XXIX. Les chevaux loués d’après les or- Lc‘, r
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donnancessur les postes , conduisant une voi- te qui ont
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ture qui aura paye les péages a une barrière, i un- b«n léseront exempts de droits au retour, soit qu’ils 'mp’oua rerevienuent avec la même voiture vide ou sans ,our* voiture , s’ils repassent toutefois le même jour ouïe lendemain avant neuf heures du matin, à la barrière où le droit a été perçu.
XXX. Lorsque des chevaux non -attelés, va„* n'o^Ttayaut passé et payé à une barrière, repasse- ^ùn, ront avec une voiture le même jour où huit b‘.rr",1”,"nt heures après, on ne prélèvera de péage que a*-* dr.it» en
. * 1 . ° 1 rppnsjant
sur la voiture; en sorte que les droits perçus aveconevoi-
, , "il •* turc vide.
seront les memes que si les chevaux avaient d’abord conduit une voiture , et revenaient î.on-attelés.
XXXI. Comme il arrive que des voitures Péage» à et des chevaux sont attachés derrière des voi- FrTvoît’ùrraî titres par des cordes , et passent ainsi aux ebéeskd’»*^ barrières, il est nécessaire de fixer dans cha* Jp/tle»?* dei que cas le péage à percevoir.
Il est arrêté que si la voiture attachée derrière une autre est montée sur quatre roues , elle paiera comine si elle eût été attelée de deux chevaux : si elle est à deux roues , elle
paiera comme si elle était conduite par un cheval. Les chevaux attachés derrière seront taxés comme s’ils étaient seuls. 11 est toutefois entendu que les voitures seront vides ou ne porteront que les harnais des chevaux , et les objets nécessaires pour les garantir de la pluie : dans le cas contraire, les droits seront doubles.
Ficmp- XXXI 1. Sont affranchis au passage des bar-
g» au paj a- rières de tous péages et droits établis par le It* tamt~ présent acte , ou de tous autres droits du Parlement ;
Les chevaux et les voitures qui conduisent ou accompagnent Sa Majesté et la Famille royale , et qui reviennent attelés ou nonattelës ;
Les chevaux et voitures quelconques employés à transporter des matériaux nécessaires à la réparation des routes à péages et chemins , ou à la construction des ponts sur ces routes, soit qu’ils soient chargés ou reviennent vides dans la même journée ;
Les voitures et chevaux des voyers en fonctions dans leurs arrondissetnens , ou les arrondissemeus voisins j
Les voitures et chevaux employés à transporter des engrais (la chaux exceptée) , des charrues , herses et autres instrumens aratoires , ou au transport du fourrage pour le compte du propriétaire de la terre et des bes-
tiaux , des pommes - de - terre ou tout autre produit de l’agriculture, lorsque ces récoltes n’ont pas été achetées ou vendues ;
Les chevaux et bestiaux allaut à la charrue, au pâturage, à l’abreuvoir, au maréchal et à leur retour, lorsqu’ils ne font pas plus de deux mille sur la route à barrièi’e pour laquelle l’exception est accordée;
Les chevaux et voitures des personnes allant le dimanche ou les jours fériés dans leur culte, aux lieux consacrés pour le service-divin, et au retour ;
Les voitures et chevaux allant à un enterrement daus la paroisse et au retour ;
Les chevaux et voitures des ecclésiastiques remplissant leur ministère dans leur paroisse;
Les chevaux et voitures employés à transporter des prisonniers, des pauvres munis chacuu d’un passeport légal , et au retour;
Les chevaux et voitures faisant le service des malles-postes et des courriers, ou les accompagnant , et à leur retour ;
Les chevaux et voitures conduisant des officiers , des soldats blessés , des armes , etc. , et au retour ;
Les chevaux , chariots , voitures , etc, , employés au transport des approvisionnements des arsenaux, des munitions, des objets appartenant aux commissariats militaires et aux
divers autres services de l’armée , et à leur retour ;
Les chevaux et voilures appartenant au service de l’infanterie et de la cavalerie volou taires , les chevaux des officiers ou cavaliers volontaires, lorsqu’ils sont eu uniforme, eu corps ou en mission ;
Les chevaux et voitures des électeurs allant nommer un membre au Parlement, et au re-
tour ;
Tous les chevaux et voitures qui , passant aux barrières , ne doivent pas aller à plus de cent yards plus loin.
XXXIII. Par l’article précédent, il est accordé une exemption de droits aux personnes qui vont à l’église , à la chapelle de leur paroisse ou qui en reviennent, et aux personnes qui se rendent au temple de leur culte le dimanche et les autres jours que la loi consacre au service; mais il est arrêté que cette exemption ne s’étendra pas , pour les habitans de Londres , à une distance de plus de cinq milles de la Bourse royale de Londres et de la Cour de Westminster.
XXXIV. L’exemption de péages accordée » aux chevaux et voitures employés à transpor- - ter des engrais, ne comprendra pas les localités . pour lesquelles il a été spécifié, par actes particuliers, que ces chevaux et voitures seront soumis au paiement des péages à employer
à la réparation des chemins dont il est fait mention dans ces actes.
XXXV. Les propriétaires ou conducteurs de chariots , charettes , voitures , employés au transport de munitions , d’approvisionnements ou de tout autre objet dépendant du service militaire de Sa Majesté , ne seront pas condamnés à payer des péages et amendes en cas de surcharges , ni tenus de passer aux ponts à bascule pendant la durée de ce service. Lesdits propriétaires et conducteurs de voilures, sont autorisés à atteler tel nombre de chevaux, mulets, etc., qu’ils voudront, nonobstant les dispositions contraires dans les anciens et le présent actes.
XXXVI. Toute personne qui tâchera , par fraude ou par collusion , de profiter d’une exemption de péage , de surcharge ou de tonte exemption, paiera par chaque contravention, une amende de 5 liv. sler. au plus. Ceux qui demanderont une éxemption , seront tenus de fournir les preuves qu’ils y ont droit.
XXXV11. A dater du i.er janvier i823,les commissaires des routes à péage sont tenus , dans leur arrondissement respectif, de faire placer à chaque barrière et de faire conserver en tous teins , le tableau du tarif des droits à percevoir sur chaque objet. Le tarif sera lisiblement écrit , en caractères noirs , sur une flanche peinte à l'huile , avec fond blanc :
Les rha-
riols portant des mnnit ioiism il ■ t nires De paieront pas de droits en « as dessiuharge.
Peines encourues en profitant injustement daineeaemptiou.
Les commissaires feruot aflirlier ichaque la rjit-re les tarifs des péage».
Ï>I1« JicpuFi romp- 1«*"l con:me uu cheval.
Reroirvrpfnent des droits par tbiitrainle.
on écrira en tête et en grosses lettres , le nom de la barrière; au-dessous, le tarif des dillïl'enls droits fixés pour chaque Toiture et les noms des barrières où l’on peut passer arec tuie exemption de tout ou partie des droits , acquise par le paiement à la première barrière.
Les commissaires sont pareillement tenus de fournir des billets portant le nom de la barrière, le montant des droits perçus, et les noms des barrières où l’on accorde des exemptions île tout ou partie des droits, après avoir passé à celle-ci.
‘Les personnes qui passeront à celte barrière recevront les billets gratis , et jouiront du bénéfice indiqué en les présentant aux autres barrières.
XXXVIIL Lorsque pour transporter on emploiera des boeufs et autres bestiaux , on comptera deux boeufs pour un cheval , dans toutes les applications des impôts spécifiés dans le présent acte.
XXXIX. Lorsque des personnes retarderont ou refuseront de payer les droits de barrière établis pour la réparation des routes t les percepteurs et préposés chargés du recouvrement des péages , sont tenus de saisir ou de faire saisir par tel nombre de personnes qu’ils jugeront nécessaire , les chevaux , bestiaux , voitures et toutes les choses sur les-
quelles les droits sont établis , ainsi que les selles , brides , harnais ( les brides et rennes d’un cheval de selle ou non-attelé ou détachés exceptées), et les marchandises et effets des personnes qui retardent ou refusent de payer.
Si, quatre jours après la saisie, les péages et les frais raisonnables de contrainte ne sont pas acquittés, les percepteurs sont autorisés à vendre les chevaux , voitures ou effets saisis , ou une partie suffisante , à prélever sur le montant les péages et les frais. Ils rendront ensuite le restant du prix de la vente et les objets non vendus au propriétaire , lorsqu’il les réclamera.
XL. S’il s’élève des contestations sur les frais de contrainte, sur la vente des objets saisis pour refus d’acquittement des droits, le percepteur est autorisé à conserver provisoirement le montant de la vente ou les objets saisis , jusqu’à ce que les contestations soient jugées par un jugede-paix de l’arrondissement où la barrière est établie. Le juge-de-paix auquel on s’adressera entendra les parties et les témoins , leur fera prêter serment , jugera les différend,? et déterminera le montant des droits et des frais comme il lui paraîtra juste.
Si la personne condamnée refuse de payer , le juge-de-paix ordonnera, par écrit signé de lui , et revêtu de son cachet , la vente des marchandises et objets saisis , le paiement des
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droits et des frais. T;t“ surplus sera remis au propriétaire, lorsqu'il le réclamera.
Annota XL1. Les propriétaires et conducteurs de
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do péages, voitures, chevaux, etc., qui tourneront les barrières pour éviter le payement des péages ;
Les propriétaires ou fermiers des terrains voisins des barrières , qui permettront ou toléreront le passage à côté de la barrière , pour frauder les droits;
Les personnes qui auront donné , reçu , chargé , ou contrefait des billets de franchise pour s'exempter du paiement de tout ou partie des péages ;
Celles qui essayeront de passer par force ou par fraude afin de ne pas payer ;
Les propriétaires ou conducteurs de che* vaux, de voitures, qui ôteront des chevaux, bœufs , etc,, avant de passer , ou qui en ajouteront après avoir passé pour payer moins de droits ;
Tous ceux qui , par des moyens quelconques , auront réussi par fraude à éviter le paiement d’une partie ou de la totalité des droits ;
Dans ces difi’érens cas, chaque contrevenant payera une amende qui sera au plus de 5 liv. ster.
rom- XLll. Les commissaires des routes a peage
Svi^nirei . , , , ,
5W1t «mon, sont autorises a traiter avec un ou plusieurs habitans des villes , villages , hameaux que U
roule traverse ou auxquels elle conduit, du paiement des péages pour le prix et le teins Péasesqu’ils jugeront convenable , pourvu que la durée du marché ne soit pas de plus de trois ans.
Le prix de l’abonnement doit être payé annuellement et d’avance. Le défaut de paiement d’avance entraîne la nullité du contrat.
Les fonds ainsi payés seront employés , comme la recette des péages , à la réparation des routes.
Il est bien entendu qu’aucun arrangement ne peut se faire pour les droits de surcharge , et qué ces droits seront les mêmes et exigés de la même manière que si on n'avait pas fait d abonnement.
XL1II. Les commissaires des grandes routes c,m*
11 ^ musai T(*t
sont autorisés à supprimer ou à réduire les
i • . 1 ' . i vi aaite le tarif
péages aux barrières, autant de teins qu il le de»p*»gc». jugeront convenable. Les décisions seront prises en assemblée générale des commissaires , convoquée un mois d’avance par des avis alliehés sur les maisons des percepteurs , et insérés dans les journaux.
Les commissaires sont de même autorisés à rétablir, en assemblée générale convoquée de la même manière, une partie ou la totalité des droits supprimés , et à les porter de nouveau au taux lixé par acte du Parlement.
U est bieu entendu toutefois que les sup-
I ei réductions OU.'tUgm dilations de pé«i;es seloutprugreê-
Formalités k remplir pour l'établissement de nouvelles barrittc*.
pressions ou réductions ne pourront se faire dans le cas où les péages étant hypothéqués des 5/G , les créanciers ou fermiers refuseraient d’adhérer aux réductions.
XL1Y. Les commissaires devront établir les réductions ou augmentations d’après uue loi progressive , c’est-à-dire , en se conformant strictement aux principes adoptés dans le présent acte ; d’après cela , si la réduction ou l’augmentation sur les voitures à jantes de moins de six pouces , et celles sur les jantes de plus de six pouces , doit être réglée de manière que le rapport des péages établis reste le même avant et après les réductions ou augmentations. Toute décision prise d’après d’autres bases est déclarée nulle et non-avenue.
XLV. Aucune barrière nouvelle ne peut être établie que par une décision des commissaires réunis en assemblée générale. Les commissaires ayant arrêté le projet d’établissement d’une nouvelle barrière , sont tenus d’en prévenir le public , d’en indiquer remplacement et de convoquer , par des affiches apposées sur toutes les barrières à dix lieues de distance , et par des avis insérés dans les journaux quatorze jours à l’avance , le jour où ils s’assembleront pour en passer le bail. L’ordre de mettre une barrière doit être donné et signé au moins par cinq des commissaires.
XLVI. SL les commissaires des roules à péage s’écarta ni des pouvoirs qui leur sont taWM»tde. concédés , établissaient des barrières sans se contr.it*-
7 1 T) mrntftuxac-
conformer aux dispositions des actes au rar- tes du r»rlement , les juges-de-paix de 1 arrondissement jygcdepai* où la barrière est établie, sur la première réclamation qu’ils recevront , examineront à enleTetla première séance trimestrielle , si les commissaires ont agi dans les limites de leurs pouvoirs, et dans le cas où ils jugeroient que l’établissement de la barrière n’est par légale , ils sont autorisés à donner 1 ordre au scheriff de l’arrondissement d enlever la barrière.
XLY1I. Les créanciers chargés de la recette des péages, pour le remboursement de *>»£££ leurs avances hypothéquées , et les fermiers des terres et bAtimens appartenant aux bar- te*, ricrcs , et dont le produit est affecté a la réparation des routes , sont tenus de fournir aux commissaires ou aux personnes désignées par eux , vingt-un jours après en avoir été prévenus , les comptes de recette des péages ou des fermages , et ceux des dépenses pour la réparation des routes.
Dans le cas où ces créanciers ou fermiers négligeroient ou refuseroientde fournir ces comptes dans le délai fixé , ilsseroient condamnés à payer aux commissaires, pour chaque refus, négligence ou omission , une amende de 5o
(Go)
liv. ster. , qui seront employées au service des routes.
Si en rré- XLV11I. Lorsque les créanciers hypothéquer d’une cai res loucheront des péages pour le rembourt Tnu^i *rece- sentent de leurs avances , et qu’ils coutinuegosRpr'rM^rë ront ® recevoir les droits après avoir reçu Je rembminé montant de leurs créances avec intérêts et
de»* ( rcanre
et de» imé- frais , les commissaires sont autorisés à leur
Tel* , il sera . •
lenudepajer faire payer, comme amende, le double de
une amende , . .
««aie è deux 1 excedant perçu, et trois fois le montant des
fois l’excê- r • 1 « T .1
daui teçu et Irais du procès. Jae recouvrement de ces somnmntânt'dè* mcs scra a 1» diligence du secrétaire des h«i*du pro- commissaires devant la cour de justice de Sa Majesté , conformément aux lois établies sur le paiement des dettes. Les sommes payées seront employées, à la réparation de la route à péage sur laquelle la barrière ou les barrières sont établies.
Lndemnn- XL1X. Lorsqu'il existera plusieurs créan-
dp du fnma- • i i » • i , ,
gedoB péages ciers hypothécaires sur les recettes des péages FrTic par uo 01 amendes, etc., l’un des créanciers pourra teuî. *iécu~ demander la recette pour se rembourser de ses . avances, sans être obligé de s’associer aux autres créanciers hypothécaires. S'il obtient le fermage , les sommes reçues ne devront pas être exclusivement appliquées au remboursement de sa créance; mais elles seront partagées entre les diflcrens créanciers , proportionnellement ou en raison du montant de eu qui est dù à chacun.
