fixé par l’assemblée générale

• (rf>

des commissaires , mais pas au - delà sans l’autorisation de cette assemblée.

Lorsque les fonds empruntés pour réparer la grande roule de poste auront été payés, le tarif des péages sera réduit sur tout chariot ou cheval conduisant des marchandises , à l’exception de ceux chargés de charbon , qui continueront à payer les mêmes droits.

XXXV. 11 est arrêté que dans le cas où les commissaires jugeraient convenable d établir

9 O U roule ti«

deux barrières entre Edimbourg et Ravcns Posle* haugh burn , les contre-marques délivrées à la barrière prys du comté d’Jfaddington, exempteront de ton t droit, pendant le même jour, au passage de la barrière près Edimbourg et vice-versâ.

II est de même arrêté que si on établit une . *’l,rrM barrière à l'est de Mussel-Pmrgh , les pierres tirées des carrières , les briques et tuiles expédiées des fabriques de la ville de Musscl-Burgh, ne seront assujélies à aucun droit.

XXXVI. Quoiqu'il soitarrêté queles imposi tions levées en vertu du présent acte seront ré duites, à l’égard des chariots chargés de mar chandises (le charbon excepté), lorsque* le fùuîe *° ’ uî remboursement des emprunts sera fait; il est P1'*1** entendu et déclaré que les péages établis par l’acte passé la iar année du règne de la reine Anne , intitulé : Acte pour réparer les grandes routes du comté d Edimbourg, continueront à

latrinrAïuo

srrn cIjihb rrrfnin ra* rciu • en vi-

Lff fomp- Iri «le l’arloiidisse ment Hit de la roule de poste seront Maniinckpar le comté d© Haddiugtou.

Béglerornt relatif \ U petc option de/i droits de la porte d t au, en cas d»* changeno ni de dire* lion delà roule.

T>eg commis sa if os d'arrondissement ont le droit de porter loi grands chemins à la largeur légale.

être perçus sur les caresses , landeaux , cabriolets et chevaux de selle.

XXXVII. Il est entendu et arrêté qu’il sera tenu des comptes réguliers des fonds empruntés ou levés et des péages perçus sur la grande route orientale ou de poste, et de l’emploi autorisé de ces fonds ; que lesdits comptes seront annuellement arrêtés et que les registres seront , en tout lems et à toute heure , 'ouverts aux commissaires du comté dg Haddington , sans que le secrétaire puisse exiger et recevoir de rétribution.

■ XXXV11I. Comme les magistrats dubourgde Canongate prélèvent des droits à la porte d’eau -située au pied de Canongate, sur les chariots chargés de certaines marchandises, il est arrêté que dans le cas où la route serait changée et tracée de ladite route orientale, au sud de l’abbaye de Holyrood-House traversant la route du sud derrière Canongate , lesdits magistrats de ce bourg seraient autorisés h prélever au sud de Canongate , à la rencontre des deux chemins , les mêmes droits qu’ils touchent à la porte d’eau.

XXXIX. 11 estarrété que si les commissaires, assemblés au nombre de cinq au moins, trouv ent <[ue les grandes routes dans leur arrondissement n’ont pas une largeur suffisante , ils sont, par le présent acte, autorisés à les élargir et à leur donner les dimensions établies en Ecosse/

Ils sont egalement autorisés à donner une largeur plus grande et à clianger les directions , lorsqu’ils le jugeront convenable.

Dans ce cas, les commissaires assemblés devront examiner les projets , les arrêter, et donner des ordres et des instructions par écrit , signés par eux, pour les faire mettre à exécution. Les voyers munis de ces ordres sont autorisés à faire abattre les maisons et bûtimens dont les murs ont moitiÿ de douze pieds de hauteur, à enlever tout obstacle quelconque, à faire ouvrir sur les terres riveraines des fossés, tranchées, pour l’écoulement des eaux etTentretièn des routes.

Les indemnités k payer aux propriétaires et locataires pour les changemens et élargissement seront réglées par les commissaires assemblés.

Dans le cas où les commissaires ne pourraient parvenir à traiter de gré à gré avec les propriétaires et locataires du montant des indemnités, les juges-de-paix sont autorisés par le présent acte à les régler comme il sera cidessous spécitié.

XL. Il est toutefois entendu qu’en élargissant les routes, ou en changeant les directions, i! ne sera porté aucun dommage aux maisons, bAtimen6 , jardins, vergers, terraius clos, autres que ceux désigués dans l’article précédent.

Los voyers ont le pouvoir de [aire abattre les maisons, bâti mens dont les murs out moins le ta pieds de hauteur et d’uUvrii des ligules.

Indemnités dues nus propiiéuirei.

En rss de Contestations, les juges de-pnis règlent les indemnités.

Le pouvoir d'élargir les routes etd’efi changer la dire, lien est limité.

Pouvoir!

cl* Passentblépgéitérnle d*s commis «aires pour changer la dircctioudcs routes.

Pour Acheter le» maisons , terres, etc.

Lorsque les fossés, aqueducs, auront été ouverts par les voyers , les propriétaires ou fermiers, sont tenus de les curer, nétoyer, et de les- maintenir constamment dans un bon état, afin que les eaux puissent s'écouler facilement de la roule sur les terres riveraines.

Dans le cas où lesdits propriétaires ou fermiers refuseraient ou négligeraient de nétoyer lesdits aqueducs, fosses, les commissaires ou voyers sous leurs ordres sont autorisés à les faire curer et à faire rembourser les frais par les propriétaires , ainsi qu'il sera expliqué.

XL1. 11 est arrête que les commissaires assemblés sont autorisés à faire des rectifications, red ressemons et élargissemens des routes pour faciliter la circulation ; à donner des pouvoirs par écrit signé de leur main à toute personne qu’ils désigneront pour l'exécution des travaux et des mesures ordonnées, et à abandonner par suite de ces améliorations les portions de routes jugées inutiles que les précédents actes ordonneraient de réparer.

Lendits commissaires assemblés sont également autorisés à traiter du prix des maisons , terrains, etc., expropriés, op des dommages causés pour l’exécution des ouvrages avec les administrateurs, communautés, propriétaires et fermiers de ces biens. Quand les indemnités convenues seront payées et les changement de direction opérés , les commissaires décla-

reront grandes routes les. portions neuves, et les feront réparer et entretenir en bon état, comme les autres chemins reconnus grandes routes par les actes antérieurs et le présent.

XL1I. Dans le cas où les maisons, terrains, etc. à déposséder pour l’exécution des travaux se trouveraient dans les mains ou sous la responsabilité , de municipalité , communauté , fideï - commissaire , exécuteur-testamentaire , tuteur et autres personnes à qui il est défendu par les lois de céder , vendre, échanger, etc., le présent acte les autorise, dans ce cas, à traiter des biens comme s’ils leur appartenaient et abroge les actes et lois contraires.

Les commissaires assemblés auront le pouvoir de traiter avec ces personnes comme avec les propriétaires, et leur feront remettre les prix convenus de gré à gré entr’eux.

Si les commissaires assemblés et les propriétaires dépositaires ne s’entendaient pas sur le réglement des indemnités, les juges-dc-paix du comté, au nombre de trois au moins dans les premières séances de la session trimestrielle, sont autorisés à régler le montant des dédora» magemens , à décider sur toutes les questions, et à faire payer par le trésorier les sommes fixées aux tuteurs , curateurs , exécuteurs testamentaires , etc. , qui se trouveut par le présent acte déchargés de toute responsabilité déterminée par les lois.

Les parti?»

«leilVes sont dérlarée»

grandes route».

Les nntniripilités communnutéa , société»

incorporées, tuteurs, etc.

*ont autorisés il vendre tes maisons , terrains, etc.

nonobstant les lois coa~ traire».

Les îotn-

nvs pnyéf* pour achat de foipiu substitués , doivent îerevcir l*i même destination que lesbiens.

Défense du

faire des dépôts de fumier, chaux« entrais , à moins de cinq yards de distance de tout- pairie de la route.

Les pierres

rm.sécs ou non c.umVs ne doivent pas être dé-

fiosêrs sur

15 côtés de la route.

Amende.

Les «ubei-

XI.11I. Il est eutendu qae les indemnités payées par suite de l’exécution des projets pour l’achat de biens substitués ou hypothéqués par des rentes , pensions viagères , ou possédés pour un lems limité, recevront la même destination, et qu’il sera statué sur leur emploi par les juges-de-paix ou schérifTs du comté d’Edimbourg, en cas de contestations entre les personnes intéressées.

X L1V. Il estarrêté qu’aucun dépôt de fumier, chaux, engrais, etc., ou de tout autre objet, ne pourra être fait à une distance moindre de cinq va rds des bords d’une route. En cas de contravention, chaque délinquantsera condamné à payer une amende de vingt schellings , et à la perte du fumier , de la chaux, engrais , etc.

XLV. 11 est arrêté que défenses sont faites aux entrepreneurs chargés de la réparation des roules et à toute autre personne , de déposer des pierres, sables ou matériaux quelconques sur les côtés des grandes routes; les commissaires , voyers et entrepreneurs devront acheter ou louer des places convenables pour déposer les approvisionnemens , et payer des indemnités aux propriétaires des terrains. Lorsque l’entrepreneur d'une route ou tout autre, déposera des matériaux sur les côtés, il sera condamné, pour chaque contravention , à uue amende de ao schellings.

XLV1. Il est pareillement arrêté que les

aubergistes et toutes autres personues devront avoir des cours ou places convenables pour recevoir leurs voitures ou celles étrangères , défense étant faite d.e stationner sur les grandes routes avec des voitures chargées ou non chargées. La peine est fixée, par contravention, à vingt schellings , dont moitié de l’amende sera donnée au dénonciateur et moitié au poursuivant.

XLVII. Il est arrêté que chacun a le droit de porter des plaintes aux schérifls ou jugesde-paix en raison des obstacles apportés à la libre circulation .sur les grandes routes. — Les commissaires sont requis d’ordonner des poursuites sur les plaintes faites.

XLVI11. 11 est arrêté que tout propriétaire ou fermier d’un terrain riverain d’une grande route qui voudrait se clôre, bâtir ou planter, devra en faire quarante jours à l’avance , la déclaration par écrit au clerc-schériff du comté, à qui il est ordonné par le présent acte, sous peine de 40 schellings d’amende , de transmettre sans délai la demande à la personne chargée de convoquer l’assemblée des commissaires de l’arrondissement ; ces amendes , comme celles des délits et contraventions, seront levées par le procureur fiscal , ou par l’un des commissaires. La moitié de l’amende appartiendra au dénonciateur et l’autre moitié sera employée à la réparation des routes.

piste, «toivent avoir des places pour recevoi r le» voitures.

Peines.

Chaque personne a le droit de porter des plaintes en raison det obstacles apportas t la libre circula, tion.

Les commissaires sont tenus de poursuivre.

Les propriétaires qui ont l’intention de se clore, de bâtir ou de foire planter doivent en prévenir le secrétaire du sctiériff.

Peine en cas do nonavei tisse-

BlCUt.

Lft farine •si exempte des péages.

Les commissaires assemblés sont autorisés à établir de nouvelles barrières et maisons de percepteurs sur les grandes routes ,

ainiî que sur lus u ave i si s.

XL1X. Il est de plus arrêté que dans le cas où lesdits propriétaires ou fermiers riverains n’auraient pas donné les renseignemens demandés et dans le délai fixé , ils n’auraient aucun droit à demander de plus fortes indemnités eu raison des clôtures, constructions, plantations , si la roule était dans la suite élargie ou modifiée.

L. Il est arrêté que les propriétaires ou fermiers des moulins à eau de Leith seront tenus de réparer et de maintenir, dans l’état le plus parfait, la route qui conduit de leurs moulins à la barrière de Kirk-Brœbcad et fourniront une obligation par écrit avec un cautionnement, pour la garantie de l'exécution de celte clause.

Les voitures chargées de farine allant des moulins de Leith à Kirk-Brœhead ne paieront aucun péage au passage de ladite barrière.

LI. Ilestarrêtéqu’à l’avenir les commissaires nommés en vertu des actes antérieurs et du présent acte sont autorisés à établir de nouvelles barrières et des maisons de percepteur sur les grandes routes, et embranchemens où il existe déjà des barrières, pourvu que les nouvelles barrières soient au moins à six milles de celles déjà établies.

Ils sout également autorisés à établir des barrières sur les chemins de traverse ar ivant à nne grande roule et à faire construire des

palissades près (les barrières, afin d’empêcher les voyageurs de les tourner et de frauder les péages mis en vertu du présent acte.

LU. U est de plus arrêté que lors qu’une nouvelle barrière sera établie sur embranchement de grande route ou sur un chemin de traverse, la totalité des péages perçus sera employée à la réparation des chemins où se trouvent les barrières.

L1II. 11 est arrêté que les propriétaires des fossés, aqueducs , établis ou à établir près de la route seront tenus de lc's curer et de les maintenir constamment en bon état; en cas de négligence , les commissaires d’arrondissement sont chargés de les prévenir et autorisés à requérir le schériff , son adjoint ou les jugesde-paix , pour qu’ils aient à faire exécuter les curemens et travaux d entretien , par des ouvriers expérimentés, le tout aux frais des propriétaires. Si les délinquans refusaient de payer les dépenses , le schériff, l’adjoint ou les jugesde-paix feraient lever , par contrainte et vente , le montant des frais de travaux et de poursuites.

L1V. 11 est arrêté que les haies plantées sur le bord des grandes routes ne doivent pas avoir plus de cinq pieds de hauteur, à partir du sol de la route.

Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient ou refuseraient de les tailler à cette hauteur , les commissaires sont autorisés

I/»* péages tout liés sur les chemins de traverse doivent être employés h la réparation des mêmes chemins.

Les propriéf aiosdes terrains riverains sont tenus de rurerles fossé#.

Les haïe* ne doivent pas avoirplns de cinq pied* de hauteur.

aies faire couper, h la diligence desvoyers, et de poursuivre le remboursement des frais par l’intermédiaire du schcviff ou des juges-depaix.

Lf$ LV. Il est de plus arrêté que les péages et

icrant per- 1 1 1 °

5*1* comme droits seront perçus et employés par les commis-

■ I H Mf sti- . , , ,

puié pnr le» saires de la meme manière, et d apres les memes

us. ordonnances, pouvoirs et autorités, reglemcns

de peines et amendes, et pour les mêmes usagc9 et objets, comme il a été statué par les anciens actes du parlement, relatifs à la réparation et à l’entretien des routes du comté d Edimbourg, à l’exception des modiücations ordonnées par le présent acte.

Lc« »n- LVI. 11 est de plus arrêté que lesdits anciens

riens «rtes . . , .

•ont mainte- actes du parlement recevront leur plein cflet en tant qu’ils u’.aurout pas été amendés par le présent acte.

LVH. 11 est arrêté que les frais etles dépenses légales qui auront été avancés pour obtenir le présent acte, seront remboursés par les divers arrondissemens du comté d’Edimbourg , de la même manière que les autres dépenses publiques, sont reparties et perçues.

LV11I. 11 est arrêté et déclaré que le présent acte sera reçu et enregistré dans toutes les cours de justice du Royaume; il est ordonné à tout juge, juge-de-paix et autre personne, de le considérer comme un acte public.

tous.

DES

ROl/TES DE L ANGLETERRE.

Acte pour amender les lois maintenant en vigueur , relatives aux routes à péages , dans la partie de la G rande- Br et acné appelée Angleterre.

Considérant que les lois actuelles sur les routes à péages dans la partie de la Grande- Jîrctagne nommée Angleterre , sont reconnues insuffisantes et susceptibles d’amendement , il est arrêté : qu’à dater du ier janvier 1823 , l’acte rendu la i3® année du règne de feu S. M. Georges III , intitulé : Acte pour expliquer, perfectionner et réunir dans un acte du Parlement, les lois générales maintenant en vigueur sur les routes à péages de f Angleterre ;

L'acte de la 14e année du règne de feu S. M. Georges III , intitulé : Acte pour réformer et perfectionner les actes antérieurs sur les routes à péage , et pour fixer la largeur des jantes et la longueur des chariots soumis à la vérification du chargement.

Les *r»e»

■ Dtÿriniiü

sont annulés.

George» lit.

Ch. {>4.

>4* ann#e.

George» lit.

Ch. 14»

>4* «tiné».

Gr»rg< s ill.

Cli. 5o.

14* »tinée.

G-oigi’» 111.

Cb. à;.

«4* année.

Grotgcs 111.

Cb. 5a.

ifi' année.

Cfuiftfîl III.

Ch. Cg.

ifi* année.

Gporgej 111.

Cb. 44.

«7' année.

Georges III.

Cb. ib.

L’acte, de. la, i4c a nuée du, règne de feu S. M. Georges 111, accordant une prorogation de cinq ans de plus des actes rendus sur les routes à barrière ;

L’acte de la 14e année du règne de feu S. M. Georges 111, pour amender les présens actes et accorder des exemptions de droit au passage des barrières dans certains cas particuliers ;

L’acte de la 14e année du règne de feu S. M. Georges 111 , pour amender un acte de la i5e année relatif au paiement de droits au passage des ponts à bascule , et à des exemptions de péage dans certains cas;

L’acte de la 16e année du règne de feu S. M. Georges 111 , pour accorder les clauses d’un acte de la i3e année relatif à la saillie des clous des roues et à la largeur des jantes;

L’acte de la 161' année du règne de feu S. M. Georges 111, pour suspendre, pendant un tems déterminé , l'exécution des clauses d’un acte de la i5e année relative au double droit imposé sur les voitures, avec jantes de moi us de six pouces de largeur, et à la résiliation des baux passés pour la location de la recette des péages ;

L’acte de la 17e année du règne de feu S. M. Georges 111 , pour limiter l’exemption de péage accordée au passage des bestiaux allant à l’abreuvoir , au pâturage , ou en revenant à l’écurie ;

L’acte de la i8B année du règne de feu S. M. Georges III, portant révocation de l’acte de la i5e année, (jui imposait un double droit sur les voitures avec jantes de moins de six pouces , et résiliait les baux passés pour la location des péages ;

L’acte de la 18e année du règne de feu S. M. G eorges 111 , autorisant les commissaires nommés d’après les statuts réglés en vertu des précédents actes . à s’assembler et à prendre des décisions dans le cas même où ils ne se seraient pas astreints aux formalités prescrites par leur réunion et leur séparation ; leditacte prononçant sur les discussions élevées pour le paiement des péages à percevoir sur les chevaux et chariots d’officiers ou de militaires en service ;

L’acte de la ai* année du règne de feu S. M. Georges 111 , qui déclare que certaines clauses de l’acte de la 1 3e année , sur quelques routes à barrières , seront mises en vigueur sur toutes les routes h barrières maintenant établies et sur celles qui seraient construites ;

L’apte de la 25e année du règne de feu S. M. Georges 111 , qui exempte des droits de barrière les malles-postes dans toute la Grande-Bretagne ;

L’acte de la 5ae année du règne de feu S. M. Georges 111 , qui spécifie les exemptions de péage accordées par plusieurs actes , aux

i8*aim Gc'itni-s lit.

Cb. as.

18* ann^e.

Grui (çe# lit.

eu. os.

3t* ann/-e.

G'Orgrs Lit.

Cb. aS.

aS® ann/'r.

George» 111.

Cb. 5y.

Sa* *nn£e.

Gcorg'S lit.

Cb. 14Ô.

chariots et chevaux employés à la culture ; et qui régie les droits à percevoir sur des voitures et chevaux dans des cas particuliers ;

53* année. L’acte de la 5r»e année du règne de feu S. UnSaT ni’ M. Georges 111 , pour amender et perfectionner l’article précédent ;

55* année. L’acte de la 55e année du règne de feu S.

Lu°iu} UI J^‘ Georges 111 , qui autorise les commissaires à réduire les droits de péage sur les voitures , et à permettre dans certains cas une surcharge :

57« Hnnte. Et l'acte. de la 57e année du règne de feu cum3-7 lI! S. M. Georges 111 , pour expliquer et perfectionner l’acte de la 55e année , relatif aux droits à percevoir sur les voitures et chevaux de labourage, et aux charges des voitures qui ne portent pas entièrement des engrais ;

Lesdits actes cités ci-dessus sont tous l’évoqués et annulés par le présent acte.

Tm act« H. H est bien entendu qu’aucune des clau-

T.^oquf» "e ses du présent acte 11e doit être considérée

doivent pis „ 1

tu* reuou- cornme remettant en vigueur un des actes pré-

cedents ; lcs<hts actes étant tous révoqués , sont comme nuis et comme non-avenus.

I.r* con- 111. 11 est bien entendu que nul article du V**afti* »n- présent acte ne peut autoriser la remise des tfiirmi» i la amendes ou des peines encourues , ni ernnê-

pr^mulgA — 1 1

tion deri>iui- cher la poursuite des procès intentés en exé-

ri continue- , 1 '

ront s» être cution des actes précédents, avant leur révo-

puursuivici.

cation : les délits constatés avant la promulga-

tion du présent acte , seront poursuivis comme s’il n’eut pas été présenté.

IV. Considérant qu’il est important de soumettre tontes les roules à barrières du royaume à une législation uniforme , il est arrêté qu’à dater du ier janvier iSa5, tous les ordres , réglements , dispositions , etc. , contenus dans cet acte , seront applicables à tous les actes rendus sur les routes à barrière du royaume , et seront mis à exécution sur toutes ces routes, à l’exception des cas spécifiés dans le présent acte, ou qui feront l’objet d’actes nouveaux.

Y. Si après le ier janvier 1826 , la ligne de contact de la jante d’une roue de plus de six pouces de largeur , diffère de la ligne de niveau de plus d’un pouce ; si la ligne de contact d’une jante de moins de six pouces, diffère de plus d’un quart de pouce , et si plusieurs clous d’une jante sont en saillie de plus d’un quart de pouce , les voilures de toute dénomina- • tion ainsi construites, qui chemineront sur les routes à péage, donneront lieu , dans 1 un et l’autre de ces cas , à des amendes qui seront, pour le voiturier propriétaire , de 5 liv. ster. , et pour chaque voiturier non-propriétaire, de a liv. ster.

. VI. H est défendu , à dater du ifr janvier 1826 , de faire usage sur les routes à péage , des voitures ou chariots avec jantes de moins

Le présent acte est •«)»plirrthle à toutes le»

roui es à pf*a-

gP tlll

me.

Le* clous des jiiplM des roues nf doivent pas être *ajllans.

Les jante*

desiotiesdoi* vent avoir nu ir oins hui* pour es «lu

Jorge u r.

r*t chariois avec |hi) tes de plus d< troi« pouces ♦ et de ir oins de «quarte pour« et demi paieront moitié en sus des rbnriots avec janles de sis p'iuces; nver jantes de plus de quahe pouces el demi et de moins de six pouces ? un quart en sus.

Les tarifs des péages établis sur les voitures avec jantes de moins de six pouces ,

sont inuiuteuus.

Réduction de péage en faveur des # hariotsavec jhii tesdcquatre pouces et demi , lorsque h $ roues •«ml parfaitement cylindriques.

de trois pouces de largeur : en cas de contravention , le voiturier propriétaire sera condamné à une amende de 3 liv. ster. au plus, et le voiturier non propi iétaire , à une amende de 2 liv. ster. au plus.

VIII. Les commissaires nommés en vertu des actes précédents ou de celui-ci , sont chargés de faire percevoir sur les voitures de toute dénomination , avec jantes de trois à quatre pouces et demi , moitié en sus des taxes imposées sur les chevaux et sur les voitures dont les jantes ont six pouces; et d'augmenter d’un quart les péages sur les voitures avec jantes de plus de quatre pouces et demi , et de moins de six pouces. Lesdites voitures ne pourront passer qu’après avoir acquitté ces droits.

VIII. 11 est entendu que si des actes du Parlement maintenant en vigueur ont fixé sur les chariots avec jantes de moins de six pouces , des péages plus élevés que ceux déterminés plus haut , on continuera à percevoir sur les routes spécifiées dans ces actes le tarif ancien ou le plus élevé.

IX. Lorsque des chariots avec jantes de quatre pouces et demi, auront des roues parfaitement cylindriques , c’est-à-dire , verticales et parallèles, tournant dans des axes horizontaux et appuyant régulièrement sur un plan , et lorsque les clous des jantes n’auront pas de saillie ; dans ce cas , les commissaires

assembla sont atitorisés à décider, s’ils le jugent convenable, que ces voitures et ces chevaux attelés ne devront payer aux barrières que les deux tiers des péages imposés sur les chariots de même poids -, avec roues différentes.

X. Il est bien entendu que les dispositions précédentes , relatives à la largeur des jantes et au tarif des péages , ne s’appliquent pas aux carosscs , diligences, landaux, berlines, calèches , gigs , etc. , chariots ou charettes destinés à l'agriculture , et à toutqs voitures employées au transport des voyageurs ou des marchandises légères.

XI. Les commissaires , percepteurs , fermiers des péages , et toutes personnes désignées par les commissaires , sont autorisés à mesurer la largeur des jantes , et à examiner la construction des roues de voitures circulant sur les routes à péages. La vérification aura lieu avant le passage à la barrière.

Si le conducteur d’une voilure empêche la vérification en la faisant marcher , ou s’il s’v refuse , et s il ose passer avant l’examen , il payera pour chaque contravention une amende qui ne pourra dépasser 5 liv. ster. 11 lui sera en même-tems interdit de passer avec voilure sur toute route à barrières , et dans le cas oùun préposé, percepteur à une barrière , qui aura été requis de refuser le passage à un voiturier délinquant , né s’y opposerait pas , il serait lui-

Les dispositions relatives à la largeur des roues ues'appliq urnt pas aux c a rosse», / diligente» y etc.

Vérifîrstion de la largeur des jauh srrdrla coustiurliuu dea roui s.

M» xîninm d»s «haigp- «nent « le poids dur ba« riulcumprif.

même condamné , pour chaque contravention semblable, à une amende de 5liv. ster. au plus.

XII. Le maximum du chargement des chariots, charettes , sera ainsi fixé , le poids des voilures étant compris.

XK CT L